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1. Quelle innovation apporte le régime fiscal des organismes à but non lucratif ?
Jusque-là, l’administration fiscale ne savait servir efficacement que les contribuables réalisant des
activités commerciales et à même de déclarer leur chiffre d’affaires. En fonction de ce chiffre d’affaires
ils étaient classés dans les catégories ci-après :
– l’impôt libératoire (chiffre d’affaires inférieur à FCFA 10 millions) ;
– régime simplifié (chiffre d’affaires compris entre FCFA 10 millions et 50 millions);
– régime du réel (chiffre d’affaires supérieur à FCFA 50 millions).
Cette classification laissait un grand vide en ce qui concerne les organismes à but non lucratif.
C’est cette situation que la nouvelle loi vient corriger.
2. Pourquoi un régime fiscal des organismes à but non lucratif maintenant ?
Le régime des organismes à but non lucratif vient combler un vide tant pour les organismes concernés
que pour les services fiscaux.
– Pour les organismes concernés qui avaient jusque-là du mal à être pris en charge concrètement par
les services fiscaux, le nouveau régime va faciliter :
l’obtention de documents fiscaux comme la carte de contribuable nécessaire pour la réalisation
des opérations économiques (ouverture de comptes bancaires, importations, achats de terrains,
etc.) et l’attestation de non redevance sollicitée par ces organismes mais dont la délivrance était
impossible avant cette réforme ;
le bénéfice des exonérations prévues par la loi ainsi que des régimes incitatifs consacrés au
profit de cette catégorie de contribuables.
– Pour les services fiscaux qui avaient des difficultés à administrer ces organismes, le nouveau
régime :
améliore la gestion fiscale de cette catégorie de contribuables qui, contrairement aux autres, ne
réalisent pas de chiffre d’affaires ;
renforce le suivi des impôts et taxes éventuels dus par cette catégorie et harmonise le traitement
fiscal de leurs opérations par tous les services ;
permet de lutter contre la concurrence déloyale des organismes qui, sous le couvert d’un objet
non lucratif, réalisent des activités qui font concurrence au secteur commercial.
3. Y a-t-il des impôts nouveaux créés par ce régime des organismes à but non lucratif ?
Aucun impôt nouveau n’est créé par la loi de finances de l’exercice 2022 à l’endroit des organismes à
but non lucratif.
Tous les impôts évoqués dans la loi étaient déjà dus. Il ne s’agit que d’une clarification. Bien plus, ces
impôts et taxes ont même été fortement diminués pour cette catégorie. Ainsi :
– le taux de l’impôt sur les sociétés pour la part de leurs activités commerciales est réduit de moitié,
soit de 30% à 15% ;
– le taux de l’acompte de l’impôt sur les sociétés pour la part de leurs activités commerciales passe
de 2% à 1%.
De même, ces organismes bénéficieront d’une exonération de certains prélèvements qui étaient jusquelà dus, notamment la patente et la taxe foncière.
Régime fiscal des organismes à but non lucratif : pas de panique !
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4. Le régime fiscal des organismes à but non lucratif n’existe-t-il qu’au Cameroun ?
Toutes les législations fiscales soucieuses de la bonne gestion de leurs contribuables disposent d’un
régime propre aux organismes à but non lucratif. C’est notamment le cas de la France ainsi que de
certains pays africains tels que la Côte d’Ivoire, la Tanzanie, l’Afrique du Sud et le Maroc.
5. Qui est visé prioritairement par ce régime ?
Le nouveau régime fiscal s’applique prioritairement aux organismes bien structurés et formalisés qui
ne réalisent pas de chiffre d’affaires à l’instar des :
– Ministères (Projets, Programmes, Régies, etc.) ;
– Collectivités Territoriales Décentralisées et établissements publics ;
– Organismes sociaux (organisme de sécurité sociale) ;
– Mutuelles, clubs et cercles privés ;
– Organisations internationales ;
– Organisations non gouvernementales ;
– Associations.
Il est important de rappeler que tous ces organismes étaient déjà légalement assujettis à des obligations
fiscales. L’absence d’un régime propre à leur statut rendait leur administration difficile. A ce titre, le
régime fiscal consacré par le projet de loi de finances de 2022 vient clarifier leurs droits et obligations
tout en leur offrant des procédures plus souples au vu de leur particularité.
6. Les tontines sont-elles particulièrement visées par la nouvelle loi ?
S’agissant du cas particulier des tontines, il y a lieu d’apporter les précisions ci-après :
– les tontines sont des associations de fait ;
– elles ne sont généralement pas déclarées auprès des autorités compétentes et fonctionnent ainsi dans
l’informel.
Aussi, en tant qu’associations de fait, elles sont soumises au régime fiscal des organismes à but non
lucratif. Cependant, les précisions ci-après doivent être apportées :
– une tontine qui se limite à collecter l’épargne de ses membres et à la leur rétrocéder au terme d’une
période ne saurait voir ses membres taxés sur la rétrocession de leurs fonds puisqu’il s’agit d’une
simple épargne sans intérêt ;
– en revanche, et ceci n’est pas une nouveauté, toutes les activités commerciales des associations
sont et demeurent passibles des impôts et taxes. Ainsi :
lorsqu’une association dénommée tontine réalise des opérations de restauration, de location ou
toute autre activité commerciale, elle est soumise à l’impôt sur cette activité et doit notamment
collecter et reverser les impôts correspondants à l’instar de l’impôt sur le revenu et la TVA sur
lesdites activités ;
lorsqu’une association dénommée tontine achète des biens et services sur un marché, elle le fait
toutes taxes comprises (TTC) et donc, acquitte la TVA (c’est ce qui se passe tous les jours).
Il n’y a donc rien de nouveau par rapport au régime des associations dénommées tontine.
De fait, beaucoup d’associations qui réalisent d’importantes activités évoluent aujourd’hui dans
l’informel. Le nouveau régime des organismes à but non lucratif, loin de leur porter préjudice,
est donc une opportunité pour qu’elles se formalisent et deviennent des entités à part entière dans
notre économie qui se modernise.
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Elles pourront dès lors bénéficier de tous les avantages légaux et même de la sécurité juridique
nécessaire à ses membres en cas de conflit.
Alors, pas de panique ! Rien de nouveau sous le soleil ! Les circulaires d’application de la loi,
lorsqu’elle sera promulguée par le Chef de l’Etat, apporteront encore davantage les précisions
voulues.
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