By Cellule de Coordination du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes
Inclusive and Resilient Cities Project Coordination Unit
Communauté Urbaine de Douala
Douala City Council
Coopération Cameroun – Banque Mondiale
Cameroon – World Bank Cooperation
Projet de Mobilité Urbaine de Douala
Douala Urban Mobility Project
Banque Mondiale
World Bank
Avance de préparation N°IDAV2830-CM
PROJET DE MOBILITE URBAINE DE DOUALA (PMUD)
ELABORATION DU PLAN D’ACTION ET DE REINSTALLATION (PAR) DE LA POPULATION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN CORRIDOR PILOTE DE BUS RAPID TRANSIT (BRT) DANS LA VILLE DE DOUALA
Contrat n° 045/C/MINHDU/PDVIR/CSPM/2020
OS n° 00054/OS/MINHDU/PDVIR/PMUD/RPM/21 du 4/2/2021 et notifié le 26/2/2021
RAPPORT DEFINITIF
PRESENTE PAR
VERIFIE PAR
(Bon pour approbation)
APPROUVE PAR
(Bon pour exécution)
Février 2022
Table des matières
LISTE DES TABLEAUX viii
LISTE DES FIGURES ix
LISTE DES PHOTOS x
LISTE DES ABREVIATIONS xi
GLOSSAIRE DES TERMES xiii
RESUME NON TECHNIQUE xvii
EXECUTIVE SUMMARY xx
CHAPITRE 1 : INTRODUCTION 1
1.1. CONTEXTE DE L’ETUDE 1
1.2. PRESENTATION DU PAR ET SON OBJECTIF 2
1.2.1. Objectif du PAR et consistance des prestations 3
1.2.1.1. Objectif du PAR 3
1.2.1.2. Consistance des prestations 4
1.3. METHODOLOGIE D’EXECUTION DE LA MISSION 5
1.3.1. Phase préliminaire 6
1.3.1.1. Présentation de la méthodologie à la réunion de lancement de la mission 6
1.3.1.2. Mission de reconnaissance des corridors 6
1.3.1.3. Revue documentaire 6
1.3.1.4. Elaboration des outils de collecte de données 7
1.3.2. Enquêtes de terrain 7
1.3.2.1. Préparation de la mission 7
1.3.2.1.1. Prise de contact avec les autorités locales et autres parties prenantes 7
1.3.2.1.2. Matérialisation des emprises du recensement 8
1.3.2.1.3. Recrutement et formation des enquêteurs 9
1.3.2.1.4. Organisation pratique de la collecte des données sur le terrain. 9
1.3.2.1.5. Publicité sur l’élaboration du PAR dans les localités traversées par les corridors 10
1.3.2.2. Collecte des données sur le terrain 10
1.3.2.2.1. Inventaire des biens 10
1.3.2.2.2. Recensement des déplacés économiques 12
1.3.2.2.3. Dispositions prises pour le recensement des ayants-droits absents 13
1.3.2.2.4. Enquête socio-économique 13
1.3.2.2.5. Synthèse des réunions de consultations publiques des Personnes Affectées par le Projet 13
1.3.3. Traitement des données et synthèse 15
CHAPITRE 2 : DESCRIPTION GENERALE DU PROJET ET DE SA ZONE D’IMPLANTATION 17
2.1. DESCRIPTION DU PROJET DE MISE EN ŒUVRE DU CORRIDOR PILOTE BRT DE LA VILLE DE DOUALA 17
2.1.1. Contexte du projet 17
2.1.2. Présentation des itinéraires des corridors pilotes 20
2.1.3. Description des activités du projet 23
2.1.3.1. Aménagement de la plateforme BRT sur l’emprise des voies existantes 23
2.1.3.1.1. Insertion de la séquence 1 : Rond-point Leclerc – Camp Yabassi 23
2.1.3.1.2. Insertion des séquences 2 et 4 : Camp Yabassi -Ndokoti-Pk14 24
2.1.3.1.3. Insertion de la séquence 5 : Ndokoti-Carrefour Nelson Mandela 25
2.1.3.1.4. Insertion de la séquence 6 : Carrefour Nelson Mandela -Carrefour Yassa 26
2.1.3.1.5. Séquence 3 : Aménagement du Nœud Ndokoti 28
2.1.3.2. Réaménagements ponctuels des voiries 32
2.1.3.2.1. Réaménagement de la section homogène n°1 : Leclerc – Camp Yabassi / Ndokoti – Carrefour CCC / Carrefour Combi – Nelson Mandela 32
2.1.3.2.2. Réaménagement de la section homogène n°2 : Carrefour Camp Yabassi – Ndokoti / Carrefour CCC – Carrefour Combi 34
2.1.3.2.3. Réaménagement de la section homogène n°3 : Ndokoti – Pk14 35
2.1.3.2.4. Réaménagement de la section homogène n°4 : Carrefour Nelson Mandela – Carrefour Yassa 35
2.1.3.3. Aménagement des stations 37
2.1.3.3.1. Typologies de stations 38
2.1.3.3.2. Dimensionnement des stations 38
2.1.3.3.3. Accessibilité des stations 39
2.1.3.3.4. Récapitulatif des configurations des stations en fonction du scénario d’offre de service 39
2.1.3.4. Aménagement des pôles d’échanges multimodaux, des terminus, des parkings relais, des dépôts et des ateliers 40
2.1.3.4.1. Présentation des sites 40
2.1.3.4.2. Fonctions des Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) 41
2.1.3.4.3. Orientation d’aménagement des PEM 42
2.1.3.5. Aménagement des voies de rabattement 47
2.1.3.5.1. Réaménagement du réseau de transport par bus 47
2.1.3.5.2. Aménagement des points d’échanges 48
2.1.3.6. Aménagement des carrefours et rétablissement des accès 49
2.1.3.7. Aménagement des stationnements le long du corridor BRT 52
2.1.3.8. Aménagement des cheminements piétons et des passerelles 53
2.1.3.8.1. Passages Supérieurs Piétons (07 PSP) sur la Ligne A3 le long de la Pénétrante Est 53
2.1.3.8.2. Passages Supérieurs Piétons (PSP) au niveau des stations a fort débit de voyageurs 54
2.1.3.8.3. Passages Inférieurs Piétons (PIP) au Nœud Ndokoti 54
2.1.3.8.4. Passages Supérieurs Piétons (PSP) au droit du pôle d’échange Carrefour Leclerc 55
2.1.3.8.5. Aménagement des trottoirs et refuges piétons 55
2.1.4. Coût estimatif du projet 56
2.1.5. Présentation du promoteur du projet 56
2.2. DESCRIPTION DE LA ZONE D’IMPLANTATION DU CORRIDOR PILOTE 57
2.3. ETAT ACTUEL DU CORRIDOR 59
2.3.1. Corridor Carrefour Leclerc-PK14 59
2.3.2. Corridor carrefour Ndokoti-Carrefour Nelson Mandela-Carrefour Yassa 60
CHAPITRE 3 : IMPACTS POTENTIELS DU PROJET DE BRT 62
3.1. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DU CORRIDOR PILOTE BRT 62
3.1.1. Impacts potentiels directs 62
3.1.1.1. Déclassement des portions de terres 62
3.1.1.2. Perte partielle ou totale des constructions 63
3.1.1.3. Destruction des cultures et des arbres 63
3.1.1.4. La perte des revenus et moyens de subsistances liée au déplacement des activités économiques 64
3.1.1.5. Accroissement des violences basées sur le genre (VBG) 69
3.1.2. Impacts potentiels indirects 69
3.1.2.1. Augmentation de l’incapacité des chefs de ménage à subvenir aux besoins de la famille 69
3.1.2.2. Fragmentation de la cellule familiale 69
3.1.3. Catégories de PAP présents sur le corridor 70
3.2. ACTIVITÉ DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DU CORRIDOR PILOTE BRT POTENTIELLES SOURCES DE RÉINSTALLATION 70
3.3. ZONES D’IMPACTS DES ACTIVITÉS 72
3.3.1. PEM Carrefour Leclerc 72
3.3.2. PEM de Ndokoti 72
3.3.3. PEM PK 14 73
3.3.4. PEM Nelson Mandela 73
3.3.5. PEM de Yassa 73
CHAPITRE 4 : IDENTIFICATION DES ALTERNATIVES ENVISAGÉES POUR ÉVITER OU MINIMISER LA RÉINSTALLATION 74
4.1. MECANISMES ENVISAGES POUR REDUIRE LES REINSTALLATIONS 74
4.2. CONFINEMENT AUTANT QUE POSSIBLE DE LA PLATEFORME BRT ET DES VOIES DE CIRCULATION DES AUTRES USAGERS SUR L’EMPRISE ACTUELLE DES VOIES UTILISEES. 74
4.2.1. Section homogène N°1 : Leclerc – Douche municipale / Ndokoti – carrefour CCC / carrefour Combi – Nelson Mandela 74
4.2.2. Section homogène N°2 : carrefour Douche municipale – Ndokoti / carrefour CCC – carrefour Combi 74
4.3. IMPLANTATION UNILATERALE DE LA PLATEFORME BRT ENTRE NELSON MANDELA ET CARREFOUR YASSA. 75
4.4. ORIENTATION DES PEM VERS DES TERRES DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL 75
CHAPITRE 5 : MÉCANISMES POUR MINIMISER LA RÉINSTALLATION PENDANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET et formes d’indemnisation préconisées 76
5.1. MECANISMES MIS EN PLACE POUR MINIMISER LA REINSTALLATION, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, PENDANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET 76
5.2. FORMES D’INDEMNISATION PRECONISEES 76
CHAPITRE 6 : PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RÉINSTALLATION 78
Chapitre 7 : Synthèse des informations sur le régime foncier et le système de cession, les systèmes d’interaction dans les communautés affectées, les infrastructures publiques affectées, les caractéristiques sociales et culturelles des communautés affectées 79
7.1. REGIME FONCIER DE DROIT COUTUMIER 79
7.2. REGIME FONCIER MODERNE 80
7.2.1. Unicité de la communauté propriétaire des terres 80
7.2.2. Consécration de la propriété privée 80
7.2.3. Protection de la propriété privée 80
7.2.4. Différents domaines fonciers et domaniaux 80
7.2.4.1. Propriété privée 80
7.2.4.2. Domaine national 81
7.2.4.3. Domaine public 81
7.2.4.3.1. Domaine public naturel 81
7.2.4.3.2. Domaine public artificiel 81
7.2.4.3.3. Domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales de droit public 82
7.2.5. Conflit entre le régime foncier de droit coutumier et le régime foncier moderne 82
7.3. INFRASTRUCTURES PUBLIQUES ET SERVICES SOCIAUX EXPOSES 83
Chapitre 8 : Conclusions de l’analyse du cadre juridique 84
8.1. Champs d’application du droit d’expropriation et nature de l’indemnisation associée, méthode d’estimation et de calendrier de paiement 84
8.1.1. Principes généraux et procédures de la réinstallation 85
8.1.1.1. Principes généraux 85
8.1.1.2. Principes de l’expropriation au niveau national 86
8.1.2. Matrice d’éligibilité et méthodes d’évaluation des coûts 88
8.1.2.1. Matrice d’éligibilité 88
8.1.2.2. Méthodes d’évaluation des coûts 91
8.1.3. Principes du contentieux 93
8.2. Synthèse des procédures juridiques et administratives applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique y compris la description des recours possibles 93
8.2.1. Procédure d’expropriation demandée par les autres personnes morales de droit public 93
8.2.1.1. Préparation du dossier technique du projet à réaliser 93
8.2.1.2. Constat et évaluation des biens situés sur l’emprise du projet et identification de ayants-droits 94
8.2.1.3. Négociations avec les ayants-droits 94
8.2.1.4. Paiement des indemnisations 94
8.2.2. Procédure de l’expropriation demandée par un service public 94
8.2.2.1. Demande d’expropriation 95
8.2.2.2. Publication de l’arrêté déclarant le projet d’utilité publique 95
8.2.2.3. Constitution de la Commission de Constat et d’Evaluation 95
8.2.2.4. Enquête de terrain 95
8.2.2.5. Publication du décret d’expropriation 95
8.2.2.6. Paiement des indemnisations 96
8.2.2.7. Gestion des réclamations/plaintes 96
8.3. LEGISLATION PERTINENTE REGISSANT LE REGIME FONCIER, L’ESTIMATION DES ACTIFS ET DES PERTES 97
8.4. LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES AUX ORGANISMES RESPONSABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES DE REINSTALLATION 101
8.5. POLITIQUE OPERATIONNELLE 4.12 DE LA BANQUE MONDIALE 102
8.5.1. Principes de base 103
8.5.2. Exigences en matière d’éligibilité à la réinstallation 103
8.6. COMPARAISON DES DISPOSITIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES RELATIVES AU DEPLACEMENT INVOLONTAIRE 103
Chapitre 9 : Conclusions SUR L’analyse du cadre institutionnel 113
9.1. INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREALABLE 113
9.1.1. Institution promotrice du projet 113
9.1.2. Commission ad hoc chargée de l’évaluation des biens et de la négociation avec les personnes impactées par le Projet 113
9.2. INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE 114
9.2.1. Promoteur du projet 114
9.2.2. Ministère des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) 114
9.2.3. Commission de Constat et d’Evaluation 115
9.2.4. Premier ministère 115
9.2.5. Présidence de la République 115
9.2.6. Ministère de la justice (MINJUSTICE) 115
9.2.7. Institutions associées 116
Chapitre 10 : Éligibilité 117
10.1. Critères d’éligibilité 117
10.1.1. Critères généraux 117
10.1.2. Critères pour les terres et mise en valeur 117
10.1.3. Critère d’éligibilité d’un ayant-droit 118
10.2. Critères d’éligibilité des déplacés économiques 118
10.2.1. Acteurs fixes 118
10.2.2. Acteurs semi-fixes 118
10.2.3. Acteurs ambulants 119
10.2.4. Acteurs de transport informel 119
10.3. ATTRIBUTION DE L’INDEMNISATION SUIVANT LA SITUATION DU PAP OU DU BIEN 120
Chapitre 11 : Résultats du recensement des PAP et de l’inventaire des biens 122
11.1. CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES DES PAP 122
11.1.1. Nationalité des PAP 122
11.1.2. Age des PAP 122
11.1.3. Répartition des PAP par sexe 122
11.1.4. Statut matrimonial des PAP 122
11.1.5. Niveau de revenu 122
11.1.6. Niveau d’instruction des PAP 122
11.1.7. Nombre de personnes à charge PAP 123
11.1.8. Regroupement des Déplacés économiques éligibles par activités 123
11.2. AMPLEUR DES PERTES PRÉVISIONNELLES 124
11.1.9. Terrains 124
11.1.10. Constructions 124
11.1.11. Cultures 124
11.1.12. Activités économiques 125
Chapitre 12 : Estimation des pertes et de leur compensation : 126
12.1. MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION DES PERTES ET DE DÉTERMINATION DU COÛT DE REMPLACEMENT 126
12.1.1. Méthodologie d’estimation des pertes 126
12.1.1.1. Méthode de quantification des terrains nus perdus 126
12.1.1.2. Méthode de détermination de la quantité des constructions 126
12.1.1.3. Méthode de quantification des cultures 126
12.1.1.4. Méthode de détermination du nombre de tombes 126
12.1.1.5. Déplacés économiques 126
12.1.2. Méthodologie d’estimation des coûts de remplacement 126
12.1.1.6. Taux applicable aux terrains nus 127
12.1.1.7. Indemnisation des constructions 127
12.1.1.8. Taux applicable aux cultures 129
12.1.2. Activités économiques informelles 131
12.1.2.1. Acteurs fixes 131
12.1.2.2. Acteurs semi-fixes 131
12.1.2.3. Acteurs ambulants 132
12.1.2.4. Transporteurs informels 132
12.2. ESTIMATION DE LA VALEUR DES COMPENSATIONS 133
12.2.1. Estimation de la valeur des terrains nus 133
12.2.2. Estimation de la valeur des constructions 133
12.2.3. Estimation de la valeur des cultures 133
12.2.4. Assistance aux déplacés économiques 134
12.2.5. Coût total des compensations 134
CHAPITRE 13: MESURE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉINSTALLATION 136
13.1. Assistance conseil lors du paiement des compensations 136
13.2. Assistance aux commerçants affectés 136
13.3. Assistance aux personnes / groupes vulnérables 137
13.4. Réparation / rétablissement des infrastructures socio-économiques endommagées 138
13.5. Assistance aux travailleurs de nuit 138
CHAPITRE 14 : PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE 140
14.1. PRINCIPES DE BASE DU PROGRAMME PARTICIPATIF 140
14.2. ÉTAPES ET RÉSULTATS DU PROGRAMME PARTICIPATIF MIS EN ŒUVRE 140
14.2.1. Étape 1 : Information 140
14.2.2. Étape 2 : Consultations individuelles des PAP 140
14.2.3. Étape 3 : Réunions de consultations publiques avec les PAP 140
14.3. SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS PUBLIQUES 143
14.3.1. Synthèse des résultats des réunions mixtes 143
14.3.2. Synthèse du résultat des réunions spécifiques 144
14.4. EXAMEN DES ALTERNATIVES DE RÉINSTALLATION PRÉSENTÉES ET DES CHOIX FAITS PAR LES PAP 145
14.4.1. Relocalisation des déplacés économiques 146
14.4.2. Indemnisation 146
14.4.3. Réinstallation 146
Chapitre 15 : Procédures de recours et mécanismes de gestion des plaintes 147
15.1. Typologie des situations source de plaintes 147
15.1.1. Plaintes liées aux indemnisations 147
15.1.2. Plaintes liées aux VGB, HS, EAS et VCE 147
15.2. Mécanisme de gestion des plaintes liées aux indemnisations 148
15.2.1. Démarche nationale relative à la gestion du contentieux lié à l’expropriation 148
15.2.1.1. Réclamation 148
15.2.1.2. Contestation 148
15.2.2. Démarche proposée dans le projet d’aménagement du corridor BRT 149
15.2.2.1. Médiateur social du projet et médiateur social VBG 149
15.2.2.2. Composition de chaque Cellule de gestion des plaintes et VBG 150
15.2.2.3. Démarche proposée 151
15.2.2.3.1. Enregistrement de plaintes 151
15.2.2.3.2. Pré-traitement par le médiateur social du projet 151
15.2.3. Etapes de mise en œuvre du MGP 151
15.2.3.1. Absorption ou la collecte des plaintes 152
15.2.3.2. Accusé de réception et information 152
15.2.3.3. Tri des plaintes 152
15.2.3.4. Traitement des plaintes 152
15.2.3.5. Vérification ou enquête action 153
15.2.3.6. Suivi et l’évaluation du traitement des plaintes 153
15.2.3.7. Transmission de feed-back / réponse à la plainte 154
15.2.3.8. Clôture de la plainte 154
15.2.4. Budget de fonctionnement de chaque cellule 155
15.2.4.1. Fonctionnement de la Cellule de gestion des plaintes 155
15.2.4.2. Budget de gestion des conflits pour six mois de fonctionnement 155
15.2.4.3. Budget d’invention du Médiateur social du projet 155
15.2.4.3.1. Fonctionnement de la Cellule gestion des conflits VBG 155
15.2.4.3.2. Budget d’invention du Médiateur social VBG 155
Chapitre 16 : Paiement des indemnisations et compensations 157
16.1. Procédure de paiement 157
16.1.1. Publicité de l’acte d’expropriation 157
16.1.2. Publicité de la période de paiement 157
16.2. Paiement de l’indemnisation 157
CHAPITRE 17 : Calendrier d’exécution 158
Chapitre 18 : Mécanismes de suivi et d’évaluation 160
18.1. Suivi de la mise en œuvre du PAR 160
16.2.1. Processus du suivi 160
16.2.2. Axes du suivi 160
16.2.3. Mise en œuvre du suivi 161
16.2.4. Indicateurs de suivi et sources de vérification 161
16.2.5. Communication sur le suivi de mise en œuvre du PAR 163
16.2.6. Coûts de suivi 164
18.2. Evaluation de la mise en œuvre du PAR 164
CHAPITRE 19 : budget DU PAR 165
Bibliographie 166
Annexes 167
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Répartition des participants par réunion et par chefferie 14
Tableau 2 : Porte-parole désigné par catégorie, par PEM et par Arrondissement 15
Tableau 3 : Présentation des itinéraires, points particuliers et longueur par ligne projetée 20
Tableau 4 : Fonctions par pôle d’échange multimodal 41
Tableau 5 : Récapitulatif des carrefours à aménager 52
Tableau 6 : Récapitulatif des points de franchissement 53
Tableau 7 : Liste des villages/quartiers traversés et leur répartition par Arrondissement 59
Tableau 8 : Volume et statut des terres à déclasser 63
Tableau 9 : Quantité de cultures affectées 63
Tableau 10 : Quantité des arbres affectés par catégorie 63
Tableau 11 : Répartition des transporteurs informels à déplacer par catégorie et par itinéraire/corridor 64
Tableau 12 : Principaux points de stationnement des transporteurs informels 65
Tableau 13 : Catégorie de transporteurs informels regroupé en syndicats 68
Tableau 14: Récapitulatif des formes d’indemnisation préconisées 77
Tableau 15 : Matrice d’éligibilité 88
Tableau 16: méthodes d’évaluation des coûts 91
Tableau 17 : Comparaison des dispositions nationales et internationales relatives au déplacement involontaire 105
Tableau 18:Récapitulatif de l’évaluation des droits de propriété et des critères d’éligibilité 119
Tableau 19 : Attribution de l’indemnisation suivant la situation du PAP ou du bien 120
Tableau 20 : Regroupement des PAP par activités 123
Tableau 21 : Taux proposé par le décret n°2014/1881/PM du 04 juillet 2014 pour les immeubles non bâtis par zone et par catégorie d’immeuble non bâti. 127
Tableau 22 : Coefficient de vétusté des habitations en fonction de l’âge 128
Tableau 23 : Taux au mètre carré par type de maison 128
Tableau 24 : Taux applicable par classe de cultures 129
Tableau 25: Coûts d’indemnisation des constructions 133
Tableau 26: Coût total des cultures 134
Tableau 27: Coût total des compensations 134
Tableau 28 : Activités de nuit sur le corridor 138
Tableau 29: Calendrier des consultations publiques 141
Tableau 30:Budget de fonctionnement du comité de gestion des conflits 155
Tableau 31 : Budget d’intervention du médiateur social 155
Tableau 32 : Budget de fonctionnement du comité de gestion des conflits VBG 155
Tableau 33: Calendrier d’exécution du PAR 159
Tableau 34 : Indicateurs de suivi et sources de vérification 161
Tableau 35 : Estimation du coût du suivi et évaluation de l’exécution du PAR 164
LISTE DES FIGURES
Figure 1: Prévision de l’évolution de la population de la Ville de Douala entre 1976 et 2035, source PDU 17
Figure 2: Axes d’extension de la Ville de Douala 18
Figure 3 : Corridor du projet à étudier 21
Figure 4 : Délimitation de la zone d’étude 22
Figure 5: Profil en travers type relatif à l’insertion du BRT d’emprise 7m 24
Figure 6: Profil en travers type relatif à l’insertion du BRT de 8m d’emprise 8m 25
Figure 7: Profil en travers type relatif à l’insertion du BRT d’emprise 7m 26
Figure 8: Profil en travers type relatif à l’insertion du BRT sur l’emprise de la RN3 : Carrefour Nelson Mandela-Carrefour Yassa. 27
Figure 9: Vue de l’aménagement du nœud de Ndokoti 29
Figure 10: Synthèse des orientations d’aménagement par séquence du corridor 31
Figure 11: Profils en travers types projetés sur la section homogène N°1 33
Figure 12: Profils en travers types projetés sur la section homogène N°1 (Ndokoti – Carrefour CCC et carrefour Combi-Carrefour Nelson Mandela) 34
Figure 13: Profil en travers type de la section homogène n°2 : Carrefour Camp Yabassi – Ndokoti / Carrefour CCC – Carrefour Combi 35
Figure 14: Profil en travers type projeté sur la section homogène N°4 – Option Nord 36
Figure 15 : Synthèse des réaménagements des voiries 37
Figure 16: Localisation des différentes stations sur le corridor 40
Figure 17 :Plan d’aménagement du pôle Ndokoti (y compris réserves d’extension) 43
Figure 18: Plan d’aménagement du PEM Leclerc 44
Figure 19: Plan d’aménagement du PEM PK14 45
Figure 20 : Plan d’aménagement du PEM Mandela 46
Figure 21 : Plan d’aménagement du PEM Yassa 47
Figure 22 : Localisation des carrefours à aménager 51
Figure 23 : Localisation des passages piétons supérieurs (PSP) sur le corridor 55
LISTE DES PHOTOS
Photo 1 : Formation des enquêteurs 9
Photo 2 : Quelques images du recensement des biens physiques 11
Photo 3 : Quelques images du recensement des activités économiques. 12
Photo 4 : Carrefour Leclerc-PK14 60
Photo 5 : Corridor Carrefour Ndokoti-carrefour Yassa 60
Photo 6 : Plateforme BRT insérée au milieu d’une route et un PEM BRT 71
Photo 7 : : Démolition des encombrants physiques sur une emprise 71
Photo 8 : Plaque de marquage du terrain implantée par la CUD à Yassa 73
Photo 9: Présentation sommaire du projet BRT par M. Joël OSSONGO, Sociologue CUD 142
Photo 10: Présentation sommaire du PAR par Monsieur BIGONBE LOGO Patrice expert Juriste 142
Photo 11: Intervention de sa Majesté EKWE Madoche Roger, Chef du quartier Ngologo 1 (PK14) 142
Photo 12: Intervention d’un participant à l’esplanade de la CAMPOST à Ndokoti 142
Photo 13: Attitude des participants à la réunion avec les femmes et les handicapés du quartier Ngologo 1 (PEM de PK 14) 142
Photo 14: Photo de famille avec les femmes et les handicapés du quartier Ngologo 1 (PEM de PK 14) 142
Photo 15: Attitude des participants à la réunion avec femmes et les handicapés au PEM de Ndokoti 143
LISTE DES ABREVIATIONS
AFD Agence Française de Développement
BM Banque Mondiale
BRT Bus Rapid Transit
CARFAD Centre Africain de Recherche Forestière appliquées au Développement
CDCE Commission Départementale de Constat et d’Evaluation
CODATU Coopération pour le Développement et l’Amélioration des Transports Urbains et Périurbains
CPP Cellule de préparation du projet
CPRP Cadre politique de réinstallation des personnes
CUD Communauté urbaine de douala
DD/MINAS/W Délégué Départemental du Ministère des Affaires Sociales du Wouri
DD/MINDCAF/W Délégué département du Ministère des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières du Wouri
DD/MINDEVEL/W Délégué Départemental du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local du Wouri,
DD/MINDUH/W Délégué Départemental du Ministère du développement Urbain et de l’Habitat du Wouri
DD/MINEE/W Délégué Départemental du Ministère de l’Energie et de l’Eau du Wouri
DD/MINEPDED/W Délégué Départemental du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable du Wouri
DD/MINTP/W Délégué Départemental du Ministère des Travaux Publics du Wouri
DUP Déclaration d’utilité publique
EAS Exploitation ou abus sexuel
ECUP Expropriation pour Cause d’Utilité Publique
GPS Global Positioning Point
HS Harcèlement sexuel
MINADER Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
MINAT Ministère de l’Administration Territoriale
MINDCAF Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
MINEPAT Ministère de l’Economie de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
MINHDU Ministère de l’Habitat et du développement Urbain
MINTP Ministère des Travaux Publics
MINUH Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat
MO Maître d’Ouvrage
MYC Initiative Mobilise Your City
ONG Organisations Non Gouvernementales
OS Ordre de Service
PAR Plan d’Action de Réinstallation
PCC Poste de contrôle central
PDU Plan Directeur d’Urbanisme
PEM Pôle d’échanges multimodaux
PIP Passages inférieurs piétons
PK Point Kilométrique
PM Premier Ministre
PMUD Projet de Mobilité Urbaine de Douala
PMUS Plan de Mobilité Urbaine Soutenable
PO Politique Opérationnelle
PDVIR Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes
PSP Passage supérieur piéton
PV Procès-verbal
RN3 Route nationale n°3
SCDP Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers
SOCATUR Société Camerounaise de Transport Urbain
TAD Tourne à Droite
TCSP Transport Collectif en Site Propre
TPC Terre-plein central
VBG/EAS/HS Violence Basée sur le genre, exploitation ou abus sexuel, harcèlement sexuel
GLOSSAIRE DES TERMES
Acquisition de terre Le processus par lequel l’État déclare la zone d’emprise d’un projet : terre d’utilité publique. Tout propriétaire ou occupant de ces terres doit obligatoirement la quitter (réinstallation involontaire) contre compensation juste et équitable.
Assistance à la réinstallation Toute assistance offerte aux PAP qui doivent être physiquement déplacées en raison du projet. Cette assistance peut comprendre de l’aide à la préparation au déménagement (empaqueter les biens), le transport vers la nouvelle résidence, de l’aide alimentaire, ou toute autre aide dont une personne déplacée pourrait avoir besoin.
Constructions La construction est un édifice indépendant contenant une ou plusieurs pièces séparées par des murs et destinées à servir d’habitation ou de dépendance. Cependant la construction peut être constituée par une structure quelconque couverte de toit, sans qu’il y ait de murs permanents
Chef de ménage Le chef de ménage est la personne déclarée, et reconnue comme tel, par les autres membres du ménage. Il détient généralement l’autorité, le pouvoir économique. Il n’est pas forcément le plus âgé. Il peut être un homme ou une femme. Un célibataire vivant seul est un chef de ménage.
Compensation Toute forme de dédommagement en espèces ou en nature ou une combinaison des deux, pour tout bien, possession ou ressource perdue, en total ou en partie, dû à un projet. Cette compensation doit être suffisante pour minimalement garantir le maintien, voire même améliorer le niveau de vie des personnes affectées par le projet (PAP) prévalant avant leur réinstallation.
Coût de remplacement Méthode d’évaluation des éléments d’actifs affectés par le projet qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction. Ce coût de remplacement doit être calculé selon les prix du marché et sans tenir compte de l’amortissement. Pour les maisons et les structures, le coût de remplacement est le coût d’une structure neuve, sans y déduire le montant de la dépréciation, ni la valeur de matériaux de l’ancien bâtiment qui seront récupérés pour la construction de la nouvelle structure. Pour les terres, cultures, arbres et autres biens, le coût de remplacement est la valeur règlementaire nationale majorée de l’inflation. Toutefois, le coût des cultures varie en fonction des saisons (plus faible en saison de forte production). Au Cameroun, souvent équivalent au terme ‘impenses.’ Les politiques de la Banque mondiale requièrent que tous les éléments affectés (terre, structures, etc.) soient compensés à leur coût de remplacement. Le coût de remplacement d’un élément est équivalent au montant requis pour le remplacer dans son état initial. Puisqu’il n’y a pas, dans la plupart des pays emprunteurs, de marchés immobiliers bien établis, le coût de remplacement des structures devrait être égal au coût de construction/achat d’une nouvelle structure équivalente, sans que ne soit appliquée une déduction ou une dépréciation. La Banque mondiale accepte une combinaison de compensations autorisées sous les régimes légaux avec d’autres allocations (dont la terminologie est variable), afin que le total soit égal au coût de remplacement des éléments affectés.
Date butoir La date butoir est la date limite d’éligibilité au-delà de laquelle l’occupation et/ou l’exploitation d’une terre ou d’une ressource visée par le projet ne peuvent plus faire l’objet d’une compensation. Règle générale, la date butoir correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées par le projet et de leurs propriétés dans la zone d’étude.
Installations fixes Structures, autres que des bâtiments, qui ne peuvent pas être déplacées. Ces structures peuvent être des puits, des latrines, des enclos, des bassins cimentés, etc.
Installations semi-fixes Structures, autres que des bâtiments, qui peuvent faire l’objet d’un déplacement. Ces structures peuvent être des kiosques, des conteneurs, etc.
Ménage Le concept de ménage est défini en tenant compte de la façon dont les personnes s’associent pour pouvoir individuellement ou collectivement satisfaire leurs besoins alimentaires et autres besoins vitaux.
Le ménage est l’ensemble des personnes apparentées ou non qui habituellement vivent dans une même concession, partagent le repas préparé sur le même feu, gèrent en commun tout ou une partie de leurs ressources et reconnaissent l’autorité d’une même personne appelée chef de ménage.
Un ménage peut être composé soit d’une personne (personne qui vit seule), soit de plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, le ménage se compose généralement du mari, de son/ses épouse/s et de leur/s enfant/s, avec ou sans d’autres personnes à charge (membres de la famille, amis, domestiques, etc.). Le ménage peut également être composé de personnes qui vivent ensemble et qui n’ont aucun lien familial entre elles.
Personne affectée par le projet Toute personne qui est affectée de manière négative par un projet (PAP). Cela inclut la perte totale ou partielle, de façon temporaire ou permanente, de biens, de moyens de production, d’occupations, de ressources utilisées, ou d’accès à ces ressources
On distingue deux types de personnes affectées par le projet (PAP) : a) Les personnes physiquement affectées, déplacés physiques : (le père, la mère, les enfants, les cousins et autres). Une personne physiquement affectée par un projet où toute personne qui est affectée de manière négative par la prise de terre ou perte de mise en valeur (constructions, cultures, etc.) doit se déplacer sur un site d’accueil en raison de l’acquisition de terres du projet. Ce sont généralement les personnes qui subissent une perte de logement. b) Les personnes économiquement affectées, déplacés économiques: Toute personne qui est affectée de manière négative par la perte de source de revenus ou de moyen d’existence du fait de la restriction d’accès ou la perte de certaines ressources (place commerciale, etc.), suite à la construction ou à l’exploitation du projet ou de ses installations annexes. Les personnes économiquement déplacées n’ont pas forcément besoin de déménager du fait du Projet. Une personne économiquement affectée par un projet est une PAP dont les sources de revenus ou les moyens d’existence sont affectés par le projet, mais qui ne doit pas être déplacée physiquement en raison du projet.
Personne vulnérable Toute personne affectée par le projet (PAP) et qui en raison de son sexe, son ethnie, son âge, son handicap physique ou intellectuel, son revenu ou son statut social, pourrait être affectée plus défavorablement que les autres PAP par la réinstallation et qui pourrait être limitée dans ses capacités à réclamer ou à prendre avantage de l’assistance offerte dans le cadre de la réinstallation ou d’autres bénéfices du projet.
Plan d’action de réinstallation Le Plan d’action de réinstallation (PAR) est un document détaillé définissant et décrivant le processus de compensation et de réinstallation des personnes affectées qui doivent être réinstallées de manière involontaire en raison d’un projet.
Recensement Opération administrative ou statistique qui consiste à réaliser le dénombrement d’une population ou d’un ensemble d’éléments. Le recensement comprend donc : un dénombrement de toutes les personnes affectées par le projet; une collecte de renseignements sur les caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles des PAP; un inventaire des bâtiments et équipements affectés que les PAP occupent ou utilisent.
RESUME NON TECHNIQUE
1. Introduction
La Banque Mondiale soutient la Communauté Urbaine de Douala dans la préparation du projet du Projet de Mobilité Urbaine de Douala.
Le projet vise à améliorer la mobilité urbaine à travers mise en œuvre d’un corridor pilote de BRT, et de soutenir le développement économique inclusif le long du corridor de BRT et de ses lignes de rabattement à Douala. Eu égard à ce que le Projet traverse une zone urbaine densément habité ou occupé, sa mise en œuvre pourrait donner lieu à un déplacement des populations.
Conformément à la politique de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire des personnes, la Communauté Urbaine de Douala a élaboré un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et un Plan d’Action de Réinstallation (PAR).
Ses objectifs sont de : (i) minimiser, autant que possible, les déplacements involontaires ; (ii) éviter dans la mesure du possible la destruction de biens et (iii) indemniser les personnes affectées de manière juste, équitable et préalable pour compenser les pertes subies par ces dernières du fait du projet.
Le PAR définit les principes et les modalités de mise en place des actions de compensation et de réinstallation des personnes affectées par le projet, établit les dispositions institutionnelles, les procédures de recours, le budget approximatif et le chronogramme indicatif pour sa mise en œuvre.
2. Description du projet
L’aménagement du corridor pilote BRT de la Ville de Douala consiste à insérer une voie de transport collectif de masse en site propre sur les corridors :
A1 : qui part du « carrefour Leclerc au carrefour PK14 » et ayant une longueur de 14,02 km et,
A3 : allant du Carrefour Ndokoti au Carrefour Yassa, avec une longueur de 13,08 km.
Les travaux à réaliser comprennent en plus de l’insertion des voies BRT, la construction de 5 pôles d’échanges multimodaux, la réorganisation du reste de l’emprise, l’aménagement des carrefours, etc.
3. Impacts
En ce qu’il nécessitera l’acquisition des terres pour la réalisation des aménagements envisagés, le projet impacterait des personnes, des biens (terrains, des constructions, des cultures, etc.), et des activités économiques.
Les plus grandes superficies impactées sont situées sur les pôles d’échanges multimodaux. Néanmoins des constructions, cultures et arbres cultivés, équipements collectifs, et un grand nombre d’activités économiques seront également impactées le long des itinéraires à aménager. Il s’agit principales des activités commerciales et de transport.
La démarche d’évaluation des compensations comprend l’enquête de terrain, la consultation de chaque ayant-droit, le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique et le paiement des ayants-droits.
Les impacts négatifs spécifiques liés aux violences basées sur le genre identifiés relatifs au projet sont: (i) les violences physiques du conjoint infligées aux femmes qui sont les plus répandues, en moyenne une femme sur trois en souffrirait ; les violences sexuelles ; les violences psychologiques ou affectives commissent par les conjoints ou les membres de la famille ; l’opposition des membres d’une famille qui ne reconnaisse pas à une veuve ou une femme le droit d’accéder à l’héritage et donc à l’indemnisation du bien légué par l’époux ou le parent.
4. Responsabilités organisationnelles
Les principaux acteurs du processus de réinstallation seront la CUD et la Cellule du Projet de Mobilité Urbaine de Douala, la Commission d’évaluation des biens et de négociation à mettre en place qui comportera les administrations sectorielles parties prenantes des processus d’expropriation, ainsi que celles en charge de la protection des personnes vulnérables, de la femme et de la famille, etc.
Dans le cadre de la mise en œuvre du PAR, le PMUD sera assisté par une ou des structures facilitatrices qui se chargeront plus spécifiquement de l’accompagnement social des PAP.
5. Procédures d’expropriation
Avant le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique, la CUD devra recourir aux négociations préalables avec les propriétaires et ayants-droit des biens impactés. En cas de désaccord, les résultats desdites négociations seront soumis à l’arbitrage du Ministre en charge des domaines. En cas d’arbitrage infructueux, il sera procédé à l’expropriation pour cause d’utilité publique aux frais de la CUD et dans les conditions prévues pour l’expropriation à la demande des services publics.
6. Participation communautaire
Pendant l’élaboration du PAR, les populations de la zone de projet et les personnes affectées par le projet, ainsi que les groupes spécifiques ont été régulièrement consultées, et ces consultations devront se poursuivre tout au long de la réalisation du projet.
Lors des rencontres, le projet a été largement expliqué avec les principes d’indemnisation et les différentes options de compensation pour les PAP victimes de perte de biens, les voies de recours et l’assistance à apporter aux victimes éventuelles des violences basées sur le genre. Il ressort des différents échanges que les populations sont disposées à libérer les emprises pour les besoins du projet qui est d’utilité publique. Elles ont cependant conditionné leur déplacement par le dédommagement de leurs parcelles, de leurs constructions, de leurs commerces ce sur quoi elles ont été rassurées.
Les rencontres tenues avec les différentes personnes le long des corridors ont fait l’objet de procès-verbaux annexés au document du PAR.
7. Suivi-évaluation de la réinstallation
Le suivi interne de la réinstallation sera assuré par des cadres recrutés par le PMUD. Pour sa part, la Banque Mondiale effectuera des vérifications afin de s’assurer que les compensations ont été payées selon la procédure et les barèmes définis dans le PAR. Elle révisera également les plaintes formulées, le processus suivi pour la résolution des plaintes et identifiera les questions toujours en litige.
Le budget total de mise en œuvre du PAR s’élève à : 9 730 574 346 FCFA. Il sera financé par l’Etat du Cameroun et la Banque mondiale respectivement à hauteur de 86% et 14%.
EXECUTIVE SUMMARY
1. Introduction
The World Bank is supporting the Douala Urban Community in the preparation of the Douala Urban Mobility Project.
The project aims to improve urban mobility through the implementation of a BRT pilot corridor, and to support inclusive economic development along the BRT corridor and its feeder bus routes in Douala. Given that the Project passes through a densely populated urban area, its implementation could result in the displacement of populations.
In accordance with the World Bank policy on involuntary resettlement, the Douala Urban Community has developed a Resettlement Policy Framework (RPF) and a Resettlement Action Plan (RAP).
Its objectives are to: (i) minimize, as much as possible, involuntary displacement; (ii) avoid, as much as possible, the destruction of property; and (iii) prior compensation to affected persons in a fair, equitable manner for losses suffered by them as a result of the project.
The RAP defines the principles and modalities for implementing compensation and resettlement actions for project-affected persons, establishes the institutional arrangements, appeals procedures, approximate budget, and indicative timetable for its implementation.
2. Project description
The development of the pilot BRT corridor in the City of Douala consists of inserting a mass transit lane in exclusive right-of-way on the following corridors
– A1: starting from « Carrefour Leclerc to Carrefour PK14 », having a length of 14.02 km and,
– A3: from Carrefour Ndokoti to Carrefour Yassa, with a length of 13.08 km.
The works to be carried out in addition to the insertion of BRT lanes include, the construction of 5 multimodal exchange hubs, the reorganization of the rest of the right-of-way, the development of junctions, etc.
3. Impacts
The project will require the acquisition of land for the planned developments, the project would impact people, property (land, buildings, crops, etc.), and economic activities.
The largest areas impacted are located on the multimodal interchange hubs. However, buildings, crops and cultivated trees, community facilities, and a large number of economic activities will also be impacted along the routes to be developed. These are mainly commercial and transportation activities.
The compensation assessment process includes a field survey, negotiation with each rightful owner, expropriation for public utility and payment to the rightful owners.
The specific negative impacts related to gender-based violence identified for the project are: (i) physical violence inflicted on women by their spouse, which is the most widespread, with an average of one woman in three suffering from this type of violence; sexual violence; psychological or emotional violence committed by spouses or family members; opposition from family members who do not recognize the right of a widow or woman to access the inheritance and therefore the compensation for the property bequeathed by the spouse or parent.
4. Organisational responsibility
The main actors in the resettlement process will be the Douala City Council and the Douala Urban Mobility Project Unit. The Property Valuation and Negotiation Commission to be set up, which will include the sectoral administrations involved in the expropriation process, as well as those in charge of protecting vulnerable persons, women and families, etc.
As part of the implementation of the RAP, the PMUD will be assisted by one or more facilitating structures that will be responsible more specifically for the social support of the PAPs.
5. Expropriation procedures
Before resorting to expropriation in the public interest, the CUD will have to resort to prior negotiations with the owners and rightful claimants of the impacted property. In the event of disagreement, the results of the said negotiations will be submitted to the arbitration of the Minister in charge of property. In the event of unsuccessful arbitration, expropriation for public utility shall be carried out at the expense of CUD and under the conditions provided for expropriation at the request of the public services.
6. Community participation
During the preparation of the RAP, the populations of the project area and those affected by the project, as well as specific groups, were regularly consulted, and these consultations will continue throughout the project’s implementation.
During the meetings, the project was widely explained, including the principles of compensation and the various options for compensating PAPs who have lost property, as well as the remedies and assistance to be provided to potential victims of gender-based violence. It emerged from the various exchanges that the populations are willing to vacate the rights-of-way for the needs of the project, which is of public utility. However, they conditioned their displacement on the compensation of their plots of land, their buildings and their businesses, which they were reassured about.
The meetings held with the various people along the corridors were the subject of minutes appended to the RAP document.
7. Resettlement Monitoring and Evaluation
Internal monitoring of the resettlement will be carried out by managers recruited by the PMUD. For its part, the World Bank will carry out checks to ensure that compensation has been paid according to the procedure and scales defined in the RAP. It will also review the complaints made, the process followed to resolve the complaints, and identify any issues still in dispute.
The budget for the implementation of the RAP amounts to : 9 730 574 346 FCFA and will be carry on by Cameroon State (86%) and World Bank (14%).
CHAPITRE 1 : INTRODUCTION
Ce chapitre introductif situe l’élaboration du PAR dans son contexte, présente l’objectif de la réalisation du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) et la description de l’approche méthodologique utilisée.
1.1. CONTEXTE DE L’ETUDE
Dans le cadre de l’amélioration de la performance économique des villes africaines, la Banque Mondiale a réalisé un diagnostic sur la compétitivité des Villes de Bamenda, Kribi et Douala, sous trois composantes notamment (i) la description quantitative, (ii) les entretiens qualitatifs et consultations publiques de groupe et (iii) l’analyse du contexte institutionnel. De l’étude approfondie de ces composantes, le transport urbain est apparu comme un enjeu majeur du développement économique pour la Ville de Douala.
En effet, le transport dans la Ville de Douala dépend largement des modes risqués, très peu capacitaires et peu viables économiquement en l’occurrence les mototaxis et taxis, avec un parc de plus en plus vieillissant. Face à cette fragilisation progressive de l’offre de transport, confortée par ailleurs par la faiblesse du transport moderne par bus, il est apparu primordial, de multiplier des leviers d’intervention, en association avec les acteurs nationaux et internationaux, privés ou institutionnels impliqués dans le sous-secteur urbain de la mobilité, dans l’optique de mobiliser et d’optimiser les investissements nécessaires à la transformation de la situation actuelle.
A la faveur de l’Initiative Mobilise Your City, la Ville de Douala s’est dotée en 2018, d’un Plan de Mobilité Urbaine Soutenable avec le soutien financier et technique de la Coopération pour le Développement et l’Amélioration des Transports Urbains et périurbains (CODATU) et l’Agence Française de Développement (AFD). Ce plan identifie les principaux problèmes auxquels la mobilité urbaine est confrontée dans la ville de Douala et les actions stratégiques pour y remédier. C’est dans ce contexte qu’un projet de mobilité urbaine sera identifié.
À la demande du Gouvernement du Cameroun, la Banque mondiale a engagé la préparation du Projet de Mobilité Urbaine de la Ville de Douala (PMUD) (N° IDAV2830 – CM). Ce projet a pour principal objectif d’améliorer la mobilité urbaine à travers la mise en œuvre d’un corridor pilote de BRT dans la ville de Douala, et de soutenir le développement économique et inclusif le long de ce couloir de Transport Commun en Site Propre et des lignes de rabattement.
L’arrangement institutionnel prévoit que la Cellule de Coordination du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes soit responsable des aspects fiduciaires et passation de marchés publics tandis que la Cellule de Préparation du PMUD supervise les activités techniques.
Le corridor pilote retenu dans le cadre de ce Projet se caractérise par la densité de l’occupation des emprises par des constructions et des activités économiques.
L’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) est alors prescrite à la suite du Cadre de Politique de Réinstallation des Personnes (CPRP) afin de disposer d’une situation exhaustive d’occupation des emprises et des impacts du projet sur les personnes et leurs biens.
La mission d’élaboration du PAR a été confiée au Centre Africain de Recherche Forestière Appliquée et de Développement (CARFAD), par le Contrat n° 045/C/MINHDU/PDVIR/CSPM /2020 et l’Ordre de Service de n° 00054/ OS/MINHDU/PDVIR/PMUD/RPM/21 du 4/2/2021 et notifié le 26/2/2021 par la Communauté Urbaine de Douala (CUD).
La consistance de cette prestation est regroupée en trois (3) activités :
i. l’analyse, la synthèse et la préparation du rapport du PAR ;
ii. l’organisation de la consultation avec toutes les parties prenantes concernées (autorités, secteur privé, communautés et personnes affectées, etc.), enquêtes auprès des ménages, et préparation des résultats et recommandations pour tenir compte des commentaires ;
iii. la finalisation du rapport du PAR.
Les termes de références (TDR) de la prestation ainsi que l’ordre de service (OS) sont respectivement en annexe 1 et 2 du présent rapport.
1.2. PRESENTATION DU PAR ET SON OBJECTIF
Le PAR est un document dans lequel un promoteur de projet ou une autre entité responsable définit les procédures et mesures qu’il ou elle entend suivre et prendre en vue d’atténuer les effets négatifs, d’indemniser les pertes et de procurer des avantages en termes de développement aux personnes et communautés affectées par son projet d’investissement.
De manière concrète, son élaboration consiste à recenser toutes les PAP, inventorier tous les biens matériels et immatériels qui seront détruits à cause du projet, estimer la valeur financière des pertes, proposer les modes de compensation des victimes et les plans de mise en œuvre et de suivi des déplacés.
Pour réaliser le PAR, les terres à exproprier doivent être clairement connues et délimitées.
Les travaux de construction de ces corridors ainsi que ceux prévus dans le cadre de la réorganisation et du réaménagement du réseau de transport, nécessiteront l’acquisition des espaces, le déplacement temporaire ou définitif des populations et la destruction en cas de nécessité, des mises en valeur des populations.
Conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du décret N087/1872 du 16 Décembre 1987 portant application de la loi N° 85/9 du 04 Juillet 1985 relative aux expropriations pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation, les communautés urbaines ne sont éligibles à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique qu’en cas d’arbitrage infructueux pour désaccord des négociations préalables entre lesdites communautés et les propriétaires des biens impactés. Le principe de négociation entre la CUD et les propriétaires des biens impactés devrait donc prévaloir dans le cadre du présent projet.
Cette procédure est bien reconnue en droit camerounais et encadrée sur le double plan juridique et institutionnel. Cet encadrement national est prolongé par les exigences des politiques opérationnelles de la Banque mondiale, notamment les politiques opérationnelles 4.12 dont les grands principes de la procédure de négociation sont les suivants :
– l’évaluation des biens et mises en valeur impactés, y compris les pertes et manques à gagner des déplacés économiques. Elle se fera conformément aux politiques opérationnelles 4.11 et 4.12;
– le coût de remplacement basée sur le coût au prix du marché ; pour les maisons, structure, terrains, cultures arbre et autres biens ;
– selon le choix individuel des PAP, l’accès à une combinaison de compensations (numéraire/nature) afin que le total soit égal au coût de remplacement des éléments affectés;
– une juste compensation établie sur les principes de la PO 4.12 ;
– les valeurs des compensations en nature doivent correspondre aux montants définis dans le rapport d’expertises des nues propriétés, des cultures, des constructions, et des pertes économiques ;
– plus important : – Conformément aux dispositions du décret n°87/1872 du 16 décembre 1987 (articles 15 et 16), en vertu de leur personnalité juridique, les collectivités territoriales décentralisées (CTD) engageront les négociations avec les PAP sur le mode de compensation (numéraire ou en nature) des montants arrêtés dans le rapport d’expertises d’évaluation validé par la Banque, conformément aux exigences de la PO 4.12. Les montants arrêtés dans le rapport d’expertises d’évaluation ne feront pas objet des négociations.
1.2.1. Objectif du PAR et consistance des prestations
1.2.1.1. Objectif du PAR
L’objectif du PAR est d’avoir une base de données des personnes à déplacer y compris les propriétaires de biens détruits à compenser, et une estimation du montant des compensations et des modalités de réinstallation.
Le PAR vise également à assurer la réinstallation des personnes affectées dans des conditions acceptables en assurant leur juste compensation et la restauration de leurs moyens de subsistance. Les solutions proposées devront être largement diffusées en vue de l’appropriation du Projet, aussi bien par les riverains du Projet que par les personnes à déplacer ou bénéficiaires de compensations. Les populations déplacées (hommes et femmes) devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre du programme de réinstallation. Les femmes devraient être consultées indépendamment pour pouvoir s’exprimer en sécurité et sans risque d’exploitation ou abus sexuel (EAS) ou harcèlement sexuel (HS). Elles devront en outre être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement de leurs moyens de subsistance et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en temps réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement.
En effet, les emprises du corridor l’objet des études sont densément occupées par des constructions privées et débordent d’activités économiques diverses portées par des personnes des deux sexes et d’âges variés. A la suite de la validation du Cadre Politique de Réinstallation des Personnes (CPRP), un PAR doit être élaboré afin de disposer d’une situation exhaustive d’occupation des emprises et des impacts du projet sur les personnes et leurs biens.
Le PAR est une évaluation précise des biens et personnes impactées.
1.2.1.2. Consistance des prestations
Les tâches assignées au Consultant en charge de l’élaboration du PAR sont déclinées dans les TDR. Elles sont entre autres de :
– décrire le Projet et ses impacts éventuels sur les terres et les mises en valeur, ainsi que des alternatives envisagées pour éviter ou minimiser le déplacement en tenant compte de la réalité actuelle sur le terrain (espaces ayant déjà été l’objet d’études, d’indemnisation et de “réoccupation” par les populations) ;
– décrire les principaux objectifs du programme de réinstallation ;
– analyser le cadre juridique et institutionnel du processus d’expropriation et de compensation;
– effectuer le diagnostic socio-économique des corridors concernés. Il doit s’appuyer sur les résultats des études de faisabilité en tenant compte du genre et avec un accent sur la description des systèmes de production, du système foncier et des transactions foncières, l’inventaire des ressources naturelles communautaires utilisées par les personnes affectées, et toute autre question relative au système foncier dans les zones. En outre, le consultant décrira les caractéristiques sociales et culturelles des communautés qui pourraient être déplacées, notamment la description des institutions formelles et informelles (organisations communautaires, groupes religieux, ONG, acteurs économiques, formels et informels), qui peuvent être associés à la stratégie de consultation et de participation à la conception des actions de réinstallation. Il analysera l’interaction sociale dans les communautés affectées, notamment les réseaux sociaux et de solidarité, et comment ils seront affectés par le déplacement ;
– procéder au recensement des personnes, des biens (individuels et communautaires) et des moyens d’existence affectés. Les résultats du recensement devront couvrir les occupants actuels du périmètre, pour établir la base de la conception du programme de réinstallation et pour exclure les personnes qui arriveraient après la date butoir d’éligibilité à la compensation et au programme de réinstallation ;
– déterminer la portée des pertes (totales ou partielles) des biens, et l’ampleur du déplacement physique et économique ;
– décrire les caractéristiques et actualiser les informations sur les ménages affectés notamment sur leurs moyens d’existence, leurs niveaux de production et de revenus issus des activités formelles et informelles, leur niveau de vie, leur organisation, de sorte que des informations actuelles soient disponibles lors du déplacement. Information sur les groupes ou personnes vulnérables comme prévu par l’OP/PB 4.12, paragraphe 8, pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises ;
– définir l’éligibilité et droits à compensation / réinstallation. Sur la base des définitions et des catégories présentées dans le Cadre de Politique de Réinstallation, définition des personnes déplacées éligibles, et règles de détermination de l’éligibilité à l’indemnisation ou autre assistance à la réinstallation, dont notamment la règle de fixation de la date limite ;
– procéder à l’évaluation et à la proposition de compensations des pertes en décrivant les méthodologies d’évaluation destinées à déterminer le coût intégral de remplacement, description des méthodes et niveaux de compensation prévus par la législation locale, et mesures nécessaires pour parvenir à l’indemnisation au coût intégral de remplacement ;
– décrire les mesures de compensation / réinstallation : Description des mesures prévues (indemnisation et/ou réinstallation) pour assister chacune des catégories de personnes affectées, sélection des sites de réinstallation, préparation des sites, en incluant la description des alternatives. Description des mesures spécifiques d’assistance destinées aux personnes et groupes vulnérables en particulier les femmes ou autres groupes marginalisés pour lesquels existent des risques d’exploitation, d’abus ou harcèlement sexuel;
– décrire les mécanismes légaux d’attribution et de régularisation foncière ou des lots pour les réinstallés ;
– analyser les modalités de sécurisation juridique des droits fonciers (droit d’accès et usage) dans le contexte des règles applicables sur le domaine privé de l’État, , proposer des critères d’attribution des lots sur les sites ), et des mécanismes pour en assurer le suivi de leur mise en œuvre effective, analyse du contenu des contrats ou acte d’attribution délivrés aux réinstallés (droits et responsabilité des acteurs, pour assurer la gouvernance de l’accès aux lots);
– décrire le Mécanisme de Gestion des Plaintes incluant la prise en charge des plaintes de VBG/EAS/HS de façon confidentielle, éthique, et rapide. Sur la base des principes présentés dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation, description de mécanismes simples et abordables pour l’arbitrage et le règlement par des tierces parties des litiges et conflits relatifs au Réinstallation. Ces mécanismes doivent prendre en compte les recours judiciaires effectivement possibles et les mécanismes traditionnels de règlement des conflits ;
– décrire les responsabilités organisationnelles. Le cadre organisationnel pour la mise en œuvre de la réinstallation, notamment l’identification des compétences additionnelles devant être mobilisées par la CUD pour mettre le programme de réinstallation en œuvre, les mécanismes de coordination des actions, et les mesures de renforcement de capacités, ainsi que les dispositions relatives au transfert aux autorités locales ou aux PAP de la responsabilité des équipements ou services créés par le projet, etc. ;
– élaborer le budget de mise en œuvre du PAR ;
– élaborer le calendrier de mise en œuvre, couvrant toutes les actions depuis la préparation jusqu’à la fin de la mise en œuvre, y compris les dates pour l’octroi aux PAPs des actions du projet et des diverses formes d’assistance prévues. Le calendrier doit indiquer comment les actions de réinstallation sont liées au calendrier d’exécution de l’ensemble du projet.
1.3. METHODOLOGIE D’EXECUTION DE LA MISSION
L’élaboration du PAR du Corridor pilote du BRT de la Ville de Douala s’est faite en trois phases :
– préliminaire ;
– enquête de terrain ;
– traitement, analyse et synthèse des données, rédaction du rapport.
1.3.1. Phase préliminaire
La phase préliminaire était celle de d’imprégnation. L’objectif visé était de consolider la méthodologie d’exécution de la mission proposée dans l’offre technique. Les activités menées sont entre autres :
la présentation de la méthodologie d’exécution proposée dans l’offre à la réunion de lancement de la mission ;
la visite guidée des corridors ;
la recherche documentaire ; et,
la préparation des outils de collecte des données,
1.3.1.1. Présentation de la méthodologie à la réunion de lancement de la mission
Elle est faite le 11 mars 2021 dans la salle de réunion du cercle municipal de Douala.
Cette réunion présidée par le Directeur de la Planification du Développement Urbain, de l’Aménagement et de la Mobilité avait permis au Maître d’Ouvrage d’apprécier la méthodologie de travail proposée par le consultant et de faire des prescriptions en vue de la bonne exécution de la mission. À l’issue de la réunion, des recommandations ont été formulées à l’effet de parfaire la méthodologie. Le PV et la liste de présence de cette réunion sont produits aux annexes 3 et 4 du présent rapport.
1.3.1.2. Mission de reconnaissance des corridors
La visite guidée des corridors a été effectuée le 12 mars 2021. Elle était conduite par un représentant désigné par le Maître d’Ouvrage. L’objectif de cette visite était de faire les premiers constats sur les corridors et d’identifier les PK0+0 et les PK fin.
Elle a permis d’avoir une idée sur les potentiels impacts du projet sur les propriétés riveraines, d’estimer et de mesurer l’ampleur des PAP.
1.3.1.3. Revue documentaire
La revue de la documentation disponible a constitué une étape majeure du processus de l’élaboration du Plan d’Action de Réinstallation de la population dans le cadre de la mise en œuvre d’un corridor de « Bus Rapid Transit ».
La documentation a été recherchée sur :
la zone du projet ;
le BRT ;
la législation ainsi que la règlementation foncière et domaniale ;
la législation ainsi que la réglementation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
la politique nationale sur le genre ;
les plans de construction des corridors ; et,
les politiques opérationnelles de la Banque mondiale.
Cette documentation a été recherchée auprès du Maitre d’Ouvrage, des administrations concernées et sur Internet.
L’exploitation documentaire a permis de décrire le contexte ainsi que les prescriptions relatives à l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique (ECUP) en tenant compte des politiques opérationnelles de la Banque mondiale.
1.3.1.4. Elaboration des outils de collecte de données
La préparation des outils de collecte des données sur les personnes affectées et leurs biens mis en cause a consisté en l’élaboration des différents questionnaires.
Quatre types de questionnaires ont été administrés :
un questionnaire de recensement des déplacés économiques,
un questionnaire pour les biens privés des personnes physiques riverains des corridors ;
un questionnaire pour les biens des institutions privées riveraines (écoles, entreprises, hôpitaux privés, etc.) des corridors ; et,
un questionnaire pour les biens des administrations publiques.
Les spécimens de ces questionnaires sont produits en annexe 5 du présent rapport.
Cette phase s’est achevée par la production du rapport préliminaire. Il présentait les premières constatations, les progrès enregistrés dans la collecte des données, les potentielles difficultés, le plan de travail à soumettre pour validation par l’équipe d’exécution du projet.
1.3.2. Enquêtes de terrain
Elle s’est déroulée en deux sous-phases : préparation de la mission et exécution de la mission.
1.3.2.1. Préparation de la mission
Cette phase comprenait :
– prise de contact avec les autorités locales et autres parties prenantes ;
– matérialisation de l’emprise de recensement et d’inventaire ;
– recrutement et formation des enquêteurs ;
– organisation matérielle de la collecte des données sur le terrain ; et,
– publicité sur l’élaboration du PAR dans les localités traversées par les corridors.
1.3.2.1.1. Prise de contact avec les autorités locales et autres parties prenantes
Le consultant est allé à la rencontre des autres acteurs impliqués dans le projet pour les informer sur l’exécution de la prestation. L’objectif poursuivi était de les informer, de les préparer à la participation à la réalisation de l’étude et d’obtenir des facilités éventuelles nécessaires à la réalisation de l’étude.
L’information s’est faite au moyen d’un dossier d’information et des échanges face à face. Le dossier d’information comprenait les pièces suivantes :
une lettre d’information rédigée par le consultant ;
une copie de la lettre d’introduction ;
une copie de l’Ordre de Service ; et,
une copie des termes de référence de la mission ; et,
un plan de travail.
Les parties prenantes informées sont :
le Préfet du Wouri ;
les Sous-Préfets des arrondissements de Douala 1er, Douala 2, Douala 3 et Douala 5;
les Maires des Communes d’Arrondissement de Douala 1ier, Douala 2, Douala 3 et Douala 5 ;
les sectoriels notamment :
• le Délégué Départemental du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local / Wouri (DD/MINDDEVEL/W) ;
• le Délégué Départemental du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain / Wouri (DD/MINHDU/W) ;
• le Délégué Département du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières / Wouri (DD/MINDCAF/W) ;
• le Délégué Départemental du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable / Wouri (DD/MINEPDED/W) ;
• le Délégué Départemental du Ministère des Affaires Sociales (DD/MINAS/W) ;
• le Délégué Départemental du Ministère des Travaux Publics (DD/MINTP/W) ;
• le Délégué Départemental du Ministère de l’Energie et de l’Eau (DD/MINEE/W) ; et,
• le Délégué Départemental du Ministère de l’Agriculture et du développement rural (DD/MINADER/W).
les chefs traditionnels des localités d’Akwa (Chef du canton), Bonamikengue, Bonadibong, Bonalembe et Bessengue (Douala 1ier), Mboppi, Camp Yabassi, Newtown aéroport 3 et 5 (Douala 2), Ndogbati 2, Cité sic, Joudain, Gentil, Kondi PK8 Nord, Cité des palmiers, Ndoghem et sodikombo (Douala 5) et Ndokoti, Nyalla, Ndogsimbi, Bonaloka, Bonadiwoto/Boko, Ngodi-Bakoko, Yassa, CCC, Nkondi Sud PK8, Bilongue 1 et 2, Diboum 2 et 3, Ndogpassi centre et plage, Ndogpassi zone de recasement (Douala 3). Les décharges des lettres d’information sont produites en annexe 6.
Le Préfet a adressé un message porté aux Sous-Préfets de Douala 1er, 2, 3 et 5 et les sous-Préfets ont adressé des messages portés aux chefferies traditionnelles concernées par le projet.
Les copies des messages portés des sous-préfets sont produites en annexe 7.
1.3.2.1.2. Matérialisation des emprises du recensement
Elle devait consister à jalonner l’emprise des travaux et relevait de la compétence du Maître d’Ouvrage à partir de l’étude topofigure. Elle n’a pas été effective. L’alternative a été l’utilisation des plans du corridor élaborés à partir de la photographie aérienne sur lesquels les biens physiques impactés le long du corridor et sur les Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) étaient marqués par des points de couleur rouge.
Ces points rouges désignaient des obstacles. Le consultant en identifiant ces obstacles a également collecté des informations requises sur chaque obstacle, ce qui a finalement abouti au recensement systématique des obstacles y compris ceux qui étaient des constructions.
1.3.2.1.3. Recrutement et formation des enquêteurs
Les enquêteurs ont été recrutés avec l’appui des présidents des conseils jeunes des Arrondissements de Douala 1ier, Douala 2, Douala 3 et de la chefferie de Ndogbati II. Ils étaient au nombre de dix-neuf (19). La formation s’est déroulée les 7 et 8 septembre 2021 à l’Hôtel du plateau à Douala en présence du représentant du Maître d’Ouvrage.
La formation théorique et pratique était centrée sur la technique de collecte des données sur les personnes impactées et sur les biens mis en cause.
La sélection des agents recenseurs a été faite avec l’appui des présidents des conseils de jeunesse des Arrondissements de Douala 1er, Douala 3, Douala 3 et de certaines chefferies traditionnelles notamment celle de Ndogbati II.
La liste des participants à la formation est produite en annexe 8.
Les images ci-dessous illustrent les séances de formation théorique et pratique.
Photo 1 : Formation des enquêteurs
Formation en salle Photo de famille à la fin de la formation
Images de la formation sur le terrain
1.3.2.1.4. Organisation pratique de la collecte des données sur le terrain.
Elle a consisté à attribuer les rôles à chaque enquêteur impliqué dans l’opération de recensement et d’inventaire des biens. Les principales tâches qui ont été attribuées sont :
le remplissage du questionnaire de recensement des biens physiques situés dans le périmètre des corridors et sur les pôles d’échanges multimodaux ;
le remplissage du questionnaire de recensement des activités économiques (commerce, transport, etc.) ;
l’attribution des codes aux biens recensés ;
les prises de vue et des coordonnées GPS des biens recensés ;
l’inscription du code attribué sur le bien physique notamment le bâtis en peinture rouge ; et,
le contrôle de la qualité du remplissage des questionnaires.
1.3.2.1.5. Publicité sur l’élaboration du PAR dans les localités traversées par les corridors
Elle a consisté à faire une large diffusion des informations relatives à l’élaboration du PAR dans les différentes localités traversées. Elle est faite à travers les chefs des localités. Des rencontres sont faites avec les chefferies suivantes : Canton Akwa (représentant du chef supérieur), New-town aéroport 3 (chef de quartier et chef de bloc n° 3), Yassa (chefs des communautés Tchadienne et Centrafricaine), PK 14 (chef de Bologo 1).
Les thèmes abordés pendant les rencontres sont : la consistance du projet, l’emprise des travaux, le calendrier de recensement des personnes affectées et des consultations publiques,, la méthodologie d’inventaire des biens impactés et de l’enquête socioéconomique.
Les informations sont ensuite collectées sur les sites devant accueillir les pôles multimodaux.
L’information recherchée était centrée sur la situation foncière sur ces sites.
1.3.2.2. Collecte des données sur le terrain
La collecte des données s’est faite sur l’emprise des travaux définie par les études techniques. Les éléments recensés sont les biens physiques (maison, kiosque, conteneurs, arbres, cultures, monuments, les tombes, etc.) et les activités économiques. Elle s’est déroulée en deux étapes : le recensement des activités économiques et le recensement des biens physiques et leurs ayants-droits le long des corridors et sur les pôles d’Echanges Multimodaux (PEM).
1.3.2.2.1. Inventaire des biens
Pour le recensement des biens physiques, deux (2) équipes composées de huit (8) personnes chacune (soit 16 enquêteurs) sont mobilisées sur le terrain. Les rôles des membres de chaque l’équipe étaient définis ainsi qu’il suit :
le chef d’équipe (1) : il était chargé du repérage des biens physiques ou des activités économiques situés sur l’emprise des travaux ou la PAP, de l’attribution du code, de la prise des coordonnées GPS et de l’introduction de l’équipe auprès de la PAP, de répondre aux questions du PAP, de remettre les coupons attestant que le/les biens a été recensé ; etc.
le cartographe (1). Il était chargé du report du code attribué à chaque bien et PAP sur la vue en plan du corridor ;
les enquêteurs (3). Ils étaient chargés de la collecte des informations sur le bien et la PAP. Ils remplissaient les questionnaires d’enquêtes ;
le sérigraphe (1). Il était chargé de l’inscription du code attribué et de la sur le bien recensé ;
le photographe (1). Il était chargé de la prise des photos de chaque bien mis en cause et de l’ayant-droit. Les numéros des photos sont portés sur le questionnaire d’enquête ; et,
le superviseur (1). Il était chargé de la fourniture des questionnaires, du contrôle de la qualité du remplissage des questionnaires.
La technique de recensement utilisée pour les biens physiques est :
le comptage pour les arbres plantés, fruitiers et certaines cultures, tandis qui d’autres étaient évaluées au m² ;,
la nature et la superficie pour les symboles culturels, les infrastructures socioéconomiques et autres biens assimilés ; et,
la superficie pour les constructions et les terrains.
Les enquêteurs ont d’abord fait le recensement sur les pôles multimodaux, puis le long des corridors.
La structure du code attribué et inscrit sur chaque bien comprend : l’identifiant du corridor (1 ou 2), l’initial du projet (B), le numéro de l’Arrondissement (1, 2, 3 et 5), le côté du corridor (D ou G) et le rang du bien allant de 1 à n.
Ainsi pour le bien physique numéro 1 identifié sur le corridor Ndokoti -Yassa et sur le côté droit, son code est : 1B3D1 (1=corridor, B=BRT, 3= Commune de Douala 3, G/D=Coté (gauche/droit), 1=rang du bien).
Le code et la date du recensement ont été reportés visiblement sur chaque bien et le code reporté à l’endroit correspondant à l’emplacement du bien sur la planimétrie du corridor. La collecte des données sur les biens physiques a duré (six) 6 jours.
Les images ci-dessous montrent les équipes de recensement sur le terrain.
Photo 2 : Quelques images du recensement des biens physiques
1.3.2.2.2. Recensement des déplacés économiques
Les déplacés économiques sont les personnes qui mènent des activités économiques dans l’emprise du Projet. il s’agit notamment des activités commerciales dans les bâtiments affectés par le projet et du transport informel (taxis, mototaxis, cargos, déménageurs, grues, etc.) qui stationnent le long des itinéraires à aménager.
Compte tenu de la densité des activités économiques situées sur l’emprise des travaux, les corridors ont été subdivisés en sections limitées par des rues, routes, carrefours ou des cours d’eau, et codifiés de A à Z. Chaque section est traitée par une équipe de 6 agents recenseurs : 3 agents à droite et 3 à gauche. L’effectif total des enquêteurs qui ont réalisé cette activité était de vingt-deux (22 ) soit dix-neuf (19) enquêteurs et trois (3) superviseurs.
Un code à 5 caractères a été attribué à chaque acteur recensée : le numéro du corridor (1 ou 2), le numéro de la section (A à Z), l’initial du déplacé économique (D), le côté (droit ou gauche) et le numéro du bien (1 à n).
A titre d’exemple, l’activité numéro 1 inventoriée sur le corridor Carrefour Leclerc -Pk 14, section A et sur le côté droit aura le code suivant : 1ADD1.
Les images ci-dessous montrent quelques séquences de recensement des activités économiques.
Photo 3 : Quelques images du recensement des activités économiques.
1.3.2.2.3. Dispositions prises pour le recensement des ayants-droits absents
Lors du passage des enquêteurs certains ayants -droits des biens impactés étaient absents. Afin de les intégrer dans la base de données, un coupon comportant le code marqué sur leur bien ainsi que l’adresse à laquelle ils peuvent se référer pour compléter/ fournir leurs informations a été remis aux des personnes rencontrées sur le site et à sa chefferie de rattachement.
1.3.2.2.4. Enquête socio-économique
L’enquête socio-économique s’est réalisée en même temps que le recensement des biens physiques et des activités économiques. Elle a consisté à collecter des informations sur l’ayant droit de chaque bien recensé. Elle a été exhaustive c’est-à-dire que le profil socio-économique (nationalité âge, sexe, statut matrimonial, Niveau de revenu, niveau d’instruction, nombre de personnes à charge) de toutes les personnes affectées par le projet a été dressé. Cette technique a permis d’identifier aisément parmi elles les personnes vulnérables. Les principaux résultats sont présentés dans le chapitre résultat du recensement des PAP et l’inventaire des biens.
1.3.2.2.5. Synthèse des réunions de consultations publiques des Personnes Affectées par le Projet
Les réunions se sont tenues par Commune et sous la présidence des chefs traditionnels hôtes. Six (6) réunions sur les huit (8) prévues se sont tenues à raison deux (2) réunions par chefferie : une réunion générale avec les PAP, et une réunion spécifique avec les personnes socialement vulnérables notamment les femmes, les filles et les handicapés les 29 et 30 octobre 2021.
Le but de ces consultations publiques des PAP et des personnes socialement vulnérables était :
– d’informer les populations sur le projet et leur impact éventuel sur leurs biens ;
– d’informer les personnes affectées sur les dispositions internationales et nationales relatives aux indemnisations ;
– de recueillir leurs avis sur les options de réinstallation et les mesures de compensation des pertes ;
– de permettre aux différents groupes vulnérables de pouvoir s’exprimer de façon libre et en sécurité sur l’impact spécifique que le Projet aurait sur eux ; et,
– désigner le représentant des PAP et des PSV par zone.
Le critère de choix des chefferies traditionnelles devant abriter les réunions était la concentration des PAP. Les principaux sites de concentration des PAP identifiés sur l’ensemble du corridor, sont les sites qui abriteront les pôles d’échanges multimodaux.
Les chefferies de Ndokoti (Douala 5), PK 14 (Douala 3), Newtown Aéroport 3 (Douala 2) et Bonalembe, Canton Akwa (Douala 1er) ont été retenues.
Ces réunions ont connu la participation d’un total de 210 personnes.
Tableau 1 : Répartition des participants par réunion et par chefferie
Chefferies Réunion PAP Réunion VBG Total
Ndokoti 39 25 64
Bologo 1 (PK 14) 40 35 75
Newtown 3 Aéroport 3 33 38 71
Total 112 98 210
Au cours des réunions, les participants ont été informés du Projet et des mesures généralement envisagées pour atténuer les effets du projet sur les biens, les activités économiques et les personnes socialement vulnérables, notamment l’indemnisation, la réinstallation et l’assistance. L’indemnisation pécuniaire est la mesure souhaitée par la majorité des participants.
Les participants ont également exprimé leurs désidératas. Il s’agit particulièrement du traitement des vendeurs à la sauvette (débrouillards), les terres non immatriculées, les terres en cours d’immatriculation, les services publics, les personnes absentes lors du passage des équipes de recensement.
Les doléances formulées par les participants sont :
– réinstaller les PAP en fonction de leurs lieux d’habitation par exemple ne pas prendre quelqu’un à Ndokoti pour envoyer à Yassa ;
– donner la possibilité à ceux qui étaient absents lors du recensement de se faire recenser;
– la CUD en faisant ses travaux pourrait aménager des sites dans les quartiers pour permettre aux femmes de réinstaller leurs activités ;
– pour la gestion du transport en temps opportun, il est souhaitable que des dispositions soient prises afin que les personnes handicapées puissent prendre le bus sans problème ;
– il est souhaitable que les commerçants installés au sol (sans comptoirs) soient aussi pris en compte, d’autant plus que ceux-là payent les taxes au même titre que ceux qui ont les boutiques;
– informer les personnes affectées suffisamment à temps par rapport aux déguerpissements afin qu’elles prennent leurs dispositions;
– commencer dès maintenant à sensibiliser les populations concernées sur leur départ futur des sites qu’elles occupent actuellement ;
– il est souhaitable que les compensations/indemnisations tiennent compte du milieu où on se trouve étant donné que les personnes concernées se trouvent en milieu urbain,
– les bailleurs devraient être sensibilisés sur le nombre de mois exigés des locataires à l’approche des travaux, afin de ne pas faire payer pour une durée qui coïnciderait avec les déguerpissements ; et ,
– Il est souhaitable qu’après les casses, les projets pour lesquels les populations ont été déguerpies soient effectivement réalisés, car il y a des sites où les populations ont été déguerpies depuis longtemps qui servent aujourd’hui de refuge pour les malfrats.
Dans chaque zone ciblée, les PAP et les personnes socialement vulnérables ont désigné leur porte-parole pour la suite du développement du projet.
Tableau 2 : Porte-parole désigné par catégorie, par PEM et par Arrondissement
Arrondissement PAP Personnes socialement vulnérables (femmes, handicapés, etc.)
Douala 3
PEM Yassa et PK14 Sa Majesté EKWE MADOCHE Roger 699863507 NGO TINA Antoinette Epse GWENE 693 48 54 13
MISSOMA André Pierre 677805906 NGONDJEG Xaverie Lablanche 694 72 93 94
DJIFACK Andrien 694729394 MBAKOP Alice Juliette 651 38 01 63
POUGA André 699928700 SENGUE EKWE 695 36 49 05
NGAMBI Marie 694399547 MOUANDJO Louise Marlyse 693 48 34 06
Douala 5
PEM Ndokoti DALLE DIBOKO Emmanuel 696943641 BABONG Marie 697 33 92 53
NGONO marie 694105368 SISSAKO MIKANO Philomène 677 69 06 29
KUETE André 674349282 MAGOU Vivianne 675 75 67 08
ENOMA NDJAH Sonia 683 39 61 73
Douala 2
PEM Nelson Mandela HEPDIEU NANSEU Guy Merlin 676357283 Mme. KEOU Julie Hortense 670 08 17 03
BEBILENGUE Marie Louise 675243080 Mme. KAMDOM CHATUE Carine 656 58 70 88
Au terme de chaque réunion, la synthèse des échanges a été consignée dans un procès-verbal signé séance par les participants. Une copie du PV a été remise à la chefferie hôte. Les copies de ces PV ainsi que la liste de présence sont an annexe 9.
1.3.3. Traitement des données et synthèse
Les questionnaires sont saisis en lignes et en colonnes dans Excel pour constituer la Base des données sur les biens et les PAP.
L’exploitation de la base de données a permis d’estimer la valeur financière de chaque bien affecté et d’établir la fiche personnalisée de chaque PAP. Ladite fiche contient outre son profil, les coordonnées GPS du bien, la photo du bien affecté, la quantité des biens affectés par catégorie, l’estimation financière.
CHAPITRE 2 : DESCRIPTION GENERALE DU PROJET ET DE SA ZONE D’IMPLANTATION
2.1. DESCRIPTION DU PROJET DE MISE EN ŒUVRE DU CORRIDOR PILOTE BRT DE LA VILLE DE DOUALA
L’aménagement du corridor pilote BRT de la Ville de Douala consiste à réaliser les différentes infrastructures physiques qui serviront à opérationnaliser le service de transport collectif de masse en site propre dans la Ville de Douala.
Les infrastructures physiques seront réalisées sur deux itinéraires qui se croisent au Carrefour Ndokoti. Il s’agit, précisément des lignes :
A1 : qui part du « carrefour Leclerc au carrefour PK14 » et,
A3 : allant du Carrefour Ndokoti au Carrefour Yassa.
2.1.1. Contexte du projet
La population de la Ville de Douala ne cesse de croître et l’étalement de l’espace urbain est constant. En 2011, l’effectif de la population de la Ville de Douala était estimé 2 409 459 habitants. Avec un taux d’accroissement de 4,8% , le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU) prévoit que d’ici 2035 cet effectif aura triplé au point de se situer autour de 6 millions d’habitants (Cf Fig 1).
Figure 1: Prévision de l’évolution de la population de la Ville de Douala entre 1976 et 2035, source PDU
Pendant ce temps, on observe que la croissance et/ou l’extension du tissu urbain se fait principalement à la périphérie de la ville, précisément dans les directions de l’Est, du Nord-est et de l’Ouest (cf Fig 2). Cet étalement constant de la ville implique d’importants déplacements des habitants sur de longues distances.
Pour répondre aux besoins de transport des populations situées en zones périphériques, il n’y a actuellement, que les motos taxis, les taxis et les minibus dont le nombre ne cesse de croître de manière inquiétante. Le nombre de taxi recensés dans la Ville de Douala en 2016 était déjà de l’ordre de 9 000 unités.
En 2013, le nombre de véhicules immatriculés était de 70 000 par an au niveau national. Parmi les véhicules immatriculés on comptait de 51% motos et de 38% véhicules légers.
Les modes de déplacements individuels, par voitures personnelles, représentent environ 19,5% du trafic avec un taux de remplissage de 2 à 3 passagers.
L’accroissement du système de transport par motos taxis et minibus entraîne l’augmentation des émissions de gaz à effets de serre, la congestion du trafic et les risques d’accidents.
Le diagnostic du système de transport de la Ville de Douala montre également que le parc automobile est vieillissant et s’accroit de manière incontrôlée avec des véhicules d’occasion en provenance majoritairement des pays comme la Belgique et la France.
Figure 2: Axes d’extension de la Ville de Douala
La caractéristique principale du secteur est la prédominance du transport artisanal dont l’un des traits marquants est la place du chauffeur. Celui-ci peut être simultanément propriétaire et conducteur. Il veille lui-même sur l’état de son véhicule et fixe les tarifs à bord.
Le mode opératoire est généralement le « ramassage », le « dépôt » et les « courses ».
Le transport public en commun est assuré par 45 bus. Ceux-ci sont en services sur 10 lignes opérationnelles.
L’offre de transport actuelle de la Ville de Douala est, manifestement insuffisante par rapport à la forte demande de déplacement de la population majoritairement logée dans les zones périphériques.
Par ailleurs, il conviendrait de relever que l’activité croissante des mototaxis n’est pas suffisamment encadrée pour atténuer les effets du déficit de cette offre.
Les autres circonstances qui aggravent les problèmes du système de transport et ne facilitent pas la fluidité de la circulation dans la ville sont la diminution de la capacité des voies, liées à l’existence de certains flux gênants (virages gênants, carrefours non régulés) et les stationnements anarchiques le long des axes de circulation.
Les carences du système de transport dans la Ville de Douala sont amplement décrites dans le rapport diagnostic sur la compétitivité des villes de Bamenda, Kribi et Douala réalisé par la Banque mondiale (Bm) dans le cadre du Programme d’Amélioration de la Performance Economique (PAPE) des Villes africaines.
Cette étude approfondie axée sur trois composantes notamment (i) la description quantitative, (ii) les entretiens qualitatifs et consultations publiques et (iii) l’analyse du contexte institutionnel, a confirmé que le transport urbain était un enjeu majeur du développement économique de la Ville de Douala.
Dans la perspective de la recherche des solutions adaptées à ce problème de transport, la Communauté Urbaine de Douala, dans le cadre de l’Initiative Mobilise Your City (IMYC), s’est dotée d’un Plan de Mobilité Urbaine Soutenable (PMUS) assorti d’un Projet de Mobilité de la Ville de Douala (PMUD) avec le soutien financier et technique de la Coopération pour le Développement et l’Amélioration des Transports Urbains et Périurbains (CODATU) et l’Agence Française de Développement (AFD).
Le but du Projet de Mobilité Urbaine de Douala (PMUD) est d’améliorer la mobilité et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la Ville de Douala. Il s’articule autour des quatre (4) principales composantes :
Composante 1 : renforcement institutionnel et professionnalisation des opérateurs de transport public existant ;
Composante 2 : développement des infrastructures, flotte et systèmes de transport de masse (BRT) ;
Composante 3 : développement axé sur le transit autour du système de transport de masse ;
Composante 4 : gestion du projet et renforcement des capacités.
Le processus de mise en œuvre de la composante 2 du projet est enclenché. L’initiative du projet BRT, portée par la Communauté Urbaine de Douala à travers sa Cellule du Projet de Mobilité Urbaine de Douala (CPMUD). Le projet de mise en place d’un corridor pilote de BRT bénéficie du soutien du Gouvernement de la République Cameroun notamment, le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU) et la Banque mondiale.
L’objectif à terme du projet BRT est non seulement de diversifier et de moderniser les modes de transport dans la Ville de Douala mais aussi de réduire le niveau d’émission des gaz à effet de serre résultant de la multiplication des modes particuliers de transport.
2.1.2. Présentation des itinéraires des corridors pilotes
Les intinéraires des deux corridors pilotes à étudier définis dans les termes de références (TDR) (annexe 1) sont :
Carrefour Ndokoti -carrefour Nelson Mandela -carrefour Yassa (16,8 km), et,
Carrefour Leclerc – Carrefour Ndokoti-Carrefour cité des palmiers -Point Kilomètrique (PK)14 (12 km).
La longueur totale des deux lignes projetées est de 28,8 km. Les itinéraires, les points particuliers ainsi que les longueurs par lignes sont respectivement présentés dans le tableau 5 ci-dessous.
Tableau 3 : Présentation des itinéraires, points particuliers et longueur par ligne projetée
N° ligne Itinéraires Points particuliers Longueurs
A3 Carrefour Ndokoti -Carrefour Nelson Mandela- Carrefour Yassa Carrefour Ndokoti,
Carrefour CCC,
Marché Madagascar,
Carrefour Nelson Mandela,
Marché Ndogpassi,
Carrefour PK 10 (Tradex),
Carrefour Yassa. 16,8 km
A1 Carrefour Leclerc-Carrefour Ndokoti-PK14 Boulevard Ahmadou Ahidjo,
Place de la Bessékè,
Place Ahmadou Ahidjo (lieu-dit Douche municipale),
Carrefour AGIP
Carrefour Ndokoti,
Carrefour Cité des palmiers,
Marché PK14. 12 km
Les itinéraires ainsi que quelques points particuliers sont repris dans les figures 3 et la délimitation de la zone du projet est représentée dans la figure 4 ci-dessous.
Figure 3 : Corridor du projet à étudier
Figure 4 : Délimitation de la zone d’étude
2.1.3. Description des activités du projet
Les activités du projet comprennent entre autres :
l’aménagement de la plateforme BRT sur l’emprise des voies existantes ;
le réaménagement de l’emprise routière restante ;
la construction des stations BRT ;
l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux (PEM), terminus, parking relais, dépôts et ateliers ;
la construction des lignes de rabattement ;
l’aménagement des carrefours et le rétablissement des accès ;
l’aménagement du Nœud BRT à Ndokoti ;
la construction des stationnements ; et,
l’aménagement des cheminements piétons et des passerelles.
L’activité construction des lignes de rabattement ne sera pas prise en compte dans le champ de cette étude.
2.1.3.1. Aménagement de la plateforme BRT sur l’emprise des voies existantes
L’insertion de la plateforme dans le corridor proposée est faite en séquences suivant l’homogénéité des sections sur les plans de la demande de déplacement, de l’intermodalité et du cadre urbain. Celles-ci se présentent ainsi qu’il suit :
Séquence 1 : Rond-point Leclerc – Camp Yabassi ;
Séquence 2 : Camp Yabassi – Carrefour Ndokoti ;
Séquence 3 : Pôle d’échange multimodal (PEM) de Ndokoti ;
Séquence 4 : Carrefour Ndokoti–PK14 ;
Séquence 5 : Carrefour Ndokoti – Carrefour Nelson Mandela ;
Séquence 6 : Carrefour Nelson Mandela – Carrefour Yassa.
2.1.3.1.1. Insertion de la séquence 1 : Rond-point Leclerc – Camp Yabassi
Cette séquence a une longueur de 2,2 km. La plateforme BRT y sera axiale. Elle aura une emprise de 7 m (2 voies de 3,2 m, bordées par des séparateurs de largeur 0,3m). Le profil en travers type de cette séquence est présenté dans la figure 5 ci-dessous.
Figure 5: Profil en travers type relatif à l’insertion du BRT d’emprise 7m
2.1.3.1.2. Insertion des séquences 2 et 4 : Camp Yabassi -Ndokoti-Pk14
Les deux séquences ont une longueur estimée à 10,8 km. La plateforme y sera axiale et sur une emprise de 8 m (2 voies de 3,5m, bordées par des séparateurs de largeur 0,5m).
Le profil en travers type de cette séquence est présenté dans la figure 6 ci-dessous.
Figure 6: Profil en travers type relatif à l’insertion du BRT de 8m d’emprise 8m
2.1.3.1.3. Insertion de la séquence 5 : Ndokoti-Carrefour Nelson Mandela
Cette séquence a une longueur de 4,3 km. L’insertion de la plateforme BRT y sera centrale comme dans les séquences 1, 2 et 4. La plateforme BRT aura une emprise de 7m (2 voies de 3,2 m, bordées par des séparateurs de largeur 0,3m) comme la séquence 1 (Leclerc – Camp Yabassi). Le profil en travers type de cette séquence est présenté dans la figure 7.
Figure 7: Profil en travers type relatif à l’insertion du BRT d’emprise 7m
2.1.3.1.4. Insertion de la séquence 6 : Carrefour Nelson Mandela -Carrefour Yassa
Cette séquence se trouve sur la Route Nationale n° 3 (RN3) et aura une longueur de 8,8 km. La plateforme BRT y sera insérée unilatéralement sur un des côtés Nord ou Sud.
Le choix entre les deux côtés d’insertion est guidé par :
l’ampleur des expropriations. L’expropriation se trouve plus accentué en insertion Sud qu’au Nord. En effet, 158 biens sont touchés si le BRT est inséré du côté nord, contre 221 en cas d’insertion côté Sud ;
la position des lignes de rabattement. Les lignes de rabattement interceptant cette séquence se trouvent du côté Nord ;
la position des routes structurantes. La majorité de ces routes débouchent sur le corridor BRT du côté Nord ; et,
les avantages. L’insertion unilatérale Nord dessert par conséquent l’intermodalité BRT-Bus traditionnel et augmente l’attractivité de la ligne en termes de facilité d’accès.
L’emprise de la plateforme BRT sera de 8m (2 voies de 3,5m, bordées par des séparateurs de largeur 0,5m).
Le profil en travers type de cette séquence est présenté dans la figure 8.
Figure 8: Profil en travers type relatif à l’insertion du BRT sur l’emprise de la RN3 : Carrefour Nelson Mandela-Carrefour Yassa.
2.1.3.1.5. Séquence 3 : Aménagement du Nœud Ndokoti
Le Nœud Ndokoti est le plus important du projet BRT au regard de son emplacement, de l’importance des déplacements dans la zone, de son rôle d’intermodalité et est le point de croisement entre les deux lignes BRT A1 et A3 projetées.
Le Nœud Ndokoti est composé de trois carrefours issus de plusieurs axes structurants de la ville de Douala à savoir le Boulvard Roger Milla, le Boulevard EL HAJ OUMAROU FADHIL, la route Ndogbong, la route P14, la route de Japoma, et la Route du centre industriel.
La situation actuelle du carrefour Ndokoti est caractérisée par :
la présence des activités commerciales sur les voies carrossables, les voies de stationnement et les trottoirs ;
le stationnement désordonné des taxis et des mototaxis ;
la configuration du carrefour existant, sous-dimensionné, ne supportant pas le trafic actuel ;
l’emprise réduite des voiries routières ; et,
l’emprise réduite du passage inférieur sous la voie ferrée.
Objectifs des aménagements du nœud Ndokoti
Pour répondre à la demande de déplacement et améliorer la mobilité urbaine dans la ville, l’aménagement à prévoir au niveau du Nœud Ndokoti devrait être conçu pour :
améliorer la mobilité urbaine ;
permettre aux deux lignes BRT projetées A1 et A3 de répondre à des fréquences de passage soutenues ;
aménager un Pôle d’échanges multimodal assurant l’intermodalité entre les lignes BRT projetées, les lignes de rabattement bus, taxis et mototaxis ;
aménager les voiries routières et les carrefours pour répondre aux besoins du trafic ; et,
aménager des trottoirs suffisants pour le cheminement piéton.
Afin de répondre aux différents objectifs listés ci-dessus, il est indispensable de :
libérer l’emprise nécessaire, comme envisagé par le plan secteur Ndokoti ;
aménager des dénivellations (viaduc ou ouvrage souterrain) pour les mouvements à trafic important ; et,
réserver l’espace nécessaire pour le Pôle d’échange multimodale.
Description de l’option d’aménagement du Nœud de Ndokoti
L’aménagement proposé est caractérisé par la dénivellation de tous les mouvements à fort trafic, notamment les flux routiers Est/Ouest sur la P14 et sur la route de Japoma, ainsi que les flux Nord/Sud sur la route Ndogbong en passage inférieur sous le giratoire Ndokoti. Les deux lignes BRT A1 et A3 étant maintenues au niveau du giratoire. Il est composé principalement de :
trois 3 carrefours giratoires permettant d’assurer tous les mouvements. Le giratoire sur le carrefour principal étant étiré de manière à augmenter sa capacité, notamment de stockage ;
deux grands viaducs de 7 m de chaussée chacun, pour les flux du trafic de transit sur l’itinéraire « Carrefour Leclerc – Carrefour Ndokoti – PK14 » dans les deux sens ;
un viaduc comportant une chaussée bidirectionnelle de 7m pour les flux du trafic de transit sur la route de Japoma ;
deux ouvrages souterrains de 7m de chaussée chacun pour les flux de trafic allant de la route Ndogbong vers le Boulevard EL HAJ OUMAROU FADHIL et dans le sens contraire ;
un ouvrage souterrain pour la réinsertion axiale de la ligne A1 en sortant du PEM et pour éviter le conflit avec les véhicules routiers sur le boulevard Roger Milla ;
la ligne BRT A1 reste au sol et évolue axialement entre les deux viaducs, puis traverse le giratoire vers le pôle d’échanges ;
la ligne BRT A3 est insérée axialement sur le Boulevard EL HAJ OUMAROU FADHIL et traverse les trois giratoires et le tunnel de la voie ferrée. Elle est maintenue au niveau du sol ; et,
le passage sous la voie ferrée au niveau de l’ouvrage existant, sera réservé à la ligne BRT A3 et aux piétons avec l’aménagement de larges trottoirs de 4,5m de part et d’autre du BRT. Les flux routiers seront déviés latéralement entre les deux giratoires et comprendront deux passages inférieurs à deux voies par sens. Ils seront construits à demi chaussée de manière à pouvoir maintenir le trafic ferroviaire.
La figure 9 ci-dessous présente le plan d’aménagement du nœud de Ndokoti.
Figure 9: Vue de l’aménagement du nœud de Ndokoti
La figure 10 suivante présente la synthèse des orientations aménagements de la plateforme BRT par séquence du corridor.
Figure 10: Synthèse des orientations d’aménagement par séquence du corridor
2.1.3.2. Réaménagements ponctuels des voiries
Le réaménagement ponctuel des voiries consistera, soit à la réduction des largeurs des voies roulables ou encore à l’élimination d’une voie par sens principalement quand les flux de trafic routier le permettent. La consistance des travaux sera présentée par section homogènes.
2.1.3.2.1. Réaménagement de la section homogène n°1 : Leclerc – Camp Yabassi / Ndokoti – Carrefour CCC / Carrefour Combi – Nelson Mandela
Caractérisée par une trame urbaine structurée et dense, cette section située au cœur de la ville, présente des emprises contraignantes pour l’implantation du BRT, avec de grandes difficultés d’élargissement au regard de la nature des immeubles en bordure de l’emprise.
Le profil existant présente deux voies routières par sens variant de 6 m à 7m en plus d’un trottoir fréquemment interrompu par des stationnements aléatoires.
Les résultats des projections de trafic, du tronçon allant du Carrefour Leclerc jusqu’à celui du camp Yabassi, signalent que l’aménagement d’un 2×1 voies, restent en dessous du seuil de trafic.
Néanmoins, cette proposition demeure l’unique alternative qui permettra à la fois d’insérer la plateforme BRT, l’aménagement des voiries, des trottoirs et des voies de stationnement.
Ce souci n’affecte pas le tronçon entre le carrefour Combi et Nelson Mandela puisqu’il n’est pas concerné par la baisse du seuil de trafic figé sur les zones à fortes agglomérations, et sera donc aisément dimensionné en 2×1 voies.
La figure 11 suivante présente les Profils en travers types projetés sur la section homogène N°1.
Figure 11: Profils en travers types projetés sur la section homogène N°1
Le tronçon restant, concerné par ce bouquet de section homogène, qu’est Ndokoti-Carrefour CCC, sera aménagé en 2×2 voies réduites à 6 m de largeur routière par sens au lieu de 7 m puisqu’il sera lié au nœud Ndokoti dont la dernière connexion est réaménagée en 2×3 voies.
La figure 12 suivante présente les profils en travers types projetés sur la section homogène N°1 (Ndokoti – Carrefour CCC et carrefour Combi-Carrefour Nelson Mandela)
Figure 12: Profils en travers types projetés sur la section homogène N°1 (Ndokoti – Carrefour CCC et carrefour Combi-Carrefour Nelson Mandela)
2.1.3.2.2. Réaménagement de la section homogène n°2 : Carrefour Camp Yabassi – Ndokoti / Carrefour CCC – Carrefour Combi
Ces tronçons présentent un profil plus large même s’ils traversent une zone à urbanisation dense et des activités commerciales et de services variés et nécessitent pareillement une attention particulière en termes de voies de circulation, de stationnement et de mouvements piétons.
La route existante est en 2×2 voies, souvent associée à une voie de stationnement par sens, de largeur roulable de 9 à 11 m comportant un Terre-Plein Central (TPC) variant de 2 à 5 m. Les trottoirs varient de 2 à 5m selon le tronçon et les zones traversées.
Tant que l’emprise le permet, cette section gardera son emprise routière présentée par une chaussée de deux voies par sens (2×2 voies). Des parkings et des zones de stationnement seront créés dès que l’emprise est plus dégagée, notamment au niveau des marchés et des zones à forte concentration d’activités.
La figure 13 suivante présente le profil en travers type de la section homogène n°2 : Carrefour Camp Yabassi – Ndokoti / Carrefour CCC – Carrefour Combi
Figure 13: Profil en travers type de la section homogène n°2 : Carrefour Camp Yabassi – Ndokoti / Carrefour CCC – Carrefour Combi
2.1.3.2.3. Réaménagement de la section homogène n°3 : Ndokoti – Pk14
La route existante comprend une chaussée bidirectionnelle à deux voies, relativement dégradée. L’emprise existante est généralement variable. Elle est, souvent envahie par des constructions illicites, dont l’expropriation s’avère inévitable.
Sur cette section il sera réalisé le même aménagement proposé sur la section homogène n°2. En effet, les flux exigent une mise en 2×2 voies sur cette section, bien que le dernier tronçon entre le Pk11 et le Pk14 peut se limiter à une voie par sens.
2.1.3.2.4. Réaménagement de la section homogène n°4 : Carrefour Nelson Mandela – Carrefour Yassa
La pénétrante Est, est une infrastructure routière d’environ 30m de plateforme, dont 2 voies de transit dans chaque sens, et de chaque côté, une voie latérale de largeur 7m gérant les échanges locaux et bordés par un trottoir de largeur 2m.
L’insertion unilatérale du BRT laisse intacte cette infrastructure notamment au niveau des carrefours giratoires en les contournant moyennant un réaménagement des bretelles et une régulation par feux aux intersections ou bien une dénivellation de la plateforme du BRT.
Ceci dit qu’une voie latérale est créée entre la plateforme BRT et l’urbanisation, de manière à assurer la continuité des accès, de stationnement et diverses activités.
La figure 14 suivante présente le profil en travers type projeté sur la section homogène N°4 – Option Nord
Figure 14: Profil en travers type projeté sur la section homogène N°4 – Option Nord
La figure 15 ci-après est la synthèse des réaménagements et de la réaffectation des voiries courantes suite à l’installation de la plateforme BRT suivant l’emprise disponible par section homogène.
Figure 15 : Synthèse des réaménagements des voiries
2.1.3.3. Aménagement des stations
L’aménagement des stations est l’une des composantes majeures du projet. C’est à partir de ces espaces que les services du BRT vont s’effectuer, leur localisation et leurs aménagements sont traités avec un soin particulier afin de faciliter la lisibilité, l’accès, d’assurer l’intermodalité et une qualité de desserte optimale avec une attention particulière sur la sécurité et sur l’accessibilité des piétons.
Les stations ont été positionnées pour répondre à certains critères qui devraient offrir la meilleure implantation en termes d’intermodalité, de capacité, de couverture et de proximité à la demande de placement, tout en considérant les possibilités d’implantation par rapport aux emprises et autres contraintes physiques que sont :
– Les lignes de rabattement bus/taxis/mototaxis : il s’agit de rapprocher les points de connexions avec les lignes de rabattement et faciliter les transferts de voyageurs et la complémentarité des modes.
– Les axes structurants (existants et projetés) : Il s’agit de rapprocher les stations aux carrefours principaux, souvent générateurs de flux de passagers provenant des quartiers limitrophes ce qui permettra d’assurer une accessibilité facile pour les piétons suivant des parcours sécurisés.
– Les pôles générateurs de trafic (marchés, établissements scolaires, hôpitaux, etc.) : Il s’agit de minimiser les distances de marche à pied entre la station et les pôles générateurs.
– L’inter-distance : Veiller à assurer la desserte des quartiers et minimiser les parcours à pied vers les stations en offrant la meilleure couverture de la zone d’influence, notamment celles à forte densité.
– La disponibilité de l’emprise et autres contraintes physiques : Il s’agit de minimiser les expropriations en considérant le réaménagement des voiries et éviter les implantations en pentes élevées ou au droit de hauts talus et zones inondables.
2.1.3.3.1. Typologies de stations
La position de la station dépend du type de l’insertion du BRT soit axiale ou la latérale.
Sur la ligne A1 du carrefour Leclerc jusqu’au PK14, et sur la ligne A3 dans la section allant de Ndokoti au carrefour Nelson Mandela, les stations seront axiales dans la continuité du choix axial d’insertion des voies BRT.
Sur la section allant du carrefour Nelson Mandela jusqu’au carrefour Yassa, l’implantation latérale du BRT impliquera un aménagement désaxé des stations (à quai central ou à quais décalés) par rapport aux voies BRT afin de s’aligner sur la limite de la pénétrante Est existante.
2.1.3.3.2. Dimensionnement des stations
Le dimensionnement des quais de stations est déterminé sur la base des données de trafic, dont a découlé une évaluation du nombre de voyageurs montants et descendants à chaque station, ainsi que le nombre de modules de bus nécessaires.
Il est calculé à l’heure de pointe la plus chargée et pondéré suivant la catégorie de confort souhaité.
Longueur des quais : la longueur des quais des stations est adaptée à celle du matériel roulant, en tenant compte de la position des portes. Pour des bus articulés de 18 mètres de long, la longueur de quai utile minimale pour 1 module (quai à la même hauteur que le plancher intérieur du matériel roulant) est de 20 mètres. La longueur du quai de chaque station dépendra du nombre de modules de bus prévus.
Pour l’emprise totale de la station, il convient de rajouter à la longueur du quai, les longueurs des rampes d’accès, ainsi que les traversées piétonnes de la plateforme BRT.
Largeur des quais : les stations à quai central ont généralement une largeur de 5 mètres, permettant le déploiement de 5 tourniquets de chaque côté dont 1 dédié aux personnes à mobilité réduite.
Pour les stations à quais décalés, la largeur des quais est de 3 mètres permettant le déploiement de 3 tourniquets de chaque côté dont 1 dédié aux personnes à mobilité réduite.
Hauteur des quais : Pour assurer une accessibilité totale quai-matériel roulant, le nez de quai est placé à la même hauteur que le plancher intérieur du matériel roulant à 0,90 mètre. L’impact potentiel qui en découle est la longueur des rampes d’accès aux quais. Le positionnement du quai à la bonne hauteur permet d’accéder dans le matériel roulant sans marche pour faciliter l’accessibilité à tous (fauteuils roulants, poussettes, etc.).
2.1.3.3.3. Accessibilité des stations
L’accessibilité de la station fait l’objet d’une attention particulière étant donné que la station se caractérise en tant qu’interface entre le système de transport en commun et l’espace public urbain. Le chemin que le piéton emprunte pour accéder au service doit être sécurisé et en continuité avec les stations, afin de faciliter l’utilisation et l’accessibilité du réseau BRT.
Les connexions aux trottoirs et aux passages piétons seront gérées par des rampes d’accès au quai (pente de 5%) assurant une continuité entre l’espace publique et l’aire d’attente du BRT, ainsi qu’une accessibilité réglementaire pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes.
L’accès aux quais des stations doit être aisé et confortable, il se fait à l’aide de rampes dont la pente est limitée à 5%, depuis la traversée piétonne de la chaussée.
2.1.3.3.4. Récapitulatif des configurations des stations en fonction du scénario d’offre de service
L’option d’aménagement des stations répondant aux exigences du scénario B d’offre de service, prévoit :
– Douze (12) stations à quai central à un seul poste par sens ;
– Deux (02) stations à quais décalés à un seul poste par sens;
– Treize (13) stations à quai central à deux postes par sens;
– Quatre (04) stations à quais décalés à deux postes par sens;
– Trois (03) stations à quai central à trois postes par sens;
– Trois (03) stations à quais décalés à trois postes par sens;
– Une (01) une station à quai central à quatre postes par sens (AGIP) ;
– Une (01) une station à quais décalés à cinq postes par sens (Marché Mboppi);
– Une (01) une station à quai central à six postes par sens (Leclerc) ; et
– Une (01) une station à quai central à sept postes par sens et avec une voie de dépassement par sens (Ndokoti).
La figure 16 ci-dessous présente la localisation des stations sur le corridor.
Figure 16: Localisation des différentes stations sur le corridor
2.1.3.4. Aménagement des pôles d’échanges multimodaux, des terminus, des parkings relais, des dépôts et des ateliers
Les pôles d’échanges multimodaux (PEM) sont les lieux de rencontres entre les modes et d’interconnexions. Ils sont essentiels pour garantir un bon usage des transports publics.
Le pôle d’échange multimodal assure essentiellement une triple fonctionnalité : de transports, urbains et de services :
– La fonction transport a pour objet d’organiser la gestion des flux de passagers. L’enjeu est d’assurer une bonne connexion des réseaux de transport pour faciliter et sécuriser les circulations intermodales et fiabiliser les correspondances.
– La fonction urbaine a pour objet de limiter les coupures, d’améliorer la lisibilité et l’intégration du pôle d’échanges dans son environnement urbain, et de maximiser le potentiel de requalification urbaine sur les emprises susceptibles de changer de fonction.
– La fonction services a pour objet de rendre les espaces plus fonctionnels et agréables, utiles aux usagers et aux riverains, au-delà de la fonction transport.
2.1.3.4.1. Présentation des sites
Les pôles d’échanges multimodaux (PEM) sont au nombre de cinq (5). Il s’agit des PEM de :
– Carrefour Leclerc : le terrain situé au niveau du carrefour et longeant l’axe routier RN3 couvre une superficie de 1.7 Ha ;
– Ndokoti : le terrain occupé actuellement par la station-service Tradex et les hangars du MINTP offre une superficie de 12.8 Ha ;
– Carrefour PK14 : Le PEM sera implanté à proximité du carrefour PK14 et le terrain identifié pour cet usage couvre une superficie de 1.4 Ha ;
– Carrefour Nelson Mandela : le terrain identifié pour l’aménagement du PEM Mandela couvre une superficie de 2.1 Ha ;
– Carrefour Yassa : le terrain situé au droit du carrefour sur lequel sera implanté le PEM couvre une superficie de 2.2 Ha.
2.1.3.4.2. Fonctions des Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM)
Cinq pôles d’échanges sont prévus dans le cadre du projet BRT Douala. La définition du programme de chaque pôle d’échange est dictée principalement par les fonctions assurées par chaque PEM.
Tableau 4 : Fonctions par pôle d’échange multimodal
Désignation du PEM Fonctionnalité Capacité de stationnement de la flotte
PEM Ndokoti – Intermodalité : BRT A1 et A3 / Bus, Lignes B1 et B14/ Taxis / Mototaxis
– Terminus BRT ligne A3 et Station BRT ligne A1
– Administration, Poste de contrôle central (PCC), Salle de repos pour chauffeurs
– Ateliers/Garage
– Dépôt (stationnement BUS BRT)
– Parking pour stationnements 80 à 190 places
PEM Leclerc – Intermodalité : BRT (terminus ligne A1) / Bus, Lignes B2, B13 et B14 / Taxis
– Dépôt (stationnement Bus BRT)
– Local Administratif, Salle de repos pour chauffeurs 40 places
PEM Nelson MANDELA – Intermodalité : BRT Ligne A1 / Bus, lignes B14, B16 / Taxis / Mototaxis,
– Dépôt (stationnement Bus BRT)
– Local Administratif, Salle de repos pour chauffeurs
– Parking pour stationnements 30 places
PEM PK14 – Intermodalité : BRT (terminus ligne A1) / Bus, Ligne B18 et B19 / Taxis / Mototaxis
– Dépôt (stationnement Bus BRT)
– Local Administratif, Salle de repos pour chauffeurs
– Parking relais 22 places
PEM Carrefour Yassa – Intermodalité BRT (Terminus Ligne A3) / Bus, ligne B11 / Taxis / Mototaxis
– Dépôt (stationnement Bus BRT),
– Local Administratif, Salle de repos pour chauffeurs
– Parking relais 70 places
En outre, le pôle d’échange de Ndokoti fera l’objet d’adaptation de surfaces, notamment en termes de places de stationnement des bus, pour répondre aux exigences d’exploitation, variables en fonction du scénario et du cas de répartition à l’HPM. Une réserve d’extension est possible moyennant des expropriations supplémentaires.
2.1.3.4.3. Orientation d’aménagement des PEM
Orientation d’aménagement du PEM de Ndokoti
De par la centralité de la zone de Ndokoti dans la ville de Douala, le pôle d’échange de Ndokoti acquière une grande importance dans le projet BRT avec le trafic le plus important sur la ligne A1 et A3.
L’organisation de l’intermodalité avec les lignes bus, taxis et mototaxis sera considérée en tenant compte, des cheminements piétons et des PMR afin de sécuriser et faciliter les trajets.
Le PEM Ndokoti abritera également le Poste de Contrôle Centralisé (PCC) ainsi que l’administration, la salle de repos des chauffeurs, les ateliers de maintenance et le dépôt.
Le périmètre opérationnel d’aménagement du pôle multimodal de Ndokoti regroupe l’ensemble des équipements d’intermodalité et voiries nécessaires pour le fonctionnement des accès au pôle par les différents modes de déplacement : les modes motorisés (BRT, bus, taxis, mototaxis, voitures) et les modes actifs (piétons).
L’aménagement des quais juxtaposés correspondant aux lignes A1 et A3 favorisent un transfert rapide et sécurisé des passagers du BRT. Par ailleurs, cette configuration des quais offre la possibilité aux bus BRT des deux lignes d’accéder aux ateliers / garages ainsi qu’au dépôt.
L’accès des usagers du BRT aux lignes de bus et aux taxis ou mototaxis est assuré également dans le même périmètre par l’implantation à proximité des quais du BRT, d’une station de rabattement bus ainsi que d’une station taxis /mototaxis.
La figure 17 ci-dessous présente le plan d’aménagement du pôle Ndokoti
Figure 17 :Plan d’aménagement du pôle Ndokoti (y compris réserves d’extension)
Orientation d’aménagement du PEM du Carrefour Leclerc
Il constitue le terminus des lignes A1 et A3 du côté Ouest et assurera l’intermodalité avec les bus et les taxis.
Un dépôt pour le stationnement de bus BRT pouvant accueillir une trentaine de bus, y est prévu.
L’aménagement d’un passage supérieur piéton permettra aux usagers, notamment les travailleurs et personnel du Port de Douala, de franchir l’axe routier rapide de la Nationale 3 en toute sécurité pour accéder au terminus BRT de la ligne A1 ainsi que pour atteindre les stations de lignes de rabattement bus et les taxis, qui sont aménagées à proximité.
Les stations pour taxis sont logées sur la voie rapide à proximité immédiate du pôle, permettant un accès direct aux quais du BRT.
L’exiguïté du terrain n’offre pas plus de possibilités d’extension de ce pôle, sans expropriations majeures. La totalité du terrain, y compris l’espace planifié pour la forêt urbaine, sera occupée au regard du besoin de stationnement de la flotte, puisque les deux lignes A1 et A3 auront comme terminus le pôle de Leclerc.
La figure 18 ci-dessous présente le plan d’aménagement du PEM Leclerc.
Figure 18: Plan d’aménagement du PEM Leclerc
Orientations d’aménagement du PEM de Pk14
Il constitue le terminus de la ligne A1 (côté Est) et assurera l’intermodalité avec les bus, les taxis et les mototaxis.
Un parking relais est aménagé au niveau du PEM et un dépôt pour le stationnement de bus BRT est prévu pouvant accueillir une vingtaine de bus.
Des cheminements piétons sont prévus pour permettre aux usagers d’accéder aux stations de rabattement bus et un parking pour les taxis est aménagé au niveau du pôle.
La figure 19 ci-dessous présente le plan d’aménagement du PEM PK14.
Figure 19: Plan d’aménagement du PEM PK14
Orientation d’aménagement du PEM du Carrefour Nelson Mandela
Il se situe à mi-parcours sur la ligne A3 et assurera l’intermodalité avec les bus, les taxis ainsi que les mototaxis.
Un dépôt pour le stationnement de bus BRT y est prévu, pouvant accueillir une trentaine de bus.
L’aménagement d’un terminus pour les lignes de rabattement bus au niveau du pôle facilitera le mouvement des bus arrivant de la route de l’aéroport et le giratoire existant assurera le rôle de raquette pour permettre aux bus de rabattement d’effectuer les manœuvres de retournement.
Une station taxis est également aménagée au niveau du pôle offrant aux usagers la possibilité d’accéder à ce mode motorisé.
Un parking public d’une capacité de 40 places est aménagé à proximité du pôle le long de la RN3 pour palier au besoin de stationnement. Il pourra également servir de Parking relais à intégrer au système de déplacement urbain.
La figure 20 ci-dessous présente le plan d’aménagement du PEM Mandela.
Figure 20 : Plan d’aménagement du PEM Mandela
Orientation d’aménagement du PEM du Carrefour Yassa
Le PEM du Carrefour Yassa (figure 21) constitue le terminus de la ligne A3 (côté Est) et assurera l’intermodalité avec les bus, les taxis et les mototaxis.
Un parking relais est aménagé au niveau du PEM et un dépôt pour le stationnement de bus BRT est prévu pouvant accueillir quatre-vingt bus.
Afin de garantir le transfert des usagers en toute sécurité entre les différents modes motorisés, l’aménagement préconisé au sein du pôle regroupe le quai du terminus BRT ainsi que la station de rabattement bus et celle de taxis et permet un accès aisé.
Figure 21 : Plan d’aménagement du PEM Yassa
2.1.3.5. Aménagement des voies de rabattement
Il s’agit des voies de bus et des points d’échanges.
2.1.3.5.1. Réaménagement du réseau de transport par bus
La création de la ligne BRT dans la ville de Douala viendra influencer fortement les modes de déplacement actuels ce qui nécessitera la restructuration du réseau de transport urbain de la Société Camerounaise de Transport Urbain (SOCATUR), notamment les lignes bus qui exploitaient le même itinéraire ou une partie du corridor BRT.
Certaines des lignes actuelles seront supprimées puisqu’elles seront en concurrence « perdue » avec le BRT et perdront de la fréquentation dans le cadre du nouveau réseau.
Aussi, une complémentarité avec le BRT est à offrir aux usagers par la création de nouvelles lignes répondant à la demande de déplacement, ce qui nécessitera la création de nouvelles lignes de transport permettant aux usagers de rejoindre au plus vite le tracé du BRT ou bien d’emprunter le BRT sur une partie de leur itinéraire.
Ainsi, le réseau de transport par bus sera constitué par plusieurs lignes transversales avec comme ossature centrale, le corridor BRT constitué par les lignes A1 et A3.
Les résultats des premières modélisations et les exigences de la demande de déplacement ont permis de proposer en plus des deux lignes de BRT A1 et A3, vingt et une (21) lignes de rabattement bus de linéaire total de 149 km.
L’aménagement des lignes bus ainsi que les arrêts et terminus feront l’objet d’autres études par d’autres prestataires dans le cadre du (PMUD), toutefois, les modélisations de la demande et de l’offre de service, intègre les lignes de rabattement dans les analyses effectuées.
Pour optimiser les meilleures conditions de correspondance, les points de connexion entre les lignes de rabattement et le BRT devront faire l’objet d’une attention particulière, notamment pour les choix d’implantation des stations et la configuration des carrefours.
Ces points d’échanges des lignes BRT A1 et A3 avec les lignes bus de rabattement devront répondre aux critères suivants :
– sécuriser les cheminements piétons entre la station Bus et la station BRT, avec des trottoirs larges autant que possible, sécurisés, et une lisibilité et une information adéquate ;
– réduire les distances de transfert des voyageurs, notamment par un rapprochement des stations BRT/Bus;
– prévoir la possibilité de stationnement des bus lorsque les lignes de rabattement sont en terminus ;
– offrir la possibilité de Manœuvres de retournement lorsque les lignes de rabattement sont en terminus.
2.1.3.5.2. Aménagement des points d’échanges
L’intermodalité est également assurée à travers la complémentarité avec les autres modes de transport traditionnels notamment les Taxis et Motos taxis qui prennent une part importante des déplacements, mais également par l’aménagement de parkings relais qui viendront compléter le système de transfert modal, dans les limites des terrains disponibles.
Les transferts des passagers se feront comme pour les bus, au niveau de points d’échange. Des dispositions spécifiques leurs sont réservés et aménagées de manière à faciliter et sécuriser les transferts de passagers vers les lignes BRT. Il s’agit des stationnements taxis, mototaxis et des parkings relais.
Aménagement des stationnements taxis
Les zones sur lesquelles seront réalisés des stationnements taxis sont :
– Au droit des pôles d’échange principaux, Leclerc – Ndokoti – PK14 – Nelson Mandela – Yassa : Il sera prévu l’aménagement d’espaces de stations taxis de capacité de 10 à 20 places ;
– Au droit des points de rabattement bus (hors pôles d’échange) : l’aménagement de stationnements taxis d’une capacité de 5 places en fonction des emprises disponibles ;
– Aux abords de toutes les stations, sauf emprise contraignante : l’aménagement de stations taxis longitudinales à 2 ou 3 places par sens de circulation.
Aménagement des stationnements moto taxis
Les stationnements moto taxis seront réalisés aux emplacements suivants :
– Au droit des pôles d’échange principaux, Leclerc – Ndokoti – PK14 – Nelson Mandela – Yassa : Il sera prévu l’aménagement d’espaces organisés et dédiés aux Mototaxis à proximité des stations taxis ;
– Au droit des points de rabattement bus (hors pôles d’échange) : Il sera prévu l’aménagement d’espaces organisés et dédiés aux Mototaxis à proximité des stations taxis.
Aménagement des parkings relais
Deux parkings relais sont prévus en bouts des lignes à Yassa et au PK14, de manière à offrir une possibilité au trafic véhiculé entrant la ville de Douala, de profiter du système BRT.
Les usagers auront la possibilité de ne pas entrer dans le trafic et la circulation urbaine de Douala, en stationnant leurs véhicules dans des parkings sécurisés et aménagés, et profiter de l’offre de service BRT pour le reste de leurs déplacements urbains.
L’intégration des coûts du stationnement dans la tarification du transport « BRT + Parking » ou bien « BRT + Parking + Bus » est à envisager et à définir dans la suite de l’étude.
Les deux parkings relais sont logés dans l’enceinte des pôles d’échange du PK14 sur la ligne A1 (50 places) et de Yassa sur la ligne A3 (30 places).
En outre, un parking est à aménager au niveau des pôles d’échange de Ndokoti et de Nelson Mandela, offrant une possibilité de stationnement, respectivement, de 150 places et 40 places. Même s’ils sont proposés pour répondre à la forte demande de stationnement liée essentiellement aux activités commerciales, ces parkings peuvent jouer le rôle de Parking relais.
2.1.3.6. Aménagement des carrefours et rétablissement des accès
La hiérarchisation du réseau viaire de la ville de Douala dégage trois niveaux de voirie :
– voirie structurante ou primaire : Elle constitue le maillage principal du réseau routier urbain, en continuité des routes nationales desservant les capitales provinciales, ou bien celle reliant les principaux pôles d’activités aux principales zones d’habitation ;
– voirie secondaire ou de liaison : elle assure la liaison entre les quartiers limitrophes situés à l’intérieur des mailles constituées par le réseau primaire. Raccordé au réseau de voirie primaire, elle complète le maillage de la ville ;
– voirie tertiaire : c’est le réseau de desserte qui assure l’accessibilité au cœur des différents quartiers de la ville.
Les intersections entre ces différents niveaux de voiries, renseignent sur l’importance des carrefours : principaux, secondaires, ou bien tertiaires, en plus des flux de trafic qui les empruntent. Sur ces bases l’on distingue :
– Les Nœuds principaux qui sont les intersections entre voiries structurantes
Le long du corridor BRT, les nœuds considérés comme principaux sont les carrefours : Yassa – Nelson Mandela – Ndokoti – AGIP -Camps Yabassi – Avenue de la République – Leclerc ;
D’autres carrefours prendront de l’importance dès la mise à niveau des voiries structurantes qui y sont planifiés, notamment les carrefours de la rocade 10km sur la pénétrante Est et sur la P14, le carrefour PK14 et le carrefour Dakar.
– Les carrefours secondaires qui sont les intersections entre la voirie structurante et la voirie secondaire ou bien entre deux voiries secondaires.
Les principaux carrefours concernés par le projet sont essentiellement :
• sur la ligne A3, l’Entrée des billes – Marché Ndogpassi – Tradex – ARI et Hopital sur la Pénétrante Est, Combi et CCC entre Nelson Mandela et Ndokoti,
• Sur la ligne A1, les carrefours : Soudanaise – douche Municipale – deux églises – BP Cité – Peaple’s Pharmacy – cité les palmiers, Génie Militaire du Pk10 et le carrefour du Pk12.
– Les carrefours tertiaires qui sont les intersections avec la voirie tertiaire, ils sont nombreux le long du corridor BRT.
Ainsi, sur l’ensemble du corridor BRT :
– 33 Carrefours principaux ou secondaires assurent la totalité des mouvements directs et tournants y compris le franchissement du couloir BRT ;
– 10 Carrefours secondaires situés le long de la pénétrante Est ouvrent uniquement sur la voie latérale de la pénétrante en franchissant le couloir BRT,
– 138 Carrefours tertiaires n’assurent que les mouvements Tourne à Droite (TAD), sans franchissement du couloir BRT y compris la fermeture.
La figure suivante localise les carrefours à aménager sur le réseau routier concerné par le corridor BRT.
Figure 22 : Localisation des carrefours à aménager
A ce stade de l’étude nous menons l’analyse sur la base des flux de trafic de chaque carrefour en considérant les flux tournants qui traversent la plateforme BRT, en liaison avec la fréquence des bus BRT. Les mouvements directs parallèles au corridor, souvent les plus importants, restent favorisés puisqu’ils profitent de l’onde verte lors du passage des bus BRT.
D’un autre côté, la dénivellation des intersections améliorera nettement les vitesses moyennes et les temps de trajet du BRT. Une dénivellation du BRT permettra de neutraliser les 30s de perte de temps considérés au droit de chaque intersection, ce qui réduira nettement les durées des cycles de chaque ligne et donc la taille de la flotte de bus qui se trouvera réduite d’une manière considérable.
Ainsi les investissements engagés pour la dénivellation des ouvrages d’art seront compensés doublement par une économie sur les investissements du matériel roulant et par des coûts d’exploitation du réseau BRT plus économiques. La sécurité et les conditions de circulation seront bien entendu améliorées.
En conséquence, 19 carrefours seront dénivelés :
– Sur la ligne A1 entre le carrefour Leclerc et le PK 14, les 22 carrefours principaux et secondaires, comprenant l’aménagement de 13 carrefours au sol (3 giratoires, 8 en croix ou en T et 2 en simples TAD) et l’aménagement de 9 carrefours dénivelés (7 avec dénivellation du BRT et 2 avec dénivellation des voies routières, dont Ndokoti qui comprend plusieurs ouvrages routiers)
– Sur la ligne A3 entre le carrefour Leclerc et le PK 14, les 23 carrefours principaux et secondaires comprenant l’aménagement de 13 carrefours au sol (5 giratoires, 7 en T sur la voie latérale de la Pénétrante et 1 en simples TAD) et l’aménagement de 10 carrefours dénivelés (8 avec dénivellation du BRT et 2 avec dénivellation des voies routières).
Le tableau 5 suivant, résume les aménagements des carrefours principaux et secondaires, proposés dans le cadre du scénario B, pour répondre aux volumes de trafic et aux fréquences de passage des bus BRT.
Tableau 5 : Récapitulatif des carrefours à aménager
Corridor A1 Corridor A3
Catégorie d’aménagement Types Nombre Noms Nombre Noms
Aménagement au sol Giratoire 3 N°01 : Carrefour Leclerc
N°04 : Douche Municipale
N°22 : Pk 14 0
Croix & T 8 N° 12 : Belavie Ndokoti
N° 14 : Total Cité des palmiers,
N°16 : Pk10,
N°17 : Génie Militaire
N°18 : Pk 11
N°19 : Pk 12
N°20 : Nguereck
N°21 : Sitabac 3 N° 30
N° 32
N° 33 : Tradex Borne 10
Tourner à Droite (TAD) 2 N° 07 : Marché Mbopi
N°10 : Intersection 3w709/Bvd RM 1 N° 25: Marché Madagascar
Denivelation BRT denivelé 7 N° 03: Dalip
N° 05: Deux Eglises
N° 06: Camp Yabassi
N° 08: AGIP
N° 09: BP Cité sortie pôle Ndokoti
N°13: People’s Pharmacy 8 N°24: CCC
N° 26: Dakar
N° 27: Rond point Combi saut de mouton sur la pénétrante
N°29 : Entrée Billes
N°31 : Ndogpassi
N°34 :Rocade 10 km
N° 35 : Yassa
Route dénivellée 2 N°02 : Soudanaise
N°11 : Ndokoti 2 N°23 : Intersection Japoma et Haj Oumarou Fadhil
N°28 : Nelson Mandela
2.1.3.7. Aménagement des stationnements le long du corridor BRT
Les stationnements proposés le long du corridor BRT, concernent :
– les sections aménagées en 2×1 voies avec BRT Central : comprendront systématiquement une voie de stationnement longitudinal pour chaque sens de circulation. Ils peuvent être supprimées ponctuellement en cas d’emprise réduite, notamment au droit des stations ;
– les sections aménagées en 2×2 voies avec BRT central : comprendront des stationnements longitudinaux ou en EPI, dès que les dégagements d’emprise le permettent. Ils seront créés autant que possible ;
– la section de BRT longeant la pénétrante Est entre Yassa et le carrefour Leclerc : La voie latérale créée derrière la plateforme BRT assurera la desserte et l’accessibilité des quartiers, elle sera à une voie de circulation et comprendra une voie de stationnement longitudinal qui peut être supprimée ponctuellement en cas d’emprise réduite.
Les parkings et stationnements ponctuels proposés dans le cadre du projet, concernent :
– Les parkings relais au niveau du terminus Yassa (30 places) et du Pk14 (50 places), logés à l’intérieur du pôle d’échanges ;
– Les Parkings créés aux pôles d’échange de Ndokoti (150 places) et de Nelson Mandela (40 places) ;
– Les stationnements à créer aux abords des zones de commerce et de Marchés, notamment les Marchés Ndogpassi, Madagascar, Mboppi, Cité des palmiers, Pk12, Pk14. Ils seront soit en EPI, soit longitudinaux, ou derrière une voie latérale séparées du trafic routier ;
– Les stationnements des taxis et Moto-taxis, sont également prévus au niveau des points d’échange et de rabattement et aux abords des stations BRT (uniquement pour les taxis).
Comme bilan global des places de stationnement créées dans la foulée des aménagements du projet BRT, il est recensé environs 2700 places dans le cas des aménagements correspondants aux offres de service B.
2.1.3.8. Aménagement des cheminements piétons et des passerelles
Plusieurs zones le long du BRT nécessitent l’aménagement de passages piétons dénivelés permettant de sécuriser les franchissements de la voie, souvent rapide et fortement circulée, et de répondre à des flux importants de piétons en sortie des stations ou bien venant et allant vers des zones de marchés, de commerces ou d’emploi. Quatorze (14) passages dénivelés sont proposés au niveau de certaines zones.
2.1.3.8.1. Passages Supérieurs Piétons (07 PSP) sur la Ligne A3 le long de la Pénétrante Est
Le franchissement de la pénétrante Est par les piétons, s’avère un exercice périlleux au regard du trafic important et de la vocation de celle-ci comme étant une voie rapide de transit. Un projet BRT mis en service, génèrera des flux de piétons importants aux abords des stations avec une forte demande de franchissement entre les deux côtés de la pénétrante Est. Consciente de cette problématique, la CUD programme la construction de plusieurs passerelles dont l’implantation est à coordonner avec le projet BRT de manière à les coïncider avec les stations.
Le tableau 6 ci-après récapitule pour chaque point de franchissement, le type de franchissement dont la construction est programmée.
Tableau 6 : Récapitulatif des points de franchissement
N° Point de franchissement Par passerelle dénivelée Au sol par les giratoires
A3-6 Pôle Nelson Mandela -Sous Viaduc x
A3-7 Station Newtown Aéroport x
A3-8 Station Cité berge x
A3-9 Station Diboum – Giratoire Entrée des Billes x
A3-10 Ndogpassi -Giratoire Marché Ndogpassi x
A3-11 Station Boko -Proximité du marché Ndogpassi x
A3-12 Station Borne 10 -Carrefour Tradex x
A3-13 Station COGEFAR-Futur Carrefour Rocade 10 km x
A3-14 Station Grand Tram x
A3-15 Station Ngodi 1 – Giratoire ARI x
A3-16 Station Ngodi 2 x
A3-17 Station Yatchika-Giratoire Hopital x
A3-18 Station Yassa X
A3-19 Terminus Tradex Yassa-Giratoire Tradex Yassa x
Toutefois, les franchissements au droit des giratoires, déjà ouverts sur la Pénétrante Est, peuvent demeurer au niveau du sol par des passages piétons bien renseignés et signalés.
2.1.3.8.2. Passages Supérieurs Piétons (PSP) au niveau des stations a fort débit de voyageurs
Certaines stations du BRT a fort débit de voyageurs, nécessitent la sécurisation des traversées piétonnes pour le franchissement des voies, lorsque les emprises permettent l’implantation des passerelles et des rampes. Ils permettront d’accéder aux quais directement à partir des trottoirs situés de part et d’autre. Il est prévu la construction de cinq (05) Passages Supérieurs Piétons (PSP) aux stations suivantes A1-03 (Dalip) ; A1-05 (MBOPPI) ; A1-06 (AGIP) et A1-07 (BP Cité).
2.1.3.8.3. Passages Inférieurs Piétons (PIP) au Nœud Ndokoti
Avec les deux lignes A1 et A3 du BRT, les lignes bus de rabattement B1 et B14, les taxis et mototaxis, ainsi que le Parking prévu au niveau du Nœud Ndokoti, un important flux de voyageurs est attendu.
De même, les nombreuses activités commerciales, de service, industrielles…, vont générer des flux piétons importants qui viendront s’ajouter aux flux de voyageurs.
Une attention particulière est à accorder aux conditions de franchissement de la voirie, dont certains mouvements véhiculés seront dénivelés (en fonction de la variante à adopter pour le nœud Ndokoti).
Ainsi, deux Passages Intérieurs Piétons (PIP) sont à aménager au niveau de Ndokoti pour les franchissements de la rive Nord vers la rive sud à forte activité commerciale. Ils auront une largeur suffisante (supérieure à 6m) et déboucheront à la fois sur les trottoirs extérieurs mais également sur les quais des deux lignes A1 et A3.
En outre, un soin particulier a été accordé aux importants flux piétons effectuant des trajets Nord/sud et qui se trouvent obligés de passer sous l’ouvrage ferroviaire existant. Les options proposées prévoient de réserver le gabarit sous ouvrage pour la ligne BRT A3 et pour les piétons en offrant deux trottoirs de largeur 4,5m de chaque côté. Les flux de trafic routier étants déportés de part et d’autre de l’ouvrage existant.
2.1.3.8.4. Passages Supérieurs Piétons (PSP) au droit du pôle d’échange Carrefour Leclerc
Le terminus du Carrefour Leclerc génèrera des flux piétons importants, notamment avec l’entrée du personnel du Port, dont la demande de franchissement sera concentrée aux heures de pointe.
Ils auront à franchir la voie express (RN3) aménagée en 2×2 voies, ce qui représentera un risque de sécurité élevé. Le giratoire existant peut offrir une possibilité de franchissement au sol, mais cette option parait délicate si l’on considère également le rabattement bus des lignes B2- B13 et B14 qui vont générer une demande de franchissement supplémentaire. Un PSP est prévu au droit du carrefour Leclerc.
La figure ci-après présente une localisation des passages piétons supérieurs sur le corridor
Figure 23 : Localisation des passages piétons supérieurs (PSP) sur le corridor
2.1.3.8.5. Aménagement des trottoirs et refuges piétons
D’une manière générale, la largeur minimale d’un trottoir est de 1,20 m lorsqu’il n’y a aucun mur ni obstacle de part et d’autre, sinon de 1,40 m pour permettre le croisement des piétons et de garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Afin de maintenir une continuité des déplacements piétons et d’assurer l’accessibilité des quais de stations, les traversées de plateforme sont conçues de manière à permettre à l’ensemble des usagers de rester à niveau avec le trottoir. Elles disposeront d’un îlot refuge d’une largeur de 2m et seront munies de dalles podotactiles disposées à 50cm du fil d’eau du trottoir et du gabarit limite d’obstacle et ce, conformément à la norme NF P98-351.
Pour faire ralentir les véhicules au niveau des traversées de stations, des ralentisseurs seront installés en entrée et en sortie des stations dans chaque sens de la circulation viaire.
L’accessibilité des passagers à mobilité réduite requiert des zones d’attente et des conditions d’embarquement sans obstacles.
Les principales composantes de la conception des trottoirs sont les suivantes :
– l’accès aux quais des stations BRT se fait à partir des trottoirs à travers les passages pour piétons ;
– zone réservée aux fauteuils roulants sur les quais ;
– embarcations sur les plates-formes signalées par marquage au sol ;
– zone de circulation exempte d’obstacles sur toute la plate-forme ;
– des refuges piétons de largeur 1,5 à 2m sont à prévoir en limite de la plateforme BRT au droit des sorties des stations et des carrefours à feux ; et,
– les trottoirs auront une largeur minimale de 2,0m, augmentés autant que possible lorsque l’emprise le permet. Ils seront élargis jusqu’à 5m de largeur aux abords des zones de Marché (Ndogbassi, Madagascar, Ndokotti, Mbopi).
2.1.4. Coût estimatif du projet
L’investissement évalué dans le scénario B se situe entre 329 000 000 000 et 406 000 000 000 FCFA Hors taxes y compris les divers et imprévus.
2.1.5. Présentation du promoteur du projet
La maîtrise d’ouvrage du projet est assurée par la Communauté Urbaine de Douala (CUD). Elle est une collectivité territoriale décentralisée à régime spéciale régie par les règles applicables aux Communes.
La CUD est créée par le décret n° 87/1366 du 24 septembre 1987. Son organisation et son fonctionnement sont régis par la Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
Elle est constituée de 6 Communes d’Arrondissement : les Communes d’Arrondissement de Douala 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.
Placée sous la tutelle du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL), est administrée par deux organes : le Conseil de la Communauté et l’Exécutif de la Communauté
Le conseil de la communauté est composé de 61 conseillers tandis que l’exécutif est composé d’un Maire de la Ville et de 4 adjoints. L’équipe actuelle est mise en place depuis 2020.
La CUD est compétente pour toute action relevant de l’intercommunalité, des grands travaux et des projets structurants.
Elle a une compétence exclusive en ce qui concerne :
– la mise en valeur des sites touristiques ;
– le nettoiement des routes nationales, régionales et départementales, ainsi que des espaces publics communautaires ;
– le suivi et le contrôle de la gestion des déchets industriels ;
– l’élaboration des plans communautaires d’action pour l’environnement notamment en matière de lutte contre la pollution et des nuisances, de protection des espaces verts ;
– la création, l’entretien et la gestion des espaces verts, parcs et jardins communautaires ;
– la constitution de réserve foncière d’intérêt communautaire ;
– la collecte, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères ;
– la création et l’aménagement d’espaces publics urbains ;
– la planification urbaine, les plans et schémas directeurs d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement. A cet effet, la CUD donne son avis sur le projet de schéma régional d’aménagement du territoire avant son approbation ;
– la participation à l’organisation et à la gestion des transports publics urbains,
– les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ;
– la délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de démolir ;
– la création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation, la gestion des voiries primaires et secondaires, de leurs dépendances et de leurs équipements, y compris l’éclairage public, la signalisation, l’assainissement pluvial, les équipements de sécurité et les ouvrages d’art ;
– la coordination des réseaux urbains de distribution de l’énergie, d’eau potable, de télécommunication et de tous intervenants sur le domaine public viaire communautaire ;
– la création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la gestion des équipements en matière d’assainissement des eaux usées et pluviales,
– les plans de circulation et de déplacement urbains pour l’ensemble du réseau viaire ;
– l’adressage et la dénomination des rues, places et édifices publics ;
– la création des zones d’activités industrielles ; et,
– la création, l’entretien et la gestion des cimetières publics.
L’organisation et le fonctionnement de ses services sont régis par l’arrêté municipal n° 021/AM/CUD/CAB/du 06/07/2020.
2.2. DESCRIPTION DE LA ZONE D’IMPLANTATION DU CORRIDOR PILOTE
Le corridor pilote sera aménagé dans la Ville de Douala, Département du Wouri, région du Littoral.
Douala est la capitale économique du Cameroun. Elle fait preuve d’un fort dynamisme économique avec son port – le plus grand du pays et un des plus grands d’Afrique Centrale- et la présence de plusieurs entreprises nationales et internationales. Ce dynamisme économique génère en contrepartie un important trafic routier de marchandises, national et international.
La ville se situe en général en faible altitude cumulée au port, de bas plateau côtier avec de nombreux drains naturels et des vallées inondables.
Cette situation l’expose les infrastructures routières aux inondations.
Enfin avec environ 3 millions d’habitants en 2015, elle est la deuxième ville du pays après Yaoundé en termes de population, ce qui en fait une métropole jeune et créative.
Avec une croissance urbaine très importante, Douala verra sa population augmenter de plus d’un million d’habitants d’ici 2025 ; la contrepartie sera le renforcement de la pression foncière sur les services essentiels dont le transport urbain. La consommation d’espace et donc la longueur des déplacements vont augmenter, ce qui induira une hausse continue des besoins en infrastructures et services de transport.
La croissance du territoire va nécessiter le développement et l’urbanisation d’environ 1000 ha additionnels par an. La maitrise et l’encadrement du développement urbain constituent donc des défis majeurs pour les pouvoirs publics.
Concernant la mobilité urbaine, les enjeux ont été posés par la CUD lors de sa candidature au programme MYC :
– L’étalement urbain et l’offre de transport : la croissance urbaine se fait à la périphérie de la ville, de manière désorganisée. L’offre de transport informel, motos taxis et minibus, se développe rapidement pour desservir la population qui y est installée ;
– L’accès aux emplois, marchés et services d’éducation et de santé en transport public, à pied ou à vélo, reste à améliorer. Il existe des zones difficiles d’accès pour les transports publics et également pour les modes doux du fait de l’absence d’infrastructures adéquates ;
– Les services de transport public sont insuffisants pour les citoyens, tant du point de vue quantitatif que qualitatif ;
– La pollution et l’insécurité routière : l’étalement urbain observé provoque un déplacement de la population sur de longues distances et entraîne de forts risques d’accidents et des externalités négatives en termes d’émissions de polluants atmosphériques et de GES ;
– Régulation et intégration du transport artisanal : l’offre de taxis collectifs, motos-taxis et minibus très désorganisée rend la régulation de ce secteur nécessaire pour un meilleur service aux usagers et une meilleure intégration dans le système formel ;
– Congestion : de nombreux points de congestion sont présents sur les voiries primaires de Douala, particulièrement aux heures de pointe du matin et du soir. Cette congestion rend les temps de parcours longs et très peu fiables. Ce sont surtout les intersections et giratoires principaux qui posent problème, avec une congestion qui rayonne à partir de ces zones de blocage ; et
– Gestion du fret et trafic de marchandises, et relation ville-port : le trafic de marchandises et le fort transit de camions desservant le port de Douala situé au cœur de la ville nécessitent une gestion spécifique des flux de transit ainsi qu’une meilleure gestion de l’interface ville-port.
Le corridor pilote traverse quatre (4) arrondissements sur les six (6) que compte la ville.
Le corridor Carrefour Leclerc -Carrefour Ndokoti-Pk14 traverse quatre (4) Arrondissements. Il s’agit des Arrondissements de Douala 1er, Douala 2ième, Douala 3ième et Douala 5ième.
Celui de Carrefour Ndokoti-Carrefour Nelson Mandela-Carrefour Yassa traverse les Arrondissements de Douala 2ième et de Douala 3ième.
L’ensemble des corridors traversent environ 47 villages et quartiers dont 25 sur le Corridor Leclerc-PK14 et 22 sur celui de Carrefour Ndokoti-Yassa. La liste de ces villages/quartiers ainsi que leur répartition par corridor et par Arrondissement/Commune sont présentées dans le tableau n° 7 ci-dessous.
Tableau 7 : Liste des villages/quartiers traversés et leur répartition par Arrondissement
Corridors Douala 1ier Douala 2ième Douala 3ième Douala 5ième
Corridor Carrefour Leclerc (ancienne direction des Douanes) -Ndokoti-PK14 1. Boneleke
2. Bonadibong
3. Bonamikengue
4. Akwa II
5. Ngodi
6. Bonalembè 7. Mboppi
8. Camp Yabassi 9. Bassa
10. Ndogbati I
11. Ndokoti
12. Kondi PK8 Sud
13. Sobikago PK 9
14. PK 10
15. PK 11
16. PK 12
17. PK 13
18. PK 14 19. Ndogbati II
20. Cité Sic
21. Joudain
22. Gentil
23. Kondi PK8 Nord
24. Cité des palmiers
25. Pindo
26. Ndoghem II
27. Sodikombo
Corridor Carrefour Ndokoti-Carrefour Nelson Mandela-Carrefour Yassa RAS 28. Newtown Aéroport 3
29. Newtown Aéroport 5 30. Ndokoti,
31. CCC,
32. Dakar,
33. Bilongue
34. Ndogpassi III Zonne de recasement,
35. Yassa
36. Ndogpassi centre
37. Ndogpassi Plage
38. Ngodi Bakoko
39. Diboum 2
40. Diboum 3 RAS
2.3. ETAT ACTUEL DU CORRIDOR
2.3.1. Corridor Carrefour Leclerc-PK14
Le corridor Carrefour Leclerc -Ndokoti-PK14 traverse le Boulevard Ahmadou Ahidjo (Carrefour Leclerc-Place Ahmadou Ahidjo), le Boulevard de l’unité (Place Ahmadou Ahidjo- Carrefour AGIP), l’Avenue Roger Milla (Carrefour Agip-Carrefour Ndokoti), Rue 3w 492 (Ndokoti -carrefour cité des palmiers), Rue 5S 868 (carrefour cité des palmiers – marché PK10) et 5S 825 5 marché PK10 – Marché PK14).
Ce corridor abrite des grands immeubles au niveau du centre commercial, les marchés : chinois, Mboppi, Ndokoti, PK8, PK10, PK12 et PK 14. Les trottoirs et même la chaussée sont envahis par des commençants entre 6 heures et 19 heures. On y trouve sur le côté gauche après le carrefour cité SIC, un grand cimetière. Le long de ce corridor il y aussi de grandes entreprises notamment la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP), les brasseries du Cameroun, etc.
Des arbres sont plantés sur le terre-plein central sur certaines sections (entre le carrefour Cité Sic et la Carrefour Ndokoti, par exemple).
2.3.2. Corridor carrefour Ndokoti-Carrefour Nelson Mandela-Carrefour Yassa
Le Corridor Carrefour Ndokoti-Carrefour Nelson Mandela-Carrefour Yassa traverse le Boulevard Nelson Mandela (Carrefour Ndokoti-Carrefour Nelson Mandela) et la Route Nationale N°3 (Carrefour Nelson Mandela -Carrefour Yassa).
Sur cette ligne il y a des constructions diverses, trois marchés : Dakar, Ndogpassi et non glacé et des activités économiques. On note aussi la présence de quelques arbres plantés.
Les photos illustrent l’état actuel quelques corridors.
Photo 4 : Carrefour Leclerc-PK14
Photo 2.1 : Vue N°1 du corridor carrefour Leclerc-PK14 Photo 2.2 : Vue N°2 du corridor carrefour Leclerc-PK14
Photo 5 : Corridor Carrefour Ndokoti-carrefour Yassa
Photo 3.1 : Vue N°3 du corridor carrefour Leclerc-PK14 Photo 3.2 : Vue N°4 du corridor carrefour Leclerc-PK14
Photo 3.3 : Vue N°1 du corridor Carrefour Ndokoti-carrefour Yassa Photo 3.4 : Vue N°2 du corridor Carrefour Ndokoti-carrefour Yassa
CHAPITRE 3 : IMPACTS POTENTIELS DU PROJET DE BRT
Les travaux prévus dans le cadre du projet de BRT ont fait l’objet d’une étude d’Impact Environnemental et Social (EIES).
L’EIES a identifié les impacts du projet et proposé un Plan de Gestion Environnementale et Sociale pour les gérer.
Le présent plan d’action de réinstallation complète l’étude d’Impact Environnemental et Social (EIES).
Par ailleurs, la CUD a élaboré un Cadre Politique de Réinstallation (CPR) pour le présent projet. Ce cadre définit les principes de réinstallation, les critères d’éligibilité des personnes affectées, la méthode d’évaluation des biens ainsi que les mécanismes de consultation publique applicables pour toutes les composantes du projet pouvant induire le déplacement de populations qui nécessite une réinstallation.
Ainsi le PAR a été élaboré sur la base des principes dégagés dans le CPR, lequel CPR guidera l’élaboration ultérieure du ou des Plans d’Action de Réinstallation (PAR), lorsque c’est requis.
Toutefois, en vue de minimiser les déplacements/réinstallation de personnes, des mesures spécifiques ont été intégrées dans la conception du projet.
Les sections suivantes décrivent respectivement (i) les impacts spécifiques du projet sur les populations et leurs biens (ii) les activités qui sont des sources d’impacts en termes de déplacements/réinstallation et (iii) les alternatives incluses dans la conception du projet afin de réduire l’impact sur les déplacements/réinstallation.
3.1. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DU CORRIDOR PILOTE BRT
Les principaux impacts du projet sur les populations seront la perte partielle ou totale de biens privés ou collectifs (terrain, constructions, arbres plantés ou non, des cultures), la perte des sources de revenus et de subsistance (perturbation temporaire ou déplacement de certaines activités économiques établies dans l’emprise des travaux) et l’aggravation de la paupérisation des personnes socialement vulnérable (les femmes, les jeunes filles, les personnes âgées, les personnes handicapées). Les impacts seront directs et indirects.
3.1.1. Impacts potentiels directs
Les impacts négatifs du projet se manifesteront par des déplacements, des pertes ou des délocalisations :
– le déclassement des portions de terres ;
– la perte partielle ou totale des édifices ;
– la perte partielle ou totale des infrastructures/biens collectives ;
– la destruction des biens communautaires (marché) ;
– la destruction des réseaux divers ;
– la destruction des cultures et des arbres ;
– la perte de revenus et moyen de subsistance liée au déplacement des activités économiques informelles.
3.1.1.1. Déclassement des portions de terres
A cause du projet, des portions de terres du domaine privé des particuliers, du domaine privé de l’Etat et du domaine national seront déclassées et incorporées au domaine public.
Le volume de terres à déclasser est estimé à 18 ha réparti principalement sur les pôles d’échanges multimodaux.
Tableau 8 : Volume et statut des terres à déclasser
Pôles Superficie totale (ha) Superficie à déclasser (ha) Statuts
Leclerc 1,7 1,7 Domaine privé des personnes, domaine privé de la CUD et domaine public
Ndokoti 12,8 12,8 Domaine privé de l’Etat
Nelson Mandela 2,1 2,1 Domaine national
PK 14 1,4 1,4 Domaine national et domaine privé des personnes
Yassa 2,2 0 Domaine privé de la CUD
Total 20,2 18
3.1.1.2. Perte partielle ou totale des constructions
Des édifices privés et publics seront partiellement ou totalement détruits. Le nombre de constructions impactés est de 439. Il comprend des bâtiments de divers standings immeubles (R+1, R+2, R+3 et R+10), des clôtures, des prolongements de toitures et vérandas, des stations-services, etc.
3.1.1.3. Destruction des cultures et des arbres
Les cultures pratiquées par certaines familles dans les pôles d’échanges multimodaux, ainsi que des arbres plantés le long des itinéraires seront impactées. La superficie occupée par les cultures est estimée à 100 m2, tandis que le nombre de pieds plantés estimé à 2819. Les tableaux suivants présentent la quantité de cultures et des arbres plantés exposés.
Tableau 9 : Quantité de cultures affectées
Désignation Unité Total
Légume M2 100
Total 100
Tableau 10 : Quantité des arbres affectés par catégorie
Désignation Unité Total
Taro Pied 30
Igname pied 50
Avocatier pied 23
Goyavier pied 30
Papayer pied 58
Cacaoyère pied 12
Manguier pied 5
Safoutier pied 3
Bananier plantain pied 107
Palmier à huile ordinaire pied 1
Arbres plantés pied 2500
Total 2819
3.1.1.4. La perte des revenus et moyens de subsistances liée au déplacement des activités économiques
Les pertes de revenus et moyens de subsistance concernent les ménages et acteurs dont les activités économiques seront perturbées ou arrêtées du fait du Projet.
De nombreuses activités économiques seront déplacées. Il s’agit des activités de commerce informel (vendeurs fixes et semi-fixes). Les vendeurs ambulants, ainsi que les transporteurs informels, ne seront pas impactés. En effet, leurs activités sont directement liées au trafic. Les travaux de construction sont planifiés de manière que le trafic soit maintenu. Il n’y a pas de perte de revenus prévue de la part des vendeurs ambulants pendant les travaux de construction.
L’effectif des commerçants à déplacer éligibles à la prise en charge est estimé à 919. Ils sont inégalement répartis entre les deux corridors et entre les arrondissements.
L’effectif des transporteurs informels est d’environ 2430. Ils sont aussi inégalement répartis par catégorie.
Tableau 11 : Répartition des transporteurs informels à déplacer par catégorie et par itinéraire/corridor
Catégories des TI Effectif
Carrefour Leclerc -Ndokoti -Carrefour Cité Palmier PK14
Minibus et cargo 30
Moto taxis 850
Porte tout 5
Bus de transport de personnes et de voitures 50
tricycle 15
Déménageurs 20
Déchargeurs de marchandises 8
Fourgonnette de transporteurs de linges 70
Total 1 1048
Carrefour Ndokoti – Carrefour Nelson Mandela- Carrefour Yassa
Minibus et cargo 47
Moto taxis 280
Transporteurs par camions corridor Douala RCA Tchad 1000
TAXI 35
Vidangeurs 20
Total 2 1382
Total général 2430
Les points de stationnement sont généralement les grands carrefours comme l’indique le tableau ci-dessous.
Tableau 12 : Principaux points de stationnement des transporteurs informels
Désignation du point Catégorie de transporteurs informels
Coord GPS_X Coord GPS_Y Zones desservies
Carrefour Leclerc -Ndokoti -Carrefour Cité Palmier PK14
NDOKOTTI Minibus et cargo 974 181 404 421 BONABERIE NDOKOTTI
NDOKOTTI Moto taxis 974 285 404 389 MARCHE MBOMPI ET BONABERI
HOTEL HILA Moto taxis 970 810 404 305 DOUALA
PETIT TOTAL NGODI Moto taxis 971 052 404 372 DOUALA
CARREFOUR PK12 Moto taxis 947 183 403 760
PK12 Moto taxis 947 324 403 938
CARREFOUR ARNO Moto taxis 969 331 404 845 AKWA
CARREFOUR ANCIEN DAPLIP Moto taxis 969 358 404 850 TOUTES DESTINATIONS
CARREFOUR ANCIEN PMUC AKWA Moto taxis 969 358 404 850 TOUTES DESTINATIONS
CARREFOUR 2 EGLISE Moto taxis 970 647 404 280 BONABRI, NDOKOTTI, AKWA, MAKEPE
CAMP YABASSI Porte tout 970 921 404 287
CAMP YABASSI Moto taxis 970 933 404 288
CAMP YABASSI Bus de transport de personnes et de voitures 970 967 404 288 DOUALA YABASSI
CAMP YABASSI tricycle 971 198 404 410 TOUTE LA VILLE
CARREFOUR AKWA Moto taxis PARTOUT
ANCIEN DALIP Moto taxis PARTOUT
CARREFOUR LECLERC Déménageurs 969131 404907 DOUALA
RUE BRAZZA Déchargeurs de marchandises 969176 404918 PORTUAIRE
RUE BRAZZA Fourgonnette de transporteurs de linges 969204 404904 PORTUAIRE
MARCHE PK14 Moto taxis 979368 407869 PARTOUT
Carrefour soudanaise Moto taxis 969423 404787 PARTOUT
Total Dalip Moto taxis 969899 404566 PARTOUT
Carrefour douche Moto taxis 970276 404244 PARTOUT
Face gendarmerie de Mboppi tricycle 971465 404569 PARTOUT
Carrefour Dalip Moto taxis 972002 404785 PARTOUT
Station OLA Vidangeurs 972110 409810 PARTOUT
Carrefour Ndokoti Moto taxis 974296 404398 cité des palmiers à PK 14
Ndokoti face bel achat Moto taxis 404501 cité des palmiers à PK 14
Carrefour belavie Moto taxis 975078 404525 cité des palmiers à PK 15
Ndokoti entrée Laïc Moto taxis 975399 404603 cité des palmiers à PK 16
Marché PK 14 Moto taxis carrefour moutongo
Carrefour Ndokoti Moto taxis 974296 404363 Dakar, Brazzaville, bilongue, Village
Carrefour Ndokoti – Carrefour Nelson Mandela- Carrefour Yassa
Rond point 8è Moto taxis 973 568 402 845 TOUTES DESTINATIONS
ROND POINT ELF Moto taxis 943 966 400 727 TOUTES DESTINATIONS
CARREFOUR COMMBI Moto taxis 944 150 400 982
ARRET BUS Minibus et cargo 944387 400575 ROND POINT 4ième
yassa Transporteurs par camions corridor Douala RCA Tchad 980617 400183 RCA, TCHAD
TRANSPORT INTER URBAIN Minibus et cargo 976126 404800 EDEA ET ENVIRON
EN FACE TRADEX Moto taxis 994320 404363 PARTOUT
TURNEL NDOKOTTI Moto taxis 974286 404256 PARTOUT
CARREFOUR N MENDELA Moto taxis 973707 402999 PARTOUT
TURNEL NDOKOTTI TAXI 974320 404256 NEW BELL
GARAGE TAXI 973283 401046 PARTOUT
TRADEX YASSA Minibus et cargo 980617 400183 EDEA ET ENVIRON
TRADEX YASSA TAXI 980617 400183 NDOKOTTI, BRAZZAVILLE
Avant tunel Ndokoti Moto taxis 975263 404266 Shell mec, Shell marché central
Carrefour air liquide Moto taxis 974239 404197 Bonajo, Dakar Elf
Parmi ces transporteurs, certains sont regroupés en syndicat. Le tableau suivant présente ceux dans le cadre de la présente étude.
Tableau 13 : Catégorie de transporteurs informels regroupé en syndicats
Désignation du point Catégorie de transporteurs informels
Coord GPS_X Coord GPS_Y Repères physiques Dénomination de l’association Nom du principal responsable Contact
CARREFOUR ARNO Moto taxis 969 331 404 845 CARREFOUR ARNO SYNACO MOTAC SIGNE KENGNE VADUIS 677348187
CAMP YABASSI Bus de transport de personnes et de voitures 970 967 404 288 TOTAL NGODI RETRANSNRAM Mr MANGAN JOSEPH 697785325
yassa Transporteurs par camions corridor Douala RCA Tchad 980617 400183 A cote de la gendarmerie
RUE BRAZZA Déchargeurs de marchandises 969176 404918 PEM Leclair ASSOCIATION DES DEBROULLARD DU CARREFOUR ARNO TAFFO
RUE BRAZZA Fourgonnette de transporteurs de linges 969204 404904 PEM Leclair ASSOCIATION DES Blanchisseurs ET LIVREURS BOUSSEU JOSEPH 695347619
TRANSPORT INTER URBAIN Minibus et cargo 976126 404800 STATION TOTAL ATRND MOUAHA 697795269
Total Dalip Moto taxis 969899 404566 Total Dalip SYNAMOTAC GOUMTSOP Nobert 679959289
3.1.1.5. Accroissement des violences basées sur le genre (VBG)
La Violence Basée sur le Genre est, selon le comité de la CEDEF et conformément à la résolution 48/104 de l’Assemblée générale des Nations Unies, « tout acte de violence fondée sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des préjudices ou des souffrances physiques ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ». Elle s’adresse donc à une personne sur la base de son genre ou de son sexe et inclut des actes qui infligent un préjudice ou une souffrance physique, mental ou sexuel, la menace de tels actes, la coercition et autres privations de liberté que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Les violences basées sur le genre sont des actes nuisibles perpétrés contre la volonté d’une personne et fondées principalement sur les différences selon le sexe (homme et femme). Or, le genre est construit social et culturel, historique qui varie dans l’espace et dans le temps. Il inclut les femmes et les hommes.
Dans le cadre du projet Bus Rapid de Transit (BRT), les facteurs à risque, bien que faible pendant les chantiers de construction, peuvent s’accroitre au moment de l’exploitation du réseau.
Les VBG seront de plusieurs ordre dans le domaine spécifique du transport, notamment l’implémentation du projet BRT à Douala, on peut distinguer :
– les violences sexuelles (attouchement, harcèlement, viol)
– les violences physiques (agressions, braquage et crimes)
– les violences économiques (vols, déguerpissements inopinés, les intempestifs, absence du dédommagement et du recasement)
– les violences psychologiques (stigmatisation, violence verbale, discrimination selon le sexe, ethnie, race etc., menaces etc.).
L’exercice des violences sur les femmes et autres personnes vulnérables aggravera leur situation économique et sociale.
3.1.2. Impacts potentiels indirects
Les impacts indirects sont ceux qui se produisent sur l’entourage de la personne affectée. La perte des sources de revenu des chefs de ménage les rendra incapables de satisfaire aux besoins vitaux et fondamentaux de la famille, ce qui accentuant son été de pauvreté et exposant les membres à divers fléaux.
3.1.2.1. Augmentation de l’incapacité des chefs de ménage à subvenir aux besoins de la famille
La perte temporaire ou permanente de la source de revenu prive les personnes affectées de ressources pour satisfaire les besoins vitaux et fondamentaux des membres de sa famille. Elle favorise la pauvreté de la victime et des personnes dont elle a la charge.
Il se manifeste par la montée de la famine, la prolifération des sans-abris, le développement des conflits, la montée du chômage, etc. Une situation qui contribue à la dégradation de l’environnement.
3.1.2.2. Fragmentation de la cellule familiale
L’insuffisance de ressources consécutive à la perte des sources de revenus contribue à l’éclatement des familles. Les membres de la famille se dispersent entrainant la montée de la délinquance, de la violence, des agressions, etc.
Ces impacts peuvent aboutir à une crise sociale si elles ne sont pas minutieusement maitrisées.
3.1.3. Catégories de PAP présents sur le corridor
– les individus : il s’agit des personnes prises individuellement sur lesquelles le projet aura un impact direct, soit par la perte de l’habitation occupée, soit par l’arrêt de l’activité exercée. Cette catégorie concerne majoritairement les acteurs du commerce ou transport informels installés sur la voie publique et n’exclue aucune catégorie sociale ni groupe d’âge (hommes, femmes, jeunes, personnes vulnérables, etc.) ;
– les ménages : il s’agit des groupes de personnes vivant sous le même toit et sur lesquelles le Projet aura un impact indirect ou direct, soit par la perte de la source de revenus du chef de famille ou par la perte du logement occupés. En d’autres termes, les ménages affectés peuvent être présents sur le site du projet ou pas. Par ailleurs, certains ménages peuvent être plus vulnérables que d’autres ;
– les femmes : elles constituent une catégorie sociale à part entière en ce que, en l’absence d’un accompagnement spécifique, elles ne disposent pas des mêmes facilités de recasement que les hommes notamment lorsqu’il s’agit de reconstruire un logement (non maîtrise du marché des matériaux de constructions, difficultés de suivre les travaux de constructions ;
– les personnes vulnérables : il s’agira des personnes âgées, des jeunes des moins de 34 ou des personnes défavorisées par un handicap. Celles-ci auront plus de difficultés à suivre les travaux de reconstruction en cas de perte de logement, ou de restauration des moyens d’existence en cas de perte de source de revenus :
• les femmes (dont la vulnérabilité est liée à l’absence ou à la faiblesse des appuis dont elles bénéficient les besoins spécifiques de ces femmes seront pris en compte dans le cadre des plans de réinstallation) ;
• les personnes âgées (dont la réinstallation involontaire ne doit pas conduire à les séparer des personnes ou du ménage dont ils dépendent) ;
• les handicapés : ceux-ci éprouvent des difficultés, à cause d’handicap physique ou visuel, d’exercer normalement leurs activités économiques ;
• les enfants en situation difficile et exposés à différentes formes d’exploitation et abus ;
– les acteurs du transport informel pourraient être rendus vulnérables par le projet du fait de la perte d’une part de clientèle et donc du revenu journalier ;
– les administrations publiques dont les locaux devront être déplacés pour la mise en œuvre des travaux.
3.2. ACTIVITÉ DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DU CORRIDOR PILOTE BRT POTENTIELLES SOURCES DE RÉINSTALLATION
Les activités du projet sources de réinstallation sont entre autres :
– l’aménagement de la plateforme BRT sur le côté de l’emprise de voie existante entre le Carrefour Nelson Mandela et Carrefour Yassa ;
– la construction des stations BRT ;
– l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux (PEM), terminus, parking relais, dépôts et ateliers ;
– l’aménagement des carrefours et le rétablissement des accès ;
– l’aménagement du Nœud BRT à Ndokoti ;
– la construction des stationnements le long du corridor ;
– l’aménagement des cheminements piétons et des passerelles.
Pour mettre en place les pôles d’échanges multimodaux uniquement, le projet aura besoin de plus de 20 ha de terrains. Les terrains visés supportent diverses mises en valeur.
Par ailleurs, l’insertion de la plateforme BRT sur le côté de la route existante entre le carrefour Nelson Mandela et le carrefour Yassa, l’aménagement des carrefours et autres travaux connexes entraineront l’élargissement de la route à plusieurs endroits.
La libération des emprises pourra s’étendre sur d’autres sites utilisés par le projet. Il s’agit par exemple des sites pour :
– la base vie du chantier (logement du personnel, parking des engins, magasin),
– d’emprunt des matériaux (terre, gravier etc.) ;
– le stockage des matériaux (gravier) ;
– l’installation des ouvrages de fonctionnement (bâtiment administratif, centrale de réparation, station de service d’énergie, etc.).
la libération des emprises donnera lieu à la démolition de tous les encombrements physiques, notamment les constructions, les arbres, et toutes les installations ou équipements présents dans l’emprise des travaux.
En plus des encombrements physiques, elle consistera aussi à déplacer toutes les activités économiques situées dans l’emprise du projet.
La photo 6 ci-dessous montre une plateforme BRT insérée au milieu d’une route existante et un parking BRT d’une part, et la démolition des encombrants physiques sur une emprise d’autre part.
Photo 6 : Plateforme BRT insérée au milieu d’une route et un PEM BRT
Vue d’une plateforme BRT insérée au milieu d’une route Vue d’un PEM BRT
Photo 7 : : Démolition des encombrants physiques sur une emprise
Vue d’une opération de libération d’emprise
3.3. ZONES D’IMPACTS DES ACTIVITÉS
Les zones d’impact sont le long des corridors et particulièrement les marchés, les carrefours et les sites d’implantation des pôles d’échanges multimodaux. Les zones de marchés sont : Douche municipale (marché chinois), Mboppi (marché Mboppi), Ndokoti (marché Ndokoti), kondi PK 8 (marché PK8), Sobikago PK 10 (marché PK10), maeché PK11, marché PK12 et marché PK 14. Les marchés abritent de nombreux petits opérateurs économiques (sauveteurs et bayam salam).
Les carrefours sont entre autres : Leclerc, Soudanaise, Akwa Palace, Hotel la Falaise, douche municipale, Agip, Dalip, deux église, camp Yabassi, Agip, BP Cité, Ndokoti, Socaverre, Cité des palmiers, PK10, Pk 11, Pk 12, Pk 13 et PK 14. Ces carrefours abritent les stationnements des transporteurs informels (moto-taxis, minibus, déménageurs, déchargeurs, etc.).
Les sites des PEM sont Ndokoti, Carrefour Leclerc, PK 14, Nelson Mandela et Yassa. L’ensemble couvre une superficie de 20,2 ha.
Si le long des corridors, les activités économiques sont les plus exposées, sur les PEM on trouve les bâtis et les cultures. La situation par PEM est décrite dans les développements ci-dessous.
3.3.1. PEM Carrefour Leclerc
Il sera implanté sur un terrain d’une superficie de 1,7 ha. L’on y retrouve des bâtiments publics notamment ceux de la Communauté Urbaine de Douala, de la Société CAMRAIL et des bâtiments privés. Certains occupants déclarent détenir des titres de propriété. L’aménagement de ce pôle entrainera le déplacement des occupants actuels.En effet, les BELL et l’Administration (CUD) revendique la zone de la vallée Bessekè qui fait partie de la zone tampon jadis créée entre Bonanjo et Akwa.
3.3.2. PEM de Ndokoti
Le site qui relève du domaine privé de l’Etat couvre une superficie de 12,8 ha. Il supporte de nombreux bâtiments abritant des services publics notamment ceux du ministère des travaux publics, du Labogénie, de la justice, de Camwater et quelques sociétés privées notamment Cameroon Food et une entreprise de fabrication mécanique. On y trouve aussi beaucoup de cultures notamment les bananiers plantés par les fonctionnaires ayant résidés sur le site.
Les promoteurs des entreprises privées identifiées sur le site affirment détenir des titres de propriété.
Des entretiens, il ressort que le terrain est aussi discuté en partie par le MINTP et la Communauté coutumière Ndokoti. Le Délégué départemental du MINTP rencontré déclare que le MINTP a des projets à réaliser sur le site. Il s’agit du projet de création d’un centre de formation.
3.3.3. PEM PK 14
Ce site relève du domaine national mis en valeur par des particuliers. Il a une superficie de 1,4 ha. On y trouve quelques maisons d’habitation et surtout une école maternelle et primaire appartenant à la Communauté chrétienne de l’Eglise catholique. Il s’y trouve aussi un terrain de football et de nombreuses cultures.
La libération de l’emprise des travaux entrainera la destruction de toutes les mises en valeurs ci-dessus citées.
3.3.4. PEM Nelson Mandela
Ce site au dire de la chefferie de Newtown Aéroport 3 (le chef de quartier et le chef de bloc 3 qui abrite le site) est un espace public connu de tous. Les limites territoriales sont bien connues de tous. Le PEM se trouve entière dans ces limites. Sa superficie est de 2,1 ha. Des particuliers y ont construit des bâtiments qu’ils exploitent à titre commercial. On y retrouve alors plusieurs boutiques. Certains se déclarent propriétaires en brandissant des reçus d’achat.
3.3.5. PEM de Yassa
Ce site est actuellement utilisé comme parking pour les transporteurs Tchadiens et Centrafricains. Sa superficie est de 2,2 ha. Le site est une propriété de la Communauté Urbaine de Douala. On y retrouve à plusieurs endroits des plaques portant les mentions « propriété privée de la CUD TF n° 3193/W» (photo ci-dessous).
Photo 8 : Plaque de marquage du terrain implantée par la CUD à Yassa
Les communautés Tchadiennes et Centrafricaines sont hostiles au déplacement envisagé. Elles n’hésitent pas à évoquer en perspectives des problèmes diplomatiques entre leurs gouvernements et celui du Cameroun. Pour y travailler, le consultant a recouru au syndicat des transports Tchadiens.
CHAPITRE 4 : IDENTIFICATION DES ALTERNATIVES ENVISAGÉES POUR ÉVITER OU MINIMISER LA RÉINSTALLATION
4.1. MECANISMES ENVISAGES POUR REDUIRE LES REINSTALLATIONS
Les mécanismes identifiés dans le dossier des orientations techniques du projet sont le confinement de la plateforme BRT et les voies de circulation des autres usagers sur l’emprise actuelle des voies utilisées, l’implantation unilatérale de la plateforme BRT entre le Carrefour Nelson Mandela et le carrefour Yassa et l’orientation des PEM vers des terres du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national.
4.2. CONFINEMENT AUTANT QUE POSSIBLE DE LA PLATEFORME BRT ET DES VOIES DE CIRCULATION DES AUTRES USAGERS SUR L’EMPRISE ACTUELLE DES VOIES UTILISEES.
L’emprise sollicitée sur les voies actuelles pour supporter la plateforme BRT variera entre 7 et 8 m. Elle sera de 7m entre le Carrefour Leclerc et la Douche municipale et entre Ndokoti et le carrefour Nelson Mandela puis de 11 m entre le carrefour Nelson Mandela et le Carrefour Yassa. Le mécanisme de réduction des réinstallations réside dans la réaffectation du reste de la voie après l’insertion de la plateforme BRT. Les mécanismes sont préconisés sur deux sections homogènes (SH) notamment à la SH1 et 2.
4.2.1. Section homogène N°1 : Leclerc – Douche municipale / Ndokoti – carrefour CCC / carrefour Combi – Nelson Mandela
Elle se caractérise par une trame urbaine structurée et dense, cette section au cœur de la ville, présente des emprises contraignantes pour l’implantation du BRT, avec de grandes difficultés d’élargissement au regard de la nature des immeubles en bordure de l’emprise. Le profil existant présente deux voies routières par sens variant de 6m à 7m en plus d’un trottoir fréquemment interrompu par des stationnements aléatoires. Soit une emprise existante variant entre 24 et 28 m.
Le reste de la voie routière sera aménagé en 2×1 voies du Carrefour Leclerc jusqu’à celui de la douche municipale et entre le carrefour Combi et Nelson Mandela puis en 2x2voies réduits à 6m de largeur routière par sens au lieu de 7m entre le carrefour Ndokoti-Carrefour CCC.
4.2.2. Section homogène N°2 : carrefour Douche municipale – Ndokoti / carrefour CCC – carrefour Combi
Ces tronçons présentent un profil plus large même s’ils traversent une urbanisation dense et des activités commerciales et de services variés et nécessitent pareillement une attention particulière en termes de voies de circulation, de stationnement et de mouvements piétons. Il s’agit d’une voirie existante en 2x2voies, souvent associée à une voie de stationnement par sens, de largeur roulable de 9 à 11m comportant un TPC variant de 2 à 5m. les trottoirs varient de 2 à 5m selon le tronçon et les zones traversées.
Après l’insertion de la plateforme BRT, le reste de l’emprise sera aménagé sans élargissement en deux voies par sens (2×2 voies). Des parkings et des zones de stationnement seront créées dès que l’emprise est plus dégagée, notamment au niveau des marchés et des zones à forte concentration d’activités.
4.3. IMPLANTATION UNILATERALE DE LA PLATEFORME BRT ENTRE NELSON MANDELA ET CARREFOUR YASSA.
La pénétrante EST présente une infrastructure routière d’environ 30m de plateforme, dont 2 voies de transit dans chaque sens, et de chaque côté, une voie latérale de largeur 7m gérant les échanges locaux et bordés par un trottoir de largeur 2m.
L’insertion unilatérale du BRT laisse intacte cette infrastructure notamment au niveau des carrefours giratoires en les contournant moyennant un réaménagement des bretelles et une régulation par feux aux intersections ou bien une dénivellation de la plateforme du BRT.
Ceci dit qu’une voie latérale est créée entre la plateforme BRT et l’urbanisation, de manière à assurer la continuité des accès, de stationnement et diverses activités.
Une insertion unilatérale Nord est retenue pour ce tronçon de la ligne A3, notamment en raison de l’expropriation moins contraignante, de la qualité de desserte et d’intermodalité située du côté Nord, des axes routiers structurants situés, également, en majorité du côté Nord, et des contraintes techniques (talus …) plus accentués du côté sud.
4.4. ORIENTATION DES PEM VERS DES TERRES DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE NATIONAL
Les sites choisis pour abriter les Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) sont situés sur des terres du domaine national (PEM de PK 14) ou sur le domaine privé de l’Etat et autres personnes morales de droit public (PEM de Ndokoti, Leclerc, Yassa).
Cette option permet d’éviter la pression du projet sur les propriétés privées et de minimiser le volume de terres à compenser. Par ailleurs, elle minimise le volume des biens matériels notamment le bâtis à indemniser étant donné que la règlementation nationale exclue du champ d’indemnisation toutes les propriétés publiques.
CHAPITRE 5 : MÉCANISMES POUR MINIMISER LA RÉINSTALLATION PENDANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ET FORMES D’INDEMNISATION PRÉCONISÉES
5.1. MECANISMES MIS EN PLACE POUR MINIMISER LA REINSTALLATION, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, PENDANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Le principe de la politique de réinstallation est de ne pas porter préjudice aux populations ou aux communautés à cause d’un projet. Chaque projet doit éviter toute réinstallation et quand ce n’est pas possible, la réduire au minimum. Toutes les considérations techniques, économiques, environnementales, et sociales doivent être envisagées et prises en compte afin de minimiser dans la mesure du possible l’expropriation de terres et des biens et l’accès à des ressources.
Le dimensionnement des voies projetées limite au maximum l’expropriation. Néanmoins, le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) fait en sorte que les populations, ayant des biens ou sources de revenus localisés dans l’emprise des corridors, reçoivent une compensation juste et équitable leur permettant de se relocaliser.
Pour minimiser les impacts et le nombre de personnes qui pourraient être affectées par le projet durant sa mise en œuvre, le PAR préconise les mesures suivantes :
– des efforts de reprofilage du tracé des corridors au besoin;
– l’information et la sensibilisation du public sur l’importance des efforts consentis par le projet pour réduire les impacts négatifs.
– l’établissement de clauses environnementales sécuritaires et sociales afin de gérer au mieux les perturbations causées par les entreprises impliquées dans la mise en place et l’exploitation des lignes ;
– la mise en œuvre effective des clauses environnementales, sociales et sécuritaires contenues dans le PGES des entreprises ;
– la mise en place d’un dispositif de suivi et de contrôle participatifs des exigences environnementales et sociales.
5.2. FORMES D’INDEMNISATION PRECONISEES
La principale mesure d’accompagnement des personnes affectées par l’expropriation pour cause d’utilité publique est l’indemnisation. Celle-ci peut être pécuniaire, en nature ou les deux à la fois.
Elle porte sur les dommages matériels subit notamment la dépossession des terres, la destruction des cultures, la destruction des maisons, le déplacement des cimetières.
A ces dommages matériels, s’ajoute les pertes économiques et la perte des ressources collectives.
La forme de l’indemnisation est fonction du bien perdu et des souhaits des personnes affectées.
Les catégories de biens perdus ainsi que la forme d’indemnisation préconisée sont contenues dans le tableau ci-dessous.
Tableau 14: Récapitulatif des formes d’indemnisation préconisées
Catégorie de biens Indemnisations recommandées Forme d’indemnisation retenue après consultation des personnes affectées
Terres Pécuniaire,
En nature (terrain contre terrain)
Réinstallation Pécuniaire du fait de l’indisponibilité des terres dans les communes concernées tel que recommandé par la loi.
Constructions Pécuniaire,
En nature
Réinstallation Pécuniaire
Arbres plantés ou non et des cultures Pécuniaire Pécuniaire
Infrastructures publiques Reconstruction sur un autre site Reconstruction sur un autre site
Réseaux divers Déplacement des réseaux et mise en fonctionnement Déplacement des réseaux et mise en fonctionnement
Patrimoine culturel (cimetières) Déplacement du patrimoine sur un autre site Déplacement du patrimoine sur un autre site
Perturbation/ déplacement des activités commerciales Assistance financière
Relocalisation Assistance financière
Relocalisation
Biens communautaires/collectifs (point d’eau, marché) Remplacement du bien détruit Remplacement du bien détruit
S’agissant particulièrement des terres, les investigations montrent clairement que les terres absorbées par le projet relèvent en grande partie du domaine public et du domaine privé de l’Etat et exceptionnellement du domaine privé des particuliers.
Pendant les enquêtes, quelques personnes seulement ont déclaré être en possession d’un titre de propriété. L’authenticité de ces titres devra être vérifiée avant le paiement de l’indemnisation.
L’option terrain contre terrain n’a pas été privilégié parce que le projet se réalise dans un milieu saturé entrainant la rareté des terrains libres de toute occupation d’une part et la volonté d’indépendance des personnes affectées d’autre part.
Le chapitre 14 donne plus d’informations sur la volonté des personnes affectées par le projet.
CHAPITRE 6 : PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RÉINSTALLATION
Le but principal d’un plan d’action de réinstallation est de proposer des mesures équitables de relèvement des personnes qui quittent involontairement leur milieu de vie habituel et perdent en partie ou la totalité de leurs moyens de subsistance à cause du projet.
De manière spécifique, le plan d’action de réinstallation vise à :
– constituer une base de données objective sur les personnes à déplacer et sur l’ensemble des biens détruits par le projet.
– estimer objectivement le montant des compensations à allouer à chaque personne affectée par le projet de manière à lui permettre de retrouver son équilibre de vie
– définir les modalités de réinstallation et de suivi des personnes déplacées
– amener les personnes affectées par le projet (PAP) à participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation;
– assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins les rétablir, en termes réels, à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles;
– accorder une attention particulière aux besoins des personnes les plus vulnérables parmi les populations déplacées.
Dans cette perspective, l’approche inclusive a été adoptée pour l’élaboration du présent plan d’action de réinstallation, ce qui devrait maximiser ses chances de réussite.
Toutefois, il est important de signaler que même les très bons plans de réinstallation sont des documents dont la mise en œuvre doit évoluer dans le temps et s’adapter aux changements et aux situations inattendues.
Tous les éléments du plan visent une telle amélioration, mais il n’en demeure pas moins que certains éléments pourraient être améliorés pour mieux répondre aux besoins observés lorsque la mise en œuvre débutera.
La conduite de cette étude s’est basée d’une part sur l’exploitation et l’analyse de la documentation existante sur le site du Projet, sur les thématiques traitées et sur le Projet et d’autre part sur les investigations approfondies dans la zone du projet et la consultation des diverses parties prenantes, surtout les acteurs locaux et les communautés à la base.
Le document a été préparé conformément aux lois et règlements du Cameroun en matière foncière et d’acquisition de terres y compris d’expropriation pour cause d’utilité publique, à la politique de la Banque Mondiale en matière de réinstallation des populations (Politique Opérationnelle 4.12) et de la note méthodologique portant fonctionnement de CCE élaborée par la CUD.
CHAPITRE 7 : SYNTHÈSE DES INFORMATIONS SUR LE RÉGIME FONCIER ET LE SYSTÈME DE CESSION, LES SYSTÈMES D’INTERACTION DANS LES COMMUNAUTÉS AFFECTÉES, LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES AFFECTÉES, LES CARACTÉRISTIQUES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMMUNAUTÉS AFFECTÉES
Le foncier désigne un bien-fonds c’est-à-dire la terre qui est l’élément solide qui supporte les êtres vivants et les végétaux. Le régime foncier est l’ensemble des dispositions légales qui régissent la gestion des terres.
Dans la zone d’influence du projet l’on relève deux régimes fonciers : le régime foncier de droit coutumier et celui droit moderne.
7.1. REGIME FONCIER DE DROIT COUTUMIER
Le régime foncier de droit coutumier ou traditionnel désigne l’ensemble des règles non écrite que les membres des communautés respectent en ce qui concerne la propriété foncière.
Les ethnologues affirment que la terre est en droit coutumier une propriété collective. Elle est sacrée et n’est pas susceptible d‘appropriation individuelle .
Le sol apparaît, disent-ils, comme un usufruit confié aux hommes par les divinités.
Sur la propriété collective ou coutumière (ethnie, tribu) les familles sont libres de s’installer là où elles veulent. Leur présence est marquée par les mises en valeur (cultures, constructions, arbres fruitiers, etc.).
Le territoire communautaire est, généralement, limité soit par les arbres fruitiers, les arbres sauvages, ou les rivières. Il en est de même des parcelles familiales.
A l’intérieur de la communauté, la cession des droits de propriété des terres se fait par attribution et par succession.
Il se caractérise aussi par une pluralité de communautés propriétaires des terres.
Les droits coutumiers sont détenus dans la zone d’influence du projet par les communautés Duala, Bassa’a et Bakoko notamment les cantons Akwa, Bell, Bassa’a et Bakoko.
La communauté Duala (cantons Akwa et Bell) occupe la zone de l’Arrondissement de Douala 1er et 2ème, la collectivité Bassa’a dans les arrondissements de Douala 3ème et 5ème, et le Canton Bakoko l’Arrondissement de Douala 3ème.
Les Duala continuent à vouloir faire prévaloir leurs droits coutumiers sur les terres du carrefour Leclerc et les Bassa’a sur celles de Ndokoti, Pk 14, et les Bakoko sur Yassa et Nelson Mandela.
L’afflux massif des immigrants couplé à l’augmentation de la demande en logement a provoqué des mutations dans le mode de cession des terres. A l’attribution et à la succession sont venues s’ajouter les transactions immobilières privées (la vente des terres).
7.2. REGIME FONCIER MODERNE
Le droit foncier moderne est apparu depuis la période coloniale. Il se singularise par l’unicité de communauté propriétaire des terres, la consécration de la propriété individuelle et le classement des terres en domaine.
7.2.1. Unicité de la communauté propriétaire des terres
Le régime foncier de droit foncier reconnait au Cameroun, un seul propriétaire des terres : l’Etat. « L’Etat est le gardien de toutes les terres. Il peut, à ce titre, intervenir en vue d’en assurer un usage rationnel ou pour tenir compte des impératifs de la défense ou des options économiques de la nation ’ ».
7.2.2. Consécration de la propriété privée
Elle faite à travers l’immatriculation des terres et la protection des droits de propriété.
L’immatriculation consiste à se faire délivrer la certification officielle de la propriété immobilière notamment le titre foncier et à la faire enregistrer dans le livre foncier.
L’immatriculation rend le droit de propriété opposable aux tiers. Le titre foncier est inattaquable, intangible et définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété .
7.2.3. Protection de la propriété privée
L’Etat garantit à toutes les personnes physiques ou morales possédant des terrains en propriété, le droit d’en jouir et d’en disposer librement . « la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi ».
7.2.4. Différents domaines fonciers et domaniaux
Les ordonnances N° 74-1 et N° 74-2 du 6 juillet 1974 définissent les modalités de la propriété privée, ainsi que les différents domaines fonciers et domaniaux.
7.2.4.1. Propriété privée
D’après l’ordonnance N° 74-1 les terres ci-dessous font l’objet du droit de propriété privée :
– terres immatriculées ;
– des « freehold lands » ;
– terres acquises sous le régime de la transcription ;
– des concessions domaniales définitives ;
– terres consignées au « Grundbuch ».
Ce droit est matérialisé par la délivrance d’un titre foncier enregistré dans le livre.
Le titre foncier est réputé inattaquable, intangible et définitif sauf en cas de faute de l’administration, résultant notamment d’une irrégularité commise au cours de la procédure d’obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques produits et de la résolution de la vente d’un immeuble .
7.2.4.2. Domaine national
Il est l’ensemble des terres n’ayant pas fait l’objet d’appropriation privée, y compris par l’Etat et de classement dans le domaine public. Il est administré par l’Etat qui, à travers les commissions consultatives, l’affecte en délivrant des concessions provisoires ou définitives et des baux emphytéotiques.
Il comporte deux catégories :
– les terrains d’habitation, les terres de culture, de plantation, de pâturage et de parcours dont l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre et une mise en valeur probante,
– les terres libres de toute occupation effective.
Les terrains du domaine national peuvent être déclassés suivant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et incorporé dans le domaine public. Pour ce faire les terrains ciblés doivent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP).
7.2.4.3. Domaine public
Il est constitué de tous les biens meubles et immeubles qui, par nature ou par destination, sont affectés soit à l’usage direct du public, soit aux services publics.
Il se subdivise en domaine public naturel et artificiel.
7.2.4.3.1. Domaine public naturel
Le domaine public naturel comprend le domaine public maritime, fluvial, terrestre et aérien tandis que celui artificiel regroupe les infrastructures routières, le chemin de fer, les ports maritimes, les concessions des chefferies, etc. La constance de chacun de ces domaines est précisée par la législation, notamment l’ordonnance 74-2 de juillet 1974.
7.2.4.3.2. Domaine public artificiel
Ce dernier, au regard de la législation, comprend :
– les autoroutes et une emprise de cent (100) mètres de part et d’autre de/l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à dix (10) mètres en ville à partir du bord extérieur du trottoir ;
– les routes nationales et provinciales et une emprise de quarante (40) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à dix (10) mètres à partir du bord extérieur du trottoir dans les agglomérations et à cinq (5) mètres en ville ;
– les routes départementales et une emprise de vingt-cinq (25) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à dix (10) mètres à partir du bord extérieur du trottoir dans les agglomérations et à. cinq (5) mètres en ville.
– les pistes carrossables d’intérêt local et une emprise de dix (10) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à cinq (5) mètres dans les agglomérations et en ville ;
– les pistes non carrossables ;
– les chemins de fer et une emprise de trente-cinq mètres de chaque côté à partir de l’axe de•la voie;
– les ports commerciaux, maritimes ou fluviaux, leurs dépendances et une emprise fixée compte tenu des études spécifiques pour chaque port ;
– les ports militaires maritimes ou fluviaux, leurs dépendances et une emprise fixée compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense terrestre, aérienne et maritime de la nation ;
– les lignes téléfigures, téléphoniques, leurs dépendances et une emprise de deux cents mètres autour des centres de télécommunications ;
– les alluvions déposées en aval ou en amont d’ouvrages construits dans un but d’utilité générale ;
– les monuments et édifices publics créés et entretenus par l’Etat ou les autres personnes morales de droit public notamment les halles, les marchés, les cimetières, les musées ;
– la concession des chefferies traditionnelles et les biens y afférents et plus spécialement dans les provinces où la concession des chefferies est considérée comme un bien indivis de la communauté dont le chef n’a que la jouissance.
7.2.4.3.3. Domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales de droit public
Font partie du domaine privé de l’Etat :
– les biens meubles et immeubles acquis par l’Etat à titre gratuit ou onéreux selon les règles du droit commun ;
– les terrains qui supportent des édifices, constructions, ouvrages, et aménagements réalisés et entretenus par l’Etat ;
– les immeubles dévolus à l’Etat en vertu :
• de l’article 120 du Traité de Versailles du 28 juin 1919 ;
• de la législation sur les séquestres de guerre ;
• d’un acte de classement intervenu par application des législations antérieure à la présente ordonnance ;
• du déclassement du domaine public ;
• de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Font partie du domaine privé des autres personnes morales de droit public:
– les biens et droits immobiliers acquis par des voies de droit privé;
– les biens et droits immobiliers provenant du domaine privé de l’Etat et transférés au domaine privé desdites personnes ;
– les biens et droits immobiliers acquis dans les conditions visées à l’article 18 de l’ordonnance fixant le régime foncier ;
– les actes d’aliénation ,du domaine privé des personnes morales de droit public autres que l’Etat doivent être revêtus, à peine de nullité, du visa du Ministre chargé des domaines.
Dans la zone d’influence du projet, les régimes fonciers coutumier et moderne cohabitent. La domination du régime foncier moderne a créé des conflits entre l’Etat et les Communautés coutumières.
7.2.5. Conflit entre le régime foncier de droit coutumier et le régime foncier moderne
L’Etat en consacrant l’immatriculation des terres comme mode unique de reconnaissance de la propriété a anéanti le droit coutumier. En application de la PO 4.12, le consultant peu avoir appliqué le principe de l’indemnisation de toutes les personnes ayants perdues des terres et a utilisé les prescriptions applicables au domaine national.
Les terres coutumières non immatriculées mise en valeur ou non sont d’office incorporées au regard du droit foncier moderne dans le domaine national.
Les communautés coutumières ne sont pas très d’accord avec cette situation. Elles continuent à revendiquer des droits portions de terres dans la zone du projet.
7.3. INFRASTRUCTURES PUBLIQUES ET SERVICES SOCIAUX EXPOSES
Les infrastructures publiques exposées sont les bâtiments administratifs. Il s’agit des infrastructures des ministères :
– des travaux Publics (PEM Ndokoti) : Délégation départementale des travaux publics du Wouri et ses bâtiments annexes, le Labogénie, le Matgénie ;
– des Postes et Télécommunication (PEM de Ndokoti): Bureau de poste de Ndokoti ;
– de la Justice : palais de justice de Ndokoti et ses annexes ;
– de la Défense : poste de gendarmerie (Yassa);
– de la Délégation Générale à la Sureté nationale (poste de police du marché chinois, marché Mboppi, Ndokoti, marché PK14) ;
– de la Communauté Urbaine de Douala (PEM Yassa, PEM Carrefour Leclerc) : constructions.
Les services sociaux exposés sont entre autres ;
– des établissements scolaires (PEM PK14) : Ecole maternelle et primaire catholique ;
– du stade (PEM de PK 14) : Stade de football;
– de la borne fontaine (PEM Yassa).
CHAPITRE 8 : CONCLUSIONS DE L’ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE
Le droit de propriété est reconnu dans le système national. Il est consacré par la constitution de la république, les actes législatifs et réglementaires.
8.1. CHAMPS D’APPLICATION DU DROIT D’EXPROPRIATION ET NATURE DE L’INDEMNISATION ASSOCIEE, METHODE D’ESTIMATION ET DE CALENDRIER DE PAIEMENT
Les principes de la propriété foncière, au niveau national, sont posés par la constitution camerounaise de 1996, les Ordonnances n° 74-1 du 6 juillet 1974 portant régime foncier, 74-2 de la même date fixant le régime domanial, la loi n° :85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation et son décret d’application n°87/1872 du 16 décembre 1987.
La constitution du 18 janvier 1996 reconnaît le droit de propriété aux citoyens, avec possibilité d’en disposer et d’en jouir. Celui-ci ne peut être atteint que pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi.
L’ordonnance n° 74-1 portant régime foncier disposait déjà que « l’Etat garantit à toutes les personnes physiques ou morales possédant des terrains en propriété le droit d’en jouir et d’en disposer librement. L’Etat est le gardien de toutes les terres. Il peut, à ce titre, intervenir en vue d’en assurer un usage rationnel ou pour tenir compte des impératifs de la défense ou des options économiques de la nation ».
Les conditions d’accès à la propriété privée sont fixées dans l’article 2 de la même ordonnance. Elles sont exprimées en ces termes « font objet de la propriété privée toutes les terres immatriculées, les terres acquises sous le régime de la transcription, les concessions domaniales définitives, les terres consignées au « Grunbuch », les « freehold lands ».
La permission pour porter atteinte à ce droit de propriété privée est donnée à l’Etat notamment dans l’article 12 de l’ordonnance 74-1. Celui-ci dispose ceci: « Pour la réalisation des objectifs d’intérêt général, l’Etat peut recourir à la procédure d’expropriation. Cette procédure est engagée soit directement lorsqu’elle vise à réaliser des opérations d’intérêt public, économique ou social, soit indirectement à la demande des communes, des établissements publics ou des concessionnaires de service public, lorsque les tentatives de règlement à l’amiable entre ces organismes et les propriétaires se sont révélées infructueuses. La procédure d’expropriation et les modalités d’indemnisation sont fixées par un texte particulier ».
Les articles 15 et 16 du décret N0 87/1872 du 16 Décembre 1987 portant application de la loi N0 85/9 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation, recommande aux collectivités publiques locales avant le recours à l’expropriation pour cause d’utilité, publique de recourir à des négociations préalables avec les propriétaires ou ayants droit des biens impactés. En cas de désaccord, les résultats desdites négociations sont soumis à l’arbitrage du Ministre en charge des domaines, et cas d’arbitrage infructueux, il est procédé à l’expropriation aux frais du bénéficiaire.
Ce droit d’expropriation reconnu est encadré par des principes.
8.1.1. Principes généraux et procédures de la réinstallation
8.1.1.1. Principes généraux
La mise en œuvre de la présente procédure se base sur les principes suivants :
– l’évaluation des biens et mises en valeur impactés, y compris les pertes et manques à gagner des déplacés économiques, se fera conformément dispositions pertinentes de la législation camerounaise, aux politiques opérationnelles 4.11 et 4.12 et aux prescriptions de la note méthodologique du non encore validée du PMUD. Plus précisément, le projet assurera la conformité aux principes suivants de la PO 4.12 :
• le coût de remplacement basée sur le coût au prix du marché ; pour les maisons, structure, terrains, cultures arbre et autres biens ;
• les niveaux de compensation (en numéraire) seront suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux. La compensation en nature pour les terres ou les structures sera également effectuée au coût de remplacement des terres et des structures affectées ;
• selon le choix individuel des PAP, l’accès à une combinaison de compensations (numéraire/nature) afin que le total soit égal au coût de remplacement des éléments affectés. La cadre juridique national confère deux formes d’indemnisation : en numéraire ou en nature . La PO 4.12 de la Banque mondiale y prévoit en plus l’assistance ou aide à la réinstallation ;
• une juste compensation établie sur les principes de la Note méthodologique CCE/PAR du Projet pour les personnes vulnérables et les déplacés économiques ainsi que des moyens d’accompagnement et de soutien suffisants pour que leur réinstallation se fasse d’une manière acceptable ;
• conformément aux dispositions du décret n°87/1872 du 16 décembre 1987 (articles 15 et 16), en vertu de sa personnalité juridique, la CUD engagera des négociations avec les PAP sur le mode de compensation (numéraire ou en nature) des montants arrêtés dans le rapport d’expertises d’évaluation validé par la Banque, conformément aux exigences de la PO 4.12. Les montants arrêtés après négociation avec les ayant droits et envoyé à la Banque mondiale ne pourront être revue;
– les compensations peuvent se faire en nature ou en espèces (numéraire) selon le choix des PAP. Pour cela, la commission chargée de conduire les négociations devra au préalable présenter les différentes variantes de compensation aux PAP, et leur laisser la possibilité de faire un choix ;
– les négociations seront menées librement et de bonne foi avec la participation de toutes les parties. Cela suppose : de faire des efforts pour parvenir à un accord ; de mener des négociations constructives et de bonne foi ; d’éviter les retards injustifiés ; de respecter les accords conclus et de les appliquer de bonne foi ; et de donner aux parties suffisamment de temps pour régler les différends collectifs ;
– la durée des négociations n’excédera pas 03 mois dans l’ensemble de leurs opérations ;
– les valeurs des compensations en nature doivent correspondre aux montants définis dans le rapport d’expertises des nues propriétés, des cultures, des constructions, et des pertes économiques, établis par la Commission ad hoc et le consultant chargé de l’élaboration du PAR, conformément aux exigences de l’OP 4.11 et 4.12 qui sont transcrites dans la note méthodologique du PMUD ;
– la négociation est un échec si les PAP n’acceptent pas les propositions qui leurs sont faites. Dans ces conditions, le recours à l’arbitrage du MINDCAF requis ;
– en cas d’arbitrage infructueux, la CUD peut recourir à la demande de déclaration d’utilité publique (DUP) dans les conditions prévues par le décret n°87/1872 du 16 décembre 1987 ;
– les personnes installées dans les emprises du projet après la date du début des enquêtes d’expropriation ne seront pas éligibles aux indemnisations/compensations en tant que personnes affectées ;
– les personnes affectées exerçant les activités économiques (moyens d’existence et source de revenu) sur les emprises des infrastructures envisagées sont éligibles à une compensation. A ce sujet, seules les installations fixes et semi-fixes (y compris celles qui sont informelles) seront visées par cette disposition. Les acteurs du transport devront également être pris en compte et relocalisés ;
– les pertes de revenus économiques sont évaluées sur la base du chiffre d’affaires mensuel estimé en fonction du régime fiscal correspondant à l’activité économique perturbée, en tenant compte de la durée de la perturbation ;
– le coût de compensation des tombes et des cérémonies d’exhumation et de réinhumation des corps seront pris en compte dans le cout global des expropriations, conformément à la politique opérationnelle OP/PB 4.11 sur le « patrimoine culturel physique » de la Banque mondiale et à l’Arrêté N°74/199 du 14/03/1974 portant règlementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transfert des corps ;
– un compte rendu du déroulement de toutes les opérations d’expropriation et de réinstallation des PAP par voie de négociation, sera dressé en trois exemplaires et transmis au Gouvernement (Premier Ministre, Ministre en charge des domaines) et à la Banque mondiale ;
– la procédure de recours est celle définie dans le mécanisme de gestion des plaintes mis en place dans le cadre du Projet ;
– le consultant PAR accompagnera toutes les étapes de la procédure.
L’ensemble du processus sera étroitement appuyé et suivi par la CCP et les UTL.
8.1.1.2. Principes de l’expropriation au niveau national
Ils se présentent comme suit :
– Principe 1 L’expropriation pour cause d’utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu’elle est reconnue par les lois et règlements.
– Principe 2 : L’expropriation ouvre droit à l’indemnisation pécuniaire ou en nature selon les conditions définies par la loi.
– Principe 3 : L’indemnité due aux personnes évincées est fixée par le décret d’expropriation.
– Principe 4 : Le décret d’expropriation entraîne le transfert de propriété et permet de muter les titres fonciers existants au nom de l’Etat ou de toute autre personne de droit public bénéficiaire de cette mesure.
– Principe 5 : L’expropriation entraîne le transfert de propriété et permet le cas échéant de muter les titres fonciers existants au profit du bénéficiaire de l’expropriation ;
– Principe 6 : Un préavis de six mois à compter de la date de publication du décret d’expropriation, est donné aux personnes affectées pour libérer les lieux. Ce délai est de trois mois en cas d’urgence.
– Principe 7 : L’acte de déclaration d’utilité publique est suspensif de toute transaction et de toute mise en valeur sur les terrains concernés. Aucun permis de construire ne peut, sous peine de nullité d’ordre public, être délivré sur les lieux.
8.1.2. Matrice d’éligibilité et méthodes d’évaluation des coûts
8.1.2.1. Matrice d’éligibilité
Le tableau suivant présente la matrice d’éligibilité.
Tableau 15 : Matrice d’éligibilité
Impact Eligibilité Catégorie Formes de compensation
Perte des sources de revenus (déplacés économiques Exploitant de l’activité informelle Les acteurs fixes : Il s’agit des opérateurs menant régulièrement leur activité économique formelle ou informelle dans des installations durablement construites et non amovibles tels que des bâtiments en matériaux définitifs, dont ils sont propriétaires ou locataires.
– Indemnisation des bâtiments pour les propriétaires ;
– Réinstallation des activités économiques dont le déplacement est inévitable ;
– Prise en charge des coûts de déménagement pour les acteurs opérants dans lesdits bâtiments ;
– Prise en charge de la perte de revenus pendant la période de réinstallation ;
o détermination d’un site, viabilisation du site le cas échéant,
o Aménagement des espaces commerciaux capables d’accueillir les types d’activités économiques déplacées.
o Prise en charge des salaires des employés (pour ceux qui en ont) pendant la période d’interruption de l’activité.
Les acteurs semi-fixes : Il s’agit des opérateurs menant régulièrement leur activité économique dans des installations localisées et plus ou moins permanentes, mais amovibles. Sont concernés par cette catégorie : les kiosques installés avec l’autorisation des municipalités (Jeux de hasard, téléphonie mobile, transfert d’argent, etc.) ; les comptoirs installés sans autorisation (call-box, commerce ambulant dans des porte-tout, vendeurs à l’étal, etc.). – Tous les vendeurs semi-fixes doivent être inclus dans le recensement (qu’ils soient enregistrés ou non dans le registre fiscal de la commune ou des impôts) ;
– Dans la mesure du possible, les vendeurs semi-fixes affectés par le Projet seront autorisés à retourner à leur emplacement d’origine (plus sécurisé) ou déplacés vers d’autres sites ;
– Les vendeurs semi-stationnaires seront prioritaires lors de l’attribution des kiosques, des espaces de marché et des autres infrastructures de vente qui seront développés dans le cadre de la sous-composante 3.2 du projet.
– Leurs employés seront indemnisés pour le salaire perdu pendant toute la durée du déplacement ;
– Les vendeurs qui sont identifiés comme vulnérables pourront bénéficier d’une compensation supplémentaire ou d’un accompagnement spécifique.
– Conception d’aménagements intégrant à terme la présence règlementée de ces acteurs.
– provision d’un site alternatif dans une zone d’activités équivalente,
– Prise en charge des salaires des employés (pour ceux qui en ont) pendant la période d’interruption de l’activité.
Les acteurs ambulants : Il s’agit des opérateurs menant leur activité économique de façon fixe ou itinérante, sur des installations provisoires et essentiellement amovibles. On recense ici les extensions des installations commerciales fixes ; les comptoirs et étalages installés sans autorisation sur la voie publique et ses emprises (call-box, commerce ambulant dans des porte-tout, vente à la sauvette, etc.) ; et des vendeurs ambulants. – Les activités des vendeurs ambulants sont directement liées au trafic. Les travaux de construction sont planifiés de manière que le trafic soit maintenu ;
– Il n’y a pas de perte de revenus prévue de la part des vendeurs ambulants pendant les travaux de construction. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles pour une compensation ;
– Cependant, certaines mesures seront mises en œuvre pour contribuer à leur sécurité ou améliorer leurs conditions à la fin du projet :
– Les vendeurs ambulants dans l’emprise du projet recevront des gilets de sécurité ou de simples réflecteurs pour leur sécurité.
– Ils seront engagés par le biais du Plan d’Engagement des Parties Prenantes. Ils seront inclus dans les consultations, les études sur les dynamiques socio-économiques locales et les impacts attendus du projet, ainsi que dans le suivi et l’évaluation.
–
Les acteurs du Transport informels – La circulation ne sera pas interrompue pendant les travaux de construction. Les travaux sont planifiés de manière que le trafic soit maintenu. Il n’est donc pas prévu de perte de revenus chez les transporteurs informels pendant les travaux de construction. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles pour une compensation.
– Cependant, à la fin du projet, une part de leur marché sera prise par le BRT. Par conséquent, certaines mesures sont prévues dans le cadre de la composante 1 du projet pour améliorer leurs conditions :
– Les transporteurs informels auront accès à l’assistance technique pour la professionnalisation et la formalisation des opérateurs de leur secteur d’activité.
– La détermination de nouveaux points de chargement devra également être envisagée. la quasi-totalité de ceux existant ne sera plus opérationnelle car située dans l’emprise du Projet.
8.1.2.2. Méthodes d’évaluation des coûts
Le tableau ci-après présente la méthode d’évaluation des coûts.
Tableau 16: méthodes d’évaluation des coûts
Biens affectés Méthodes d’estimation des coûts
La nue-propriété Suivant le cadre légal, les terrains en matière d’expropriation sont évalués suivant la Loi N°85-09 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. Au regard du taux d’inflation et du renchérissement du coût de la vie dans la ville de Douala, les barèmes appliqués dans le cadre de ladite loi ne sont pas de nature à faciliter la réinstallation des personnes déplacées.
Considérant que la CUD devra recourir à la négociation préalable avec les propriétaires et ayants droit des biens impactés, elle devra se soumettre aux règles d’acquisition de droit commun, c’est-à-dire aux principes régissant les transactions foncières entre personnes.
En outre Le décret N°2014/3211/PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains (Annexe 14) pourrait en outre servir de base pour l’évaluation de la nue-propriété et les négociations y relatives.
Les cultures et arbres Cultures et arbres pérennes Le Décret N° 2003/418/PM du 25 février 2003 fixe les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires des cultures et arbres cultivés, victimes d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les taux de compensation seront calculés selon la formule suivante C = V x D + CP + CL conformément au principe de la valeur intégrale de remplacement.
Le coût de compensation ne sera réévalué pour tenir compte de l’inflation parce qu’il n’y a aucune disposition en la matière. En revanche et pour tenir compte de la mesure de sauvegarde, la valeur des cultures va être multipliée par 12 pour prendre en compte la période de suture.
Cultures non pérennes Le coût de compensation est celui de la culture selon le barème réglementaire de 2003, soit le Décret N° 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction pour cause d’utilité publique des cultures et arbres cultivés
Les constructions (habitations, commerces, hangars, clôtures, kiosques, tombes) L’arrêté N°0832/Y.15.1/MINUH/D du 20 novembre 1987 fixe les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cet Arrêté servira de base de travail pour la classification des constructions par standing et l’application des barèmes au m². Cependant, la P.O 4.12 de la Banque mondiale applicable dans le cadre du PMUD exige la compensation à la valeur intégrale. La marge de manœuvre dont dispose la CUD dans le cadre de la négociation directe devrait permettre proposer des montants qui prennent en compte cette exigence de la P.O 4.12 sans risque d’illégalité.
Le coût de compensation sera par conséquent celui de la reconstruction à neuf selon le barème réglementaire.
En cas de recours à la DUP, les dispositions de la note méthodologique devront être appliquées, notamment en matière de non-application du coefficient de vétusté prévu par la loi camerounaise.
Les pertes des moyens de subsistances issues d’activités économiques informelles menées sur des installations fixes Une valeur égale au bénéfice journalier leur sera accordée pendant une période de 6 mois, considérant qu’ils travaillent 6 jours sur 7.
Les pertes des moyens de subsistances issues d’activités économiques informelles menées sur des installations semi- fixes L’indemnité du promoteur est séparée de celle de l’employé.
– l’indemnité des promoteurs sera calculée sur la base du bénéfice moyen journalier déclaré lors de l’enquête et sur une période de 6 mois.
– l’indemnité des employés formellement identifiés sera calculée sur la base du salaire mensuel déclaré et vérifiable lors de l’enquête déduite de l’indemnité du promoteur et sur une période de 6 mois.
Les pertes des moyens de subsistances issues d’activités économiques informelles menées par des ambulants Il n’y a en principe pas de perte de revenus prévue de la part des vendeurs ambulants pendant les travaux de construction. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles pour une compensation. Cependant, des mesures spécifiques à mettre en œuvre pour contribuer à leur sécurité ou pour améliorer leurs conditions de vie à la fin du projet
Les frais de vaccination (cf article 21 du décret N°74/199 du 14 mars 1974 portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transfert des corps), au profit des personnels de l’Administration ayant supervisé ou participé officiellement aux opérations de déplacement des tombes Ces vaccinations seront évaluées par une Commission mise en place par arrêté du Préfet et payées par le Projet
Les frais funéraires et de rituels culturels engendrés aux familles par le déplacement des tombes (PO 4.11 sur le patrimoine culturel physique) Ces frais seront évalués par rapport aux besoins soumis par la famille du défunt et négociés avec le projet. Ils n’excèderont pas 1 million de francs CFA. Leur compensation en numéraire sera assurée par le Projet (CTD).
Les frais globaux des opérations d’exhumation, de transfert et de ré inhumation des corps engendrés par le déplacement des tombes Ces frais sont évalués par rapport aux besoins soumis par les administrations concernées (MINAT, MINJUSTICE, MINSANTE, MINDEF, MINHDU, etc.) et les services agréés des pompes funèbres. Leur compensation en numéraire et/ou en nature sera assurée par le Projet (CTD).
8.1.3. Principes du contentieux
Principe 1 : En cas de contestation sur le montant des indemnités, l’exproprié adresse sa réclamation à l’administration chargée des domaines. S’il n’obtient pas satisfaction, il saisit un délai d’un mois, à compter de la date de notification de la décision contestée, le Tribunal judiciaire compétent du lieu de situation de l’immeuble.
Principe 2: Conformément à la procédure et sous réserve des voies de recours de droit communs, le tribunal confirme, réduit ou augmente le montant de l’indemnité suivant les modalités d’évaluation fixées dans la présente loi et ses textes d’application.
En cas d’omission, les personnes intéressées saisissent le Préfet, le Gouverneur ou le Ministre chargé des domaines selon les régies de compétence de la Commission de Constat et d’évaluation ;
8.2. SYNTHESE DES PROCEDURES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES RECOURS POSSIBLES
L’expropriation pour cause d’utilité publique obéit à une procédure précise définie par la loi n°85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation, et son décret d’application N°87/1872 du 16 décembre 1987. Elle varie suivant le demandeur de l’expropriation qui peut être un service public ou les autres personnes morales de droit public.
8.2.1. Procédure d’expropriation demandée par les autres personnes morales de droit public
Les dispositions légales en matière d’expropriation indiquent que les autres personnes morales de droit public notamment les collectivités publiques locales, les établissements publics, les concessionnaires de services publics ou les sociétés d’Etat doivent, avant de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique procéder aux négociations préalables avec propriétaires et les ayants-droits des biens impactés. Cependant, la procédure de ladite négociation n’est pas explicitée.
L’issue de la négociation détermine le recours ou non à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
De ces dispositions l’on peut faire une proposition de procédure à mettre en œuvre par la CUD. Celle-ci devrait comprendre les étapes suivantes :
– la préparation du dossier technique du projet à réaliser,
– le constat et l’évaluation des biens situés sur l’emprise des travaux et leurs ayants-droits,
– la négociation avec les ayants-droits,
– le paiement des indemnisations.
8.2.1.1. Préparation du dossier technique du projet à réaliser
La CUD devrait procéder à la préparation du dossier technique du projet qu’elle entend réaliser.
Celui-ci devrait fournir des renseignements sur le/les sites du projet, les caractéristiques principales des ouvrages à réaliser et la superficie approximative des terrains sollicités.
8.2.1.2. Constat et évaluation des biens situés sur l’emprise du projet et identification de ayants-droits
Elle devrait être effectuée directement par le promoteur du projet ou toute autre personne physique ou morale désignée par ses soins, au moyen d’enquête sur le site du projet. L’enquête devrait être menée dans toutes ses phases en présence des propriétaires des biens, ainsi que des notabilités du lieu et des populations.
A la fin de l’enquête, la personne morale de droit public concernée doit produire un état d’expertise des biens recensés et leurs ayants-droits ainsi que la valeur des biens recensés.
8.2.1.3. Négociations avec les ayants-droits
La négociation porte sur le type de compensation proposée (nature, monétaire) aux personnes affectées et autres préoccupations soulevées par l’ayant-droit. Cette négociation devrait être individuelle. Elle devrait être menée par une commission ad hoc. Les résultats de la négociation doivent être consignés dans un procès-verbal.
Tous les ayants-droits des biens recensés sur le site du projet doivent être d’accord pour que l’expropriation ait lieu.
En cas d’échec des négociations, l’article 15 du décret de 87/1872 du 48 /15/1987 Portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation dispose les résultats desdites négociations doivent être soumis à l’arbitrage du Ministre chargé des domaines. En cas d’arbitrage infructueux, il est procédé à l’expropriation aux frais du bénéficiaire suivant la procédure applicable au service public.
8.2.1.4. Paiement des indemnisations
En cas d’aboutissement des négociations, la personne morale de droit public doit se conformer aux règles d’acquisition de droit commun. Elle doit payer l’indemnisation convenue d’accord parties et entrer en possession des terrains sollicités.
Dans le cadre du projet BRT, la CUD devra suivre la procédure ci-dessus et ce n’est que l’échec des négociations qui devrait l’amener à solliciter l’expropriation pour cause d’utilité publique auprès du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Dans ce cas, elle devra suivre la procédure applicable au service public.
8.2.2. Procédure de l’expropriation demandée par un service public
En cas d’échec des négociations et d’arbitrage infructueux par le Ministre en charge des domaines, la CUD devra recourir à la procédure l’expropriation dans les conditions prévues pour les services publics.
Cette procédure comporte six (07) étapes successives comprenant ;
– la demande d’expropriation
– la publication de l’arrêté déclarant le projet d’utilité publique ;
– la constitution de la Commission de Constat et d’Evaluation ;
– l’enquête de terrain ;
– la publication du décret d’expropriation ;
– la gestion des réclamations ;
– le paiement des indemnisations.
8.2.2.1. Demande d’expropriation
Le département ministériel désireux d’entreprendre une opération d’utilité publique saisit le Ministre chargé des Domaines par un dossier préliminaire en deux exemplaires comprenant :
– une demande assortie d’une note explicative indiquant l’objet de l’opération ;
– une fiche de renseignement dégageant les caractéristiques principales des équipements à réaliser et précisant notamment :
• la superficie approximative du terrain sollicité dûment justifiée ;
• l’appréciation sommaire du coût du projet y compris les frais d’indemnisation ;
• la date approximative de démarrage des travaux ;
• la disponibilité des crédits d’indemnisation avec indication de l’imputation budgétaire ou de tous autres moyens d’indemnisation.
8.2.2.2. Publication de l’arrêté déclarant le projet d’utilité publique
Il est publié par le Ministère des Domaines et des Affaires Foncières. Le même arrêté définit le niveau de compétence de la commission chargée de l’enquête d’expropriation dite commission de constat et d’évaluation. Ce niveau de compétence est national, régional ou départemental.
8.2.2.3. Constitution de la Commission de Constat et d’Evaluation
Elle est constituée par l’autorité administrative du niveau de compétence défini dans l’arrêté de déclaration du projet d’utilité publique.
Cette commission est chargée :
– de choisir et de faire borner les terrains concernés aux frais du bénéficiaire ;
– de constater les droits et d’évaluer les biens mis en cause ;
– d’identifier leurs titulaires et propriétaires ;
– de faire les panneaux indiquant le périmètre de l’opération aux frais du bénéficiaire.
8.2.2.4. Enquête de terrain
L’enquête est menée dans toutes ses phases en présence des propriétaires du fonds et biens qu’il supporte, ainsi que des notabilités du lieu et des populations, par l’ensemble de la commission.
A la fin de l’enquête, la commission de constat et d’évaluation produit :
– un procès-verbal d’enquête relatant tous les incidents éventuels ou observations des personnes évincées signé de tous ses membres présents ;
– un procès-verbal de bornage et le plan parcellaire du terrain retenu, établis par le géomètre membre de la commission ;
– un état d’expertise des cultures signé de tous les membres de la commission ;
– un dossier pour la préparation du décret d’expropriation.
8.2.2.5. Publication du décret d’expropriation
Il contient les éléments suivants :
– la liste des personnes affectées ;
– le montant des indemnisations ;
– l’autorité chargée de prendre la décision de mandatement des crédits correspondants.
8.2.2.6. Paiement des indemnisations
– mise en place la Commission de paiement des indemnisations ;
– sensibilisation personnes impactées et des ayants-droits en particulier
– préparation des opérations de paiement (création de comptes bancaire, soumission des RIB, ordres de virement, établissement des chèques, etc.).
8.2.2.7. Gestion des réclamations/plaintes
Dans la pratique, les plaintes et conflits qui apparaissent au cours de la mise en œuvre d’un programme de Réinstallation et d’indemnisation peuvent être de deux principales catégories à savoir : (i) les plaintes liées aux indemnisations donc aux activités de la Commission et, (ii) les plaintes orientées vers les VBG/EAS/HS/VCE.
Plaintes liées aux indemnisations
Les plaintes et litiges liés aux indemnisations porteront principalement sur :
– l’omission des biens par la Commission ;
– la contestation du montant de l’indemnisation ;
– l’indemnisation partielle des biens ;
– les erreurs d’orthographe du nom ou d’autres données d’identifications d’un ayant droit ;
– la prise en compte des sites sacrés et des tombes ;
– les erreurs d’identification des ayant droits dans l’évaluation des biens ;
– l’opposition au paiement d’un ayant droit recensé par la Commission ;
– les désaccords entre héritiers ou membres d’une même famille, sur la propriété, ou sur les parts de propriété, d’un bien donné ;
– les conflits entre plusieurs ayants-droits d’un même bien notamment dans le cadre d’une succession ;
– les disputes familiales relatives aux biens à indemniser.
Plaintes liées aux VGB, HS, EAS et VCE
Dans ce registre on peut citer :
– requêtes liées à l’attribution des indemnisations d’une veuve à un membre de la famille du défunt mari ;
– plaintes d’exploitations et abus sexuels sur les jeunes filles/femmes ;
– plaintes de discriminations diverses orientées vers le genre tant en entreprise que dans les communautés et même au sein de l’équipe Projet ;
– plaintes de refus de participations des femmes aux activités d’autonomisation et d’émancipation des jeunes filles mis en œuvre par le Projet ;
– plaintes liées au développement de la prostitution dans la zone du Projet ;
– plaintes d’abandons de foyers par le personnel intervenant dans le Projet ;
– plaintes de violences conjugales dans les foyers où un partenaire intervient dans le Projet ;
– plaintes de viols ou d’agressions sexuelles ;
– harcèlement sexuel en milieu de travail (entre collèges ou vers la communauté riveraine).
En cas de survenance d’une de ces plaintes, les personnes intéressées saisissent le Préfet, le Gouverneur, le Ministre chargé des domaines ou le tribunal, selon le niveau de compétence de la commission de constat et d’évaluation lequel soumet la réclamation à l’examen de la commission de constat et d’évaluation.
8.3. LEGISLATION PERTINENTE REGISSANT LE REGIME FONCIER, L’ESTIMATION DES ACTIFS ET DES PERTES
L’analyse de l’arsenal juridique relatif à la compensation et les droits d’usage des ressources naturelles, le droit coutumier sur les personnes relatif au déplacement ainsi que les lois sur l’environnement et la législation sur le bien-être social permet de ressortir des lois et règlements dont les plus pertinents sont reprises ci-dessous.
Constitution du 18 janvier 1996 révisée en 2008
Elle reconnaît le droit de propriété aux citoyens, avec possibilité d’en disposer et d’en jouir, la seule restriction ne pouvant être que pour cause d’utilité publique, et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi.
Ordonnance n°74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier
Ce texte fait de l’Etat le seul propriétaire légal et le gardien des terres et lui donne la prérogative d’intervenir pour s’assurer de l’utilisation rationnelle des terres en fonction des priorités de développement du pays. Elle permet de filtrer les personnes éligibles à l’indemnisation du terrain nu.
Ordonnance n°74-2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial
Cette ordonnance classe les terres du territoire national en trois catégories : Le domaine public, le domaine national et le domaine privé. Le domaine public est l’ensemble des immeubles qui par nature ou par destination sont affectés à l’usage de tous. Ils sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Le Domaine national est l’ensemble des terres n’ayant pas fait l’objet d’appropriation privée, y compris par l’Etat et de classement dans le domaine public. Il est administré par l’Etat qui, à travers les commissions consultatives, l’affecte en délivrant des concessions provisoires ou définitives et des baux emphytéotiques. Le Domaine privé est constitué de l’ensemble des terres immatriculées. L’immatriculation est certifiée par le titre foncier. Le titre foncier délivré est réputé inattaquable, intangible et définitif sauf en cas de faute de l’administration, résultant notamment d’une irrégularité commise au cours de la procédure d’obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques produits et de la résolution de la vente d’un immeuble. Elle permet de filtrer les personnes éligibles à l’indemnisation du terrain nu.
Loi n° 96/07 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national
Les dispositions de cette loi sont régulièrement utilisées pour la lutte contre le désordre urbain. Elles s’appliquent singulièrement dans le cadre de l’élaboration du PAR aux déplacés économiques installés sur l’emprise de la route.
Cette loi dispose, effet, que le patrimoine routier national est l’ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales dont la construction et/ou l’entretien est ou sont assurés par l’Etat ou les collectivités publiques locales (article 2).
Il comprend l’emprise de la route telle que définie par la législation domaniale et comprenant notamment et les équipements routiers.
L’emprise de la route comprend :
– la chaussée,
– les fossés et les systèmes de drainage,
– les trottoirs et les accotements,
– les bandes d’ensoleillement,
– les talus.
Les équipements sont constitués des :
– ouvrages d’art et d’assainissement,
– dispositifs de sécurité, y compris ceux de signalisation horizontale et verticale,
– installations de communication, d’électrification et d’hydraulique,
– stations de pesage
– postes de péage,
– barrières de pluie,
– barrière ponctuelles.
L’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux conducteurs de véhicules déclarés conformément aux textes en vigueur.
Les infractions à l’utilisation des axes routiers sont au nombre de douze (12). Celles qui se rapportent au présent projet sont :
– le déversement ou le dépôt, suivant le cas, de tout produit et/ou objet réputé dangereux pour la chaussée et ou la circulation,
– les destructions et /ou dégradations involontaires causées à la route et/ou aux équipements routiers,
– l’occupation non autorisée de l’emprise de la route,
– la réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route sans autorisation,
– la réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise avec autorisation, mais sans respect des normes techniques.
Ces infractions concernent particulièrement les populations qui exercent leurs activités à proximité et le long des axes routiers.
Les sanctions à ces infractions sont sans préjudice des sanctions civiles et/ou pénales en vigueur :
– l’enlèvement des produits et/ou objets concernés aux frais de l’auteur de l’infraction,
– la cessation de l’occupation constatée aux frais de l’occupant.
Loi n°80/22 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et son décret n°84/311 du 22 Mai 1984 portant modalités d’application.
Cette loi réprime les occupations illégitimes du domaine privé de l’Etat. Elle exige que le terrain ayant fait l’objet de telle occupation soit déguerpi aux frais de l’occupant. Dans le cas où le terrain est mis en valeur sous forme de plantations, de construction ou d’ouvrages de quelque nature que ce soit, que la mise en valeur soit acquise de plein droit par le propriétaire, sans aucune indemnité pour l’occupant. Elle permet de filtrer les personnes éligibles à l’indemnisation du terrain nu.
Loi n°2010 / 002 du 13 avril 2010.portant protection et promotion des personnes handicapées
Cette loi régit : (i) la prévention du handicap, (ii) la réadaptation et l’intégration psychologique, sociale et économique de la personne handicapée et (iii) la promotion de la solidarité nationale à l’endroit des personnes handicapées.
Elle dispose dans son article 4 : (1) que « la déficience est constatée par un médecin ayant qualité. Celui-ci délivre un certificat médical spécial et gratuit.
(2) Le certificat médical spécial indique la nature de la déficience ainsi que le taux d’incapacité ou d’invalidité y afférent ».
Elle ajoute dans son article 5 ce qui suit : (1) la prévention du handicap, la réadaptation et l’intégration psychologique, sociale et économique de la personne handicapée constitue une obligation de solidarité nationale.
(2) l’état, les familles, les personnes physiques ou morales associent leurs interventions pour concrétiser l’obligation visée à l’alinéa (1) ci-dessus.
(3) les acteurs cités à l’alinéa (2) ci-dessus assurent aux personnes handicapées l’accès aux institutions et aux structures ouvertes à l’ensemble de la population ainsi que l’insertion et le maintien de ces personnes dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
Les modalités pratique de la prévention du handicap, de la réadaptation et de l’intégration psychologique, sociale et économique de la personne handicapée ainsi que celles relatives à la promotion de la solidarité nationale à l’endroit des personnes handicapées sont déclinées dans le décret n° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/002 Du 13 avril 2010 portant protection et promotion des Personnes handicapées.
Dans le cadre de l’élaboration du PAR, elle intervient au niveau de l’analyse de la Violence Basée sur le Genre (VBG).
Décret n° 74/199 du 14 mars 1974 portant règlementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transfert de corps
Son chapitre 4 est consacré à l’exhumation des corps notamment ses articles 13 à 17.
L’article 13 stipule que toute exhumation de corps est soumise après avis des services de santé compétents à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d’inhumation provisoire. Sauf motif d’ordre public, la demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt ou par la justice dans le cadre d’une enquête judiciaire.
L’article 14 précise le dossier d’exhumation qui comprend : (i) une demande timbrée indiquant la destination prévue pour les restes à exhumer ainsi que le lieu et la date de la réinhumation ; (ii) un extrait d’acte de décès, un certificat de genre de mort délivré par le médecin ou l’infirmier ayant constaté le décès.
L’article 16 relève que l’exhumation se fait en présence du représentant de l’autorité préfectorale, du maire ou de son représentant, du représentant de la police ou de la Gendarmerie chargée d’établir le procès-verbal, du médecin-chef du département de la santé ou son représentant, du représentant du service des pompes funèbres agréé s’il y a lieu, et d’un membre au moins de la famille du défunt. Ce texte s’appliquera au déplacement éventuel des tombes.
Décret n°2014/1881/pm du 04 juillet 2014 fixant les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière fiscale.
Au sens du présent décret les définitions ci-après sont admises (Article. 3) :
– immeuble non bâti : terrain nu, libre de toute construction ;
– immeuble bâti : toute construction achevée ou non, édifiée sur un terrain ;
– valeur vénale d’un immeuble : prix courant d’un terrain ou d’une construction sur le marché, en l’absence de toute raison exceptionnelle ou de convenance;
– valeur vénale administrative d’imposition : prix de référence retenu par l’Administration fiscale en cas de cession d’un immeuble bâti ou non, ou dans le cadre de la déclaration de taxe foncière ;
– Valeur administrative imposable des locations : prix de référence retenu par l’administration fiscale en cas de location d’un immeuble bâti ou non bâti;
– Standing : niveau de confort, de luxe d’un immeuble bâti.
Il stipule dans article 4 que « la valeur administrative d’imposition, vénale ou locative d’un immeuble est déterminée en fonction de la classe de Collectivités Territoriales Décentralisées en tenant compte de la nature de la construction et du réseau des voies bitumées dont bénéficie l’immeuble dans sa zone géo figure de situation ».
Ce décret sera utile lors de la détermination de la valeur des immeubles affectés par le projet.
Décret n°76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier
Cette loi établit les procédures d’obtention du titre de propriété foncière. Le titre de propriété est une pièce indispensable à toute victime de l’expropriation pour être éligible à l’indemnisation d’un terrain nu.
Décret n°2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et arbres cultivés
Le décret fixe les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et arbres cultivés. Il fixe les tarifs alloués aux personnes affectées de destruction des cultures et arbres plantés pour cause d’utilité publique.
Ce texte est utilisé pour calculer la valeur des cultures et des arbres cultivés inventoriés.
Arrêté n° 0832/Y.15.1/MINUH/D000 du 20 Novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cet arrêté classe les constructions en six catégories comme suit :
– la villa de Très Haut Standing (THS) ;
– la villa de Haut Standing (HS);
– la villa de Moyen Standing (MS);
– la villa de Standing Ordinaire (SO);
– le bâtiment en Semi Dur (SD);
– le bâtiment en bois (B).
Les critères de classement sont définis pour chaque catégorie. Le tableau récapitulatif est en annexe 11. Cet arrêté intervient au moment de l’évaluation des constructions inventoriées.
Instruction n° 000005N.2.51 MINDCAFID220 du 29 décembre 2005 portant rappel des règles de base sur la mise en œuvre du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette instruction rappelle les dispositions légales et règlementaires qui régissent la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et son préalable que constitue la déclaration d’utilité publique ainsi que les modalisé de recevabilité et de traitement des dossiers y relatifs.
Sur le plan législatif et règlementaire, cette instruction informe les acteurs que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est régie par les dispositions de la loi n° 85/009 du 4 juillet 1985 et son décret d’application n° 87/1872 du 16 décembre 1987. Cette loi abroge les dispositions contraires des textes législatifs et réglementaires antérieurs, en particulier celles de l’ordonnance n° 74/3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
8.4. LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES AUX ORGANISMES RESPONSABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES DE REINSTALLATION
Loi n°85/009 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
Elle définit les procédures d’expropriation des terres pour cause d’utilité publique, et les compensations à accorder en relation avec la constitution et la législation foncière. Selon son article premier, l’expropriation pour cause d’utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle que prévue par les lois et règlements et ouvre droit à l’indemnisation pécuniaire ou en nature selon les conditions définies par l’article 2. Son article 7 alinéa (1) rappelle la disposition de l’article 8 de l’ordonnance N° 74-3 du 6 juillet 1974, qui précise que l’indemnité porte sur le dommage matériel direct, immédiat et certain causé par l’éviction. Son domaine d’application couvre les terrains nus, les cultures, les constructions ainsi que toutes les autres formes de mise en valeur.
Dans son article 12, stipule qu’en cas de contestation sur le montant des indemnités, l’exproprié adresse sa réclamation à l’Administration chargée des Domaines. S’il n’obtient pas de satisfaction, il est autorisé à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois, à compter de la date de la notification de la décision contestée, pour réparer le préjudice.
Décret N°87/1872 du 16 décembre 1987 fixant les modalités d’application de la loi N° 85/009 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation.
Ce décret fixe la procédure d’expropriation. Son article 4 définit le rôle de la composition de la Commission de Constat et d’Evaluation (CCE). La commission est chargée de :
– choisir et faire borner les terrains concernés aux frais du bénéficiaire,
– constater les droits et évaluer les biens mis en cause,
– identifier leurs titulaire et propriétaires,
– faire les panneaux indiquant le périmètre de l’opération aux frais du bénéficiaire.
C’est l’arrêté de déclaration d’utilité publique du Ministre chargé des Domaines qui détermine le niveau de compétence de la commission (commission départementale, régionale et nationale), en fonction de l’envergure, de la nature et de l’importance du projet.
Au niveau départemental, la commission comprend le Préfet ou son représentant (Président), le responsable du service départemental des domaines (secrétaire), le responsable du service départemental du cadastre (membre), le responsable du service local de l’Urbanisme et de l’Habitat (membre), le responsable compétent des Mines et de l’Energie (membre), le responsable du Service départemental de l’Agriculture (membre), le responsable du service départemental des Routes (membre), le représentant du service ou de l’organisme demandeur (membre), le ou les député(s) concernés (membre), le magistrat ou les magistrat(s) municipal(aux) (membre), la ou les Autorités traditionnelle(s) concernée(s) (membre).
Les frais de fonctionnement de cette commission sont inscrits dans le budget chargé des Domaines. Mais la fourniture et la pose des bornes et des panneaux sont à la charge du service ou de l’organisme demandeur.
Cette commission débute son travail dès notification au préfet de l’arrêté déclarant les travaux d’utilité publique. Le préfet doit publier l’arrêté par voie d’affichage. Les populations sont informées (30) trente jours avant le début des enquêtes sur le terrain (article 10).
En son Chapitre 2, Article 15, ce décret recommande avant le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique en faveur des collectivités publiques des concessionnaires de services publics ou des sociétés d’État en vue de la réalisation des travaux d’intérêt général, procéder aux négociations préalables avec les propriétaires ou ayant-droits concernés. En cas de désaccord, les résultats desdites négociations sont soumis à l’arbitrage du Ministre chargé des domaines. En cas d’arbitrage infructueux, il est procédé à l’expropriation aux frais du bénéficiaire dans les conditions prévues ci-dessus.
La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est généralement déclenchée par une requête en expropriation du service public, de l’Etablissement public ou de toute autre personne morale de droit public qui souhaite procéder à l’expropriation, auprès du MINDCAF qui, après un certain nombre de vérification peut par arrêté, déclarer le projet d’utilité publique.
8.5. POLITIQUE OPERATIONNELLE 4.12 DE LA BANQUE MONDIALE
Elle vise à garantir que les personnes qui doivent être déplacées soient traitées de façon juste et équitable, et d’une manière socialement et culturellement acceptable, qu’elles reçoivent une indemnisation et une aide à la réinstallation de sorte que leur niveau de vie, leur capacité à générer un revenu, leurs niveaux de production et l’ensemble de leurs moyens de subsistance soient au moins restaures améliorés, et qu’elles puissent bénéficier des avantages du projet qui induit leur réinstallation.
Cette politique tend à assouplir la rigueur des lois et règlements nationaux. Elle penche pour un meilleur traitement des victimes de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou déplacées à la suite de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
8.5.1. Principes de base
Les principes de cette politique sont les suivants :
– le Recasement involontaire doit autant que possible être évité ou minimisé, en envisageant des variantes dans la conception du projet,
– lorsqu’il est impossible d’éviter le Recasement, les actions de Recasement doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent profiter des avantages du projet. Les personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la planification et à l’exécution des programmes de recasement.
– les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d’avant le déplacement.
8.5.2. Exigences en matière d’éligibilité à la réinstallation
Par rapport à l’éligibilité aux bénéfices du Recasement, la politique OP 4.12 distingue trois catégories parmi les Personnes Affectées par le Projet (PAP) :
– les personnes détenteurs de droits légaux formels sur les terres ou biens visés;
– les personnes qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais qui ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertu du droit national,
– les personnes qui n’ont aucun droit légal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent.
La politique de la Banque mentionne que la préférence doit toujours être donnée, aux personnes dont la subsistance est basée sur la terre, au remplacement de la terre perdue par des terrains équivalents, plutôt qu’à une compensation monétaire.
Les personnes relevant des alinéas a) et b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent. Les personnes relevant du c) reçoivent une aide au Recasement en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par la législation du pays et acceptable par la Banque. Les personnes occupant ces zones après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide au Recasement.
En d’autres termes, les occupants informels (catégorie ci-dessus) sont reconnus par la politique OP 4.12 comme éligibles, non à une indemnisation pour les terres qu’ils occupent, mais à une assistance au Recasement.
8.6. COMPARAISON DES DISPOSITIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES RELATIVES AU DEPLACEMENT INVOLONTAIRE
L’analyse des trois instruments d’encadrement de la réinstallation laisse apparaitre des ressemblances et différences ou divergences. Le résultat de l’analyse ainsi les mécanismes permettant de résoudre les conséquences de telles différences ou divergences sont contenus dans le tableau d’analyse ci-dessous.
Les principes de la Banque mondiale se démarquent au niveau de certains paramètres de traitement des personnes déplacées des dispositions nationales.
Le tableau ci-dessous présente quelques paramètres essentiels ainsi que les dispositions nationales et internationales en vigueur.
Tableau 17 : Comparaison des dispositions nationales et internationales relatives au déplacement involontaire
Critères/type de bien Législation camerounaise PO 4.12 de la Banque mondiale Gap du système national Recommandations
Principe général Indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique (Loi n°85/9 du 04/07/1985) Compensations en cas de déplacement involontaire (paragraphe 6.a), et aide à la réinstallation la législation camerounaise se limite à l’indemnisation et ne prévoit pas de réinstallation. Compléter les dispositions nationales par celles de la PO 4.12
Assistance aux déplacées
Aucune forme d’assistance autre que l’indemnisation prévue
– Assistance multiforme aux déplacés pour s’assurer que leurs moyens d’existence sont au même niveau qu’avant le Projet (Paragraphes 2.c, 7.c) Prévue dans la PO 4.12 et pas dans la législation nationale intégrer l’assistance aux personnes comme sous-projet d’accompagnement du PMUD
Coût de remplacement des Constructions A la valeur nette actuelle du bien en tenant compte de l’état de dépréciation pour le bâti (Décret n°832/4151/MINUH/D000 du 20/11/1987
Barèmes officiels en m2, établis en fonction de : i) La classification (six catégories), ii) Age (taux de vétusté), iii) dimensions et superficie Taux réévalué à 7,5% / an jusqu’en 1990 Pas d’indemnisation pour les immeubles vétustes, ou menaçant ruine, ou construits en enfreignant la règlementation (Loi 85/009 du 04/07/1985 ; art.10, Al.3 La PO 4.12 ne prescrit pas de taux. Elle recommande la compensation à la valeur intégrale de remplacement des actifs mis en cause (paragraphe 6.a.iii) La législation camerounaise tient compte du taux de dépréciation de la construction tandis que la P.O 4.12 recommande le remplacement à neuf des équipements s’appuyer sur la négociation préalable recommandée aux CTD pour rapprocher les barèmes d’évaluation des exigences de la Banque mondiale
Terres L’indemnité due est égale au prix d’achat,
Majoré des frais divers d’acquisition (Loi 85/ 009 du 4 juillet
1985) Valeur au prix dominant du marché + frais pour le transfert du titre, etc. (paragraphe 6.b.i)
Compensation en nature (terre contre terre) (paragraphe 6.b.ii) non prise en compte par la législation camerounaise du taux d’inflation et du coût sur le marché en temps réel. s’appuyer sur la négociation préalable recommandée aux CTD, notamment l’application des règles d’acquisition de droit commun pour rapprocher les barèmes des exigences de la Banque mondiale
Bâti Barèmes officiels en m2, établis en fonction de : i) La classification (six catégories), ii) Age (taux de vétusté), iii) dimensions et superficie Taux réévalué à 7,5% / an jusqu’en 1990 Pas d’indemnisation pour les immeubles vétustes, ou menaçant ruine, ou construits en enfreignant la règlementation (Loi 85/009 du 04/07/1985 ; art.10, Al.3 Coût de remplacement prenant en compte au prix du marché : –
– Le coût des matériaux de construction
– Le coût de la main d’œuvre (Paragraphe 6.c.ii)
– Les frais d’enregistrement de cession. Certains biens ne font pas l’objet de compensation ou d’indemnisation pour la législation camerounaise, alors la PO 4.12 préconise un remplacement sans exception Compléter les dispositions nationales par celles de la PO 4.12
Eligibilité
– Occupants illégaux du domaine privé de l’Etat. (occupants sans aucun droit de propriété) (Annexe A, paragraphe 6.a) Prise en compte d’occupants illégaux par l’OP 4.12 Compléter les dispositions nationales par celles de la PO 4.12 qui permet une assistance pour cette catégorie de PAP non éligible parla
règlementation nationale
Propriétaires légaux des terrains (Loi 85/009 du 04/07/1985 ; art.9)
Propriétaires légaux des terrains (15.a)
Aucune Appliquer les dispositions nationales
Propriétaires du terrain coutumier (Loi 85/009 du 04/07/1985 ; art.9) Personnes n’ayant ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent
(paragraphe 15.c) .
Aucune Appliquer les dispositions nationales
Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment, cultures, bien culturel, toutes mises en valeur constatées) (Loi 85/009 du 04/07/1985) Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment, cultures bien culturel, toutes mises en œuvre constatées)
Aucune Se conformer à la réglementation nationale
Personne limitée dans l’accès aux biens et aux ressources (maison en location, ressource naturelle) La législation nationale s’arrête aux personnes ayant perdu un bien alors que la PO4.12 prend en compte la privation dans l’accès aux biens ou ressources Compléter les dispositions de la loi nationale par celles de la PO 4.12 de la Banque mondiale
Inéligibilité
Personnes installées sur le site du Projet après l’information sur le déguerpissement (Loi 85/009 du 04/07/1985) Personnes installées sur le site du Projet après la date limite d’éligibilité (Paragraphe 16)
Aucune Se conformer à la réglementation nationale et aux directives de la Banque mondiale
(i) Les personnes affectées et sans droit ni titre sur les terres expropriées ; (ii) Les sections déjà expertisées, compensées et en attente de libération par les personnes compensées et; (iii) Les sections déjà compensées et libérées par les personnes compensées. Sur ces sections, des études de vérification des installations supplémentaires seront conduites. En outre, les personnes installées dans les emprises du projet après la date de début des enquêtes d’expropriation ne seront pas éligibles aux indemnisations/compensations en tant que personnes affectées La PO 4.12 ne considère aucun occupant comme illégal
Se conformer à la législation nationale
Paiement des indemnisations
Avant les travaux Avant les travaux (Paragraphe 6.a.iii) Aucune Se conformer à la réglementation nationale et aux directives de la Banque mondiale qui sont les mêmes à ce niveau
Personnes / Groupes vulnérables
Aucune disposition prévue Considération particulière pour les personnes vulnérables (Paragraphe 8)
Assistance multiformes afin de rétablir les moyens de subsistance (Paragraphe 9)
La législation nationale ne prévoit pas d’assistance particulière pour ces groupes/personnes
prendre en compte les dispositions de la PO 4.12 de la Banque mondiale à intégrer comme sous-projet d’accompagnement social
Voies de recours Recours au Préfet, Gouverneur ou MINDCAF, ou à la justice en cas d’insatisfaction d’une PAP Privilégie es mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le recours à certaines autorités coutumières ; privilégier le dialogue pour une gestion des plaintes à l’amiable et dans la proximité. les deux approches sont complémentaires Combiner les approches de la PO 4.12 de la BM et celles de la réglementation camerounaise en privilégiant les mécanismes amiables. Le recours aux voies judiciaires pouvant intervenir en dernier ressort.
Consultation
Prévue par la loi (Décret 87/1872 du 18/12/1987 ;
art.9) Les personnes affectées doivent être consultées à l’avance des options qui leur sont offertes, puis être associées à leur mise en œuvre (Paragraphe 13.a)
Aucune
Compléter les dispositions de la loi nationale par celles de la PO 4.12
Date limite d’éligibilité Date de publication de l’Arrêté de DUP Date de fin des travaux de la Commission de constat et d’évaluation La législation camerounaise ne tient pas compte de l’éventualité pour les PAPs de ne pas avoir accès à l’information sur la DUP
considérer le début des travaux de la Commission comme date butoir et amplifier l’information des PAPs
Suivi et évaluation Aucune Le suivi-évaluation est nécessaire pour le bon déroulement du processus de recasement (Paragraphe 24) La législation camerounaise ne prévoit pas le suivi du processus de réinstallation Appliquer la PO 4.12 de la Banque mondiale pour limiter les délais des procédures qui plombent le chronogramme d`exécution du Projet
CHAPITRE 9 : CONCLUSIONS SUR L’ANALYSE DU CADRE INSTITUTIONNEL
Il s’agira de présenter les différentes institutions qui interviennent dans le processus d’expropriation pour cause d’utilité publique et/ou de réinstallation, leurs rôles et responsabilités. Elles varient suivant que l’expropriation pour cause d’utilité publique est sollicitée par un service public ou par une autre personne morale de droit public. les services publics peuvent requérir directement une déclaration d’utilité publique des travaux, tandis que les collectivités publiques locales doivent recourir aux négociations préalables avec les PAP, et en cas d’échec des négociations et arbitrage infructueux du Ministre en charge des domaines.
En conséquence, le cadre institutionnel sera présenté en deux séquences : en cas de négociation et dans le cadre d’une Déclaration d’Utilité Publique.
9.1. INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PREALABLE
– Dans cette procédure, les institutions impliquées sont :
– le promoteur du Projet ;
– la Commission ad hoc chargée de l’Evaluation des biens et de la négociation avec les personnes impactées par le Projet ;
– le Ministère des domaines, du cadastre et des affaires foncières.
9.1.1. Institution promotrice du projet
Elle est chargée dans le cadre de la procédure de :
– l’élaboration du dossier technique de présentation du projet,
– la réalisation de l’enquête d’expropriation,
– la conduite des négociations avec les ayants-droits et de constituer le dossier des négociations,
– du paiement de l’indemnisation aux ayants-droits,
– saisir le MINDCAF pour arbitrage en cas d’échec des négociations.
L’enquête d’expropriation est réalisée par une commission ad hoc constitué par l’institution promotrice.
9.1.2. Commission ad hoc chargée de l’évaluation des biens et de la négociation avec les personnes impactées par le Projet
Dans la perspective d’une négociation avec les personnes affectées par le Projet, la CUD devra mettre en place une Commission ad hoc chargée de l’évaluation des biens impactés, et de la négociation avec leurs propriétaires.
L’organisation et le fonctionnement de ladite Commission seront fixés par Arrêté Communal ou cosigné du Maire de la Ville de Douala et du Préfet du Wouri.
Ladite Commission devra comporter toutes les administrations sectorielles traditionnellement parties prenantes des processus d’expropriation ou de gestion des affaires foncières, auxquelles on pourra associer les sectoriels en charge des questions sociales et environnementales, les autorités administratives, locales et traditionnelles des localités traversées par le Projet. La Commission pourrait ainsi être présidée par le Maire de la Ville de Douala, co-présidée par le Préfet du Wouri, et composé de :
– DD/MINHDU ;
– DD/MINDCAF ;
– DD/MINADER ;
– DD/MINEE ;
– Maire de la Commune d’Arrondissement ;
– Chefs de Canton, etc.
Entre autres missions, la CEN sera chargée de :
– Constater les droits, recenser et évaluer les biens présents dans l’emprise du Projet ;
– Identifier les titulaires de droits et propriétaires des biens recensés ;
– Mener les négociations avec les ayants-droits et procéder au paiement des indemnisations ;
– Régler les litiges liés tant à l’évaluation des biens qu’au paiement des indemnisations ;
– Assurer l’incorporation des parcelles indemnisées au domaine public et l’actualisation des titres fonciers partiellement indemnisés le cas échéant ;
– Proposer des mesures d’accompagnement social pour les détenteurs de droit.
9.2. INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Dans cette procédure, les institutions impliquées sont :
– le promoteur du projet ;
– le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;
– la Commission de Constat et d’Evaluation (CCE) ;
– le Premier Ministère ;
– la Présidence de la République ;
– le Ministère de l’Administration Territoriale (MINAT) ;
– le Ministère de la Justice.
9.2.1. Promoteur du projet
Il est chargée dans le cadre de la procédure de :
– la constitution du dossier de demande d’expropriation ;
– de la mobilisation des frais liés aux indemnisations arrêtées dans le décret d’expropriation aux ayants-droits.
Elle doit en outre participer à la réalisation de l’enquête d’expropriation.
9.2.2. Ministère des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF)
Ce ministère est en charge de la gestion du patrimoine national. Il est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matières domaniale, foncière et cadastrale. A ce titre, il est responsable, entre autres, de la gestion du domaine national et des propositions d’affectation des terres. Il joue un rôle primordial dans la sécurisation foncière.
Dans la procédure d’expropriation passant par la Déclaration d’Utilité Publique, elle est chargée de :
– l’examen des dossiers de demande d’expropriation introduits par les services publics ;
– la signature de l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux projetés et définissant le niveau de compétence de la commission chargée de l’enquête d’expropriation dite commission de constat et d’évaluation ;
– la signature du décret d’expropriation pour cause d’utilité publique après les visas du Premier Ministre et de la Présidence de la République ;
– l’examen en premier ressort des recours en contestation du montant de l’indemnisation par ayant-droit.
9.2.3. Commission de Constat et d’Evaluation
Le niveau de compétence de la CCE est national, régional ou départemental suivant l’arrêté de DUP pris par le Ministre chargé des Domaines. Leur mise en place est faite :
– au niveau départemental, par arrêté du Préfet territorialement compétent ;
– au niveau régional, par arrêté du Gouverneur territorialement compétent ;
– au niveau national, par arrêté du Ministre chargé des domaines.
La CCE est principalement chargée de :
– choisir et faire borner les terrains concernés aux frais du bénéficiaire ;
– constater les droits et évaluer les biens mis en cause ;
– identifier leurs titulaires et propriétaires ;
– faire poser les panneaux indiquant le périmètre de l’opération, aux frais du bénéficiaire,
– mener l’enquête d’expropriation sur le site du projet,
– produire le rapport d’enquête ainsi que le projet de décret d’expropriation à transmettre au MINDCAF.
La composition des commissions est fixée par niveau de compétence. Au niveau départemental il est composé ainsi qu’il suit :
– le Préfet ou son représentant (Président),
– le responsable du service départemental des domaines (secrétaire),
– le responsable du service départemental du cadastre (membre),
– le responsable du service local de l’Urbanisme et de l’Habitat (membre),
– le responsable compétent des Mines et de l’Energie (membre),
– le responsable du Service départemental de l’Agriculture (membre),
– le responsable du service départemental des Routes (membre),
– le représentant du service ou de l’organisme demandeur (membre),
– le ou les député(s) concernés (membre),
– le magistrat ou les magistrat(s) municipal (aux) (membre),
– la ou les Autorités traditionnelle(s) concernée(s) (membre).
Les frais de fonctionnement de cette commission sont inscrits dans le budget du ministère chargé des Domaines. La fourniture et la pose des bornes ainsi que des panneaux sont à la charge du service ou de l’organisme demandeur.
9.2.4. Premier ministère
Cette institution intervient au niveau de la signature du décret d’expropriation. Elle appose sa signature visa sur le décret d’expropriation préparé par le MINDCAF et visé par la Présidence de la République ;
9.2.5. Présidence de la République
Elle appose son visa sur le projet décret d’expropriation préparé par le MINDCAF et visé par le Premier Ministre avant sa publication officielle.
9.2.6. Ministère de la justice (MINJUSTICE)
Cette institution est chargée du règlement du contentieux et de l’examen des demandes de paiement des incapables et des interdits expropriés.
Le tribunal juge les cas de contestation du montant de l’indemnisation qui lui sont soumis.
Il ordonne le paiement de l’indemnisation aux tuteurs et représentants légaux des interdits et des incapables.
9.2.7. Institutions associées
– Ministère de l’Environnement de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED)
Il est associé à la procédure de réinstallation à cause de ses missions régaliennes. Ce ministère est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’environnement et de protection de la nature dans une perspective de développement durable.
Il intervient dans le processus de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social des projets et participe à la validation des rapports y compris celui du PAR. Il délivre le certificat de conformité environnementale du projet nonobstant les conclusions du rapport du comité interministériel de l’environnement.
– Ministère des Affaires Sociales (MINAS)
Il est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de prévention, d’assistance et de protection des personnes socialement vulnérables. Un des impacts potentiels du projet sera la recrudescence des Violences basées sur le Genre (VBG) impliquant les personnes handicapées.
– Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF)
Le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures relatives au respect des droits de la femme et à la protection de la famille.
A ce titre, il :
– veille à la disparition de toute discrimination à l’égard de la femme ;
– veille à l’accroissement des garanties d’égalité à l’égard de la femme dans les domaines politique, économique, social et culturel ;
– étudie et soumet au Gouvernement les conditions facilitant l’emploi de la femme dans l’administration, l’agriculture, le commerce et l’industrie ;
– assure la liaison avec les organisations politiques nationales et internationales de promotion de la femme ;
– assure la tutelle des organismes de formation féminine, à l’exclusion des établissements d’enseignement des Ministères chargés de l’éducation ;
– étudie et propose les stratégies et mesures visant à renforcer l’harmonie dans les familles.
Un des impacts potentiels du projet sera la recrudescence des Violences basées sur le Genre (VBG) mettant en cause les femmes et la famille.
CHAPITRE 10 : ÉLIGIBILITÉ
Au regard de la règlementation, tous les biens impactés ne sont pas éligibles à la compensation. Il en est de même pour les ayants-droits.
Les critères d’éligibilité sont liés à la date buttoir de prise en compte des biens, à la qualité des biens impactés, à l’emplacement du bien impacté et à la qualité d’ayants-droits.
10.1. Critères d’éligibilité
10.1.1. Critères généraux
Le critère général d’éligibilité est celui du respect de la date butoir d’éligibilité : Les personnes installées dans les emprises du Projet après le début du recensement des biens dans le cadre de la négociation préalable, ou de la date de Publication de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ne seront pas éligibles en tant que personnes affectées.
10.1.2. Critères pour les terres et mise en valeur
Selon la loi camerounaise, les types de terrains affectés sont classés dans trois catégories :
– les terrains immatriculés (domaine national de 1ère et 2ème catégorie) ou objet d’un droit de propriété privé ;
– les terrains en cours d’immatriculation ayant reçu l’avis favorable de la commission consultative à la date de début du recensement des biens de publication de l’arrêté de DUP ;
– les terrains domaniaux (domaine public, domaine privé de l’État et domaine national de 2ème catégorie), sur lesquels toute occupation de bonne foi est subordonnée à une autorisation préalable de l’autorité compétente (sur les mises en valeur exclusivement).
Par ailleurs, les terrains du domaine national de 1ère catégorie sur lesquels la possession coutumière est reconnue aux populations qui en poursuivent l’occupation ou l’exploitation paisible, ne feront l’objet des indemnisations que sur les mises en valeur exclusivement. De même, les terrains domaniaux (domaine public, domaine privé de l’État et domaine national de 2ème catégorie non immatriculé), sur lesquels toute occupation de bonne foi est subordonnée à une autorisation préalable de l’autorité compétente, ne feront l’objet des indemnisations que sur les mises en valeur exclusivement.
Les terrains abritant les ouvrages ou bâtiments publics, relevant du domaine privé de l’Etat, feront, le cas échéant, l’objet des mesures de compensation en nature en vue du remplacement du bien public détruit.
– les personnes affectées détentrices d’un droit de propriété (possession légalement reconnue par la loi foncière) sont éligibles à la compensation des terres expropriées, des mises en valeur frappées d’expropriation, ainsi qu’à toute forme d’accompagnement (frais liés au déplacement et au déménagement) ;
– les personnes affectées et sans droit ni titre sur les terres expropriées ne sont pas éligibles à la compensation pour les terres qu’elles occupent. En lieu et place de la compensation attendue pour le foncier, elles recevront une indemnisation sur les mises en valeur réalisées sur le terrain.
En cas d’expropriation d’une personne exerçant une activité commerciale non ambulante et propriétaire du bâtiment affecté, outre l’indemnisation, elle recevra une compensation relative au manque à gagner subit. Ce manque à gagner couvrira le temps que va durer des travaux et sera fonction des bénéfices mensuels moyens que génèrent son activité.
10.1.3. Critère d’éligibilité d’un ayant-droit
Pour être éligible, l’ayant-droit doit être avant tout une personne privée : physique ou morale. Ensuite, elle doit être le propriétaire légitime du bien impacté, jouir de ces droits civiques, être majeur et valide.
Toutes les personnes morales de droit public sont inéligibles. Il s’agit de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées (Régions et Communes), les entreprises publiques et parapubliques.
10.2. Critères d’éligibilité des déplacés économiques
Les déplacés économiques sont des personnes dont les activités économiques seront impactées par le Projet. Il s’agit également des occupants des édifices à usage commercial qui seront démolis pour la mise en œuvre des travaux.
Les principaux critères d’éligibilité sont :
– avoir une activité économique sur l’emprise du corridor BRT,
– justifier d’une perte effective des moyens de subsistance pendant la phase de construction du BRT.
Ces critères seront appliqués sur les catégories des déplacés économiques définit par la CUD, dans sa note méthodologique de catégorisation des déplacés économiques pour fixer l’éligibilité. Les catégories définies sont :
– les acteurs fixes,
– les acteurs semi-fixes,
– les acteurs ambulants,
– les acteurs du transport informel.
Compte tenu des propriétés caractéristiques des acteurs fixes et semi-fixes, nous les traiterons ensemble.
10.2.1. Acteurs fixes
Il s’agit des opérateurs menant régulièrement leur activité économique formelle ou informelle dans des installations durablement construites et non amovibles tels que des bâtiments en matériaux définitifs, dont ils sont propriétaires ou locataires.
Ils seront affectés par les travaux de la phase de construction du BRT. Leurs installations seront partiellement ou totalement détruites. Leurs employés perdront leurs moyens de subsistances. Ils sont par conséquent éligibles à l’indemnisation ainsi que leurs employés formellement identifiés.
10.2.2. Acteurs semi-fixes
Il s’agit des opérateurs menant régulièrement leur activité économique dans des installations localisées et plus ou moins permanentes, mais amovibles. Sont concernés par cette catégorie : les kiosques installés avec l’autorisation des municipalités (Jeux de hasard, téléphonie mobile, transfert d’argent, etc.) ; les comptoirs installés sans autorisation (call-box, commerce ambulant dans des porte-tout, vendeurs à l’étal, etc.).
Ils seront affectés par les travaux de la phase de construction du BRT. Leurs installations seront partiellement ou totalement détruites. Leurs employés perdront leurs moyens de subsistances. Ils sont par conséquent éligibles à l’indemnisation ainsi que leurs employés formellement identifiés.
10.2.3. Acteurs ambulants
Il s’agit des acteurs n’ayant pas de structure fixe ou semi-fixe. Leurs activités sont directement liées au trafic. Les travaux de construction sont planifiés de manière que le trafic soit maintenu. Il n’y a pas de perte de revenus prévue de la part de cette catégorie vendeurs pendant les travaux de construction. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles pour une compensation.
10.2.4. Acteurs de transport informel
Les acteurs de transport informel (services de bus/taxi/moto-taxi/déménageurs/déchargeurs) sont une grande catégorie qui l’in retrouve le long du corridor. Pendant les travaux de construction du BRT leurs moyens de subsistance seront peu affectés. En effet, pendant la construction du BRT, la circulation ne sera pas interrompue. Les travaux sont planifiés de manière que le trafic soit maintenu. Il n’est donc pas prévu de perte de revenus chez les transporteurs informels pendant cette phase. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles pour une compensation.
Tableau 18:Récapitulatif de l’évaluation des droits de propriété et des critères d’éligibilité
Classes des critères Désignation Eligibles Inéligible Observations
Critères liés au bien impacté Terrain nu – terrain privé immatriculé – Terrains du domaine public, privé de l’Etat et du domaine national
– Terrain non immatriculé La PO 4.12 incite que les propriétaires des terrains non immatriculés soient également pris en compte
Constructions – constructions privées
– constructions établies sur un domaine privé ou sur un domaine national,
– Constructions doivent être viables, réalisées conformément aux règles d’urbanisme – Les constructions publiques,
– Les constructions érigées en violation des règles de l’urbanisme,
– Les constructions menaçant ruine
Cultures – La culture doit être dans l’une des catégories contenues dans le décret n° 2003/418/PM du 25 février 2003
– Cultures se trouvant sur un domaine privé, un domaine national ou sur le domaine privé de l’Etat
– La culture doit avoir été dûment constatée par les membres de la commission de constat et d’évaluation commis. – Les cultures non répertoriées dans le décret n° 2003/418/PM du 25 février 2003 Pas de droit sur le terrain nu,
Possède des droits sur les mises en valeur réalisées
Critères liés à l’ayant-droit Personnes physique ou personne morale – Être une personne privée,
– Etre le propriétaire légitime ou légal du bien, ou être mandaté par le propriétaire ;
– Etre majeur,
– Jouir de ses droits civiques,
– Etre capable – Les personnes morales de droit public,
– Les propriétaires illégitimes,
– Les mineurs,
– Les incapables,
– Les personnes privées de liberté Les mineurs, les incapables et les personnes privées de liberté peuvent se faire représenter par leur tuteur sur ordonnance de la justice
Déplacés économiques Personnes physiques ou personnes morales – Etre situé sur l’emprise des travaux,
– Avoir une installation fixe ou semi-fixe.
– Etre employé
– Justifier de la perte effective des moyens de subsistance – les ambulants
– les transporteurs informels
Les travaux de construction sont planifiés de manière que le trafic soit maintenu. Il n’y a pas de perte de revenus prévue de la part des vendeurs ambulants pendant ainsi que transporteurs informels pendant les travaux.
10.3. ATTRIBUTION DE L’INDEMNISATION SUIVANT LA SITUATION DU PAP OU DU BIEN
Sur l’emprise des travaux, on trouve des terres du domaine privé des particuliers, des terres du domaine privé de l’Etat, celle du domaine public et enfin celle du domaine national. Ces terres supportent généralement des mises en valeur. Il s’agit de déterminer l’éligibilité du PAP par rapport au statut de la terre qu’elle occupe et des mises en valeurs réalisées.
Tableau 19 : Attribution de l’indemnisation suivant la situation du PAP ou du bien
Position du PAP Indemnisation du terrain nu Indemnisation des mises en valeur
PAP situé sur un terrain privé de particulier immatriculé et possédant des mises en valeurs Oui Oui
PAP situé sur un terrain privé disposant d’un droit coutumier reconnu Oui Oui
PAP situé sur un terrain du domaine public et possédant des mises en valeurs Non Oui
PAP situé sans autorisation sur un terrain du domaine privé de l’Etat et possédant des mises en valeurs Non Oui
PAP situé avec autorisation sur un terrain du domaine privé de l’Etat et possédant des mises en valeurs Non Oui
PAP situé sur un terrain du domaine national et possédant des mises en valeurs Non Oui
CHAPITRE 11 : RÉSULTATS DU RECENSEMENT DES PAP ET DE L’INVENTAIRE DES BIENS
Le recensement effectué entre septembre et octobre 2021 a permis d’identifier les biens et les personnes affectées par le projet.
Les PAP recensés se regroupent en quatre catégories :
– les constructions (439);
– les commerçants éligibles (919) ;
– les ambulants (1635) ;
– les transporteurs informels (2365).
–
11.1. CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES DES PAP
11.1.1. Nationalité des PAP
Les opérations de recensement ont révélé la présence des étrangers tout le long des emprises du projet.
Les résultats présentés par le graphique ci-dessous montrent que 68,3% des PAP sont de nationalité camerounaise et 2,1% sont des étrangers. La présence de ces étrangers, dans ces quartiers impactés par le tracé, peut s’expliquer, en partie, par le commerce (en majorité des chinois), le cheick point des camionneurs (des tchadiens et centrafricains) et les réfugiés (centrafricains).
11.1.2. Age des PAP
La tranche d’âge la plus élevée des PAP est comprise entre 35-59 ans soit 41,0% de l’effectif total affecté. De même les PAP les moins affecté ont une tranche d’âge comprise entre 60 ans et plus.
La figure ci-dessus présente la répartition des PAP par tranche d’âge.
11.1.3. Répartition des PAP par sexe
L’analyse du recensement des PAP par sexe révèle que le sexe féminin est majoritaire et se chiffre à un pourcentage de 40,7% contre 34,4% des hommes. Ce pourcentage ne prend pas en compte le 24,9% de PAP dont le sexe n’a pas été identifié. La figure suivante illustre à suffisance cette répartition.
11.1.4. Statut matrimonial des PAP
Les résultats du recensement révèlent que les mariés ont le pourcentage le plus élevé, soit 34,8% de l’ensemble des PAP. Tandis que les divorcés (0,7%) présentent le pourcentage le plus faible. La figure ci-après illustre clairement le statut matrimonial des PAP enregistré le long des tracés du corridor.
11.1.5. Niveau de revenu
A l’issue de l’analyse des résultats de terrain obtenus, 43% des déplacées économique n’ont pas déclaré leurs revenues. 1% de déplacées ont un revenu mensuel compris entre 151 001 – 200 000 FCFA tandis que 23% ont un revenu compris entre 50 001- 100 000 FCFA. La figure ci-après met en exergue cette situation.
11.1.6. Niveau d’instruction des PAP
Au regard de l’analyse, le niveau d’instruction est diversifié. Cependant, 32,7% se sont abstenus de donner leur niveau d’instruction. De même, on constate que la majorité ayant déclaré a fait le premier cycle du secondaire. Ceux si représentent 27,2% de l’ensemble des PAP comme peut le témoigner la figure ci-dessous.
11.1.7. Nombre de personnes à charge PAP
Sur la base des PAP enregistrés le long des corridors, on constate que plusieurs n’ont pas voulu donner la taille de leur ménage. Par ailleurs, 24,5% de PAP ont un nombre de personne à charge compris entre 4 à 6 personnes. La répartition de nombre de personne à charge est illustrée par la figure suivante.
11.1.8. Regroupement des Déplacés économiques éligibles par activités
Le tableau ci-dessous présente les déplacés économiques éligibles par activité.
Tableau 20 : Regroupement des PAP par activités
N° Désignation Effectif Pourcentage
1 Alimentation (Supermarché, cigarette, biscuit) 17 1,8%
2 Ameublement (Vente lit, salon) 5 0,5%
3 Automobile et moto et accessoires (Pièce détachées auto, moto, voiture) 10 1,1%
4 Banque et assurance (Micro finance, banque, assurance, courtier d’assurance, transfert d’argent) 4 0,4%
5 Boisson (Bar, vin, jus de fruit, wisky, eau) 10 1,1%
6 Boucherie, poissonnerie (viande crue, poissons) 17 1,8%
7 Boulangerie et pâtisserie (Boulangerie, pain, gâteau,) 5 0,5%
8 Commercialisation du bois et dérivés (Dépôt de planches, charbon de bois) 2 0,2%
9 Communication (Call-box, transfert de crédit de communication, vente des téléphones portables et accessoires 30 3,3%
10 Denrées alimentaires (Macabo, plantain, manioc, patate, légume, fruits divers, huile de palme, raffinée) 314 34,2%
11 Electro-ménager (Ventilateur, frigo, congélateur, micro-onde, chauffe-eau, climatiseur) 6 0,7%
12 Formation et éducation (Ecoles, université, centre formation professionnelle) 1 0,1%
13 Gastronomie (Charcuterie, restaurant, grillade, tournedos) 45 4,9%
14 Habillement (Vente des tissus, prêt-à-porter, chaussure, couturier, couturière, chapeaux, ceintures) 222 24,2%
15 Informatique (Secrétariat, Magasin de vente du matériel informatique, infographie, consommables informatiques) 3 0,3%
16 Jeu et divertissement (PMUC, 1er gammes, Roi BET, Supergaol, etc.) 3 0,3%
17 Librairie et papeterie (Fournitures scolaire, sacs, parapluies, cahiers kits scolaire, consommable de bureau). 16 1,7%
18 Loisirs (Jouets d’enfants, articles de sport et accessoires : ballon, salle de sport, terrain de foot) 1 0,1%
19 Matériaux de construction (quincailleries, Peinture, fer à béton, ciment, parpaings, sable, gravier, tôles, Sanitaire, plomberie, électrique, Plaque solaire, bâches d’eau 9 1,0%
20 Petit commerce 115 12,5%
21 Réparation (Garages auto, téléphones, machines, appareils divers) 7 0,8%
22 Soins de santé (Centre de santé, pharmacie, médecin traditionnel) 17 1,8%
23 Soins esthétiques (Salon de coiffure, bijouterie, lunetterie, manucure pédicure, pose des ongles,) 55 6,0%
24 Ustensiles de cuisine 1 0,1%
25 Vente des produits et accessoires électroniques 2 0,2%
26 laverie auto 1 0,1%
27 exploitante de moulin à écraser 1 0,1%
Total 919 100,0%
11.2. AMPLEUR DES PERTES PRÉVISIONNELLES
Le projet d’aménagement du corridor BRT de Douala aura des effets négatifs sur des terrains, des constructions, des cultures et sur des activités économiques.
11.1.9. Terrains
La superficie de terrain nécessaire à la réalisation du projet est estimée à plus de 40 ha. En appliquant les critères d’éligibilité, les terrains expropriés représentent 18 ha. Il s’agit des terrains immatriculés et coutumiers situés sur les PEM (PK 14, Ndokoti, Nelson Mandela, Leclerc, Yassa) et le long du corridor.
11.1.10. Constructions
Sur l’emprise des travaux, 439 constructions tous types confondus ont été identifiées. Il s’agit des constructions publiques et privées de nature variée.
Ces constructions seront totalement ou partiellement détruites. Les constructions qui seront totalement détruites sont celles qui sont situées sur l’emprise des PEM ainsi que les installations précaires érigées sur les trottoirs et sur les emprises précédemment libérées en prélude à d’autres projets.
11.1.11. Cultures
Des cultures sont identifiées le long du corridor et sur les emprises des PEM. Le long du corridor, il s’agit particulièrement des arbres d’embellissement de la ville plantés par la municipalité (2500 pieds), des tubercules et quelques cultures de rente.
En appliquant les critères d’éligibilité applicable aux ayants-droits, ils excluent la Communauté Urbaine de Douala de la liste des bénéficiaires de la compensation. En conséquence, le volume de culture à indemniser revient à 419.
11.1.12. Activités économiques
Les promoteurs des activités économiques sont généralement des personnes à faible niveau de revenus.
Sur la base des critères d’éligibilité définis, 919 pourront être pris en charge. Il s’agit des vendeurs fixes et semi-fixes. Les autres pourront bénéficier des mesures d’assistance multiformes.
CHAPITRE 12 : ESTIMATION DES PERTES ET DE LEUR COMPENSATION :
12.1. MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION DES PERTES ET DE DÉTERMINATION DU COÛT DE REMPLACEMENT
12.1.1. Méthodologie d’estimation des pertes
Les biens physiques sont quantifiés par catégorie. Le principe est celui du calcul à l’unité conformément aux dispositions règlementaires applicables ou à la jurisprudence en la matière.
12.1.1.1. Méthode de quantification des terrains nus perdus
Le terrain nu quantifié en mètre carré (m2). La technique de quantification est la réalisation des mesures in situ et le calcul de la superficie. L’outil utilisé est le double décamètre.
12.1.1.2. Méthode de détermination de la quantité des constructions
Les constructions sont quantifiées en deux étapes. La première est le comptage pour avoir le nombre. La seconde est le relevé des paramètres devant servir à l’évaluation de la valeur. Les paramètres relevés sont :
– La superficie. Elle est obtenue en appliquant les formules de calcul de superficie. Cette superficie est exprimée en mètre carré (m2).
– Le nombre d’étages.
La superficie du bâti perdu est obtenue en multipliant la superficie de base par le nombre d’étages. Le résultat est exprimé en mètre carré (m2).
Cette méthodologie est inspirée par l’arrêté n° 0832/Y.15.1/MINUH/D000 du 20 Novembre 1987 qui fixe les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose que les constructions soient évaluées en mètre carré (m2) en tenant compte du nombre d’étages.
12.1.1.3. Méthode de quantification des cultures
Les cultures et arbres cultivés sont quantifiés par comptage en tenant compte du niveau de croissance : jeune ou adulte. L’unité de comptage est le pied. Le résultat du comptage est exprimé en pied par niveau de croissance.
Cette méthodologie est inspirée par la loi N°85/009 du 04 juillet 1985 dispose que « Les modalités de détermination de la valeur des cultures détruites, sont fixées par décret » et le décret n° 2003/418 PM du 25 février 2003 fixant les indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique des cultures et arbres cultivés qui prescrit la quantification des cultures soient évaluées en : mètre carré (m2), pied ou tige.
12.1.1.4. Méthode de détermination du nombre de tombes
Le nombre de tombes est déterminé par comptage physique.
12.1.1.5. Déplacés économiques
L’effectif des déplacés économiques est déterminé par recensement. L’effectif des déplacé économiques est déterminé par application des critères d’éligibilité.
12.1.2. Méthodologie d’estimation des coûts de remplacement
Les biens ainsi que les moyens de subsistances affectés sont compensés par catégorie et par unité. Les bases de calcul sont orientées pour certains biens par la règlementation en vigueur (terrains nus, des cultures et des constructions) d’autres par les principes de la PO 4.12 (moyen de subsistance).
12.1.1.6. Taux applicable aux terrains nus
Les textes en matière d’expropriation déterminent les méthodes de calcul des terrains nus. Cependant, plusieurs autres pourraient être utilisés pour déterminer le taux applicable à ces terrains pour être le plus proche possible des coûts réels du marché. Il s’agit du :
– Décret n° 2014/3211/PM du 29 septembre 2014, fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l’Etat. Ce texte fixe le prix du mètre carré de terrain à 10000 FCFA (article 1) dans le Département du Wouri.
– Décret n°2014/1881/PM du 04 juillet 2014 fixant les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière fiscale. Ce texte fixe le prix du mètre carré en fonction de la classe de Collectivités Territoriales Décentralisées. La ville de Douala est dans la première classe et les prix varient de 5000 à 200 000 suivant les zones et les catégories.
Tableau 21 : Taux proposé par le décret n°2014/1881/PM du 04 juillet 2014 pour les immeubles non bâtis par zone et par catégorie d’immeuble non bâti.
Zones Catégorie A Catégorie B
Zone 1 : 20 000 à 200 000 100 001 à 200 000 20 000 à 100 000
Zone 2 : 5 000 à 50 000 25 001 à 50 000 5 000 à 25 000
– Le code général des impôts 2010 fixe la valeur vénale des terrains immatriculés à 5 000 FCFA/m2.
Entre les textes ci-dessus, les dispositions de celui n° 2014/3211/PM du 29 septembre 2014 sont celles retenues pour le remplacement d’un terrain perdu. Le taux adopté est 10 000 FCFA/m2.
La PO 4.12 de la Banque mondiale en matière de réinstallation ne fait aucune distinction entre les droits légaux et les droits coutumiers et prescrit que tout, un propriétaire de terre ou occupant coutumier de terres devra recevoir une compensation pour la terre et les mises en valeur s’y rattachant (investissements, perte d’accès, etc.), au coût du remplacement au moment de la perte tel qu’établi par le Plan de réinstallation involontaire concerné. En conséquence, aucune distinction ne sera faite entre les terrains affectés titrés et non titrés.
12.1.1.7. Indemnisation des constructions
Les constructions (maisons, commerces, hangars) sont évaluées sur la base de l’Arrêté N°0832/Y.15.1/MINUH/D du 20 novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique et considérées à leur valeur de construction à neuf par rapport à leur année d’expertise, établie par l’expert membre de la commission d’enquête d’expropriation.
Les critères d’évaluation contenus dans cet arrêté sont :
– le standing ;
– la superficie ;
– l’âge de la construction
– le nombre de planchers pour les bâtiments R+.
1. Standing
L’arrêté du MINHDU établit en son annexe 1 une typologie des habitations et les classe en six catégories :
– la villa de Très Haut Standing (THS) ;
– la villa de Haut Standing (HS) ;
– la villa de Moyen Standing (MS) ;
– la villa de Standing Ordinaire (SO) ;
– le bâtiment en Semi-Dur (SD) ;
– le bâtiment en bois (B).
Cette typologie prend notamment en considération les éléments suivants :
– l’architecture ;
– le type de matériaux utilisés qu’ils soient provisoires (bois, toile) ou définitifs (ciment, briques de terre), importés (certaines tuiles) ou locaux (tôles ondulées, tôles bacs) ;
– la présence de commodités (eau, électricité, toilettes modernes);
– l’esthétique générale qui se nourrit du raffinement associé à la finition de la maison pour ce qui est des ouvertures de la maison par exemple l’utilisation des baies vitrées, des essences nobles de bois, l’appareillage des murs avec des carreaux, du marbre, des briquettes ou l’utilisation des peintures de grand prix à des fins de différenciation sociale.
2. Taux de vétusté.
Il est fonction de l’âge de la construction et varie de 1 à 0,1.
Tableau 22 : Coefficient de vétusté des habitations en fonction de l’âge
Ages Coefficient de vétusté
de 0 à 2 ans 1,00
de 3 à 5 ans 0,90
de 6 à 10 ans 0,80
de 11 à 15 ans 0,70
de 16 à 20 ans 0,60
de 21 à 30 ans 0,40
de 31 à 40 ans 0,20
au delà de 40 ans 0,10.
Source : MINHDU, 1987
Le taux de valorisation des constructions est de 7,5% par an pour les constructions en dur et de 4% par an pour les semi dur et les planches (annexe 2 de l’arrêté du MINHDU de 1987).
Le même arrêté donne dans un tableau, le taux au mètre carré par type de maison de 1987 à 1997.
Le tableau n°30 ci-dessous présente la valeur du mètre carré par standing jusqu’en 1990.
Tableau 23 : Taux au mètre carré par type de maison
ANNEES T H S H S S M S O S D BOIS
1960 27 862 22 289 18 807 14 628 14 795 9 863
1961 29 952 23 961 20 218 15 725 15 387 10 257
1962 32 198 25 758 21 734 16 904 16 002 10 667
1963 34 613 27 690 23 364 18 172 16 642 11 094
1964 37 209 27 767 26 116 19 536 17 306 12 000
1965 40 000 32 000 27 000 21 000 18 000 12 000
1966 43 000 34 400 29 025 22 575 18 720 12 480
1967 46 225 36 980 31 202 24 268 19 469 12 975
1968 49 292 39 754 33 542 26 088 20 248 13 498
1969 53 418 42 736 36 058 28 045 21 058 14 038
1970 57 424 45 941 38 762 30 148 29 900 14 600
1971 61 731 49 387 41 669 32 409 22 776 15 184
1992 66 361 53 091 44 794 34 840 23 687 15 791
1973 71 336 57 072 48 154 37 443 24 634 16 423
1974 76 688 61 352 51 766 40 251 25 619 17 080
1975 82440 65 953 55 648 43 270 26 644 17 763
1976 88 643 70 983 59 822 46 515 27 710 18 474
1978 102 415 81 932 69 132 53 754 29 971 19 982
1979 110 096 88 072 74 317 57 786 31 170 20 781
1980 118 353 94 683 79 891 62 119 32 417 21 612
1981 127 229 101 784 85 883 66 778 33 714 22 476
1982 136 771 109 418 92 324 71 786 35 063 23 375
1983 147 028 117 624 99 248 77 170 36 466 24 310
1984 158 055 126 446 106 692 82 958 37 925 25 282
1985 169 834 137 929 114 694 89 180 39 442 26 293
1986 182 571 148 273 123 296 95 868 41 020 27 345
1987 196 263 159 393 132 543 103 058 42 661 28 439
1988 210 982 171 347 142 483 110 787 44 367 29 577
1989 226 805 184 198 153 169 119 096 46 142 30 760
1990 243 815 198 012 164 656 128 028 47 988 31 990
Source : l’Arrêté N°0832/Y.15.1/MINUH/D du 20 novembre 1987 MINHDU
Les dispositions de la PO 4.12 demandent la non-application du coefficient de vétusté. En conséquence, le calcul de la valeur des constructions n’en tiendra pas compte.
12.1.1.8. Taux applicable aux cultures
Le décret en vigueur en la matière est celui n° 2003/418 PM du 25 février 2003 fixant les indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique des cultures et arbres cultivés. Le coût unitaire par type de culture est donné dans le tableau ci-dessous. Il n’est pas réévalué pour tenir compte de l’inflation parce qu’il n’y a aucune disposition en la matière. En revanche, pour tenir compte de la PO 4.12, la valeur des cultures va être multipliée par 12 pour prendre en compte la période de suture.
Tableau 24 : Taux applicable par classe de cultures
Classes Sous-classes Unité d’inventaire Critères d’évaluation Prix FCFA
Culture annuelle Légumineuses (arachide voandzou, soja, haricot et cultures similaires) M2 Monoculture 150 F/m2
Polyculture 200 Fm2
Céréales (Mais, mil, sorgho, riz et cultures similaires) M2 Monoculture 150 F/m2
Polyculture 250 Fm2
Fruits Banane plantain Pied Jeune 1000
Adulte 1500
Banane douce pied Jeune 800
Adulte 1200
Ananas pied Jeune 150
Adulte 200
Tubercules Igname, macabo, patate, manioc, pomme de terre et culture similaires pied Jeune 100
Adulte 300
Cultures maraichères Tout type M2 3000
Cultures industrielles Cotonniers pied Jeune 100
Adulte 200
Tabac M2 Jeune 100
Adulte 200
Canne à sucre tige Jeune 25
Adulte 75
Cacaoyers, caféiers pied Jeune (moins de 3 ans) 5000
Adulte (de 3 à 25 ans) 25000
Adulte (plus de 25 ans) 2000
Palmier à huile local pied Jeune (de moins de 3 ans) 2500
Adulte (de 3 à 25 ans) 10000
Adulte (plus de 25 ans) 4000
Palmier à huile amélioré pied Jeune (de moins de 3 ans) 10000
Adulte (de 3 à 25 ans) 35000
Adulte (plus de 25 ans) 4000
Palmier raphia pied Jeune 500
Adulte 1000
Cocotier local pied Jeune (de moins de 3 ans) 2500
Adulte (de 3 à 25 ans) 10000
Cocotier amélioré pied Jeune (de moins de 3 ans) 2500
Adulte (de 3 à 25 ans) 20000
Hévéa pied Jeune (de moins de 5 ans) 5000
Adulte (de 5 à 30 ans) 35000
Théier M2 Monoculture 150
Polyculture 250
Cultures pérennes Orangers, citronniers, pamplemoussiers, mandariniers, plantes similaires pied Jeune 5000
Adulte 35000
Manguiers, avocatiers pied Jeune 5000
Adulte 35000
Papayer pied Jeune 1000
Adulte 3000
Kolatier et safoutier pied Jeune 20000
Adulte 50000
Arbre à pin (corossolier, goyavier, pommier) pied Jeune 10000
Adulte 25000
Moabi, karité, manguier sauvage pied Jeune 5000
Adulte 75000
Autres arbres fruitiers pied Jeune 7500
Adulte 25000
Plantes médicinales Quinquina pied Jeune 2500
Adulte 7500
Voacanga pied Jeune 2500
Adulte 7500
Pygeum pied Jeune 2500
Adulte 5000
Yuhimbé pied Jeune 6000
Adulte 75000
Arbres d’ombrage pied Jeune 5000
Adulte 10000
Autres arbres cultivés pied Jeune 10000
Adulte 20000
Source : le décret n° 2003/418 PM du 25 février 2003
12.1.2. Activités économiques informelles
Les acteurs économiques éligibles sont : les promoteurs des activités économiques sur les installations fixes, semi-fixes et leurs employés. Les autres catégories (ambulants et transporteurs informels) bénéficieront de mesures spécifiques.
12.1.2.1. Acteurs fixes
D’emblée, l’impact sur les bâtiments concernés sera pris en compte dans le cadre du processus d’indemnisation. Ces indemnisations qui seront essentiellement destinées aux propriétaires des édifices détruits pour la mise en œuvre des travaux.
Les personnes affectées recevront une indemnisation du coût de reconstruction, du coût de déménagement et de la perte de revenus pendant la période de réinstallation, à évaluer au cas par cas.
Ils bénéficieront de la provision d’un site alternatif dans une zone d’activités équivalente, et de la prise en charge des salaires des employés (pour ceux qui en ont) pendant la période d’interruption de l’activité.
Compensation pour perte de revenu locatif, équivalent à 12 mois de loyer, pendant la période de ré-établissement sur un nouveau site, et ce, que le propriétaire ait été compensé en nature ou en espèces pour son bâtiment locatif.
12.1.2.2. Acteurs semi-fixes
L’indemnité allouée est liée à la perte de leur moyen de subsistance et soutenue par la PO 4.12. L’indemnité du promoteur est séparée de celle de l’employé.
– l’indemnité des promoteurs sera calculée sur la base du bénéfice moyen mensuel déclaré lors de l’enquête et sur une période de 12 mois.
– l’indemnité des employés formellement identifiés sera calculée sur la base du salaire moyen mensuel déclaré lors de l’enquête et sur une période de 12 mois.
Par ailleurs ils pourront être déplacés vers des sites alternatifs. Dans la mesure du possible, certains pourront être autorisés à retourner à la fin des travaux de construction du BRT, sur leur emplacement d’origine (plus sécurisé).
En plus, ils seront prioritaires lors de l’attribution des kiosques, des espaces de marché et des autres infrastructures de vente qui seront développés dans le cadre de la sous-composante 3.2 du projet.
Les acteurs qui sont identifiés comme vulnérables pourront bénéficier d’une compensation supplémentaire.
12.1.2.3. Acteurs ambulants
Les activités des vendeurs ambulants sont directement liées au trafic. Les travaux de construction sont planifiés de manière que le trafic soit maintenu. Il n’y a pas de perte de revenus prévue de la part des vendeurs ambulants pendant les travaux de construction. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles pour une compensation. Cependant, une batterie de mesures spécifiques à mettre en œuvre pour contribuer à leur sécurité ou pour améliorer leurs conditions de vie à la fin du projet seront entre autres :
– la distribution des gilets de sécurité ou de simples réflecteurs pour leur sécurité ;
– l’engagement par le biais du Plan d’Engagement des Parties Prenantes dans les consultations, les études sur les dynamiques socio-économiques locales et les impacts attendus du projet, ainsi que dans le suivi et l’évaluation ;
– l’attribution des espaces de marché conformément aux facilités prévues par la sous-composante 3.2, laquelle préconise l’appui à l’élaboration d’une vision intégrée du développement urbain et économique futur le long du corridor BRT et la création d’espaces publics économiquement dynamiques, inclusifs et attrayants autour de certaines stations BRT en utilisant un développement axé sur le transport en commun, une planification économique inclusive et des principes de conception d’accessibilité.
En effet, les activités de cette sous-composante comprennent entre autres :
– la conception, construction et supervision d’un ensemble d’investissements pilotes autour des stations BRT identifiées dans les plans de développement de la zone. Ces investissements pourraient inclure le mobilier urbain et les ombrages, l’eau et l’électricité, les toilettes publiques et les installations sanitaires, les kiosques, les marchés et autres infrastructures de vente, les entrepôts, les abris, l’éclairage public, l’aménagement paysager, l’art communautaire, la collecte des déchets, les trottoirs et les passages pour piétons, la réhabilitation des installations publiques et des infrastructures urbaines existantes, etc.
– le soutien à l’organisation des commerçants de rue/vendeurs informels autour des zones de station BRT afin de participer de manière significative au processus de préparation et de conception ; et
– l’assistance technique pour améliorer la gestion des commerçants de rue et concevoir des structures tarifaires appropriées pour les activités économiques autour des stations BRT en vue d’assurer le fonctionnement et la maintenance des infrastructures tout en maintenant un prix abordable pour les vendeurs informels.
12.1.2.4. Transporteurs informels
La circulation ne sera pas interrompue pendant les travaux de construction. Les travaux sont planifiés de manière que le trafic soit maintenu. Il n’est donc pas prévu de perte de revenus chez les transporteurs informels pendant les travaux de construction. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles pour une compensation. Cependant, à la fin du projet, une part de leur marché sera pris par le BRT. Par conséquent, certaines mesures sont prévues dans le cadre de la composante 1 du projet pour améliorer leurs conditions. En effet, les transporteurs informels auront accès à l’assistance technique pour la professionnalisation et la formalisation des opérateurs de leur secteur d’activité.
12.2. ESTIMATION DE LA VALEUR DES COMPENSATIONS
Elle est faite par catégorie de bien perdu. La valeur de la compensation (Vc) est déterminée en multipliant la quantité totale du bien (Qb) par le taux unitaire du bien (Tu) (Qb x Tu=Vc).
12.2.1. Estimation de la valeur des terrains nus
Elles estimé par mètre carré. La valeur unitaire au prix du marché appliquée devrait être 10 000 FCFA/m2. Seulement ce montant ne correspondrait plus au coût réel du marché car, suivant les échanges avec les populations, le coût du m² de terrain à Akwa par exemple se situe depuis quelques années entre 80 000 FCFA et 200 000 FCFA. En conséquence, le prix retenu sera 30000 FCFA/m2. La provision pour les terrains nus sera de : 548 850 000 FCFA.
12.2.2. Estimation de la valeur des constructions
414 constructions ont été évaluées sur les itinéraires constituant le Corridor pilote de BRT, pour un coût total des indemnisations estimé à 2 759 862 026 Fcfa (législation nationale) et à 5 915 834 698 FCFA (PO 4.12).
Le tableau ci-dessous récapitule les coûts d’indemnisation des constructions par tronçon.
Tableau 25: Coûts d’indemnisation des constructions
Tronçons Nombre de biens impactés Estimation Législation Camerounaise Estimation selon OP 4.12 ECART
Tronçon: ANCIENNE DIRECTION DES DOUANES- PK 14 LOGBESSOU 209 1 553 949 103
2 999 428 528
1 445 479 425
Tronçon – NDOKOTI – NELSON MANDELA – Carrefour Yassa 205 1 282 215 488
2 916 406 170
1 634 190 682
TOTAUX 414 2 759 862 026
5 915 834 698 3 079 670 107
12.2.3. Estimation de la valeur des cultures
La valeur totale estimée des cultures est de 2 349 000 FCFA. En tenant compte tenu de la période de suture, cette valeur est de 2 349 000 FCFA x 12 = 28 188 000 FCFA.
Tableau 26: Coût total des cultures
Désignation Unité Quantité des Jeunes Quantité des Adultes Cout unitaire/ jeune Cout unitaire/ adulte Cout total jeune Cout total adulte Coût total des cultures
Taro Pied 30 300 0 9000 9000
Légume M2 100 200 0 20000 20000
Igname Pied 50 300 0 15000 15000
Avocatier Pied 23 35000 0 805000 805000
Goyavier Pied 10 20 10000 25000 100000 500000 600000
Papayer Pied 30 28 1000 3000 30000 84000 114000
Cacaoyère Pied 12 25000 0 300000 300000
Manguier Pied 5 35000 0 175000 175000
Safoutier Pied 3 50000 0 150000 150000
Bananier plantain Pied 19 88 1000 1500 19000 132000 151000
Palmier à huile ordinaire Pied 0 1 10000 0 10000 10000
Total 149000 2200000 2 349 000
Considérations de la période de suture (12 mois) 2 349 000 x 12 = 28 188 000
12.2.4. Assistance aux déplacés économiques
Les déplacés économiques quelques soit la catégorisation sont estimés à 2 554.
• Acteurs fixes et semi-fixes
L’effectif des déplacés économiques fixes et semi-fixes (éligibles à la prise en charges) est de 919.
Le bénéfice moyen journalier réalisé par ces commerçants impactés est de 7 988 FCFA. Une valeur égale à ce bénéfice pourra leur être accordée pendant une période de 6 mois, considérant qu’ils travaillent 6 jours sur 7.
Le coût de l’assistance de ceux-ci est ainsi estimée à :
7 988*26*6*919= 1 145 191 632 FCFA.
• Acteurs Ambulants
L’effectif des acteurs ambulants est estimé à 1635.
Un ambulant recevra un gilet tous les six mois estimé à 3000FCFA/gilet.
Le cout de l’assistance de ceux-ci est ainsi :
1635*3000*2*6= 58 860 000 CFA.
12.2.5. Coût total des compensations
La valeur totale des compensations est estimée à de 7 638 064 330 FCFA
Tableau 27: Coût total des compensations
Désignation Valeur totale de la compensation en FCFA
Terrains nus 548 850 000
Constructions 7 831 324 714
Cultures 28 188 000
Assistance aux déplacés économiques fixes et semi-fixes 1 145 191 632
Total 9 553 554 346
CHAPITRE 13: MESURE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉINSTALLATION
Les consultations publiques, les enquêtes socio-économiques ainsi que les entretiens ont permis d’identifier des mesures d’assistance à prévoir dans le PAR en plus des mesures de compensation classique pour pertes subies.
13.1. ASSISTANCE CONSEIL LORS DU PAIEMENT DES COMPENSATIONS
Le retour d’expérience sur les compensations antérieures montre que les bénéficiaires utilisent maladroitement les compensations reçues. Ils les dilapident dans des investissements peu rentables ou non murs. Conséquence, en un laps de temps ils ont tout dépensé avant de retomber dans la pauvreté.
La mesure pour leur permettre d’utiliser à bon escient leur compensation est de leur offrir un l’appui-conseil en investissement.
Cet appui sera fourni par une structure facilitatrice spécialisée, recrutée par appel à candidature pendant le déroulement du processus de paiement des compensations.
Par ailleurs, les paiements se font en espèces ou par virement suivant le montant. Ce mode de paiement sécurisé présente toutefois quelques défis pour des PAP analphabètes ou pour celles n’ayant pas de cartes d’identité ni de compte bancaire. Le responsable de la mise en œuvre du PAR, assisté par l’ONG accompagnatrice des PAP, devront prévoir de l’appui aux PAP à cet effet. Déjà l’obtention d’une carte d’identité peut représenter un défi de taille pour des personnes analphabètes sans parler de l’ouverture d’un compte bancaire qui peut être une opération toute nouvelle pour la plupart des PAP.
La Cellule du Projet de Mobilité Urbaine de Douala (CPMUD) et l’ONG, devront donc assister les PAP dans l’obtention de ces cartes d’identité et dans l’ouverture d’un compte bancaire pour ceux et celles qui le désirent. Cette aide pourrait se concrétiser par de l’assistance pour se déplacer vers les bureaux administratifs, les autorités locales chargées de la délivrance des CNI ou vers une banque locale.
Il appartiendra au responsable de la mise en œuvre du PAR et à l’ONG d’élaborer un programme d’assistance adapté à la réalité terrain lors de la phase de mise en œuvre.
13.2. ASSISTANCE AUX COMMERÇANTS AFFECTÉS
La classification des commerçants ressort des déplacés économiques exerçant dans des installations fixes, ceux des installations semi fixes et des ambulants. Aussi, les transporteurs informels sont réparti dans divers points du corridor notamment les carrefours.
La mesure préconisée est :
– la relocalisation et compensation pour les commerçants exerçant dans les installations fixe et semi-fixes ;
– la structuration pour les transporteurs informels : elle consistera à la professionnalisation des acteurs du transport informel proposée à la Composante 1 du PMUD.
La relocalisation envisagée pourra se faire en exploitant les espaces publics délaissés tel que l’avait préconisé l’atelier de maitrise d’œuvre urbaine tenu à Douala en 2013 sur le thème « Douala ville assemblée ».
En effet, afin d’intégrer pleinement les activités économiques informelles dans le développement de la ville de douala, les participants à cet atelier avait proposé la relocalisation de ces activités dans les espaces délaissés suivants :
– les grandes zones industrielles (Bassa / zone industrielle centrale…) ;
– la Gare du quartier Bessengue ;
– la zone industrielle centrale.
Aussi, selon les objectifs du projet, intégrer certains commerçants dans les stations de Bus, les PEM et les sites pilotes aménagés suivant la méthode TOD en fonction des activités préconisées dans chacun des sites.
Le processus de relocalisation des commerçants sur ces sites devra prendre en compte les étapes suivantes :
– information et sensibilisation des commerçants ;
– relocalisation provisoire des commerçants ;
– négociation, validation et sécurisation des sites de relocalisation,
– lotissement et viabilisation des sites ;
– affectation et immatriculation des lots ;
– transport et réinstallation des commerçants.
13.3. ASSISTANCE AUX PERSONNES / GROUPES VULNÉRABLES
Il s’agit des femmes qui pourront être victime de violence basée sur le genre (VBG) du fait des compensations et des personnes handicapées.
Les mesures d’assistance à offrir aux personnes vulnérables (hommes et femmes) dans le cadre du processus de compensation, de déplacement et de réinstallation devront comprendre les éléments suivants, sans s’y limiter :
– compenser les revenus des hommes et des femmes de manière équitable ;
– créer des comités de PAP qui défendront les intérêts des PAP, incluant les PAP vulnérables;
– Impliquer, lors de la mise en œuvre du PAR, les associations locales qui défendent les droits des personnes vulnérables comme les femmes, les personnes handicapées et/ou les personnes issues de strates sociales défavorisées ;
– organiser lors de la mise en œuvre des séances d’informations pour les PAP incluant des séances d’informations ciblées directement aux femmes et aux personnes vulnérables;
– assistance pour l’obtention d’une carte nationale d’identité (transport, explications supplémentaires sur le processus, vérification de la compréhension du processus et des documents à remplir, etc.);
– assistance lors de l’ouverture d’un compte en banque (transport, explications supplémentaires sur le processus, vérification de la compréhension du processus et des documents à remplir, etc.);
– assistance au cours de la période suivant le paiement pour que l’indemnité soit mise en sécurité et que les risques de mauvais usage ou de vol soient limités;
– assistance lors du déménagement (transport, aide pour empaqueter et dépaqueter ses biens);
– assistance dans le processus de réclamation (explications supplémentaires sur le processus, vérification de la compréhension du processus et des documents à remplir, etc.);
– mettre en places des lignes de crédits pour assister les PAP vulnérables et s’assurer d’inclure les PAP vulnérables dans les bénéficiaires de l’appui à la création d’activités génératrices de revenu.
13.4. RÉPARATION / RÉTABLISSEMENT DES INFRASTRUCTURES SOCIO-ÉCONOMIQUES ENDOMMAGÉES
En ce qui concerne les réparations, les entreprises en charge de la réalisation des sous-projets devront disposer de fonds nécessaires pour assurer la réparation ou le rétablissement des infrastructures socio-économiques endommagées. Les procédures doivent être indiquées dans le PGES de l’entreprise.
13.5. ASSISTANCE AUX TRAVAILLEURS DE NUIT
Une autre catégorie PAP a été identifiée sur le corridor. Il s’agit des travailleurs de nuit. Cette catégorie comprend les prostituées et les commerçants de nuits. Ils ont été identifiés sur environ 34 points le long du corridor.
Le recensement des commerçants de nuit n’a pas été effectif. C’est pourquoi il est important que le CUD en relation avec ses prestataires lors de la mise en œuvre du PAR intègre un volet d’identification et d’appui aux commerçants de nuit à mettre en place lors de la phase de mise en œuvre.
Pour les prostituées, les mesures proposées sont entre autres :
– la sensibilisation à la reconversion ;
– la mise en œuvre des programmes de reconversion ;
– etc.
Tableau 28 : Activités de nuit sur le corridor
Localisation Activités
Carrefour soudanaise Prostitution
Carrefour équipement Prostitution
Carrefour Dalip Activités économiques (Ventes des fruits);
Point de stationnement des motos
Marche Chinois Agences de voyage (touristique)
Douche Activités économiques (Ventes des fruits, Kiosques de téléphone);
Agence de voyage (finex).
Carrefour Douche Stationnement des motos;
Activités économiques (Ventes diverses).
Carrefour deux églises Stationnement moto;
Prostitutions;
Activités économiques (Ventes divers; Call box).
Hila hôtel Vente des fruits
Camp Yabassi Ventes des chaussures ;
Stationnement moto.
Carrefour Agip Vente
Scierie Docbane (Africa petroleum) Biote de nuit ;
Stationnement moto.
Entrée CAMRAIL Activités économiques (Ventes diverses) ;
Stationnement moto.
Carrefour BP Citée Activités économiques (Ventes diverses).
Stationnement moto.
Carrefour citée des enseignants ‘’Ndogbati bar’’ Activités économiques (Ventes diverses).
Carrefour Tradex Ndokoti Activités économiques (Ventes diverses).
Prostitution.
Stationnement moto.
Carrefour Belavie Ndokoti Activités économiques (Ventes diverses).
Activités économiques (Ventes diverses).
Entrée Laïc PK 8 Activités économiques (Ventes diverses).
Carrefour people’s phamacy (PK8) Activités économiques (Ventes diverses).
Entrée Cogefar PK 10 Activités économiques (Ventes diverses).
Carrefour petit coin PK 11 Stationnement moto;
Boite de nuit.
Carrefour PK 12 (Marché) Activités économiques (Ventes diverses).
Stationnement moto.
Entrée lycée PK 12 Activités économiques (Ventes diverses);
Boite de nuit;
Stationnement moto.
PK 13 Commissariat 13eme Activités économiques (Ventes diverses).
Marche PK 14 Activités économiques (Ventes diverses).
Stationnement moto;
Carrefour PK 14 Stationnement ;
Activités économiques (Ventes diverses).
Carrefour Yassa Stationnement voitures
Stationnement moto;
Activités économiques (Ventes diverses).
Tradex village Activités économiques (Ventes diverses).
Entrée lycée de Ndogpassi Stationnement moto;
Vente.
Agence trésor voyage
Carrefour bille Agence persévérance voyage,
Agence étoile star voyage
Activités économiques (Ventes diverses).
Carrefour elf/Nelson Mandela Stationnement moto;
Prostitution;
Activités économiques (Ventes diverses).
Carrefour combi Stationnement moto;
Prostitution;
Activités économiques (Ventes diverses).
Rond-point Dakar Stationnement moto;
Vente.
Carrefour/ Commissariat 8eme Stationnement moto;
Activités économiques (Ventes diverses).
Tunnel Ndokoti Stationnement moto;
Activités économiques (Ventes diverses) ;
Prostitution.
Ces activités sont portées par des adolescents filles comme garçons. Lors des consultations individuelles la problématique de ces groupes a été discutée.
Les mesures tournent autour de l’amélioration de la sécurité sur le lieu d’exercice de leur activité à travers l’éclairage public et le renforcement des patrouilles de nuit.
CHAPITRE 14 : PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE
14.1. PRINCIPES DE BASE DU PROGRAMME PARTICIPATIF
Conformément aux directives de la PO 4.12 de la Banque mondiale, l’élaboration du Plan de réinstallation a été effectuée en consultation avec les populations affectées par le projet.
De manière générale, les activités de communication ont porté une attention particulière à:
– développer une approche participative de communication permettant à toutes les PAP de s’exprimer;
– bien informer les PAP sur les principes du PAR, mais aussi sur toutes les étapes de la réinstallation, des indemnisations, de la gestion des réclamations et de compensations;
– développer des outils et des canaux de communication adaptés au contexte local en langue locale et en continuité avec les outils déjà utilisés par les autres consultants.
Plusieurs canaux de consultation ont été utilisés pour informer et consulter les PAP. Il s’agissait notamment :
– des autorités administratives locales à travers les sous-préfets;
– des auxiliaires de l’administration à savoir : les chefs de canton, les chefs supérieurs, les chefs de quartier et les chefs de bloc.
14.2. ÉTAPES ET RÉSULTATS DU PROGRAMME PARTICIPATIF MIS EN ŒUVRE
Conformément à ce qui était annoncé, les activités d’information et de consultation du mandat d’élaboration du PAR se sont déroulées selon un découpage en trois grandes étapes :
– Étape 1 : Campagne initiale d’information et de communication sur le projet et le mandat du Consultant ;
– Étape 2 : Consultations individuelles lors du recensement des PAP ;
– Étape 3 : Réunions de consultations publiques avec les PAP.
14.2.1. Étape 1 : Information
Les activités d’information de la population se sont déroulées avant le début du recensement des déplacés économiques et du recensement des bâtis. Cette étape d’information s’est déroulée en deux temps.
Dans un premier temps, le Consultant a été introduit par la CUD à travers une lettre d’introduction afin de faciliter son accès auprès des autorités administratives locales et des représentants des collectivités locales. Ces acteurs ont été informés du mandat, du démarrage des enquêtes de recensement.
Dans un second temps, des messages portés ont été sollicités et obtenus des différents sous-préfets des arrondissements concernés par le projet.
14.2.2. Étape 2 : Consultations individuelles des PAP
Le recensement des déplacés économiques et le recensement des bâtis ont été l’occasion de rencontrer chaque PAP individuellement. Afin de profiter de cette rencontre, des questions concernant les options de compensation ont été posées à chaque PAP, et ce, afin d’obtenir leurs desiderata par rapport aux compensations. De cette manière, les desiderata des PAP sur les options de réinstallation ont été inventoriés.
14.2.3. Étape 3 : Réunions de consultations publiques avec les PAP
Les réunions de consultations publiques ont été tenues en vue d’informer les personnes affectées par le projet sur les dispositions légales applicables et de recueillir leurs desiderata. A cet effet huit (08) réunions ont été tenues dont quatre (04) réunions mixtes (hommes, femmes et jeunes) et quatre (04) réunions uniquement avec les femmes et les personnes handicapées). Ces réunions se sont tenues dans les chefferies traditionnelles abritant les Pôles d’Échanges Multimodaux suivant le programme ci-après :
Tableau 29: Calendrier des consultations publiques
Dates Arrondis-sements Lieux Participants Heures Animation
29/10/2021 Douala 3 Chefferie du quartier Ngologo 1, (Carrefour PK 14)
Chef sa Majesté EKWE MADOCHE Roger
Tél : 679684128/ 699863507 Mixte (hommes, femmes et jeunes) 10 h Dr BIGOMBE
Femmes, handicapés 14 h Dr HAROUNA
Douala 5 Chefferie supérieure du village Ndokoti (à côté de la Brasserie du Cameroun)
Contact du chef supérieur : 694676650 Femmes, handicapés 10 h Dr HAROUNA
Mixte (hommes, femmes et jeunes) 14 h Dr BIGOMBE
30/10/2021 Douala 2 Chefferie du bloc 3, Newtown Aéroport 3 (Carrefour Nelson Mandela)
Chef TCHANGOU Alphonse Tél : 675135318 Mixte (hommes, femmes et jeunes) 10 h Dr BIGOMBE
Femmes, handicapés 14 h Dr HAROUNA
Douala 1 Chefferie Bonalembe (Canton AKWA), représentant du chef supérieur AKWA. Sa Majesté Dikongue Jean Paul tél : 699575284 (PEM Leclerc) Femmes, handicapés 10 h Dr HAROUNA
Mixte (hommes, femmes et jeunes) 14 h Dr BIGOMBE
Compte tenu du contexte actuel caractérisé par la pandémie de la COVID 19, chacune des réunions regroupait au maximum cinquante (50) personnes Consultants et Maître d’ouvrage compris. De même, le port du masque était obligatoire.
Ces réunions animées par l’Expert juridique et le Spécialiste VBG se sont articulées autour des points ci-dessous :
– la présentation sommaire du projet BRT;
– la présentation sommaire du PAR;
– la présentation des dispositions règlementaires et des exigences de la Banque mondiale relatifs au traitement des personnes affectées par un projet;
– les échanges.
Au cours de ces réunions, les PAP ont été invitées à exposer leurs interrogations et à formuler des commentaires et suggestions.
Les photos ci-après présentent quelques moments forts de cette réunion tenue avec les populations riveraines.
Photo 9: Présentation sommaire du projet BRT par M. Joël OSSONGO, Sociologue CUD Photo 10: Présentation sommaire du PAR par Monsieur BIGONBE LOGO Patrice expert Juriste
Photo 11: Intervention de sa Majesté EKWE Madoche Roger, Chef du quartier Ngologo 1 (PK14) Photo 12: Intervention d’un participant à l’esplanade de la CAMPOST à Ndokoti
Photo 13: Attitude des participants à la réunion avec les femmes et les handicapés du quartier Ngologo 1 (PEM de PK 14) Photo 14: Photo de famille avec les femmes et les handicapés du quartier Ngologo 1 (PEM de PK 14)
Photo 15: Attitude des participants à la réunion avec femmes et les handicapés au PEM de Ndokoti Photo 6: Attitude des participants à la réunion avec femmes et les handicapés au PEM de Nelson Mandela
14.3. SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DES RÉUNIONS DE CONSULTATIONS PUBLIQUES
Il s’agit ici des principaux résultats obtenus lors des différents types de réunions (réunions mixtes regroupant les hommes, les femmes et les jeunes et réunions spécifiques réservées aux personnes vulnérables notamment femmes, handicapés, etc.).
14.3.1. Synthèse des résultats des réunions mixtes
Le tableau suivant présente les points de vue exprimés dans le cadre des réunions mixtes (hommes, femmes et jeunes) et la manière dont ils seront pris en compte dans la préparation du plan de réinstallation
Question ou préoccupations Réponses
Comment le débrouillard qui loue une place pourrait être géré dans le cadre du projet? Une plateforme pourra être mise en place pour faciliter les échanges entre le maitre d’ouvrage et les acteurs économiques informels et réduire les marges d’exclusion.
Quel sera le rôle de la commission de constatation et d’évaluation des biens, puisque les personnes dont les biens avaient été cassés avaient fait deux mois avant que les codifications ne soient portées sur les biens du côté droit allant vers Yabassi? Il s’agit d’un cas de mauvaise expérience d’exécution du PAR. Dans le cadre du projet BRT, les codes sont attribués au moment même du recensement.
Que fera-t-on du stade Pierre BONNEAU qui en réalité est stade Maniké ?
Les propriétaires légitimes du stade seront clairement identifiés et indemnisés conformément à la procédure.
Comment se passera l’indemnisation des espaces non titrées ? Les espaces non titrés seront indemnisées sur la base des coûts unitaire des terrains à l’unité du domaine privé de l’Etat dans la localité.
Pourquoi la route va continuer vers PK 15 alors que le PEM sera au stade Pierre Maniké ? Ce sont des zones dédiées aux espaces vertes et aux manœuvre des bus;
Comment faire des personnes qui ont leur titre en cours ? Elles seront recensées sous réserve de leur titre foncier.
Quelle loi devra prévaloir dans le cadre des indemnisations ? Tout dépendra des bien mis en cause et de la relation du PAP avec le bien. Dans certains ce sera la législation nationale, dans d’autre les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale.
Dans tous les cas la loi avantageuse aux intérêts du PAP sera privilégiée.
Est-ce que la délocalisation des services de Travaux public doit préserver la superficie qu’il occupait à Ndokoti (environ 2 ha) ? et les mêmes infrastructures (lumière, eau accessibilité) Les biens publics ne sont pas pris en compte dans l’indemnisation. L’administration est libre de reconstruire ses infrastructures publiques sur des superficies qui lui conviennent.
La Chefferie sera relocalisée à Ndokoti ou loin de Ndokoti ? La réglementation nationale exige qu’en cas de compensation en nature, le bien perdu soit situé dans la même localité que celui perdu.
Autrement dit, si la chefferie est située à Ndokoti et qu’elle est détruite, la chefferie de remplacement doit être située à Ndokoti.
Quel garantie avons-nous pour les indemnisations, car les vrai victimes ne sont souvent pas là ? Les indemnisations seront faites sur présentation des documents légaux justifiant le droit de propriété du bien qui sera perdu et les virements se feront dans les comptes bancaire des concernés.
Doléance :
– Les populations souhaitent être recasées à des endroits qui pourront leur permettre de réaliser leurs activités ;
– Les chauffeurs de Ndokotti souhaitent être prioritaires lors des recrutements dans le cadre de la mise en œuvre du projet ;
– Les PAP souhaitent qu’un groupe WhatsApp du projet soit créé avec les chefferies de la zone du projet, ceci dans le souci de recevoir les informations à temps réel ;
– Les PAP souhaitent que les indemnisations soient payées au préalable avant lancement du projet;
– Les populations souhaitent que les indemnisations soient préalables à la libération des emprises.
14.3.2. Synthèse du résultat des réunions spécifiques
A la suite de la communication du Spécialiste en Violence Basée sur le Genre (VBG), un échange interactif est mené avec les femmes et personnes handicapées susceptibles d’être affectées par le projet. Le résultat de cet échange se présente comme suit :
Question ou préoccupations Réponses
Doit-on construire un site pour recaser les personnes qui seront déplacées ? Cela dépend de la volonté des PAP et de la disponibilité des sites dans les zones sollicités. Si elles souhaitent que la CUD construise des habitations pour les recaser, elle le fera. Si au contraire, ils veulent percevoir leur argent et s’en aller, la CUD le fera. Personne ne prendra cette décision à la place des PAP.
A-t-on prévu les emplois pour les gens qui vont perdre leurs activités? Le recrutement de la main d’œuvre locale sera consigné comme une doléance des PAPs. Outre les personnels clés requis lors de l’appel d’offres pour les travaux, les contrats des entreprises pourront prévoir le recrutement de stagiaires ou des personnels d’appui encadrés par lesdits personnels clés.
Sur quelle base les indemnisations seront faites le moment venu ? Un texte de loi définit les différents coûts au mètre carré des biens à indemniser pour la mise en œuvre des projets d’intérêt général. C’est ce texte qui est utilisé par l’état. D’autres textes peuvent aussi être utilisés suivant les besoin. Néanmoins, tout est encadré par la loi et rien ne sera fait de façon arbitraire.
Doléance :
Les personnes consultées ont formulé les doléances suivantes :
– Réinstaller les PAP en fonction de leurs lieux d’habitation, par exemple ne pas prendre quelqu’un à Ndokoti pour envoyer à Yassa ;
– Donner la possibilité à ceux qui étaient absents lors du recensement de se faire recenser ;
– Si la CUD, en réalisant les travaux de la plateforme BRT, pouvait aménager des emprises dans les quartiers, ceci permettrait aux femmes de se réinstaller pour leurs activités ;
– Pour la gestion du transport en temps opportun, il est souhaitable que des dispositions soient prises afin que les personnes handicapées puissent prendre le bus sans difficulté ;
– Il est souhaitable que même les commerçants qui sont installés au sol (sans comptoirs) soient pris en compte, ce d’autant que ceux-là payent les taxes au même titre que boutiques les détenteurs de boutiques ;
– Informer les personnes affectées suffisamment à temps par rapport aux déguerpissements, afin qu’elles prennent leurs dispositions ;
– Commencer dès maintenant à sensibiliser les populations concernées sur leur départ futur des sites qu’elles occupent actuellement ;
– Il est souhaitable que les compensations / indemnisations tiennent compte du milieu où on se trouve, étant donné que les personnes concernées se trouvent en milieu urbain ;
– Il est souhaitable qu’après les casses, les projets pour lesquels les populations ont été déguerpies soient effectivement réalisés, car il y a des sites où les populations ont été déguerpies depuis longtemps qui servent aujourd’hui de refuge pour les malfrats, rien n’ayant été fait jusqu’à ce jour sur ces sites.
14.4. EXAMEN DES ALTERNATIVES DE RÉINSTALLATION PRÉSENTÉES ET DES CHOIX FAITS PAR LES PAP
Au regard du contexte du projet, la mise en œuvre de celui-ci entraînera le déplacement involontaire des personnes. De même, des personnes exerçant des activités économiques le long des corridors du projet vont voir leurs activités perturbées pendant la phase de construction et même d’exploitation du projet.
Ainsi, dans le souci de permettre aux PAP d’améliorer ou de garder le même niveau de vie avant le passage du projet. Les alternatives suivantes sont envisageables :
– la relocalisation des déplacés économiques ;
– l’indemnisation ;
– la réinstallation.
14.4.1. Relocalisation des déplacés économiques
Douala étant la capitale économique du Cameroun, plusieurs personnes vivent du commerce. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce projet, un recensement des déplacées économiques avait été effectué. Ainsi, pour que le niveau de vie de ces derniers ne soit pas détérioré, le Consultant suggère au Maître d’Ouvrage de relocaliser les déplacés économiques en construisant de nouveaux marchés pour les commerçants et en aménageant des sites de stationnement pour les transporteurs.
La relocalisation pourra se faire en exploitant les espaces publics délaissés tel que l’avait préconisé l’atelier de maitrise d’œuvre urbaine tenu à Douala en 2013 sur le thème « Douala ville assemblée ».
La CUD travaillera en étroite collaboration avec les Communes d’Arrondissement traversées par le projet, notamment la Commune de Douala 3ème qui a déjà recensé les commerçants des marchés Dakar et Ndogpassi dans le but de les relocaliser.
14.4.2. Indemnisation
Il s’agira ici de donner une compensation financière à la PAP après évaluation de son bien qu’il perdra du fait du projet. Celle-ci lui permettra de se réinstaller ailleurs.
14.4.3. Réinstallation
La réinstallation consiste à trouver un nouvel emplacement pour la PAP qui a perdu son bien et de construire ou bien de lui donner les moyens nécessaires pour la reconstruction de son bâti démoli du fait du projet.
La loi n° 85-09 du 4 juillet 1985, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation pose le principe de l’indemnisation de terrain en nature. Elle dispose ceci (article 8) : « en cas de compensation en nature, le terrain attribué doit, autant que faire se peut, être situé dans la même commune que le terrain frappé d’expropriation ». Compte tenu du contexte actuel de la ville de Douala, il n’est pas évident de trouver des terrains nus pour la réinstallation des PAP. L’option de compensation des terres en nature est à abandonner.
CHAPITRE 15 : PROCÉDURES DE RECOURS ET MÉCANISMES DE GESTION DES PLAINTES
La Mise en œuvre du PAR engendrera des réclamations et des plaintes des différentes catégories d’acteurs directement ou indirectement impactées par le Projet
Pour les maitriser et garantir la bonne satisfaction de toutes les parties prenantes au Projet, un Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) doit être mis en place. Il est un outil d’anticipation et de gestion conflits nés de l’exécution du PAR.
Ce chapitre passe en revue les types de conflits possibles et propose des mécanismes appropriés pour leur gestion.
15.1. TYPOLOGIE DES SITUATIONS SOURCE DE PLAINTES
Pendant la mise en œuvre du Plan de Réinstallation, des plaintes et conflits vont naitre. il se dégage deux catégories de plaintes : les plantes relatives aux indemnisations et celles relatives aux violences basées sur le genre.
15.1.1. Plaintes liées aux indemnisations
Les plaintes et litiges liés aux indemnisations porteront principalement sur :
– l’omission des biens par la Commission ;
– la contestation du montant de l’indemnisation ;
– l’indemnisation partielle des biens ;
– les erreurs d’orthographe du nom ou d’autres données d’identifications d’un ayant droit ;
– la prise en compte des sites sacrés et des tombes ;
– les erreurs d’identification des ayant droits dans l’évaluation des biens ;
– l’opposition au paiement d’un ayant droit recensé par la Commission ;
– les désaccords entre héritiers ou membres d’une même famille, sur la propriété, ou sur les parts de propriété, d’un bien donné ;
– les conflits entre plusieurs ayants-droits d’un même bien notamment dans le cadre d’une succession ;
– les disputes familiales relatives aux biens à indemniser.
15.1.2. Plaintes liées aux VGB, HS, EAS et VCE
Dans ce registre on peut citer :
– requêtes liées à l’attribution des indemnisations d’une veuve à un membre de la famille du défunt mari ;
– plaintes d’exploitations et abus sexuels sur les jeunes filles/femmes ;
– plaintes de discriminations diverses orientées vers le genre tant en entreprise que dans les communautés et même au sein de l’équipe Projet ;
– plaintes de refus de participations des femmes aux activités d’autonomisation et d’émancipation des jeunes filles mis en œuvre par le Projet ;
– plaintes liées au développement de la prostitution dans la zone du Projet ;
– plaintes d’abandons de foyers par le personnel intervenant dans le Projet ;
– plaintes de violences conjugales dans les foyers où un partenaire intervient dans le Projet ;
– plaintes de viols ou d’agressions sexuelles ;
– harcèlement sexuel en milieu de travail (entre collèges ou vers la communauté riveraine).
15.2. MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES LIÉES AUX INDEMNISATIONS
De manière générale, le moyen d’extinction d’un conflit est le dialogue direct ou indirect en utilisant l’arbitrage ou la médiation suivant les communautés. Ainsi de nombreux litiges peuvent être réglés avec :
– des explications supplémentaires (exemple expliquer en détail comment le projet a calculé l’indemnité du plaignant et lui montrer que les mêmes règles s’appliquent à tous),
– l’arbitrage, en faisant appel à des anciens ou à des personnes respectées dans la communauté tout en lui étant extérieure.(certaines élites pourront être sollicitées).
Dans le contexte camerounais, la législation a prévu le contentieux en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que les modalités de règlement définitif. Ce mécanisme national est trop onéreux et à l’issu incertain pour les plaignants. Après un bref aperçu de ce mécanisme national, nous consacrerons des développements à celui proposé dans le cadre du présent projet.
15.2.1. Démarche nationale relative à la gestion du contentieux lié à l’expropriation
La démarche nationale porte sur : les réclamations et les contestations. Chaque situation a une démarche de règlement propre.
15.2.1.1. Réclamation
La réclamation est faite en cas d’omission lors du recensement des biens. Il peut arriver que la commission de constat et d’évaluation des biens oubli de prendre en compte un bien existant. Le propriétaire du bien est autorisé à faire la réclamation.
Les personnes intéressées saisissent le Préfet, le Gouverneur ou le Ministre chargé des domaines, du cadastre et des affaires foncières, selon les régies de compétence de la commission de constat et d’évaluation ayant procédé au recensement et à l’inventaire.
L’autorité compétente ci-dessus saisie soumet la réclamation à l’examen de la commission de constat et d’évaluation.
15.2.1.2. Contestation
La contestation porte sur le montant des indemnités. Le bénéficiaire de l’indemnité estime que ses biens ont été sous-évalués et que le montant qui lui est alloué est insuffisant.
Les personnes intéressées doivent adresser la réclamation à l’administration chargée des domaines, du cadastre et des affaires foncières.
Si le plaignant n’obtient pas satisfaction, il saisit dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification de la décision contestée, le Tribunal judiciaire compétent du lieu de situation de l’immeuble.
Conformément à la procédure et sous réserve des voies de recours de droit communs, le tribunal confirme, réduit ou augmente le montant de l’indemnité suivant les modalités d’évaluation fixées dans la réglementation en vigueur.
En plus la loi relative à l’expropriation précise bien dans son article 14 que « les actions en résolution, en revendication et toutes actions réelles, ne peuvent arrêter l’expropriation ni en empêcher les effets. L’action en réclamation est sur l’indemnité et le droit en demeure affranchi ».
Cette démarche nationale est longue par rapport aux délais de règlement et peut entrainer des frais importants pour le plaignant car elle est complexe et nécessite la mobilisation des experts et juristes, qui souvent peut échapper au plaignant et se retourner contre lui.
Enfin, les tribunaux ne sont censés connaître les litiges sur les propriétés non titrées, qui dans le cas du projet vont vraisemblablement constituer la majorité des cas.
15.2.2. Démarche proposée dans le projet d’aménagement du corridor BRT
La démarche de gestion des plaintes bien qu’elle s’inspire des dispositions gouvernementales sera plus souple et extrajudiciaire.
La Cellule du Projet de Mobilité Urbaine de Douala (CPMUD) devra avec les autorités locales mettre en place un organe de gestion extra-judiciaire des litiges faisant appel à l’explication et à la médiation par des tiers. Chaque personne affectée tout en conservant bien sûr la possibilité de recourir à la justice camerounaise, selon des procédures précisées plus loin. Cet organe sera la cellule de gestion des plaintes (CGP).
Dans cette perspective, les personnes affectées par le projet ont désigné leur porte-parole au niveau des Arrondissements. Il s’agit des personnes qui vont servir de relais entre la Cellule de gestion des plaintes et la Cellule du PMUD. La CPMUD désignera ou recrutera un Médiateur social du projet (MSP).
15.2.2.1. Médiateur social du projet et médiateur social VBG
Médiateur social du projet
La Cellule PMUD devra avoir en son sein, un médiateur social du projet qui servira de trait d’union entre le projet et les diverses parties prenantes extérieures soumises aux interactions engendrées par les opérations de réinstallation.
Il sera chargé de la mise en place des comités de gestion des conflits dans les localités et de la défense des intérêts de la CUD lors des réunions de règlement des litiges.
Médiateur social VBG
Des personnes socialement vulnérables pourront être victime de violences sous toutes ses formes. Les victimes doivent être soutenues psychologiquement puis accompagner dans la démarche de réparation du préjudice subi.
A l’heure actuelle, les victimes de violence basées sur le genre sont souvent passives. Celles qui prennent des initiatives portent plaintes dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie ou font recours aux tribunaux.
Dans le cadre du présent projet, le PMUD devra avoir en son sein un médiateur social chargé des violences Basées sur le Genre et une cellule d’écoute, d’orientation doit être mise en place au niveau de chaque Arrondissement touché par le projet.
Il sera chargé de :
– veiller à ’exécution du MGP relatif aux VBG ;
– veiller à la préparation et à la mise en œuvre du MGP ainsi que du plan d’actions de prévention et d’atténuation des risques, et réponses aux VBG au sein des entreprises. Chaque entreprise, mission de contrôle et l’ONG impliqués dans le projet devra élaborer et mettre en œuvre un MGP et plan d’action de prévention et d’atténuation des risques VBG propre à ses activités ;
– veiller à la signature des codes de conduite par tous les intervenants du Projet ;
– veiller au respect des exigences et principes de traitement des plaintes y compris celle de VBG dans les délais prévus (un(e) survivant(e) doit être référés aux services légaux, médicaux, et psychosociaux dans les 48 heures après avoir reçu leur cas) ;
– veiller à la sensibilisation permanente et continue des acteurs sur les risques de VBG ;
– recevoir et de prétraiter les plaintes,
– veiller à la mise en œuvre des résolutions et sanctions arrêtées ;
– obtenir l’approbation du Plan d’actions de prévention, atténuation des risques, et réponses au cas de VBG de la part de la Direction de l’entreprise ;
– organiser et exécuter les missions d’enquête de collecte et vérification d’informations relatives aux plaintes ;
– veiller à ce que les statistiques des plaintes relatives aux VBG soient à jour et incluses dans les rapports réguliers du Projet ;
– préparer et transmettre les PV de traitement des plaintes et les rapports d’activités de gestion des plaintes au PMUD ;
– veiller à l’organisation périodique (mensuelle, bimensuelle ou trimestrielle) des sessions de la cellule d’écoute, d’orientation et de traitement des plaintes.
15.2.2.2. Composition de chaque Cellule de gestion des plaintes et VBG
Deux cellules seront constituées, notamment l’une relative à la gestion des plaintes et l’autre au VBG
Composition de la cellule de gestion des plaintes
La cellule sera composée, à titre indicatif, des personnes suivantes :
– un représentant du sous-préfet ;
– un représentant du Maire de la Commune d’Arrondissement concerné ;
– un représentant de l’autorité traditionnelle (chef de village) ;
– un représentant de la CUD,
– un porte-parole des PAP,
– un représentant d’une organisation de la société civile ou organisation religieuse présente sur le terrain dans la zone concernée et jouissant d’une haute estime de la part des populations.
La Cellule sera constituée par le médiateur social du projet et sa composition sera actée par le sous-préfet compétent.
La Cellule devrait se réunir environ une fois par mois (à adapter selon les besoins), en présence du médiateur social du projet, représentant la CUD.
Composition de la cellule de gestion des VBG
La cellule sera composée, à titre indicatif, des personnes suivantes :
– un représentant du sous-préfet ;
– un représentant du Maire de la Commune d’Arrondissement concerné ;
– un représentant de l’autorité traditionnelle (chef de village),
– un représentant de la CUD ;
– un représentant du délégué d’Arrondissement des affaires sociales,
– un représentant du Délégué d’Arrondissement de la Promotion de la Femme et de la Famille ;
– le porte-parole des personnes socialement vulnérables (PSV),
– Un représentant d’une organisation de la société civile ou organisation religieuse présente sur le terrain dans la zone concernée et jouissant d’une haute estime de la part des populations.
La Cellule devrait se réunir environ une fois par mois (à adapter selon les besoins).
15.2.2.3. Démarche proposée
Il comprendra trois étapes principales :
– l’enregistrement par les porte-parole des PAP de la plainte ou du litige ;
– le prétraitement des plaintes par le médiateur social du projet ;
– le traitement à l’amiable, par un comité local de gestion des conflits.
15.2.2.3.1. Enregistrement de plaintes
La Cellule PMUD mettra en place un registre de plaintes tenu par le porte-parole des PAP dans chaque Arrondissement. L’existence de ce registre ainsi que les conditions d’accès seront largement diffusées aux populations affectées par affichage dans les chefferies traditionnelles, les mairies et les sous-préfectures. Le registre sera ouvert dès la validation du PAR et sera clos une fois les indemnités payées à toutes les personnes affectées.
15.2.2.3.2. Pré-traitement par le médiateur social du projet
Afin de s’assurer de la pertinence et de la véracité des plaintes à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre du présent MGP, trois principaux critères sont à respecter pour juger de la recevabilité ou pas d’une plainte. Il s’agit de :
L’identification du plaignant
La plainte doit être introduite par une PAP, le personnel d’une entreprise d’exécution des travaux, le personnel de l’équipe du Projet, une survivante de VBG/EAS/HS/VCE, les membres de l’ONG ou des associations jeunes intervenant dans le Projet
La causalité entre la plainte et le projet
La réclamation doit permettre d’établir un lien de causalité entre le préjudice faisant l’objet de la plainte et les activités du Projet. Autrement dit, aucune réclamation n’ayant de lien avec les activités du Projet ne saurait être traitée dans le cadre de ce mécanisme. Pour les cas de VBG/EAS/HS, il doit être possible de démontrer le lien entre la violence objet de la plainte et le Projet (accaparement des indemnisations d’une femme par son mari, interdiction d’une femme de participer aux opportunités d’émancipation économique offertes par le Projet, viol par un personnel du Projet…).
L’objectivité
La plainte doit pouvoir être soutenue par des éléments factuels et vérifiables (carnet médical, lettre de licenciement, PV de démobilisation ou de cessation de contrat de travail, certificat médical, fiche de déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle, factures médicales, PV de recensement des biens, titre de propriété, ou tout autre pièce justifiant l’objet de la plainte, fiche de décharge des indemnisations). Les cas de VBG/EAS/HS/VCE pourront faire l’objet de vérification visuelle en cas de nécessité.
Après vérification des conditions ci-dessus, le médiateur transmet la plainte avec ses conclusions à la cellule de gestion des plaintes pour traitement.
Le médiateur social du projet peut au moyen d’enquête vérifier l’exactitude des faits rapportés par le plaignant.
15.2.3. Etapes de mise en œuvre du MGP
La procédure de traitement des plaintes et réclamations au sein du Projet offre aux populations et à toutes les parties prenantes un moyen de recours, d’arbitrage et de conciliation pour résoudre les différends résultant des incompréhensions ou des injustices avérées survenues pendant la mise en œuvre des activités. Cette procédure se veut objective et transparente au cours de toutes ses étapes. Elle est mise en œuvre de façon à répondre efficacement et dans les délais prévus, aux préoccupations formulées par les personnes affectées ou se sentant affectées par le Projet.
La mise en œuvre de ce MGP passe par sept principales étapes, à savoir : la collecte ou absorption, l’accusé de réception, le tri et le traitement, la vérification ou enquête action, le suivi évaluation, le feed-back, et la clôture de la plainte.
15.2.3.1. Absorption ou la collecte des plaintes
L’absorption ou la collecte des plaintes se fait au niveau de la Commission, des chefferies des quartiers impliqués dans le Projet, des sièges des comités de développement de quartiers, du siège des OSC intervenant dans le Projet, des services de référencement des VBG (églises, affaires sociales, écoles, ou toutes autres structures à identifier. Cette absorption se fait soit oralement par simple déclaration soit par écrit au moyen des fiches de plaintes disponibles dans les points de collecte, par courriers électroniques, par appels téléphoniques à travers le numéro vert (free hotline) et SMS. Toutes les plaintes sont collectées sans discrimination aucune et obligatoirement enregistrées dans un registre au niveau des Equipes de Conformité locale qui en assumeront la charge. Cet enregistrement se fera par attribution d’un code unique à chaque plainte.
S’agissant des plaintes liées aux VBG/EAS/HS/VCE, elles seront collectées différemment. Au regard de leur sensibilité qui touche parfois à la dignité des survivantes, des points de collecte spécifiques vont être identifiés avec des points focaux reconnus. Cette identification sera faite après la finalisation de l’inventaire et la cartographie des structures de référencement et de prise en charge des survivantes dans les zones ciblées par le Projet. Ces structures représentant les points d’absorption de cette catégorie de plainte feront l’objet d’une formation spécifique sur le traitement de ces plaintes. Il est à noter que pour les plaintes de cette nature, la banque mondiale doit être informée.
Les plaintes anonymes seront collectées au travers du site internet du Projet qui sera mis en place, par courrier électronique à l’adresse mail du MGP, par appel téléphonique ou par courrier à déposer dans les boites à lettre installées dans les Mairies.
15.2.3.2. Accusé de réception et information
Après réception et enregistrement des plaintes, la Commission a la responsabilité de notifier le plaignant de l’enrôlement de la plainte dans le mécanisme tout en lui précisant les prochaines étapes que la plainte suivra, la date à laquelle un feed-back lui sera fait. Elle fournira également les contacts et le nom du responsable chargé de traiter la plainte. Les plaintes VBG recevront également des accusés de réception dès leur enrôlement.
15.2.3.3. Tri des plaintes
Le tri des plaintes se fera par la Commission. Il est question à cette étape de déterminer l’éligibilité des plaintes (voir critère d’éligibilité). Seules les plaintes jugées éligibles suivant les critères définis par le mécanisme seront traitées. Les plaintes jugées non éligibles feront l’objet de notification immédiate au plaignant en précisant l’objet du rejet.
15.2.3.4. Traitement des plaintes
Le traitement des plaintes après la ségrégation, concerne celles qui sont éligibles. Elle consiste à (i) attribuer une catégorie ou type à chaque plainte, (ii) déterminer le circuit le mieux approprié pour le traitement (par exemple les plaintes liées aux conditions d’attribution des marchés seront orientées vers la commission de passation des marchés), (iii) et de trouver les solutions justes à apporter à la plainte dans le strict respect de la législation en la matière, des exigences qui s’appliquent au Projet, des us et coutumes en vigueur dans la communauté. En fonction de la catégorisation par type de plainte, des délais de traitement sont définis.
– les plaintes qui nécessitent une simple explication vont être résolues dans les 24H qui suivent l’enrôlement. La réponse donnée au plaignant sera empilée immédiatement à l’Unité de Gestion du PMUD (UGP) ;
– les plaintes nécessitant des enquêtes plus approfondies seront triées et transmises par bordereau sous huitaine à l’UGP qui déterminera le circuit de traitement le plus convenable. En fonction de leur sensibilité et du préjudice mentionné, le traitement de ce type de plainte pourrait varier entre deux à huit semaines ;
– les plaintes VBG/EAS/HS/VCE enregistrées seront immédiatement orientées vers les structures de référencement pour prise en charge (notamment les cas d’exploitation et abus sexuel, viol, violence diverses, etc.) L’UGP sera également immédiatement informée de la plainte afin que les dispositions adéquates pour subvenir au cas soient prises, si juger nécessaire. Une attention particulière sera accordée au traitement de ces plaintes en s’assurant que la structure de référencement qui reçoit la survivante la prenne véritablement en charge avec tout l’accompagnement psychologique nécessaire en fonction des cas. Ces cas doivent aussi être immédiatement signalés à la Banque Mondiale par l’UGP avec les informations basiques tels que : date d’incident, date d’information du Projet de la survenance de l’incident, forme d’EAS/HS (i.e. viol), description basique de la survivante (pas des noms/dates de naissances ou autres informations identifiant), description basique de l’auteur présumé (pas des noms/dates de naissance ou autres informations identifiant).
15.2.3.5. Vérification ou enquête action
Chaque plainte enregistrée doit être traitée par l’entité la plus à même de le faire suivant les principes propres au MGP.
Cette étape consiste à apprécier la véracité des faits décris par le plaignant, à la collecte d’informations en rapport avec la plainte en vue d’en déterminer la pertinence afin de pouvoir engager des solutions justes et équitables. La médiation, la conciliation pour une résolution à l’amiable seront privilégiées dans le processus de résolution des réclamations. Le recours à une expertise externe en cas de nécessité pourrait se faire valoir pour vérification et complément d’enquête. L’UGP a la responsabilité de s’assurer de la neutralité de toutes entités impliquées dans le processus de vérification. Au terme de toutes cette démarche inquisitoire visant à collecter tous les éléments nécessaires à une prise de décision de résolution, place à l’application de la solution qui doit faire l’objet de suivi.
En cas d’insatisfaction, le recours aux institutions judiciaires reste une option ouverte au plaignant. Cette option judiciaire doit clairement lui être présentée afin d’en faire le choix en toute conscience et liberté. Les plaintes VBG feront également objet de vérification par l’UGP en collaboration avec les prestataires de service VBG.
15.2.3.6. Suivi et l’évaluation du traitement des plaintes
A ce niveau le suivi évaluation consiste à se rassurer de la mise en œuvre effective des solutions qui ont été retenues en vue de résoudre la plainte. Aussi diverses que variées en fonction des cas, il important que l’UGP s’assure du respect de ces engagements dont la finalité est la clôture de la plainte.
15.2.3.7. Transmission de feed-back / réponse à la plainte
Au terme de toutes les étapes précédentes et des mesures prises en vue de la résolution d’une plainte, il est de bon ton que le plaignant soit formellement informé de la décision qui a été prise et des possibilités qui s’offrent à lui. Le plaignant a la possibilité d’interjeter appel s’il ne se sent pas satisfait de la décision rendue à sa plainte. Cette option doit lui être clairement présentée tout en lui laissant libre choix à la suite qu’il souhaite donner à la procédure. En cas de procédure judiciaire, le Projet pourra continuer d’apporter un appui au plaignant dans la limite du possible.
En plus du plaignant qui doit recevoir un feed-back, il est nécessaire de communiquer aux autres parties prenantes du Projet, les différents résultats obtenus à travers la mise en œuvre du mécanisme de gestion de plaintes perçu comme un outil par lequel les communautés locales et toutes les parties prenantes participent à la mise en œuvre du Projet. C’est l’occasion également de recueillir les suggestions de ces parties prenantes afin d’améliorer le fonctionnement de cet outil.
Les informations seront transmises au plaignant en le contactant directement (si son identité est connue) et / ou en affichant les résultats des cas dans des lieux très connus et en transmettant les résultats par le biais d’émissions de radio et d’autres médias.
S’agissant des VBG, plus que les simples plaintes, celles-ci nécessiteront de maintenir une communication permanente avec la survivante, ce d’autant plus que pour certains cas notamment de viols, d’agressions sexuelles ou de VCE, elle devra se faire accompagner dans sa prise en charge par des spécialistes. Cet accompagnement devra se faire en continue jusqu’à la fin de la prise en charge. L’UGP devra par conséquent prendre des dispositions nécessaires pour que la prise en charge de ces cas aille jusqu’au bout et que les dommages et sévices corporels aient été réparés par le coupable.
15.2.3.8. Clôture de la plainte
La clôture de la plainte est prononcée dans les circonstances suivantes :
– la plainte introduite a trouvé solution ;
– la solution a effectivement été mise en œuvre ;
– le plaignant a été mis au courant de tout le processus ;
– le plaignant est satisfait de la solution apportée à sa plainte ;
– le plaignant n’est pas satisfait et interjette une procédure judiciaire qui n’est plus du ressort du MGP ;
– la survivante a été référée et prise en charge de manière satisfaisante ;
– le PV de clôture de la plainte est signé et archivé
Quelques activités qui accompagneront l’étape de la clôture d’une plainte
– confirmer que toutes les étapes du MGP ont été effectivement suivies (RAS) ;
– clôturer des paiements de prestations des services (s’assurer que toutes les dépenses engagées pour le traitement de la plainte ont été réglées) ;
– obtenir une acceptation formelle de la résolution à travers la signature des PV ;
– élaborer le rapport final suivant l’historique de la plainte ;
– archiver des rapports et documents relatifs ;
– documenter les leçons apprises.
15.2.4. Budget de fonctionnement de chaque cellule
15.2.4.1. Fonctionnement de la Cellule de gestion des plaintes
Etant donné que le projet n’a pas de recasement à faire, la durée de fonctionnement de la cellule sera celle de la préparation et de paiement des indemnisations aux personnes affectées. Son mandat s’achèvera avec le paiement de l’indemnité à la dernière personne affectée par le projet.
15.2.4.2. Budget de gestion des conflits pour six mois de fonctionnement
Sa durée de vie sera de six mois. Lors de chaque session, les membres devront avoir droit au remboursement des frais de transport et un perdiem. La logistique de session sera également prise en charge.
Tableau 30:Budget de fonctionnement du comité de gestion des conflits
Désignation Unité Quantité Coût unitaire FCFA Coût total FCFA
Transport des membres Membre 168 10000 1680000
Perdiem de session Membres 168 50000 8400000
Logistique de session Session 24 250000 6000000
Rapport et protocole de règlement des litiges Session 24 100000 2400000
Autres charges Session 24 100000 2400000
Total 20 880 000
15.2.4.3. Budget d’invention du Médiateur social du projet
Le coût de cette activité comprendra les indemnités du médiateur des conflits, l’équipement de son bureau, son transport et ses frais de communication.
Tableau 31 : Budget d’intervention du médiateur social
Désignation Quantité Coût mensuel FCFA Coût annuel FCFA
Indemnité mensuelle 1 500000 6000000
Équipement de travail 1 250000 3000000
Transport 1 150000 1800000
Communication 1 100000 1200000
Divers et imprévus 1 100000 1200000
Total 1100000 13200000
Coûts de gestion des conflits qui regroupe le budget de fonctionnement des comités de gestion des conflits et celui du médiateur social. Il s’élève à : 20 880 000+13 200 000 = 34 080 000 FCFA.
15.2.4.3.1. Fonctionnement de la Cellule gestion des conflits VBG
Etant donné que le projet n’a pas de recasement à faire, la durée de fonctionnement de la cellule sera celle de la préparation et de paiement des indemnisations aux personnes affectées. Son mandat s’achèvera avec le paiement de l’indemnité à la dernière personne affectée par le projet.
15.2.4.3.2. Budget d’invention du Médiateur social VBG
Sa durée de vie sera de six mois. Lors de chaque session, les membres devront avoir droit au remboursement des frais de transport et un perdiem. La logistique de session sera également prise en charge.
Tableau 32 : Budget de fonctionnement du comité de gestion des conflits VBG
Désignation Unité Quantité Coût unitaire FCFA Coût total FCFA
Transport des membres Membre 168 10000 1680000
Perdiem de session Membres 168 50000 8400000
Logistique de session Session 24 250000 6000000
Rapport et protocole de règlement des litiges Session 24 100000 2400000
Autres charges Session 24 100000 2400000
Total 20880000
CHAPITRE 16 : PAIEMENT DES INDEMNISATIONS ET COMPENSATIONS
Les indemnités calculées et autres compensations doivent être versées aux bénéficiaires.
La législation en la matière dispose qu’un décret d’expropriation doit être signé au terme du recensement et l’évaluation des biens. Ce décret fixe le montant des indemnisations d’expropriation calculé et désigne l’autorité chargée de prendre la décision de mandatement des crédits correspondants.
Cette section propose une démarche pour le paiement de l’indemnisation due aux bénéficiaires.
16.1. PROCÉDURE DE PAIEMENT
Le paiement devra se faire en trois étapes : la publicité de l’acte d’expropriation, la publicité du calendrier de paiement, l’exécution du paiement.
16.1.1. Publicité de l’acte d’expropriation
Une fois l’acte d’expropriation pris, l’Unité d’exécution du projet devra le notifier aux préfets et aux magistrats municipaux des localités concernées. Ceux-ci devront en assurer la publicité par voie d’affichage à la Préfecture, au service départemental des domaines, à la Mairie, à la Sous-préfecture et dans les Chefferies concernées, ainsi que par tous autres moyens jugés nécessaires en raison de l’importance de l’opération.
L’acte d’expropriation devra contenir les noms et le montant total de l’indemnisation à percevoir. La publication de cet acte marque le début des activités du comité de gestion des conflits prévue dans les localités.
Cette activité sera menée par la Communauté Urbaine de Douala.
16.1.2. Publicité de la période de paiement
Il s’agit du calendrier de paiement des indemnisations. Il devra faire l’objet d’une publicité dans la même forme que l’acte d’expropriation.
Cette activité sera menée par la Communauté Urbaine de Douala.
16.2. PAIEMENT DE L’INDEMNISATION
Elle se fera dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Il pourra se faire dans un guichet ou par autre moyen de paiement reconnu par la loi. De ce fait, plusieurs options sont envisageables :
– cheque ;
– virement bancaire ;
– la CUD pourra également choisir une banque où les PAP ouvriront leur compte afin que l’indemnisation y soit versée.
Lors des consultations publiques, certains PAP ont souhaité le paiement par virement bancaire. Il pourra être demandé aux PAP d’exprimer leur désir en ce qui concerne le mode de paiement.
Le paiement devra se faire avant le démarrage des travaux.
Cette activité seria menée par la Communauté Urbaine de Douala.
CHAPITRE 17 : CALENDRIER D’EXÉCUTION
Le PAR sera exécuté sur une période de 12 mois. Les activités à mener vont de la validation du PAR à l’audit externe du PAR. Le tableau ci-dessous recapitule la planification d’exécution du PAR.
Tableau 33: Calendrier d’exécution du PAR
Tâches M1 M 2 M 3 M 4 M 5 M 6 M 7 M 8 M 9 M 10 M 11 M 12
Validation du PAR
Elaboration du plan d’exécution du PAR
Désignation des membres de l’équipe chargée de la surveillance de la mise en œuvre du PAR :
Recrutement des responsables du suivi de l’exécution du PAR, du contentieux et de la communication
Information des administrations concernées et communautés sur les modalités pratiques de l’exécution du PAR
Mise en place des structures de gestion des plaintes dans les arrondissements
Publication du calendrier de paiement des indemnisations aux PAP et de déplacement des activités économiques
Sensibilisation des PAP sur l’utilisation rationnelle des fonds attribués
Sensibilisation sur les critères d’attribution des places aux déplacés économiques sur le nouveau site
Publication de la liste des déplacés économiques bénéficiaires des places sur le nouveau site
Paiement des indemnisations aux personnes affectées y compris les déplacées économiques.
Déplacement des activités économiques sur le nouveau site
Destruction de tous les éléments (constructions, cultures, etc.) déjà compensés
Règlement des plaintes
Suivi accompagnement des PAP dans l’utilisation des fonds perçus
Evaluation de l’exécution du PAR
Clôture de l’exécution du PAR
Audit externe de l’exécution du PAR
CHAPITRE 18 : MÉCANISMES DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
L’objectif principal du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) est d’assurer aux personnes affectées une compensation juste et équitable, ainsi qu’un niveau de vie et des conditions de vie équivalents ou meilleurs à ce qu’elles connaissaient avant la réalisation du projet.
Ainsi, le suivi et l’évaluation des actions proposées dans le plan de réinstallation devront porter prioritairement sur l’atteinte de ces objectifs.
Le suivi et l’évaluation seront étroitement liés parce que le suivi fournira des données quantitatives et qualitatives utiles aux activités d’évaluation. Le suivi et l’évaluation utiliseront les mêmes sources d’information. Il s’agit principalement des rapports du PAR, d’exécution des activités de réinstallation et des personnes affectées par le projet (PAP).
18.1. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR
Le suivi sera une action continue d’observation critique et systématique de la mise en œuvre du PAR basée sur les critères définis le chronogramme. Son but sera d’améliorer le fonctionnement du dispositif de mise en œuvre du PAR.
Il s’agira d’un exercice de de veille sur la bonne exécution des activités du PAR. Les objectifs du suivi seront de :
– surveiller et contrôler de la mise en œuvre du PAR,
– collecter, l’analyse et le stockage des informations sur la mise en œuvre du PAR,
– diffuser des informations pertinentes sur la progression de la mise en œuvre du PAR en faisant des propositions d’amélioration de sa mise en œuvre.
16.2.1. Processus du suivi
Il comprendra :
– la collecte des informations sur la mise en œuvre des activités du PAR. Elle se fera au moyen de l’exploitation de la documentation produite sur la mise en œuvre des activités et des documents du projet et du PAR. Elle se fera aussi au moyen des enquêtes par observation ou par questionnaire auprès des PAP et autres parties prenantes.
– l’analyse comparative des informations collectées. Elle se fera par croisement des données de manière à dégager les écarts positifs et négatifs.
– La production du rapport de suivi. Il s’agira d’un document qui présente les activités menées, les écarts et les propositions de renforcement ou d’amélioration.
16.2.2. Axes du suivi
Il sera orienté vers deux principaux axes : le processus et les impacts.
a) Suivi du processus
Il mesurera les moyens par lesquels les PAP sont réinstallés. Celui-ci utilisera les données collectées, les informations sur le progrès des activités de la réinstallation et la façon dont ces activités sont menées.
b) Suivi des impacts
Il examinera l’impact des activités PAR sur les PAP. Tous les systèmes de suivi devraient incorporer à la fois un suivi des processus et un suivi des impacts. Les systèmes plus sophistiqués peuvent aussi réaliser un suivi du contexte du projet, généralement en analysant l’hypothèse sur laquelle le projet est basé (dans le cadre logique du projet).
1. Résultats attendus du suivi
– l’ensemble des informations sont collectées en mettant au point un système de gestion de l’information conforme aux modèles et aux exigences de suivi-évaluation du bailleur (BM);
– l’exécution du programme de travail et le budget du PAR sont conformément aux prévisions ;
– la qualité et la quantité des résultats espérés sont obtenues dans les délais prescrits ;
– tous les facteurs et évolutions imprévus susceptibles d’influencer l’organisation du PAR sont identifiés;
– les mesures correctives appropriées sont recommandées dans les meilleurs délais aux instances responsables concernées, dans le cadre de procédures ordinaires ou exceptionnelles de programmation ;
16.2.3. Mise en œuvre du suivi
Le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action de réinstallation doit être assuré par un responsable du suivi recruté au sein de la Cellule de Préparation du Projet (CPP) du PMUD.
Celui-ci aura pour mission de :
– vérifier que la diffusion de l’information auprès des PAP et les procédures de consultation sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR ;
– vérifier que les structures pour la mise en œuvre du PAR soient en place ;
– vérifier que les ententes ont été signées conformément à la procédure ;
– s’assurer que toutes les mesures de compensation et d’indemnisation des PAP sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR ;
– s’assurer que les femmes PAP recevront des indemnisations justes et adéquates telles que proposées dans le PAR ;
– s’assurer que les réclamations recevables des PAP soient réglées à la satisfaction des PAP ;
– vérifier que les PAP ont participé à la mise en œuvre du PAR ;
– veiller que les déplacés économiques sont décemment relocalisés.
16.2.4. Indicateurs de suivi et sources de vérification
Les indicateurs de suivi sont d’ordre globaux, socio-économiques et les indicateurs liés à l’habitat. Le tableau suivant présente ces indicateurs ainsi leurs sources de vérification.
Tableau 34 : Indicateurs de suivi et sources de vérification
Mesure préconisée Indicateur de suivi Indicateur de performance
Sécurisation des terres dans la zone d’intervention du projet – la matérialisation des emprises ;
– la réglementation de l’accès dans les zones de chantiers ;
– l’aménagement des voies de contournement ;
– la mise en place d’un mécanisme de gestion des conflits – Toutes les emprises du projet sont matérialisées
– Un manuel régissant les conditions d’accès au chantier est élaboré et mis à la disposition du personnel
– Les voies de contournement sont créées et opérationnelles
– Le mécanisme de gestion des plaintes est élaboré et les acteurs impliqués sont connus
la sécurité légale de l’occupation – l’attribution des parcelles selon les critères d’éligibilité ;
– la protection des populations contre les expulsions forcées ;
– la tenue d’un registre transparent sur l’indemnisation des populations en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ;;
– une l’attention particulière à la problématique de l’accaparement des terres par les investisseurs privés – la propriété est établie sur la base d’un titre légal ou non
– Aucun PAP n’est déplacé sans une négociation préalable
– Tous les PAP ont reçu une indemnisation au moins égale à la valeur du bien perdu
– Aucun PAP n’est victime de l’accaparement des terres par les investisseurs
La matérialisation des emprises et des dépendances – la mise en place des panneaux précisant la distance des périmètres à respecter. – Tous les anneaux de signalisation sont présents sur le chantier
La réglementation de l’accès dans les zones des travaux – l’installation des check-points dans les entrées et les sorties des zones de travaux pour filtrer les accès ;
– la mise en place des patrouilles régulières pour déloger les habitats spontanés – Les check points sont construits et opérationnels sur le chantier
– La patrouille routière est mise en place et fonctionne effectivement
Aménagement des voies de contournement
– la construction des voies de contournement pour faciliter la circulation des personnes dans la mesure où la plupart des ménages dépendent de l’accès à leur terre pour diverses ressources de pêche, de pâturage, de récolte etc. – Les voies de contournement sont crées et opérationnelles
La restauration des sites d’emprunts – le recours à l’expertise devra être envisagé pour assurer la restauration de ces sites après les travaux. – Une entreprise spécialisée dans la restauration des sites de travaux est recrutée et a effectivement restauré le site du chantier.
La gestion des réclamations – la tenue d’un registre des accords conclus par l’administration ;
– l’identification de tous les droits fonciers qui affectent les terres sont identifiés de manière systématique et impartiale
– la consultation et l’information des personnes, groupes ou communautés sur leurs droits – Le registre des accords conclus avec l’administration est disponible
– Tous les droits fonciers qui affectent les terres en question sont identifiés de manière systématique et impartiale
– Les personnes, les groupes ou les communautés potentiellement sont véritablement consultés, informés de leurs droits, et recevoir des informations fiables
Lutte contre les VBG – qu’un audit de sécurité afin d’identifier tous les espaces ou lieux à haut risque de VBG/EAS/HS dans toute la zone du projet où de nombreux cas de viols ont été commis sur des jeunes filles surtout la nuit à cause du manque d’éclairage public, l’un des facteurs de d’insécurité parmi tant d’autres est réalisé ;
– Education des populations sur les droits humains et ceux de la femme spécifiquement afin de contrer de nombreux abus auxquels font face ces dernières dans la zone du projet ainsi que les enfants (filles et garçons) ;
– Intégration des programmes d’Éducation au leadership pour stimuler la communauté et en particulier les femmes afin de susciter chez elles plus de dynamisme gage d’entreprenariat ;
– Développement un plan de réponse pour prévenir et mitiger les risques sociaux identifiés dans la présente étude
– Appuyer l’identification des auteurs de violences dans leurs communautés ;
– renforcement de la collaboration avec les structures qui mènent des actions de prévention et de réponse aux VBG. – Un audit de sécurité sur des espaces ou lieux à haut risque de VGB/EAS/HS est réalisé et le rapport disponible
– Les rapports des missions d’éducation sur les droits humains et ceux des femmes sont disponibles
– La CUD a : (i) intégré les programmes d’Éducation au leadership pour stimuler la communauté et en particulier les femmes afin de susciter chez elles plus de dynamisme gage d’entreprenariat ; (ii) Développé un plan de réponse pour prévenir et mitiger les risques sociaux identifiés dans la présente étude ; (iii) appuyé l’identification des auteurs de violences dans leurs communautés ; (iv) renforcé la collaboration avec les structures qui mènent des actions de prévention et de réponse aux VBG.
16.2.5. Communication sur le suivi de mise en œuvre du PAR
Elle sera faite au moyen des rapports. Un rapport mensuel de suivi spécifique aux actions de mise en œuvre du PAR sera produit par le responsable du suivi et publié par la Cellule de Préparation du Projet. A la fin de la mise en œuvre il produira un rapport final.
Les rapports périodiques de suivi, ainsi que le rapport final, seront adressés :
– à la cellule de projet de Mobilité Urbaine de Douala (PMUD) ;
– aux maires des communes des traversées par le projet ;
– aux chefferies des villages traversés ;
– aux préfets du département du Wouri ;
– aux sous-préfets des arrondissements concernés ;
– aux représentants des organisations non gouvernementales intervenants dans les localités traversées par le projet ;
– aux autorités religieuses des localités concernées.
16.2.6. Coûts de suivi
Le coût de cette activité couvrira les indemnités du responsable du suivi, l’équipement de son bureau, son transport et ses frais de communication.
Tableau 35 : Estimation du coût du suivi et évaluation de l’exécution du PAR
Désignation Quantité Coût mensuel FCFA Coût annuel FCFA
Indemnité mensuelle 1 500 000 6000000
Équipement de travail 1 250 000 3000000
Transport 1 150 000 1800000
Communication 1 100 000 1200000
Divers et imprévus 1 100 000 1200000
Total 1 100 000 13 200 000
18.2. EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR
Elle interviendra à la fin de la mise en œuvre complète du PAR et sera la mesure du degré d’atteinte de l’objectif du PAR. Elle comportera des analyses sur les écarts entre les réalisations et les prévisions, sur l’efficacité des moyens mis en œuvre et sur les effets obtenus et formulera des propositions d’amélioration des futurs PAR élaborés dans les conditions similaires.
L’évaluation portera sur le processus et les impacts. L’évaluateur analysera la documentation du PAR notamment les rapports d’exécution et mènera des enquêtes auprès des PAP pour mesurer leur degré de satisfaction.
L’évaluateur sera recruté suivant la procédure d’appel à proposition. L’évaluation se fera sur une période de 3 (trois) mois. Au terme de la période, il produira un rapport d’évaluation qui sera exploité par cellule du PMUD.
Le budget de l’audit sera de : 50 000 000 FCFA (Cinquante millions).
CHAPITRE 19 : BUDGET DU PAR
Le budget de mise en œuvre du PAR est estimé à 9 730 574 346FCFA.
Objet Montant en FCFA Financement
Indemnisations 8 408 362 714 État Camerounais
Prise en charge des déplacées économiques fixes et semi-fixes 1 145 191 632 Projet
Prise en charge des déplacées économiques ambulants 58 860 000 Projet
Fonctionnement du comité de gestion des conflits et médiateur des conflits 34 080 000 Projet
Fonctionnement du comité de gestion des plaintes liées aux VBG 20 880 000 Projet
Budget du suivi-évaluation de la mise en œuvre du PAR 13 200 000 Projet
Audit de la mise en œuvre du PAR 50 000 000 Projet
TOTAL 9 730 574 346
BIBLIOGRAPHIE
Groupement STUDI INTERNATIONAL/IDEA CONSEIL/DOHWA (2021): Etudes techniques et économiques en vue de la mise en œuvre d’un corridor pilote de bus rapid transit dans la ville de douala – Rapport de l’étude du choix de l’offre de service (design conceptuel) – version finale ;
Groupement Systra, BJ Group et VisualStat Consulting (2018) : Plan de Mobilité Urbaine Soutenable (PMUS) de Douala ; Module 1 – Diagnostic – Document 1 hors annexes
SYSTRA (2019) : Plan de Mobilité Urbaine Soutenable (PMUS) de Douala ; Rapport synthèse,
CUD (2021) : Note méthodologique ; Modalités de fonctionnement de la Commission de Constat et d’Évaluation instituée pour les enquêtes d’expropriation du Projet de Mobilité Urbaine de la Ville de Douala,
CUD (2021) : Catégorisation des déplacés économiques éventuels identifiés dans les emprises du Projet de Mobilité Urbaine dans la Ville de Douala-PMUD,
J. E. Mbocksi (2020) : Gestion sociale des projets de développement des programmes d’investissement : Capitalisation des expériences de la Ville de Douala, ed. Collection du savoir,
Banque mondiale (2017) : Nouveau Cadre environnemental et social (CES) – https://pubdocs.worldbank.org/en/936531525368193913/Environmental-Social-Framework-French2.pdf,
La Société financière internationale (SFI), (2002) : Manuel d’élaboration de plans d’action de réinstallation :
MINEPAT : Réalisation du Plan d’Action de Réinstallation Involontaire des personnes affectées par le Projet d’Urgence de Lutte contre les Inondations (PULCI) Dans la Région de l’Extrême – Nord du Cameroun
Boutiom Boukong M. (2009) : Rapport définitif sur cadre de politique de réinstallation (CPR) du projet d’amélioration de la compétitivité agricole (PACA),
BAD (2009) : Rapport de l’étude diagnostic pour la Modernisation des secteurs du cadastre et des domaines au Cameroun,
ANNEXES
Annexe 1 : Termes de Références de l’Elaboration du PAR
Annexe 2 : Ordre de service
Annexe 3 : Arrêté N° 00832 /Y.15.1MINUH/D du 20 novembre 1987
Arrêté N° 00832 /Y.15.1MINUH/D du 20 novembre 1987 Fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique.
LE MINISTRE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Vu la constitution ;
Vu la loi N°85/09 du 04 juillet 1985 relative à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ;
Vu le Décret N°86 / 1399 du 21 Novembre 1986 portant réorganisation de gouvernement,
Vu le Décret N° 86/ 1404 du 21 Novembre 1986 portant modification de l’article 1er du décret N°85/1173 du 24 Août 1985 nommant les membres du gouvernement,
Vu Le décret N°85/187 du 13 février 1985 portant réorganisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Vu les nécessités de service ;
Arrête :
Article 1er: Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi N 85 / 09 du 04 Juillet 1985 sus visé, la valeur des constructions en vue du calcul des indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique est déterminée par la commission de constat et d’évaluation.
Dans l’exercice des prérogatives ainsi dévolues, les Commissaires devront s’appuyer sur les règles définies par le présent arrêté.
Article 2: La valeur des constructions visée à l’article 1er ci – dessus est calculée sur la base d’un taux forfaitaire au mètre carré variant suivant leur qualité.
A cet effet, les constructions sont classées en six catégories conformément à l’annexe I du présent Arrêté.
Les taux de calcul sont fixés conformément à l’annexe II
Article 3: les valeurs fixées ci – dessus sont des valeurs à neuf de constructions finies d’un taux de vétusté calculé conformément aux règles de l’art.
Les valeurs des constructions non finies sont déterminées sur la base de celle des constructions finies de catégories correspondantes affectées d’un taux de finition calculé suivant les règles de l’art.
Article 4: Les états d’expertises dressés sur les bases sus – visées doivent ressortir :
1. Les dimensions et superficie de la construction ;
2. Son âge et son taux de vétusté
3. Sa classification assortie d’une description sommaire de sa qualité ;
Article 5: Les états d’expertises sont dressés par l’expert en construction, membre de la commission et signés de tous les membres de ladite commission.
Article 6: Le présent arrêté sera enregistré puis publié au journal officiel en français et en anglais. /.
Yaoundé, le 20 Novembre 1987
Ferdinand Léopold OYONO
Annexe 1 : Typologie des habitations
1. La villa de Très Haut Standing (THS) ;
2. La villa de Haut Standing (HS);
3. La villa de Moyen Standing (MS);
4. La villa de Standing Ordinaire (SO);
5. Le bâtiment en Semi Dur (SD);
6. Le bâtiment en bois (B).
Elément caractéristique par type d’habitation
Typologie Caractéristiques
Villa très haut standing Soubassement en pierre ; Fondation
Ossature en BA, Fondation
Remplissage de 15 ou 20 ; murs
Peinture FOM ou similaire, murs
Toiture bacs auto portant ou dalle en BA, Toiture
Menuiserie métallique ;Finition
Châssis partout, Finition
Lustrerie dernier cri ; Finition
Chauffe-eau électrique ; Equipement
Bain douche Equipement
Climatiseur ; Equipement
Électricité et installations sanitaires sans reproche ; Installation
Téléphone orientation idéale dans quartier résidentiel ; Installation
Belle vue sur terrain ; Aération
Distribution correcte ; Aération
Accès privé bitumé ; Accès
Large espace disponible ; Accessoirs
Jardin propre et bien entretenu ; Accessoirs
Pelouse rosier ; Accessoirs
Arbre fruitier ; Accessoirs
Piscine ; Accessoirs
Clôture en grillage Sécurité;
Portail métallique, etc. Sécurité
Villa de haut standing Soubassement ordinaire,
Ossature en BA,
Remplissage de 10 ou 15 ;
Toiture bacs auto portant alu de grande longueur,
Plafonnage évertué, contreplaqué en bois verni ;
Revêtement en carreaux de très grand cérame de 10/10 ; ou similaire au salon, à la cuisine, dans les toilettes et à la terrasse,
Revêtement plastique dans les chambres et débarras ou chape de couleur ;
Menuiserie métallique ou bois châssis vitré ;
Distribution correcte avec de larges dégagements et terrasses ;
Peintures FOM ou similaire ;
Orientation parfaite ;
Installations électriques et sanitaires correctes ;
Bains douches ;
Lustrerie fantaisie ;
Climatiseurs ;
Téléphone ;
Eau accès facile ;
Jardin propre ;
Pelouse bien entretenue ;
Clôture ;
Portail ; etc.
Villa de standing moyen Soubassement ordinaire ;
Ossature en BA ;
Remplissage de 15 ou 20 ;
Toiture alu ou ondulé ou zinc ;
Plafond contreplaqué ;
Peinture lavable ;
Revêtement sol : carreaux grès cérame pour la cuisine, toilette et terrasse ;
Carreaux plastiques ou chape de couleur au salon, chambres et débarras ;
Installations électriques et sanitaires correctement exécutées ;
Chauffe-eau ;
Couches lustrerie ordinaire ;
Menuiserie bois ou métallique ;
Châssis vitré facile ;
Jardin propre ;
Pelouse bien entretenue ;
villa de standing ordinaire Soubassement ordinaire ;
Ossature en BA ;
Remplissage de 15 ou 20 ;
Cloison de 10 ou 15 ;
Toiture en tôles ;
Plafonnage ; contreplaqués ;
Sol gerflex ou ciment de couleur ;
Eau courante ;
Électricité ;
Sanitaires ;
Clôture ;
Portail ; etc.
Bâtiment semi dur Ossature générale en bois dur du pays ;
Enduits ciment BA ;
Toiture ; tôles ondulées ; zinc, ou alu ;
Plafonnage contreplaqué ; menuiserie bois ;
Revêtement chape simple ou de couleur ;
Peinture chaux alunée ;
Distribution acceptable ;
Installations sanitaires ;
Eau courante ;
Électricité accès facile ;
Clôture ;
Constructions en bois Ossature générale en bois dur du pays ;
Remplissage en planches jointives de 20 à 30 cm ;
Toiture tôlée ;
Plafonnage contreplaqué ou menuiserie bois ;
Revêtement sol : chape simple ou de couleur badigeonnage à la chaux alunée ;
Installations sanitaires ;
Eau courante,
Électricité
Annexe 2 : Evaluation des indemnisations pour construction
Taux de valorisation de 7,5% par an pour les constructions en dur et de 4% par an pour les semi dur et les planches.
Coefficient de vétusté suivant l’âge de l’habitation
Age de l’habitation Coefficient de vétusté
de 0 à 2 ans 1,00
de 3 à 5 ans 0,90
de 6 à 10 ans 0,80
de 11 à 15 ans 0,70
de 16 à 20 ans 0,60
de 21 à 30 ans 0,40
de 31 à 40 ans 0,20
au-delà de 40 ans 0,10
Base de calcul de la valeur
Taux au mètre carré par type de maison
Années THS HS SM SO SD BOIS
1987 196 263 159 393 132 543 103 058 42 661 28 439
1988 210 982,725 171 347,475 142 483,725 110 787,35 45 860,575 30 571,925
1989 226 806,429 184 198,536 153 170,0044 119 096,4013 49 300,11813 32 864,81938
1990 243 861,9 198 013,4 164 657,8 128 028,6 52 997,6 35 329,7
1991 243 861,9 212 864,433 177 007,0863 137 630,7787 56 972,44901 37 979,40689
1992 243 861,9 228 829,265 190 282,6178 147 953,0871 61 245,38268 40 827,86241
1993 243 861,9 245 991,46 204 553,8141 159 049,5686 65 838,78639 43 889,95209
1994 243 861,9 264 440,82 219 895,3502 170 978,2863 70 776,69536 47 181,69849
1995 243 861,9 284 273,881 236 387,5014 183 801,6577 76 084,94752 50 720,32588
1996 243 861,9 305 594,422 254 116,564 197 586,7821 81 791,31858 54 523,5032
1997 243 861,9 328 514,004 273 175,3063 212405,7907 87 925,66747 58 613,6766
Annexe 4 : Outils de collecte des données,
Cellule de Coordination du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes
Inclusive and Resilient Cities Project Coordination Unit
Communauté Urbaine de Douala
Douala City Council
Coopération Cameroun – Banque Mondiale
Cameroon – World Bank Cooperation
Projet de Mobilité Urbaine de Douala
Douala Urban Mobility Project
Banque Mondiale
World Bank
Avance de préparation N°IDAV2830-CM
PROJET DE MOBILITE URBAINE DE DOUALA (PMUD)
ELABORATION DU PLAN D’ACTION DE RÉINSTALLATION DE LA POPULATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN CORRIDOR DE « BUS RAPID TRANSIT » DANS LA VILLE DE DOUALA
QUESTIONNAIRE D’ENQUETE POUR LES DEPLACES ECONOMIQUES
Le présent recensement est mené par la Communauté Urbaine de Douala (CUD), dans le cadre du projet de réalisation des corridors de Bus Rapid transit (BRT) dans la ville de Douala. Son objectif est de dresser le répertoire des personnes affectées par le projet y compris leurs biens afin de faciliter la recherche des mesures d’atténuation des effets dudit projet sur leurs moyens de subsistance.
Code /__________/
Date Equipe Nom des membres de l’équipe
Coordonnées GPS
X Y
Photos
1. Généralités
S1Q1 Arrondissement : 1. Douala 1er, 2. Douala 2 ; 3. Douala 3 4. Douala 5 l___l
S1Q2 Quartier :
S1Q3 Moment du recensement
1. En journée
2. Dans la nuit
l___l
S1Q4 Corridor
1. Carrefour LECLERC –Ndokoti-Carrefour Cité Palmiers – PK14
2. Carrefour Ndokoti-C Nelson Mandela-Carrefour Yassa
l___l
S1Q5 Section
1. Carrefour Leclerc-Camp Yabassi
2. Camp Yabassi – C. Ndokoti
3. Nœud Ndokoti
4. Carrefour Ndokoti – PK 14
5. Carrefour Ndokoti – Carrefour Nelson Mandela
6. Carrefour Nelson Mandela – Carrefour Yassa
l___l
S1Q6 Numéro du tronçon
A, B, C, D ….
l___l
S1Q7 Position du Déplacé Economique (DE)
1. Côté Droit
2. Côté Gauche
l___l
S1Q8 Localisation/Lieudit :
S1Q9 Eléments physiques de repère
3. Profil du Déplacé Economique (DE)
S2Q1 Nom de l’enquêté____________________________________________
S2Q2 Contact téléphonique/e-mail/BP : ___________________________________
S2Q3 Numéro pièce d’Identité /_______________________________________/.
S2Q4 Sexe
Homme
Femme
l___l
S2Q5 Nationalité d’origine
1. Camerounaise
2. Etrangère
l___l
S2Q6 Personne à mobilité réduite ?
3. Oui
4. Non
5. Autre (à préciser) /______________________________/.
l___l
S2Q7 Si oui quel handicap
1. Handicapés moteurs (infirmes),
2. Handicapés sensoriels : aveugles, mal voyants, sourds, sourds – muets, muets, malentendants
3. Autres (préciser) /______________________________/.
l___l
S2Q8 Si oui possède-t-il une carte d’invalidité ou un certificat médical ?
1. Oui
2. Non
3. Autre (préciser) ____________________________________________
l___l
S2Q9 Tranche d’âge du DE
1. 16- 34 ans
2. 35-59 ans
3. 60 ans et plus
l___l
S2Q10 Statut matrimonial
1. Marié
2. Célibataire
3. Veuf (ve)
4. Divorcé (e),
5. Union libre
6. Autre (préciser) __________________________________________
l___l
S2Q11 Niveau d’instruction
1. Non instruit,
2. Niveau primaire
3. Niveau secondaire premier cycle
4. Niveau secondaire second cycle,
5. Niveau supérieur
l___l
S2Q12 Nombre de personnes à charge
1. 1 personne
2. 2 à 3 personnes
3. 4 à 6 personnes
4. 6 à 10 personnes
5. Plus de 10 personnes
l___l
6. Activité(s)
S3Q1 Catégorie d’activités
1. Accompagnement juridique (Cabinet juridique, notaire, avocat, etc.)
2. Administration (Poste de police, gendarmerie, délégation de ministère)
3. Adoration (Eglise, mosquée)
4. Alimentation (Supermarché, cigarette, biscuit)
5. Ameublement (Vente lit, salon)
6. Automobile et moto et accessoires (Pièce détachées auto, moto, voiture)
7. Banque et assurance (Microfinance, banque, assurance, courtier d’assurance, transfert d’argent)
8. Boisson (Bar, vin, jus de fruit, wisky, eau)
9. Boulangerie et pâtisserie (Boulangerie, pain, gâteau,)
10. Commercialisation du bois et dérivés (Dépôt de planches, charbon de bois)
11. Communication (Call-box, transfert de crédit de communication, vente des téléphone portable et accessoires)
12. Denrées alimentaires (Macabo, plantain, manioc, patate, légume, fruits divers, huile de palme, raffinée)
13. Electro-ménager (Ventilateur, frigo, congélateur, micro-onde, chauffe-eau, climatiseur)
14. Fabrication (Objets en rotins, menuiserie bois, métalliques et aluminium, pavée, préfabriqués, cubitenaires)
15. Formation et éducation (Ecoles, université, centre formation professionnelle)
16. Funèbres (Pierre tombale, cercueil, fleurs et autres accessoires)
17. Gastronomie (Charcuterie, restaurant, grillade, tournedos),
18. Habillement (Vente des tissus, prêt-à-porter, chaussure, couturier, couturière, chapeaux, ceintures)
19. Hébergement (Hôtel, Motel, Auberge)
20. Informatique (Secrétariat, Magasin de vente des matériel informatique, infographie, consommables informatiques)
21. Jeu et divertissement (PMUC, 1er games, Roi BET, Supergaol, etc.)
22. Librairie et papeterie (Fournitures scolaire, sacs, parapluies, cahiers kits scolaire, consommable de bureau).
23. Location (voiture, engin, parking)
24. Loisirs (Jouets d’enfants, articles de sport et accessoires : ballon, salle de sport, terrain de foot )
25. Matériaux de construction (quincailleries, Peinture, fer à béton, ciment, parpaings, sable, gravier, tôles, Sanitaire, plomberie, électrique, Plaque solaire, bâches d’eau )
26. Boucherie, poissonnerie (viande crue, poissons)
27. Nettoyage (Laverie auto, pressing)
28. Production des plantes d’ornement (Production des fleurs)
29. Produits de production agricole (Drêche, engrais,)
30. Produits pétroliers (Station-service (Total, Tradex, etc.) vente informelle de carburant, lubrifiant, gaz domestique)
31. Réparation (Garages auto, téléphones, machines, appareils divers)
32. Service d’aisance (Toilette publique)
33. Soins de santé (Centre de santé, pharmacie, médecin traditionnel)
34. Soins esthétiques (Salon de coiffure, bijouterie, lunetterie, manicure pédicure, pose des ongles,)
35. Transport et logistique (Agence de voyage, transport des colis)
36. Vente d’animaux domestiques (Vente de chiens + accessoires)
37. Autre (préciser) ________________________________________
l___l
S3Q2 Nature de l’activité (préciser)
_____________________________________________________________
S3Q3 Horaire d’exercice de l’activité
1. Heure d’ouverture ou d’installation
2. Heure de fermeture ou d’emballage
l_________l h
l_________l h
S3Q4 Situation de l’activité
1. Sur le trottoir
2. Sur la chaussée
3. Sur le terre-plein central
4. Sur un mur
5. Dans un bâtiment aux abords du corridor
6. Autre (préciser)
l___l
S3Q5 Type d’installation
1. Bâtiments en matériaux définitifs
2. Kiosque en fer ou en bois,
3. Table et tablette
4. Tapis étalé au sol
5. Engin roulant (Brouette, porte tout, moto)
6. Aucune installation (exploitation d’un mur, à même le sol, etc.)
7. Autres (préciser)_________________________________________
l___l
S3Q7 Statut de l’installation
1. Fixe
2. Semi-fixe
3. Ambulants
4. Autre (préciser)
l___l
S3Q8 Montant dépensé (FCFA) pour la réalisation de l’installation /___________/
S3Q9 Statut d’exercice de l’activité
1. Promoteur de l’activité
2. Employé
3. Autre (préciser)
l___l
S3Q10 Nombre d’années déjà passées sur la place l_____l
S3Q11 Partage de la place avec une autre personne ?
1. Oui
2. Non
l___l
S3Q12 Si oui à quelle heure la personne prend la place ? /___________/
S3Q13 Payez-vous des frais pour la place que vous occupez ?
1. Oui
2. Non
I___l
S3Q14 Si oui quel en est le montant (FCFA) habituellement payé ? /___________/
S3Q15 Si oui, quelle est la Périodicité de ce paiement ?
1. Jour
2. Semaine
3. Mois
4. Année
l___l
S3Q16 Si oui, A qui payez-vous les droits d’occupation de la place ?
1. Communauté Urbaine de Douala (CUD)
2. Commune d’Arrondissement
3. Propriétaire du terrain
4. Propriétaire du magasin
5. Autre (préciser)
l___l
S3Q17 Bénéfice moyen journalier tiré de l’activité en FCFA /___________/
S3Q18 Périodicité d’évaluation des bénéfices
1. Jour
2. Semaine
3. Mois
4. Autre (préciser) ____________________________
l___l
S3Q19 Nombre de personnes employées /_____________/ l___l
S3Q20 Montant en CFA de la rémunération des employés /___________/
S3Q21 Périodicité de paiement des employés
1. Jour
2. Semaine
3. Mois
4. Autre (préciser)
l___l
S3Q22 Etes-vous organisez en association ?
1. Oui
2. Non l___l
S3Q23 Si oui, Nom et contact du principal responsable
3. Attentes en cas de déplacement
4. Préoccupations du PAP (craintes)
Merci pour votre collaboration
Observation de l’agent recenseur
Cellule de Coordination du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes
Inclusive and Resilient Cities Project Coordination Unit
Communauté Urbaine de Douala
Douala City Council
Coopération Cameroun – Banque Mondiale
Cameroon – World Bank Cooperation
Projet de Mobilité Urbaine de Douala
Douala Urban Mobility Project
Banque Mondiale
World Bank
Avance de préparation N°IDAV2830-CM
PROJET DE MOBILITE URBAINE DE DOUALA (PMUD)
ELABORATION DU PLAN D’ACTION DE RÉINSTALLATION DE LA POPULATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN CORRIDOR DE « BUS RAPID TRANSIT » DANS LA VILLE DE DOUALA
QUESTIONNAIRE DE RECENSEMENT DES BATIS ET AUTRES BIENS
Le présent recensement est mené par la Communauté Urbaine de Douala (CUD), dans le cadre du projet de réalisation des corridors de Bus Rapid transit (BRT) dans la ville de Douala. Son objectif est de dresser le répertoire des biens affectés par le projet et leurs ayants-droits afin de faciliter la recherche des mesures d’atténuation des effets dudit projet sur leurs moyens de subsistance.
Code /__________/
Date Equipe Nom des membres de l’équipe
Coordonnées GPS
X Y
Photos
5. Généralités
S1Q1 Arrondissement : 1. Douala 1er, 2. Douala 2 ; 3. Douala 3 4. Douala 5 l___l
S1Q2 Quartier : ________________________________________________
S1Q3 Corridor
1. Carrefour LECLERC –Ndokoti-Carrefour Cité Palmiers – PK14
2. Carrefour Ndokoti-C Nelson Mandela-Carrefour Yassa
l___l
S1Q4 Section
6. PEM Carrefour Leclerc
7. Carrefour Leclerc-Camp Yabassi
8. Camp Yabassi – C. Ndokoti
9. Nœud Ndokoti (PEM Ndokoti)
10. Carrefour Ndokoti – PK 14
11. PEM PK 14
12. Carrefour Ndokoti – Carrefour Nelson Mandela
13. PEM Carrefour Nelson Mandela
14. Carrefour Nelson Mandela – Carrefour Yassa
15. PEM Yassa
l___l
S1Q5 Position du bien recensé
16. Côté Droit
17. Terre-plein central
18. Côté Gauche
l___l
S1Q6 Localisation/Lieudit :__________________________________________________
S1Q7 Eléments physiques de repère : _________________________________________
19. Profil de l’ayant-droit
S2Q0 Nom et prénom___________________________________________
S2Q1 Contact téléphonique/e-mail/BP : ______________________________
S2Q2 Profession : _______________________________________________
S2Q3 Numéro pièce d’Identité /__________________________________/.
S2Q4 Personne à contacter en cas d’urgence
Nom et Prénom : _______________________________________
Contact téléphonique/e-mail/BP : ____________________________
S2Q5 Sexe
Homme
Femme
l___l
S2Q6 Nationalité d’origine
20. Camerounaise
21. Etrangère
l___l
S2Q7 Personne à mobilité réduite ?
22. Oui
23. Non
24. Autre (à préciser) /______________________________/.
l___l
S2Q8 Si oui quel handicap
25. Handicapés moteurs (infirmes),
26. Handicapés sensoriels : aveugles, mal voyants, sourds, sourds – muets, muets, malentendants
27. Autres (préciser) /______________________________/.
l___l
S2Q9 Si oui possède-t-il une carte d’invalidité ou un certificat médical ?
28. Oui
29. Non
30. Autre (préciser) _______________________________________
l___l
S2Q10 Tranche d’âge
31. 16- 34 ans
32. 35-59 ans
33. 60 ans et plus
l___l
S2Q11 Statut matrimonial
34. Marié
35. Célibataire
36. Veuf (ve)
37. Divorcé (e),
38. Union libre
39. Autre (préciser) _______________________________________
l___l
S2Q12 Niveau d’instruction
40. Non instruit,
41. Niveau primaire
42. Niveau secondaire premier cycle
43. Niveau secondaire second cycle,
44. Niveau supérieur
l___l
S2Q13 Nombre de personnes à charge
45. 1 personne
46. 2 à 3 personnes
47. 4 à 6 personnes
48. 6 à 10 personnes
49. Plus de 10 personnes
l___l
S2Q14 Niveau de revenu mensuel
1. Moins de 36250
2. Entre 36250 et 50000
3. Entre 50001 et 100000
4. Entre 100001 et 150000
5. Entre 150001 et 200000
6. Plus de 200000
l___l
7. Biens constatés et description
1. Type
S3.1Q1 Type de biens constatés
1. Terrain nu
2. Constructions
3. Cultures
4. Symboles culturels (Cimetière, monuments, etc.)
5. Infrastructure socio-économique (forage, puits)
6. Autres (préciser)________________________________________
l___l
S3.1Q2 Localisation du bien par rapport au régime domanial
1. Domaine public (situé sur l’emprise de la route)
2. Domaine privé de particulier (terrain privé)
3. Domaine privé de l’Etat (édifice de service public et parapublic)
4. Domaine national
l___l
1. Description de chaque bien constaté
1. Terrain
S3.2.1Q1 Superficie totale du terrain affecté (m2) : /________/ m2
S3.2.1Q2 Etat du terrain
Terrain bâti
Non bâti
l___l
S3.2.1Q3 Superficie de la partie affectée (m2) : /________/ m2
S3.2.1Q4 Statut de la parcelle
1. Titrée (immatriculé)
2. Non titrée
3. Autre (préciser) ___________________________________
l___l
S3.2.1Q5 Lien du PAP avec le bien
1. Propriétaire
2. Locataire
3. Terrain familial
4. Squatter
5. Autre (à préciser)_______________________________________
l___l
S3.2.1Q6 Si locataire
Nom et prénom du propriétaire :______________________________________________
Contact :__________________________________________________________________
S3.2.1Q7 Si terrain familial
Nom et prénom de principal responsable :________________________________________
Contact :___________________________________________________________________
S3.2.1Q8 Estimation du montant de l’acquisition en FCFA (achat et coût de transaction)
/________/
1. Constructions
S3.2.2Q1 Nombre de constructions impactées (touchées) l___l
S3.2.2Q2 Désignation de la construction
1. Immeuble
2. Maison ordinaire
3. Kiosque
4. Conteneur
5. Barrière
6. Autres (préciser)
l___l
S3.2.2Q3 Lien PAP avec la construction
1. Propriétaire
2. Locataire
3. Maison familiale
4. Squatter
5. Autre (à préciser) ____________________________________
l___l
S3.2.2Q4 Si locataire, squatter et autre
Nom et prénom du propriétaire :_____________________________________________
Contact :__________________________________________________________________
S3.2.2Q5 Si maison familiale
Nom et prénom de principal responsable :_____________________________________
Contact :________________________________________________________________
1. Cultures et caractéristiques
N° Désignation de la culture Unité Quantités
Jeune Jeune de moins de 3 ans Adulte Adulte de moins de 3 ans Adulte 3-25 ans Adulte + de 25 ans Mono
culture Poly
culture
2. Symboles culturels et quantité
S3.2.4Q1 1. Cimetière
2. Monument
3. Autres symboles (préciser) ________________________________
l___l
S3.2.4Q2 Si cimetière donner le nombre de tombes : l___l
1. Infrastructures socio-économiques et quantité
S3.2.5Q1 Désignation de l’infrastructure
1. Forage
2. Puits
3. Autre (à préciser) ___________________
l___l Nombre
l___l
4. Désidératas de la personne affectée
S6Q1 Compensation souhaitée
1. Compensation monétaire
2. Compensation en nature (réinstallation sur un autre site)
3. Autre (préciser) __________________________________________
l___l
S6Q2 Préoccupations du PAP (craintes)
S6Q3 Suggestions pour limiter les conflits lors de l’exécution du plan d’action de réinstallation
S6Q4 Autres préoccupations
Merci pour votre collaboration
Caractéristiques de la construction affectée
Type de construction Année de construction Nombre d’étage Dimensions en mètre Niveau d’achèvement Types de Matériaux utilisés Sol Couverture du toit Connecté au réseau d’eau potable Connecté au réseau électrique
Longueur :
Largeur
Hauteur 1. Totalement achevée
2. Inachevée abandonnée
3. Inachevée et travaux en cours 1. Parpaings
2. Poto-poto
3. Planches
4. Tôles
5. Autres 1. Cimenté
2. Carrelé3. Nu 1. Non couvert
2. Tôles,
3. Paille
4. Nattes
5. Tuiles
6. Autres /_/ 1. Oui
2. Non 1. Oui
2. Non
Ouvertures Plafond Usage Niveau de destruction Effectif des occupants Effectif des enfants de 0 à 17 ans Effectif des jeunes 18-35 ans Effectif d’adulte 36 – 59 ans Effectif des personnes de 60 ans et plus Valeur de l’investissement en FCFA
1. Bois
2. Métalliques
3. autres 1. Bois
2. Tôles
3. Sans plafond
4. autres 1. Habitation
2. Foyer communautaire
3. Lieu de culte (mosquée, église)
4. Bâtiment administratif
5. Ecole
6. Centre de santé
7. Commercial
8. Non habité
9. Chefferie traditionnelle 1. Totale
2. Partielle 50%
3. Partielle 25%
Annexe 5 : Fiche de recensement des points de stationnement des transporteurs informels
ELABORATION DU PLAN D’ACTION DE RÉINSTALLATION DE LA POPULATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN CORRIDOR DE « BUS RAPID TRANSIT » DANS LA VILLE DE DOUALA
Formulaire de recensement des points de stationnement des transporteurs informels le long des corridors
Corridor : _________________________________________________________________________________________________
N° Désignation du point Catégorie de transporteurs informels Données GPS Repères physiques Effectif des acteurs Zones desservies Acteurs organisés en association ? oui/non Si oui dénomination de l’association Nom et contact du principal responsable
X Y
Annexe 6 : Compte rendu de la réunion de démarrage
L’an deux mil vingt et un, et le onze du mois de Mars dès 11h30 minutes, s’est tenue dans la salle de réunions du Cercle Municipal et Multimédia de Bonanjo, la réunion de démarrage de l’étude en vue de l’élaboration du Plan d’Action et de Réinstallation de la Population (PAR) en vue de la mise en œuvre d’un corridor pilote de « Bus Rapid Transit » dans la Ville de Douala. La réunion a été Présidée par Monsieur MBAH NDAM, Directeur de la Planification, du Développement Urbain, de l’Aménagement et de la Mobilité assistée de Mme TENE MBIMI Prisca Epse OLINGA, Coordonnatrice de la Cellule de Préparation du Projet de Mobilité Urbaine de la Ville de Douala (PMUD), et de Monsieur OSSONGO Joël Hervé, Responsable Ingénierie Sociale et Environnementale (RISE) du PMUD.
Y ont pris part : voir feuille de présence en annexe
Étaient inscrits à l’ordre du jour :
1. Le mot introductif ;
2. Le rappel de quelques éléments des termes de référence du PAR ;
3. La présentation de la méthodologie du consultant et de ses attentes ;
4. Les échanges.
1. Mot introductif
Dans son mot introductif, le Directeur de la Planification, du Développement Urbain, de l’Aménagement et de la Mobilité a remercié les participants pour leur présence. S’en est suivi un tour de table pour permettre à chaque participant de se présenter. Il a ensuite passé la parole à la Coordonnatrice du PMUD qui a rappelé le contexte et les enjeux du projet. Elle a ensuite passé la parole à Monsieur OSSONGO pour le rappel de quelques éléments des termes de référence.
2. Rappel de quelques éléments des termes de référence
Prenant la parole, M. OSSONGO a articulé son intervention autour des livrables et du calendrier de la mission.
Il rappelle que la mission s’effectuera en six (06) mois à compter de la notification de l’Ordre de Service de démarrage, réparties comme suit :
1. 02 semaines d’analyse, de synthèse et de préparation préliminaire du rapport du PAR ;
2. 04 mois d’organisation de la consultation avec toutes les parties prenantes concernées (autorités, secteur privé, communautés et personnes affectées, etc.), enquêtes auprès des ménages, et préparation des résultats et recommandations pour tenir compte des commentaires.
3. 02 semaines de finalisation du rapport provisoire du PAR.
La version provisoire du rapport sera présentée et validée lors d’un atelier de restitution, où seront conviées toutes les parties prenantes du projet, notamment les acteurs locaux. La version provisoire validée par les parties prenantes sera transmise par le Client à la Banque Mondiale pour commentaires et non objection éventuelle.
La version finale du rapport sera transmise par le consultant en dix (10) exemplaires, accompagnée des fichiers numériques.
Les livrables devront être soumis dans les délais et en nombre suivant les spécifications des termes de références.
3. Présentation de la méthodologie du consultant et de ses attentes
La parole a été passée au Consultant représenté par son Directeur Général, Monsieur Benjamin TCHOFFO. Après les civilités d’usage, Monsieur TALOM Syriaque, le Chef de Mission a présenté la méthodologie qu’il propose pour l’exécution de la mission. Il a décliné sa méthodologie en 04 points :
3.1. Phase préliminaire
Le consultant a souligné qu’il a déjà mobilisé le personnel clé, pris contact avec Maitre d’Ouvrage, entamé l’exploitation des documents en rapport avec le Projet, les textes et lois qui encadrent l’expropriation au Cameroun ainsi que les Directives de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire de personnes, notamment l’OP 4.12. Il manque pour cette phase la mission de reconnaissance de terrain. Pour ce faire, il sollicite de la CUD qu’un guide lui soit déployé.
3.2. Phase de mission de terrain
1. Préparation de la mission
1. Prise de contact avec les autorités locales et autres parties prenantes ;
2. Recrutement et formation des enquêteurs ;
3. Matérialisation des emprises du recensement et des inventaires ;
4. Organisation matérielle de la collecte des données sur le terrain.
1. Exécution de la mission
1. Recensement des PAP et de l’inventaire des biens ;
2. Réunions de consultations des Personnes Affectées par le Projet (PAP).
3.3. Traitement des données et synthèse
1. Etablissement de l’état général des lieux des corridors ;
2. Analyse du cadre juridique et institutionnel et de la politique opérationnelle de la Banque Mondiale ;
3. Etablissement de la fiche individualisée par PAP ;
4. Présentation des mesures de relèvement du niveau de vie des PAP ;
5. Techniques d’évaluation financière ;
6. Rédaction du rapport du PAR.
3.4. Phase de validation du rapport
Le rapport provisoire produit sera soumis à l’appréciation de la CUD et autres parties prenantes au cours d’un atelier. Les observations formulées par la CUD et ses partenaires seront intégrées pour améliorer sa qualité. Il s’en suivra la consolidation du rapport provisoire qui une fois achevée, sera transmis à la Banque Mondiale pour commentaires et observations via le client. Dès réception des observations de la Banque, le rapport final sera produit en dix (10) exemplaires, accompagné des fichiers numériques tels que demandés par les Termes de Référence.
7. Échanges
Au cours des échanges, il a été souligné à l’attention du consultant qu’il est important que les consultations publiques se tiennent avant le recensement des biens et des PAP afin de présenter le projet aux populations et les informer du déploiement et du séquencement des activités du consultant sur le terrain. Par ailleurs, il n’est mentionné nulle part dans le plan de travail du consultant l’aspect enquêtes socioéconomiques auprès des ménages situés le long du corridor. Du reste, au-delà du fait que la méthodologie d’exécution de la mission présentée soit trop générale et ne soit pas différente de celle présentée dans l’offre technique du consultant, un certain nombre d’observations complémentaires ont meublé la suite des échanges. Il s’agit de :
1. Les illustrations utilisées dans la présentation du projet corridor sont tirées de l’ancien document de planification des transports soit le Plan de Déplacement Urbain et des Transports ;
2. Les précautions par rapport au contexte sanitaire ne sont pas ressorties ;
3. Les paramètres de la base de données sur les Personnes Affectées par le
Projet sont incomplets ;
Il est en conséquence demandé au consultant de :
4. Actualiser les illustrations du corridor en utilisant le plan de mobilité révisé ;
5. Détailler la méthodologie en décrivant les techniques de mise en œuvre des activités. Une attention particulière doit être marquée sur les enquêtes socioéconomiques ;
6. Ressortir les précautions à prendre pour lutter contre le COVID lors des consultations Publiques et enquêtes socioéconomiques ;
7. Livrer avec le rapport une base de données sur les PAP comprenant : Code du bien, Nom et prénom de l’ayant droit, coordonnées de géolocalisation, nature du bien, quantité, superficie, évaluation proposée.
Aussi, la CUD précise que deux notes méthodologiques ont été élaborées dont la teneur se décline comme suit :
1. La première relative au fonctionnement de la Commission de Constat et d’évaluation (CCE) est une approche de conciliation de la législation nationale en matière d’expropriation et des directives de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire des personnes. À ce titre, elle guidera des travaux de la Commission chargée d’évaluer les biens impactés par le Projet. Cette note servira par conséquent de cadre de référence pour l’évaluation des biens. Les Consultants respectivement chargés de l’élaboration du PAR et du CPR devront également exploiter ladite Note dans le cadre de leurs études. Aussi devra-t-elle être préalablement validée par le Premier Ministre.
2. La seconde porte sur la catégorisation des déplacés économiques c’est-à-dire ceux qui ne pourront pas bénéficier des indemnisations prévues par la loi camerounaise car n’étant pas propriétaires des bâtiments impactés. Cependant, les Politiques Opérationnelles de la Banque Mondiale préconisent leur prise en compte dans les mesures de compensation. Le consultant devra les identifier, analyser les impacts probables sur leurs moyens de subsistance et proposer des solutions en vue de l’atténuation de ces impacts.
Ces notes seront mises à la disposition du consultant pour lui permettre d’affiner sa méthodologie afin que les données collectées sur le terrain soient le plus proche possible de celles de la CCE.
Le Délégué Départemental du MINAS/Wouri a relevé l’importance du recrutement des enquêteurs parmi les populations riveraines. Le Consultant a rassuré de ce que les enquêteurs seront recrutés sur place et formés. Par ailleurs, il souligne que les candidatures féminines seront encouragées.
Les dispositions suivantes ont été prises quant aux sollicitations du consultant :
1. Un guide sera mis à la disposition du consultant pour effectuer la visite de l’itinéraire du corridor projeté ;
2. La documentation disponible sera mise à la disposition du consultant. Il s’agit particulièrement :
1. Des résultats de l’enquête Topofigure ;
2. Du Plan de Mobilité Urbaine Soutenable de la Ville de Douala mis à jour ;
3. De la lettre d’introduction ;
4. Des différentes Déclarations d’Utilité Publique (DUP) existantes sur le Corridor,
5. De la note de présentation du projet corridor.
Enfin, il a été rappelé au Consultant que le 1er livrable portant rapport préliminaire est attendu dans un délai de deux semaines à compter du 11 mars 2021, date de réunion de démarrage.
Signataires :
Le Consultant
(é)
La Cellule de Préparation du PMUD
(é)
Le Représentant du Maître d’Ouvrage
(é)
Annexe 7 : Liste des participants à la réunion de démarrage,
Annexe 6 : Décharge des lettres d’information
Annexe 7 : Copies des messages portés des sous-préfets
Annexe 8 : Liste des participants à la formation
Annexe 9 : PV et liste de présence aux réunions de consultations publiques des Personnes Affectées par le Projet
Annexe 9. 1: PV et liste de présence aux réunions de consultations publiques des Personnes Affectées par le Projet
Annexe 9. 2 : PV et liste de présence des réunions sur les Violences Basées sur le Genre
Comments