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«On est passé d’une administration de contrôle et de pression à une administration de service»
Le président de l’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables (Acdc) évoque la question du service fiscal offert par l’administration aux contribuables. Et revient sur le prix qu’il a décidé de décerner au directeur général des impôts.
Pourquoi l’association de défense des droits des contribuables a décidé de décerner le prix d’excellence de la réforme fiscale au DG des impôts?
« Le Prix d’Excellence des Réformes fiscales décennales » décerné par l’Association Camerounaise pour la Défense des Droits des Contribuables au Directeur Général des Impôts témoigne notre reconnaissance à l’endroit de Monsieur Modeste MOPA FATOING pour avoir conduit avec succès des réformes qui ont révolutionné le fonctionnement de l’administration fiscale dont les contribuables Camerounais en sont bénéficiaires. Il a amélioré le service fiscal offert par l’administration aux contribuables. On est passé d’une administration de contrôle et de pression à une administration de service.
Plus en détails, quelles sont les réformes qui vous ont particulièrement marqué?
Les grandes réformes qui ont marqué l’ACDC sont: -l’introduction du fichier des contribuables en ligne est un outil qui a permis de savoir si un contribuable est à jour de ses obligations fiscales et c’est un élément de crédibilité envers les partenaires; La suppression des titres de patentes et l’introduction de l’attestation de non redevance; La consécration d’un régime d’incitation à l’investissement privé en 2013; L’introduction de l’attestation d’immatriculation qui remplace la carte de contribuable, la suppression de l’attestation d’immatriculation, l’introduction des téléprocédures, la suppression des paiements en espèces auprès des receveurs et l’introduction des paiements par voie bancaire ou mobile, la transmission électronique des quittances aux contribuables, la création d’un régime fiscal incitatifs pour les start-up du numérique, la dématérialisation du timbre fiscal, l’automatisation de la délivrance de l’attestation de non redevance, le suivi en ligne de demande de remboursement TVA. Et d’une manière générale la digitalisation du circuit de recouvrement des impôts.
Quel est l’impact de ces réformes sur les activités des contribuables que vous représentez?
Le premier impact est la réduction du contact physique entre les contribuables et le personnel de l’administration fiscale. Celle-ci réduit d’abord la corruption car beaucoup de contribuables étaient arnaqués par certains agents véreux des impôts. Avec les déclarations physiques sur papier, certains chefs de centre des impôts contestaient les déclarations en arguant que le chiffre d’affaires déclaré est petit et cela constitue une violation du système déclaratif. Avec les déclarations physiques beaucoup de contribuables de l’impôt libératoire payaient sans jamais recevoir de quittances ni de fiche d’impôt libératoire. L’introduction de l’attestation de non redevance était au départ physique et il fallait débourser de l’argent pour l’obtenir alors maintenant c’est en ligne et dès qu’on est à jour on peut la générer sans débourser le moindre centime. Avec le paiement en espèces tout le monde prenait l’argent aux impôts et certains transformaient leur calepin en quittancier. On ne paie plus d’argent pour avoir une carte de contribuable car bien que gratuit avant on payait de l’argent pour l’obtenir. Maintenant chacun peut générer lui-même son attestation d’immatriculation. Avec l’instauration du fichier des contribuables en ligne on peut savoir si un partenaire ou un prestataire est un contribuable citoyen. On payait 10000 pour avoir une attestation de localisation auprès des agents qui ne se déplaçaient jamais. Etc.
Propos recueillis par Linda Mbiapa
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