By 
La Communauté urbaine de Douala (CUD) manque d’espaces pour réaliser ses projets de développement, aussi a-t-elle décidé de se constituer une réserve foncière. Pour y arriver, elle a annoncé récemment qu’elle entend exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers d’une certaine importance, en se portant acquéreur prioritaire
Pouvez – vous définir pour nos lecteurs « Droit de préemption » ? Quel est le texte fondateur de ce droit ?
L’article 86 de la Loi n 2004/003 du 21 avril 2004 définit le Droit de Préemption comme un droit qui permet à la puissance publique de se porter acquéreur prioritaire d’un bien immobilier qu’un propriétaire désire vendre et ce, dans les zones bien définies.
Autrement dit, tout projet de vente d’un immeuble situé dans le plan de priorité défini par la Ville doit faire de la puissance publique l’acquéreur prioritaire.
Il s’applique dans les zones où la puissance publique souhaite s’assurer de la maîtrise du sol, veut contrôler l’évolution des prix du foncier ou acquérir certains immeubles sans toutefois avoir recours à la procédure d’expropriation.
Concrètement comment la Cud va-t-elle l’exercer ?
La CUD entend exercer son DP sur l’étendue du département du Wouri à travers :
. Une sensibilisation massive des Acteurs sur l’existence de ce droit et la nécessité de son application pour une meilleure perception des actions de développement initiées par la CUD en matière foncière avec pour incidence une occupation harmonieuse des espaces dans la ville de Douala.
. La responsabilisation de tous les Notaires de la ville, acteurs indispensables dans les transactions immobilières en les invitant au respect strict de la démarche désormais en vigueur dans les transactions foncières.
La transmission à la CUD de la Déclaration d’intention d’aliéner » qui a été élaborée et mise à la disposition des potentiels vendeurs chez les différents Notaires de la ville de Douala. Cette fiche sera remplie par le Notaire et transmise par ce dernier à la CUD qui dispose d’un délai de deux (02) mois pour signifier son intérêt ou non vis à vis de l’offre de vente.
– la multiplication des cadres de concertation entre la Ville et les différents acteurs du foncier
Sur le prix du bien à acquérir, l’acquéreur prioritaire s’en tient-il à la mercuriale ? Le droit de préemption lui confère-t-il aussi la possibilité de négocier ?
Avant de répondre à cette question il me semble important de rappeler ici que La mercuriale est un indicateur des valeurs immobilières sur laquelle les services des impôts s’appuient pour recouvrer les taxes. Certains la considèrent comme un plafond d’autres comme un plancher mais dans le cadre de l’exercice du Droit de Préemption, la priorité est donnée à la négociation dans la limite du possible car la CUD n’entretient pas la spéculation foncière et souhaite acquérir à des prix raisonnables et en cohérence avec les exigences de la comptabilité publique.
Que peut la Cud en cas de résistance ? Autrement dit, si un propriétaire multiplie des stratagèmes pour l’écarter, quelle mesure contraignante la Cud peut-elle prendre à son encontre ?
La CUD dispose de plusieurs mécanismes de contraintes vis-à-vis d’un vendeur malveillant: la CUD peut inscrire dans les Certificats d’Urbanisme (CU) une clause d’inaliénabilité des terrains d’une superficie supérieure ou égale à 2000m2. En cas de non-respect, la CUD se réserve le droit de demander la nullité de toute vente de ce terrain à un tiers.
Quelles sont les difficultés probables que peut entrainer l’exercice du droit de préemption dans l’acquisition d’un bien par la puissance publique ?
D’une Manière générale on ne trouve à L’exercice du Droit de Préemption dans l’acquisition d’un bien par la puissance publique aucune difficulté. il faut rassurer les potentiels vendeurs de ce que l’avènement du Droit de Préemption est une invite à adhérer aux projets de développement de la Ville mieux encore d’y participer. Pour finir
il est à noter qu’il n’existe aucun risque pour le vendeur qui, au contraire bénéficie d’une garantie de ce voir payé en intégralité et dans les délais mais aussi la satisfaction d’avoir œuvré pour le bien-être collectif.
Comments