FISCALITÉ LOCALE

le gouvernement maintient les modalités habituelles de recouvrement

Le ministère des Finances (Minfi) et le ministère de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel) ont tenu à rassurer les contribuables ainsi que les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) sur les modalités de perception de certaines taxes et redevances locales. Dans un communiqué conjoint signé le 1er juin 2026, les deux départements ministériels précisent que l’arrêté conjoint du 15 mai 2026 portant création et organisation des Unités de Suivi de la Fiscalité Locale n’entraîne, à ce stade, aucune modification des procédures de collecte actuellement en vigueur.

Cette mise au point intervient alors que des interrogations se multipliaient autour de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale et de ses implications pour les communes, les communautés urbaines et les contribuables. Les ministres rappellent que la désignation des responsables des Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers ne remet pas en cause les dispositions transitoires qui encadrent actuellement le recouvrement de certaines recettes locales.

Les collectivités conservent leurs prérogatives

Dans l’attente de la finalisation du dispositif de digitalisation de la fiscalité locale et de son déploiement effectif sur l’ensemble du territoire national, les services de recettes des communes, des communes d’arrondissement et des communautés urbaines demeurent habilités à percevoir les redevances selon les modalités habituelles.

Les recettes concernées comprennent notamment les droits d’abattage du bétail, les droits de fourrière, les loyers des espaces aménagés dans les marchés, ainsi que les droits liés aux permis de bâtir ou d’implanter. Les collectivités restent également compétentes pour la perception des droits d’occupation des parkings, des aires de stationnement et des quais.

Le communiqué précise par ailleurs que les CTD continuent de recouvrer le droit d’accises communal appliqué à certaines activités polluantes, notamment le transit et la transhumance du bétail, le transport des produits de carrières, la récupération de produits ainsi que les dégradations causées à la voie publique. Elles demeurent également autorisées à procéder à la vente du timbre fiscal local dans les conditions habituelles.

 Une réforme maintenue mais progressive

À travers cette communication, les pouvoirs publics réaffirment leur volonté de poursuivre la modernisation de la fiscalité locale sans perturber la continuité du service public de recouvrement. Les ministres soulignent que cette phase transitoire vise avant tout à garantir le fonctionnement normal des collectivités tout en préparant l’entrée en vigueur d’un système davantage numérisé et sécurisé.

L’ambition affichée est de renforcer la transparence des opérations, d’assurer une meilleure traçabilité des paiements et de sécuriser les ressources destinées aux collectivités territoriales décentralisées. Ces ressources constituent en effet un levier essentiel pour le financement des projets locaux et l’amélioration des services de proximité.

En conséquence, les contribuables concernés sont invités à continuer de s’acquitter de leurs obligations fiscales auprès des services compétents des collectivités territoriales décentralisées, conformément aux procédures en vigueur, jusqu’à la notification officielle de nouvelles modalités de paiement.